Le propriétaire ne va pas chercher les recommandés à la poste, que faire?

J'aime beaucoup la manière de présenter les choses de Libra. J'aurais pas dit mieux.

On ne dit pas action unilatérale, mais requête pour une procédure contradictoire. Il est évident que la requête est déposée par une seule des parties, mais le concept de "unilatéral" recouvre une autre réalité que ce que vous décrivez. D'où le retoquage de précision par Libra.

Ne jamais cesser de tenter de trouver un accord. Jusqu'au bout. Parce qu'un bon accord vaut mieux qu'un coûteux procès.

Vive le téléphone pour réouvrir la discussion.

Je déconseille. Il faut lancer la procédure avant de partir si il n'y a aucun moyen de contacter le propriétaire.

Un état des lieux peut être démontré par toute voie de droit. Et notamment le témoignage. Le juge apprécie selon la situation.

Le gagnant récupère ses frais de procédure (mise au rôle et frais divers de dépôt de l'ordre de 100€ max) et un forfait sensé couvrir ses frais d'avocat mais ne les couvrant pas du tout. Pour les frais d'état des lieux, s'il est prévu un expert et un mode de répartition des frais dans le bail, vous pouvez le demander dans votre requête.

On peut aller seul devant le juge. Certains juges apprécient, et guide le contribuable dans la procédure. D'autres ne guident pas du tout et refuse le moindre conseil. Et apprécient peu les gens qui ne savent pas s'exprimer. D'autres aideront la petite vieille à traverser l'épreuve de la justice de paix...Bref, c'est un peu selon le juge... et son humeur du jour.

Personnellement, je me présente toujours seul devant le juge pour les matières simples. Pour les matières complexes, je passe par un avocat. Dans votre cas, je ne considère pas que c'est une matière complexe....

Il convient de prendre en considération le fait que en ce qui concerne la personne concernée (celle pour laquelle apparemment Goudurix pose des questions) une affaire simple pour certains ne l'est pas nécessairement pour elle et qu'elle éprouvera peut-être des difficultés à s'exprimer et à présenter son dossier.

Un tiers (Goudurix ?) peut-il s'exprimer devant le juge ?

Le droit de représenter un tiers est réservé aux avocats.
Ou au conjoint, parents et enfants. Je ne sais si cela va jusqu'au 2e degré, frère, soeur, petits enfants et grands parents. A voir avec le greffe... ou les recherches de GT! 

Merci pour vos réponses détaillées, j'en prends bonnes notes. Même si je réponds tard car j'ai plusieurs casseroles sur le feu.

Je vais appeler cette semaine, je n'ai pas encore eu le temps de le faire.

Ensuite je reprendrai vos remarques une par une et j'appliquerai ce qui me semble applicable.

Mon opinion à première vue, c'est que (comme je le pensais), l'honnête citoyen est sérieusement floué par ce système, puisque l'une des parties peut totalement faillir volontairement à ses obligations (ici le propriétaire), et malgré tout faire trainer, entrainer des frais, tout en conservant tous ses droits.

Je ne parle même pas de savoir qui a tort ou raison, ça c'est effectivement très subjectif et un juge est la pour ça, mais une partie devrait être sérieusement sanctionnée dès le départ à partir du moment où elle ne répond à rien.

Cela dit on voit ça toutes les semaines pour des faits bien plus graves dans les journaux... Comme quoi, on a plutôt intérêt à laisser pourrir une situation et à attendre que l'autre se fatigue. Un système juridique qui favorise l'escroc.

Pour en revenir aux actions possibles, je pense que le raccourci par la commune fonctionnerait. Parmi les problèmes: gaz non conforme (le chauffagiste à refusé d'intervenir, attesté sur papier, donc les gens n'utilisent plus le chauffage, en été ça va, mais en hiver...), électricité non conforme (ça saute parfois quand on fait tourner une machine à linge), humidité qui ronge tellement le batiment que certains plafonds tombent en partie, air irrespirable, présence de moisissures sur environ 70% des murs dans certaines pièces).

Si c'est reconnu insalubre par la commune, et évacué, comment récupère-t-on alors la garantie? Faudra-t-il aussi après passer par la justice de paix avec une sorte de certificat de la commune. Et si le bailleur tente de dire que l'état actuel est la faute des locataires?

Je ne prends pas pour argent comptant ce qu'affirme le plombier et l'électricien. Tant en matière de gaz que d'électricité, il y a plusieurs normes en fonction de l'âge et ou de l'utilisation des appareils et ou de l'installation. Le rapport du plombier et de l'électricien peuvent tout simplement être le rapport de leur incompétence.

