bail de 3 ans que je casse un peu avant un an

chechenne12 · #1 24-08-2017 20:52:05

Bonjour,

Voilà je suis dans un flat depuis bientôt un an et on me propose un logement social! Etant travailleuse à mi temps, je n'ai pas toujours facile à payer mon loyer!

Je casse donc un bail de trois ans mais je propose qqn au propriétaire ainsi que de payer sa part et la mienne dans l'état des lieux de sortie, sa part dans l'état des lieux d'entrée mais il ne veut rien entendre et veut mes trois mois de préavis ainsi que les trois mois d'indemnités! Je sais que je suis en tort vu que c'est mis comme ça dans le bail mais peux t'il me mettre des bâtons dans les roues vu ma bonne volonté de ne pas le mettre dans les ennuis? Il veut que je fasse une cession mais je ne sais pas si il existe un moyen devant notaire de me désolidariser du nouveau locataire en lui cédant mon bail?

Merci de votre aide

Emmanuelle

libra · #81 28-08-2017 16:33:23

panchito a écrit :

Je ne connais pas de points poste qui restent ouvert jusqu'à minuit. Ceux que je connais ferment à 19h.

Si on ose y mettre les pieds, Carrefour jusque 20 hrs. Plus que trois heures de suspense. big_smile

GT · #82 28-08-2017 16:52:17

libra a écrit :

panchito a écrit :
Je ne connais pas de points poste qui restent ouvert jusqu'à minuit. Ceux que je connais ferment à 19h.
Si on ose y mettre les pieds, Carrefour jusque 20 hrs. Plus que trois heures de suspense.

Envois urgents :

-http://www.bpost.be/site/fr/solutions-professionnelles/paquets/national/bpack-sprint

Procédure accessible aux particuliers ?

- ou recours à une société privée (recommandé non postal)

Dernière modification par GT (28-08-2017 16:52:44)

rexou · #83 28-08-2017 17:07:35

panchito a écrit :

GT a écrit :
L'article 4, § 1 de la loi sur le bail de résidence principale prévoit que la cession est interdite sauf accord écrit et préalable du bailleur. Dans ce cas, le cédant est déchargé de toute obligation future, sauf convention contraire, incluse dans l'accord sur la cession du bail.
La loi ne fait pas de distinction entre le bail de 9 ans et le bail de courte durée pour l'application du texte précité.
Et le législateur impose une convention entre le bailleur et le locataire cédant. Sans plus. A eux de se mettre d'accord sur son contenu.
Donc la clause que le bailleur avait insérée dans le bail pour la cession avec conditions est donc nulle et non avenue et réputée comme non écrite?
Donc il n'y a finalement que la solution A qui soit valable:
- envoyer aujourd'hui le renom
- payer l'indemnité de rupture prévue au contrat (3 mois)
- prester un préavis de 3 mois du 1er septembre au 30 novembre
.

La clause inscrite par le bailleur est valable. Les parties peuvent convenir aussi de tout autre accord. Il suffit qu'un dialogue constructif conduise à un document signé par les parties.

libra · #84 28-08-2017 17:12:18

GT a écrit :

libra a écrit :
panchito a écrit :
Je ne connais pas de points poste qui restent ouvert jusqu'à minuit. Ceux que je connais ferment à 19h.
Si on ose y mettre les pieds, Carrefour jusque 20 hrs. Plus que trois heures de suspense.
Envois urgents :
-http://www.bpost.be/site/fr/solutions-professionnelles/paquets/national/bpack-sprint
Procédure accessible aux particuliers ?
- ou recours à une société privée (recommandé non postal)

ou encore huissier de justice jusque jeudi soir. Si c'est le même prix que pour une signification, cela fait plus de 300 €.

panchito · #85 28-08-2017 20:44:22

Et voilà, comme bien souvent, de très nombreux intervenants se sont triturés les méninges pour apporter leur conseil à Chechenne12 qui n'a même pas la courtoisie de venir nous dire ce qui s'est passé aujourd'hui et si elle dispose d'un accord signé pour pouvoir résilier son bail de manière anticipative.

A-t'elle envoyé aujourd'hui son renom par recommandé (c'était la date limite pour qu'il puisse commencer au 1er septembre)?

Son bailleur a-t'il décidé de lui signer le document du SNP (Syndicat National des Propriétaires) pour pouvoir céder son bail? Quelles en sont les conditions?

