bail de 3 ans que je casse un peu avant un an

L'indemnité de rupture reste due.
Le préavis tombe, puisque c'est le locataire actuel qui trouve un nouveau locataire qui assure la continuité. Le bailleur ne peut prétendre à un double loyer durant 3 mois. La location de l'un prend fin avec l'entrée en vigueur du bail de l'autre.

Je ne partage pas cette vision. Dans la mesure où c'est le locataire sortant qui présente le locataire entrant au bailleur (si ce dernier l'accepte bien sur), le bailleur ne peut prétendre au paiement d'un préavis non presté en plus de l'indemnité de rupture. La seule indemnité de rupture déjà probablement ramenée à 2 mois par un tribunal sera accordée par un tribunal si l'affaire devait être plaidée.

Il est pratiquement 16h.

Donc nous devrions déjà savoir si le bailleur a accepté une solution différente de A ou B, bien qu'absolument rien ne l'y oblige.

Espérons que nous allons avoir des nouvelles de Chechenne12 pour qui nous nous torturons les méninges depuis quelques jours pour lui trouver un compromis à proposer alors que, lorsqu'elle a signé le bail, elle s'était engagée à choisir soit la solution A, soit la solution B:

- A: Elle casse le bail (on est le 28!!!), et pour se faire envoie aujourd'hui (extrême limite) son renom par recommandé et elle paie aujourd'hui l'indemnité de rupture de 3 mois. Son préavis prendra alors cours le 1er octobre pour se terminer le 31 décembre.

- B: Elle cede son bail à un autre locataire mais elle reste responsable de toutes les obligations contractuelles liées au contrat.

Aujourd’hui vu qu'elle a trouvé moins cher ailleurs, elle souhaite un panaché des 2 solutions en prenant que ce qui est avantageux pour elle dans la solution A (pouvoir être déchargée de toutes vos obligations) avec uniquement ce qui est avantageux pour elle dans la solution B (ne rien payer)!!

Dernière modification par panchito (28-08-2017 15:05:53)

Faut-il payer l'indemnité sur le champs?

La cession d'un bail n'est pas que je sache régit par le législateur. Dès lors tout est négociable.

Je pense cependant que là n'est pas ou n'est plus la discussion. À la lecture de ce qui a été écrit, je pense qu'on peut oublier l'option cession. L'option apporter un bailleur peut aussi être oubliée.

Reste l'option préavis à faire impérativement aujourd'hui. Après on négocie le montant de ou des indemnités dues et des modalités de paiement.

Dernière modification par libra (28-08-2017 15:21:23)

Pas légalement parlant, mais cela dénote d'un certain savoir vivre et d'une certaine correction. Cela aide le bailleur qui doit affronter à nouveau toute une série de démarches totalement imprévues qui vont lui prendre beaucoup de temps et qui lui coûteront de l'argent. Les lois bétonnent les droits des locataires dès qu'ils ont réussi à décrocher un bail de résidence principale. Par contre tout est renversé quand ils renoncent à leurs droits en étant suffisamment riches que pour sauter de bien en bien au gré de leurs caprices.

Merci GT d'avoir si admirablement résumé le fond de ma pensée :-)

Il est évident que le préavis ne doit pas être payé uniquement dans la mesure où le bailleur accepte le candidat proposé et signe avec lui un bail dont la date de début implique la fin du bail précédent.

A défaut de nouveau bail avec le candidat présenté par le locataire actuel, le préavis doit être payé (mais le bien n'est alors pas libéré avant le terme de ce préavis) et l'indemnité (3 mois contractuels, mais pas unanimement accordés par les tribunaux, potentiellement ramenés à 2 mois).

En supposant que le bailleur n'accepte pas le candidat locataire proposé, on revient à une rupture de bail anticipée classique : préavis de 3 mois et indemnité (2 ou 3 mois). Il reste cependant toujours possible de négocier un raccourcissement du préavis (à un mois, ou deux ?) en échange d'une libération immédiate des lieux. Tout est dans le dialogue, qui doit offrir une solution équilibrée pour être accepté par les parties.

L'article 4, § 1 de la loi sur le bail de résidence principale  prévoit que la cession est interdite  sauf accord écrit et préalable du bailleur. Dans ce cas, le cédant est déchargé de toute obligation future, sauf convention contraire, incluse dans l'accord sur la cession du bail.

La loi ne fait pas de distinction entre le bail de 9 ans et le bail de courte durée pour l'application du texte précité.

Et le législateur impose une convention entre le bailleur et le locataire cédant. Sans plus. A eux de se mettre d'accord sur son contenu.

Vous allez restez cabrer sur une horloge jusque minuit?    Encore 7 heures de suspense.