D'ailleurs, ce n'est pas parce que l'électricité saute quand on fait fonctionné la machine à laver que l'installation électrique n'est pas conforme. Il peut y avoir mille et une raisons. De quand date l'installation électrique? Quel est l'âge approximatif du bâtiment? Aux compteurs, qu'y a t-il comme disjoncteur?

Le chauffage au gaz. Quel type de chauffage? Chaudière individuelle? Convecteurs? D'après le plombier quel est le problème?

Ne vous précipitez pas à la commune. Cela pourrait se retourner contre vous.

Dernière modification par libra (22-08-2017 13:08:54)

"Un" locataire... S'agit-il de la personne pour qui vous intervenez ? si oui, quel type de bail ? durée ? date de début ? état des lieux d'entrée ?...

Un professionnel de l'immobilier, même alcoolique, n'adopte généralement pas la technique du pourrissement de son bien dans le but de faire fuir ses locataires et conserver la garantie... c'est parfaitement incohérent.

L'éventuel danger du bâtiment doit être corroboré apr un expert désigné par le juge. Ce locataire a-t-il adressé des mises en demeure par recommandé au bailleur pour l'enjoindre de solutionner ce problème de dangerosité ?

Partir avant ou après avoir récupéré la garantie est sans intérêt... mais le préavis contractuel et légal est-il respecté ?

Vous ne pouvez pas globaliser la situation générale "des" locataires. Sauf à être le défenseur et porte-parole de l'ensemble du bâtiment... Pour obtenir des réponses précises, vous devez expliciter la situation exacte de la personne que vous représentez. Sa situation, sa demande, ses actions...

Petite mise à jour, contact à pu être pris avec le bailleur. En fait, ses coordonnées n'étaient plus valables, mais personne n'était au courant, il n'a jamais communiqué ses nouvelles coordonnées aux locataires, et les annuaires disponibles sur internet référençaient encore ses anciennes coordonnées.

Il doit bien y avoir quelque part une obligation pour un bailleur d'informer ses locataires de ces changements, mais soit, on est plus à ça près. On est déjà content d'avoir établi un canal de contact. Reste à voir ce que ça va donner. Pour le moment c'est l'attente. Il n'y a pas eu de mise en demeure, juste des infos par recommandés.

Concernant les problèmes d'humidité, électricité, etc... je ne vais pas les exposer en détails ici, mais il me semble que c'est indiscutable. Je sais que sur ce forum les avis sont très orientés car il y a une majorité de propriétaires, ce que je peux comprendre. Je suis plus partagé, parce j'ai été à la fois locataire, mais mes parents ont été propriétaires. Donc j'ai connu les arguments des deux côtés.

L'argument pour l'humidité "c'est parce que vous ne ventilez pas assez", je l'ai déjà entendu, j'ai déjà failli en venir aux mains, parce que le charlatan se moquait vraiment de moi. Quand on doit ventiler 24h/24, pour avoir un air respirable, qu'on ne fait tourner aucune machine à laver à l'intérieur, et qu'on est seul dans 60m², il y a un problème.

J'ai du solutionner des problèmes d'humidité dans le passé (infltrations, ascensionnelle, par la toiture, mitoyen, ect...). Même les architectes sont souvent incompétents dans ce domaine et se contentent d'un pathétique "faut ventiler", parce qu'ils n'ont rien à proposer comme solution. Non, un batiment sain ne se couvre pas de moisissures nauséabondes quand on fait chauffer un thé avec les fenêtres fermées. Quand j'entre dans une pièce, je n'ai plus besoin de mon détecteur d'humidité, mon nez me suffit.

Le problème est plutôt commercial: un très grand nombre de batiments présentent des problèmes d'humidité parce que c'est mal conçu dès la construction (pas assez de pente, d'étanchéité, d'écoulements etc...). Y compris les batiments récents, j'en visite souvent, c'est consternant. On ne pense plus qu'au PEB à la vente, mais la gestion de l'humidité est souvent faible.

Ensuite arrive un investisseur qui veut un batiment à bon prix (traduction: au rabais) dont le propriétaire est content de se débarrasser (à cause justement de cette humidité). Puis c'est mis en location, pour dégager un rendement rapidement. Car la rentabilité est bonne sur le papier. Mais c'est sans prendre en compte que le prix de départ était bas, parce que c'est un batiment pourri.