On n'en sait rien alors qu'on lui a permis d'éviter de devoir payer un avocat à 150€ de l'heure (minimum) + TVA...

Quelle ingratitude.... sad

jacq

GT · #86 28-08-2017 21:09:21

Panchito, je peux comprendre dans une certaine mesure un désappointement. Mais j'éprouve davantage de compassion pour Chechenne12 qui vit des moments difficiles à gérer et dont je ne suis pas certain qu'elle comprenne et maîtrise toutes les facettes de sa situation et de celle de son bailleur, sans lui faire un reproche d'ingratitude .
Peut-être interviendra-t-elle prochainement !

Le désappointement, je l'ai déjà vécu sur ce forum. Je pense notamment au cas soulevé (voici plus d'un an)par une personne possédant un bien dans un parc résidentiel et qui avait entamé une action en justice. Je m'étais impliqué dans cette discussion.

Depuis lors, silence total.

Dernière modification par GT (28-08-2017 21:19:38)

D1791, chechenne12

jacq · #87 29-08-2017 07:20:49

chechenne 12 a écrit: Je vous remercie tous pour vos conseils car j'ai toujours réussi à communiquer avec mes propriétaires précédents donc j'étais un peu perdue avec l'attitude de celui-ci
Avec combien de propriétaires avez vous déjà négocier ce genre de résiliation de bail smile

libra · #88 29-08-2017 07:49:56

GT a écrit :

Panchito, je peux comprendre dans une certaine mesure un désappointement. Mais j'éprouve davantage de compassion pour Chechenne12 qui vit des moments difficiles à gérer et dont je ne suis pas certain qu'elle comprenne et maîtrise toutes les facettes de sa situation et de celle de son bailleur, sans lui faire un reproche d'ingratitude .
Peut-être interviendra-t-elle prochainement !

En outre, on ignore tout de sa stratégie à supposer qu'elle en a une. Elle est tenue à une certaine discrétion. Quant un général part en guerre, il ne va tout de même pas développer en long et en large son plan d'attaque à la chaîne de télévision locale.

Dernière modification par libra (29-08-2017 10:54:06)

D1791 · #89 29-08-2017 10:06:38

libra a écrit :

Quant un général part en guerre, il ne va tout de même pas développer en long et en large son plan d'attaque à la chaîne de télévision locale.

Quoique aujourd'hui on pourrait s'attendre à ce que son chef d'état major dévoile tout sur facebook... tongue tongue tongue

panchito · #90 29-08-2017 10:36:23

Surtout que ce sont les pimonautes qui ont développé toutes sortes de stratégies, d'options et de solutions.

Comme la date butoir était hier, on aurait aimé savoir celle qui a finalement été choisie.

Juste le choix final qui a été signé par les parties.

chechenne12 · #91 30-08-2017 09:33:16

Bonjour à tous,

Je remercie ceux qui ont de la compassion pour moi et calme un peu ceux qui s'énervent! Mon cher Monsieur, j'ai passé mon temps à essayer de pondre une lettre avant d'aller bosser hier (n'étant absolument pas dans ce secteur, je n'ai pas eu facile) et je suis rentrée à 20h30, comme chaque soir donc je n'ai pas encore eu le temps de venir vous donner les dernières infos. Au final, le propriétaire accepte la personne que je lui ai présenté mais par contre, pour la cession, les modèles du net ne lui conviennent pas car il ne les trouve pas assez détaillés donc c'est moi qui doit la composer! Cela me permettra, bien évidemment, de mettre que je me désolidarise du suivant! J'ai envoyé une ébauche de lettre hier au propriétaire et j'attend son avis ou approbation! Je vais signer mon bail de l'autre côté mardi et recevrai les clés le 15 septembre, quoiqu'il en soit, je ne laisse pas passer l'appartement social! Vu que c'est une cession, apparemment la date du 1er septembre ne rentre pas en ligne de compte car une fois la cession signée, elle prend cours le 1er octobre quand je pars et que le locataire suivant entre! Pour la question, cb de fois ai je dû négocier une résiliation de bail et bien, je pense au moins trois ou quatre fois et je n'ai jamais eu un manque de communication comme ici mais bon, ce sont des expériences bonnes à prendre!

