bail de 3 ans que je casse un peu avant un an

Par ailleurs,  si je ne me trompe pas le Code Larcier considère que le recommandé est remis au destinataire trois jours ouvrables après le dépôt à la poste.

Je vois bien l'intérêt pour le locataire de faire une cession de bail.

Quel serait l'intérêt du propriétaire ?
- Dans ma conception de ma relation bailleur-preneur, il est impensable de ne pas refaire un état des lieux d'entrée (pour expliquer, notamment, à celui qui entre comment les choses s'entretiennent, fonctionnent...).  D'accord, d'autres peuvent voir les choses différemment.
- L'enregistrement c'est un peu de temps perdu, mais rien de dramatique.

Et c'est entre autre pour ça qu'il y a des indemnités en cas de départ anticipé. C'est une compensation.

Si vous voyez votre bailleur ce lundi, écrivez votre lettre de renon en double exemplaire : le premier que vous remettez à votre bailleur, et le second que vous conservez après avoir demandé au bailleur de signer  ET DATER "pour réception",
Inutile d'envoyer un recommandé, et aucun souci de date.

Le conseil de base : trouver un accord et éviter le juge si c'est possible... vous n'avez rien à y gagner !

Recourir à une conciliation implique une absence d'accord.

Dans le cas présent, le locataire rompt un bail unilatéralement. Le bailleur peut fort bien -et c'est légitime- demander et obtenir l'application des clauses contractuelles et légales. Préavis + indemnité de rupture. 3 mois pour le préavis et 3 ou 2 mois (seconde année d'occupation) selon les termes du bail. En aucun cas le bailleur ne peut être tenu d'accepter la reprise du bail par un candidat présenté par son locataire. Il semble que le bailleur soit déjà très conciliant dans ce cas...

La règle serait : 3 mois de préavis et 2 ou 3 mois d'indemnité. Toute proposition du bailleur qui serait plus avantageuse pour le locataire est un cadeau. Refuser et faire intervenir le juge risque fort d'inciter le proprio à en revenir aux termes du bail, sans autre concession. Et ce serait strictement son droit.

Vous  pourrez plus tard aller devant le juge de paix pour contester totalement ou partiellement le montant des indemnités qui vous seront réclamées.

Mais le juge appréciera ou non vos arguments .

Conservez une trace de tous vos échanges avec votre bailleur.

J'arrive certes un peu tard, mais bon...

1. Vous serez dans la 2e année. Donc indemnité de 2 mois.
2. Le préavis est de 3 mois. Vous pouvez occuper pendant le préavis. Vous pouvez convenir avec le propriétaire que le préavis se termine avec l'entrée du nouveau locataire. Ou bien occuper jusqu'à la fin de votre préavis.
3. Si le proprio a envie de choses simples, proposez lui de chercher le nouveau locataire. Eventuellement, demandez à votre candidat de se tenir prêt lundi à l'heure de votre rendez-vous avec le propriétaire.
4. Préparez des documents. Un bail pré-rempli avec le nouveau locataire. Un accord de cession de bail si le propriétaire préfère cette solution. Un accord sur la garantie locative (à discuter avec le candidat au préalable, évidemment). Un accord sur la fin de bail. Un accord sur l'état des lieux. Et si c'est une cession, un accord sur le fait que vous cédez le bail sans mention que vous rester responsable de quoi que ce soit. Si rien n'est mentionné, vous n'êtes plus responsable. L'avantage d'une cession, c'est que vous n'êtes pas redevable non plus d'indemnité de rupture.
5. Attendez vous à un refus. Personnellement, je cherche moi-même mes locataires. Je n'ai pas le même intérêt que vous. Vous avez intérêt à trouver n'importe qui, le proprio à intérêt à trouver quelqu'un de bien... ou à vous garder. D'autres proprio demandent à une agence de trouver un candidat. En ce cas, il s'arrangera pour que vous payiez les frais d'agence via l'indemnité de rupture a minima.

@GT

C'est LA question, clé de ce problème.

Je l'ai posée hier, mais Chechenne12 n'a pas encore eu le temps de vérifier son bail pour nous répondre...

@ Panchito je n'ai pas encore signé le bail avec le logement social mais le responsable de mon dossier suit l'affaire au jour le jour. J'aila clause comme quoi je peux partir anticipativement avec les conditions habituelles 3 mois de préavis plus indemnités.

@ Libra Si je fais une cession, le nouveau locataire reprend mon état des lieux d'entrée d'il y a un an et refera un état des lieux de sortie à son départ

@ Grmff Il rencontre le locataire proposé pour la 1ère fois demain juste avant notre rdv à 3. S' il est accepté, il rentrera le 1er octobre dans le flat ce que sera le jour des un an du bail donc je me demande si je devrais payer 2 ou 3 mois d'indemnités de rupture

Pour le juge de paix, je pensais surtout au fait que je ne saurai pas payer les indemnités en une fois et donc faire un étalement via l'accord du juge de paix si le proprio ne veut pas

Si vous cédez votre bail, vous ne le cassez pas. Vous ne devez pas payer d'indemnité de rupture ni de préavis. Il faut bien sur pour cela que le proprio accepte votre candidat. En tout état de cause, après un an d'occupation effective (le 30 septembre) vous êtes dans la seconde année d'occupation et ne devez plus que 2 mois d'indemnité. Mais encore une fois, la question est sans objet si le proprio accepte votre candidat locataire.

A la limite, laissez le d'abord accepter et signer les papiers avec le locataire entrant... et contestez ensuite seulement votre obligation de payer un préavis (qui serait une ineptie) ou une indemnité de rupture.

Reproduisez la clause utile du contrat de bail pour permettre de vous répondre.