bail de 3 ans que je casse un peu avant un an

En cas de cession d'un bail, il est d'usage que le cédant soit solidaire du nouveau locataire. Ce n'est pas une obligation pour autant. Je soupçonne que le bailleur a proposé un modèle de cession de bail.

Une alternative serait de résilier le bail et de payer au bailleur une indemnité en mensualités de sorte que la somme de la mensualité et du nouveau loyer n'excède pas l'ancien loyer.

Dernière modification par libra (25-08-2017 08:51:30)

Malheureusement pour vous, les baux de court terme (1, 2, 3 ans) ne sont jamais résiliables (à l'opposé du bail standard de 9 ans qui est résiliable à tout moment par le preneur!), SAUF clause expresse insérée dans le bail.

La loi étant muette sur les baux de court terme, c'est donc le bail qui fait office de loi entre les parties.

Donc premier point capital à vérifier dans votre bail, avez-vous la clause qui vous permet de résilier le bail avant son échéance?

- Si non: vous pouvez partir mais vous devez payer tous les loyers qui restent à échoir jusqu'à l'échéance
- Si oui: vous pouvez envoyer votre préavis de 3 mois, et payer une indemnité de rupture suivant les termes de votre bail. Il est probable que votre bail stipule qu'en cas de résiliation anticipée en cours de la 2ème année (votre préavis se terminerait le 30 novembre 2017), vous devez payer une indemnité de 2 mois.

Voilà pour vos obligations légales et contractuelles.

Maintenant vous nous dites que vous avez un propriétaires qui est tellement bon qu'il accepterait de négocier avec vous pour éventuellement vous décharger de certaines des obligations que vous vous étiez engagée à remplir lorsque vous avez signé le bail?

Fort bien! C'est très, très rare!

Vous de votre côté, vous avez fait une proposition par écrit? De céder votre bail à un autre locataire en restant solidaire (c'est à dire en vous engageant à payer le loyer et à remplir toutes les obligations contractuelles au cas où le locataire que vous proposez serait défaillant)? Il est légalement interdit de sous louer un bien sauf accord du bailleur. Il est d'accord?

Tout cela ne tient pas la route!

Vous avez trouvé mieux pour moins cher, prenez alors vos responsabilités!

Envoyez votre renom dans les formes et proposez immédiatement (avant que votre propriétaire engage des frais d'annonce) un nouveau locataire. Cela vous évitera ainsi qu'à votre bailleur la corvée des visites (souvent 2h contiguës, 3 jours par semaine) pendant 3 mois.

Évidemment votre bailleur reste évidemment totalement libre de refuser le candidat que vous proposez.

Quant à l'état des lieux de sortie, avez-vous causé des dégâts en même pas un an de location? Proposez à votre bailleur de venir inspecter les lieux méticuleusement, montrez-lui que tous les appareils électroménagers fonctionnent toujours à la perfection, que tout est bien entretenu et propre. Vous pourrez ainsi éventuellement négocier de ne pas faire appel à l'expert à la sortie. Bien que vous vous étiez engagée contractuellement à payer l'expert à 50% tant à l'entrée qu'à la sortie. Mais si vous savez prouvez qu'il n'y a aucun dégâts et que votre bailleur accepte, pas de soucis!

En fait, je ne veux pas rester solidaire du nouvel occupant car je ne le connais pas. Mon propriétaire ne dit pas ce qu'il veut mais refuse ma proposition de prendre en charge les frais que coûterait la cassure du bail. A première vue, il n'est pas contre au moins de rencontrer le nouvel occupant mais il n'a pas encore accepté son entrée dans le flat.

Je pense qu'il préfère une cession car il dit qu'il n'a pas de temps à perdre!

Je sais bien que légalement je dois payer trois mois d'indemnités ainsi que le préavis de trois mois mais je cherche une solution qui arrange tout le monde et qui coûte le moins cher à chacun également

Selon tests achats, si le propriétaire me désolidarise du nouvel occupant, je suis sauvée, je pense mais je viens de l'apprendre donc je ne connais pas encore sa réponse! Je dois le voir lundi et je voudrais un maximum d'informations pour pouvoir négocier

Vous me dites d'assumer, c'est ce que je fais mais j'étais indépendante jusqu'au mois de décembre, j'ai trouvé un job mi temps et maintenant je reçois un appartement social donc je ne veux pas le laisser passer vu ma situation financière. Donc j'ai trouvé un plan qui fait que personne ne perd d'argent mais la communication avec mon propriétaire est très difficile car il ne dit pas clairement ce qu'il veut et reste flou quand je lui demande si oui ou non il accepte ma proposition

Merci

Voilà le principal souci... votre proprio ne le connait pas non plus !
Si vous cédez le bail, vous n'êtes, sauf mention particulière, plus solidaire du repreneur. Encore faut-il que votre bailleur accepte la cession de bail et votre nouveau locataire. Si ce dernier est par exemple un fonctionnaire, ce sera mieux accepté que s'il est un assisté social... la solvabilité est primordiale pour un bailleur, ainsi que la correspondance du candidat locataire avec le profil des autres habitants de l'immeuble.

Selon mon bail, je dois rester responsable de l'exécution du bail. Profil des deux autres locataires: son fils au premier et un de mes amis sur le même palier que moi.

Pensez-vous qu'aller en justice de paix pour essayer de trouver un accord à l'amiable si nous n'arrivons pas à nous entendre est une bonne solution? Je me dis que le juge de paix fera ptêt un peu médiateur en disant au propriétaire que je suis de bonne volonté pour ne pas le mettre dans les ennuis et qu'il essaiera de m'aider à trouver un accord ou le juge ne fait qu'appliquer la loi et donc ça je sais ce dont je suis redevable

@GT oui oui merci, je vois le propriétaire lundi et donc mardi matin, j'envoie mon recommandé! J'attends juste le rendez-vous pour voir ce qu'il en ressort

Où puis-je trouver ces deux modèles dont vous me parlez? J'ai imprimé un modèle de cession de bail trouvé sur droitsquotidiens.be

Je voudrais arriver lundi avec un max d'infos et de papiers vu que je fais perdre du temps à mon propriétaire selon ses dires et comme ça, si il y a moyen de faire bouger les choses lundi, faisons-le

@ Panchito super gentil, merci! De toute façon, j'ai jusque jeudi pour l'envoyer? C'est le cachet de la poste qui fait foi, je suppose

Le renom doit être remis au bailleur avant la fin du mois. Comment voulez-vous qu'il le reçoive avant la fin du mois si vous le remettez à la poste le dernier jours du mois? Jeudi, c'est trop tard. Mercredi c'est risqué. Mardi, ce devrait être bon. Lundi c'est plus prudent.