merci pour votre aide et vos conseils

Emmanuelle

rexou · #92 30-08-2017 09:46:02

chechenne12 a écrit :

Bonjour à tous,
Je remercie ceux qui ont de la compassion pour moi et calme un peu ceux qui s'énervent! Mon cher Monsieur, j'ai passé mon temps à essayer de pondre une lettre avant d'aller bosser hier (n'étant absolument pas dans ce secteur, je n'ai pas eu facile) et je suis rentrée à 20h30, comme chaque soir donc je n'ai pas encore eu le temps de venir vous donner les dernières infos. Au final, le propriétaire accepte la personne que je lui ai présenté mais par contre, pour la cession, les modèles du net ne lui conviennent pas car il ne les trouve pas assez détaillés donc c'est moi qui doit la composer! Cela me permettra, bien évidemment, de mettre que je me désolidarise du suivant! J'ai envoyé une ébauche de lettre hier au propriétaire et j'attend son avis ou approbation! Je vais signer mon bail de l'autre côté mardi et recevrai les clés le 15 septembre, quoiqu'il en soit, je ne laisse pas passer l'appartement social! Vu que c'est une cession, apparemment la date du 1er septembre ne rentre pas en ligne de compte car une fois la cession signée, elle prend cours le 1er octobre quand je pars et que le locataire suivant entre! Pour la question, cb de fois ai je dû négocier une résiliation de bail et bien, je pense au moins trois ou quatre fois et je n'ai jamais eu un manque de communication comme ici mais bon, ce sont des expériences bonnes à prendre!
merci pour votre aide et vos conseils
Emmanuelle

Un dernier conseil : ne vous étendez pas inutilement sur votre désolidarisation... Quelques mots suffisent. par exemple : Le nouveau locataire XXX sera seul responsable de la bonne exécution de ses obligations... Le mot clé est "seul"... c'est court, c'est discret et c'est explicite. Pour le reste, veillez seulement à ce que rien ne mentionne votre solidarité avec le locataire.

Un bailleur chevronné qui confie la rédaction de ses contrats au locataire... c'est pour le moins curieux... et au motif que les modèles du net ne sont pas assez détaillés (alors que justement, ils sont exhaustifs de manière à pouvoir envisager toutes les possibilités et toutes les situations)... Je serais curieux de savoir si Grmff a déjà pensé demander à un locataire de rédiger son bail ? devil

chechenne12, jacq

chechenne12 · #93 30-08-2017 09:48:59

Je viens de prendre le temps de relire les derniers messages mais j'ai d'abord donné des nouvelles! Je voudrais savoir Panchito pourquoi vous êtes si agressif avec moi! Je ne vois pas ce que j'ai fais! De plus, je ne suis pas une capricieuse, j'ai été libraire indépendante pendant dix ans jusqu'au 31 décembre, je travaille depuis juin en mi temps car c'est la seule chose que j'ai trouvée à 42 ans, on me propose un logement avec une chambre pour 390 euros alors qu'ici je paie pour un flat pour 560 euros donc je ne comprends pas votre attitude à mon égard! Evidemment que ne roulant pas sur l'or, j'essaie de perdre le moins d'argent possible mais il ne me semble pas avoir essayé d'être malhonnête avec qui que ce soit! Le gars que j'ai trouvé est le premier qui a visité et a flashé sur le flat, de plus il doit impérativement partir de chez lui car il divorce le 30 septembre. il travaille et a la garantie en argent donc pour moi, c'est tout ce que je dois savoir pour le présenter à mon proprio! Où ai-je fait une erreur pour m'attirer vos foudres?

Bien à vous et passer tous une bonne journée!

Emmanuelle

panchito · #94 30-08-2017 10:04:22

A mon humble avis, nous n'avons pas avancé d'un iota dans cette affaire et nous en sommes toujours au même point (sauf si un écrit a déjà été signé par les parties).

Le bailleur a juste accepté oralement le nouveau locataire?

Bof, bof...

Je n'ai rien contre vous mais je ne supporte pas les gens qui signent des contrats et puis qui se moquent éperdument des clauses avec lesquelles ils étaient à 300% d'accord, sinon, ils ne les auraient évidemment pas signées, et qui s'imaginent qu'ils peuvent ensuite tout modifier à leur unique avantage. C'est attitude m'est particulièrement insupportable!

Je ne savais pas que les indépendants avaient droit à des logements sociaux.