Après, c'est aux locataires de découvrir que c'est invivable. Et tout le "talent" de ce bailleur sera de soutenir envers et contre tout que c'est de la faute du locataire qui respire trop souvent quand il est dans son canapé. Et c'est comme ça qu'on donne du travail aux avocats. Après quelques années d'énervements et de litiges, le batiment est vraiment insalubre, le bailleur le revend en urgence aussi au rabais, et racontera désormais que la location c'est pas rentable, et que les locataires sont pas sérieux.

Mais bon, je m'écarte du sujet. Je n'ai pas d'inquiétude quant à l'état inacceptable du batiment, et à la non-responsabilité des locataires pour ces problèmes. Tout le monde aurait même aimé qu'un juge de paix vienne rapidement. Il n'y a rien à cacher, c'est accablant pour le bailleur.

En ce qui concerne la remarque sur les électriciens et plombiers, mais alors où va-t-on si un constat en bonne et due forme d'un professionnel agréé n'est pas valable? On demande un expert de la Nasa? Je vois bien où ça mène, à des bagarres d'experts pendant des années. On ira pas jusque là, mais je pense que ce ne sera pas nécessaire. Du moins si le bailleur a un peu de bon sens.

J'ai eu affaire à un électricien qui affirmait que l'installation électrique d'un appartement n'était pas conforme. Pourtant, la veille une attestation de conformité avait été délivrée.

Dans un autre appartement, j'ai eu un rapport du syndicat des locataires suite à une plainte d'un locataire. Huit pages de remarques en tout genre. À croire que c'était un taudis des favelas de Rio. Quand le locataire a quitté les lieux, j'ai fait appel à un expert. Tout a été balayé si ce n'est que dans la cuisine il y a une hotte et un chauffe eau.

Dans un troisième appartement, un locataire, sur conseil d'un avocat et sur base d'un rapport du syndicat des locataires m'a assigné en justice réclamant le remboursement de six années de loyer et une indemnité de 25.000 €. Problème d'humidité.

Quand, j'ai montré cette photo à l'avocat, il a demandé que l'affaire soit mise au rôle.

Peu après, le locataire a quitté les lieux. J'ai repeint l'appartement et je l'ai donné en location à un locataire d'un autre appartement dans le même immeuble. Cela fait plus d'un an de cela. Toujours pas entendu de problème d'humidité.

J'habite dans un immeuble de 3 appartements. Il y a de l'humidité dans tous les appartements sauf le mien. Pourtant, les trois appartements sont identiques. Quelqu'un peut-il expliquer?

Dernière modification par libra (24-08-2017 18:27:17)

Le copropriétaire ne va pas chercher les recommandés. Que faire ?

Ne cherche-t-on pas midi à quatorze heures ?

Le fait que des envois en recommandé soient refusés par le destinataire n'a aucune relevance juridique, pourvu qu'ils aient été envoyés là où le bailleur a fait élection de domicile pour l'exécution du bail. A défaut, les envois sont, à mon avis, adressés à l'adresse connue du bailleur (reprise dans le contrat de bail), voire même, par précaution, à toute autre adresse connue.

Les locataires qui auraient adressé une lettre de préavis auraient, me semble-t-il, dû tirer, en temps utile, les conclusions  de l'absence d'entrée en possession par le bailleur de recommandés qui lui auraient été correctement adressés. En d'autres mots, ils auraient dû avoir quitté les lieux après avoir invité le bailleur, de préférence par envoi recommandé, à se présenter à l'état des lieux de sortie, à la réception des clés et à la rédaction du document de libération de la garantie locative.

Dans les mêmes circonstances,, en cas d'insalubrité, les locataires concernés auraient déjà dû demander si nécessaire au juge notamment la résolution du bail aux torts du bailleur, arguments à l'appui, laissés à la libre appréciation de ce dernier qu'un observateur extérieur ne peut prévoir.

Le citoyen locataire n'est donc pas, en principe, dépourvu de moyen. Il est protégé. Mais cette protection suppose le recours au juge de paix et bien souvent les services rémunérés d’un avocat.

Cela explique aussi la raison pour laquelle des locataires ont de plus en plus recours aux services administratifs régionaux auxquels ils s'adressent pour venir constater l'insalubrité.

Dernière modification par GT (25-08-2017 08:08:12)

Et bien souvent, à l'analyse, il appert que l'insalubrité est due au style de vie du locataire (pas suffisamment de chauffage, pas d'aération, style de vie incompatible avec le bien, surpopulation etc...)

Certain organisent même l'insalubrité pour avoir assez de points pour obtenir un logement social!