En tout cas moi, je ne permettrais jamais de cession dans mes contrats car c'est juridiquement trop compliqué. Les gens qui n'arrêtent pas de renoncer à leurs droits en résiliant 4 fois des baux n'ont qu'à payer les indemnités prévues par la loi!

Dans ce cas-ci, on en est revenu à la case départ: aucun écrit n'est signé entre les parties. Juste le temps s'est écoulé et si finalement vous n'arrivez pas à vous mettre d'accord sur les termes de la cession et devez quand même envoyer votre renom, le préavis ne pourra commencer qu'au 1er octobre (pour le 1er septembre c'est maintenant trop tard).

Vous n'aviez pas confirmer que votre candidat (trouvé vraiment par vous?) gagnait en net au moins 3 fois 560€, soit 1680€. Mais il faut aussi tenir compte des charges. Vous n'avez pas non plus fourni le montant.

jacq

jacq · #95 30-08-2017 11:18:52

93 réponses sur ce sujet ne pensez vous pas que trop c'est trop lol lol

panchito · #96 30-08-2017 12:15:39

En tout cas, à votre place, jamais je ne signerais un autre bail sans avoir la certitude que le vôtre est bien soit résilié, soit cédé.

Voici en tout cas un formulaire de cession qui est plus que parfait:

Entre les soussignés :
1) M. ................................., ci-après dénommé le cédant.
2) M. ................................., ci-après dénommé le cessionnaire.
3) M. ................................., ci-après dénommé le bailleur.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
1) Le cédant cède au cessionnaire le contrat de bail conclu le ../../.... et portant sur la maison / l'appartement / le studio / la chambre situé(e) à .......................................................,
avec tous les droits et les obligations qui dérivent de cette convention.

2) Le cessionnaire accepte cette cession et s'engage à respecter toutes les obligations qui en découlent.

3) Le propriétaire accepte le cessionnaire comme nouveau locataire et décharge le cédant de toutes les obligations dérivant du bail cédé.

4) La cession de bail sera effective le ../../.... .

Fait à ..............., le ../../...., en quatre exemplaires, chaque partie ayant reçu un exemplaire, le dernier étant destiné à l'enregistrement.
SIGNATURES DU CEDANT, DU CESSIONNAIRE ET DU BAILLEUR

Source:Voir ici

Dernière modification par panchito (30-08-2017 12:19:34)

grmff · #97 30-08-2017 12:32:58

rexou a écrit :

Je serais curieux de savoir si Grmff a déjà pensé demander à un locataire de rédiger son bail ?

Ben non. Malgré mon imagination et ma créativité débordante en la matière, cela ne m'est jamais arrivé...

rexou

grmff · #98 30-08-2017 12:42:32

chechenne12 a écrit :

Je viens de prendre le temps de relire les derniers messages mais j'ai d'abord donné des nouvelles! Je voudrais savoir Panchito pourquoi vous êtes si agressif avec moi! Je ne vois pas ce que j'ai fais!

Emmanuelle,
Vous devriez éviter l'emploi répété du point d'interrogation. Cela donne l'image, pas nécessairement correcte, d'un énervement de l'interlocuteur et d'un ton désagréable et accusateur. Un peu comme si vous demandiez à un enfant de justifier ses bêtises.

Bref, l'emploi du point d'exclamation n'est généralement pas une bonne idée.

Et si vous avez l'impression que je m'adresse à quelqu'un derrière vous, vous voyez juste... devil

Usez et abusez du forum, il est là pour cela. Et ignorez les messages qui ne vous conviennent pas. Sur certains forum, il y a même une fonction pour cela, histoire de ne plus avoir l'affichage des messages d'intervenants dont on ne veut plus voir les messages.

Ce n'est pas le cas sur Pim.be. Il faut reconnaître que cela a ses défauts aussi, et je n'utilise personnellement pas cette fonction sur les forum où elle est disponible.

Sur Pim.be, il y a une modération. Elle est réalisée avec parcimonie et très peu de messages sont effacés à ma connaissance (excepté évidemment les messages de spam du genre "crédit pour tous", "vaudou résultat garanti" et autres "mon mari m'a laissé 50 millions, vous en voulez un peu?" qui sont virés systématiquement)

Il y a cependant une possibilité de bannir des intervenants, de manière définitive, ou de manière temporaire, le temps qu'elle se calme. Je ne me souviens pas que cela ait été fait, mais j'imagine que les modérateurs se sont souvent retenus.

A bon entendeur...

PIM

grmff · #99 30-08-2017 13:19:42

panchito a écrit :

En tout cas, à votre place, jamais je ne signerais un autre bail sans avoir la certitude que le vôtre est bien soit résilié, soit cédé.
Voici en tout cas un formulaire de cession qui est plus que parfait:
Entre les soussignés :
1) M. ................................., ci-après dénommé le cédant.
2) M. ................................., ci-après dénommé le cessionnaire.
3) M. ................................., ci-après dénommé le bailleur.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
1) Le cédant cède au cessionnaire le contrat de bail conclu le ../../.... et portant sur la maison / l'appartement / le studio / la chambre situé(e) à .......................................................,
avec tous les droits et les obligations qui dérivent de cette convention.
2) Le cessionnaire accepte cette cession et s'engage à respecter toutes les obligations qui en découlent.
3) Le propriétaire accepte le cessionnaire comme nouveau locataire et décharge le cédant de toutes les obligations dérivant du bail cédé.
4) La cession de bail sera effective le ../../.... .
Fait à ..............., le ../../...., en quatre exemplaires, chaque partie ayant reçu un exemplaire, le dernier étant destiné à l'enregistrement.
SIGNATURES DU CEDANT, DU CESSIONNAIRE ET DU BAILLEUR

Source:Voir ici

Bien que la source de ce texte soit une ressource publique, je ne l'utiliserais pas telle quelle.

En effet, on peut trouver ceci dans le code civil:

Art. 4. Cession et sous-location.
§ 1. La cession du <bail> est interdite sauf accord écrit et préalable du bailleur. Dans ce cas, le cédant est déchargé de toute obligation future, sauf convention contraire, incluse dans l'accord sur la cession du bail.

La 3e clause est donc inutile. Elle risque même de mettre le propriétaire mal à l'aise et de se poser la question de la responsabilité du cédant. Voire même d'y répondre d'une manière peu favorable à Emmanuelle.

En outre, ce document ne reprend rien de ce qui concerne l'état des lieux d'entrée. Rien de l'état des lieux de sortie. Rien de la garantie locative. Rien d'un solde de charges réelles éventuelles pour la période écoulée. (suivant qu'il y ait des provisions pour charges évidemment)

Je rajouterais aussi que le locataire entrant a reçu une copie du bail original et de l'état des lieux y afférent dont il reprend les obligations.

GT · #100 30-08-2017 13:55:14

Convention de "cession de bail

Non membre 2.88€ + 2.31 € = 5.19 €

https://www.snpc-nems.be/fr/node/153

COMMENT L' OBTENIR ?
1. Par versement au compte 310-1038740-53 - IBAN : BE53 3101 0387 4053 - BIC : BBRUBEBB du SNPC pour les membres.

Lors de votre paiement, n’oubliez pas d’ajouter les frais de port ! Votre commande vous sera envoyée dès réception de votre paiement.
2. En nos bureaux: prendre rendez-vous

BRUXELLES
•    Horaires: du lundi au vendredi de 9h à 15h
•    Tel: 02/512.62.87 ou 02/512.31.96- Fax: 02/512.44.61
•    Adresse: Boulevard de l'Empereur 24 bte 5 à 1000 Bruxelles
•    Email: info@snpc-nems.be
• Consulations juridiques en nos bureaux (sur rendez-vous): lundi, mardi, jeudi, vendredi de 13h à 15h

L'existence de ce modèle de convention avait déjà été relevée dans des messages précédents.
Il est susceptible de vous éclairer.

Ceci dit, croyez-vous que vous, le bailleur et le cessionnaire , êtes tous en mesure d'appréhender toutes les implications des clauses d'une telle convention de cession que, le cas échéant, vous aurez modifiées avant de les leur soumettre (quid sort de la garantie locative? quid de l'état des lieux de sortie?..)

Cette convention doit prévenir des litiges futurs entre le cédant, le cessionnaire et le bailleur, en ciblant, sans équivoque, les droits et obligations de chacun

Ci-dessous un exemple de convention.
http://www.droitsquotidiens.be/fr/syste … il2014.pdf

bail de 3 ans que je casse un peu avant un an

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