Vente impossible, droits d'enregistrement et indemnités

Forcer la vente n'est pas une solution, étant donné que la condition suspensive de liberté hypothécaire n'est pas remplie.

La seule possibilité serait de demander la vente forcée avec purge des dettes sur l'immeuble. Mais il s'agit d'une vente publique. Je n'ai aucun intérêt à lancer une vente publique car mon compromis deviendrait caduc. Et pour ce que j'y ai investi, je n'aurai aucune priorité. Je l'aurais donc dans l'os car les vendeurs de certains des lots sont insolvables.

Je me suis bien fait avoir, et je n'ai pas été protégé par le compromis.

La condition suspensive de liberté à l’acte est faite en faveur de l’acheteur qui seul en principe peut s’en prévaloir. Il peut aussi forcer l’acte, quitte à payer le surcoût et se retourner contre le vendeur.

Si la condition de liberté n’est pas remplie, l’acheteur peut se « désengager » sans indemnité en principe (indépendamment des frais exposés)

En l’absence d’une telle condition suspensive, l’acheteur peut soit passer l’acter en payant les suppléments et se retournant éventuellement contre le vendeur, soit solliciter la résolution moyennant dommages-intérêts (souvent 10 % du prix de vente), soit négocier une rupture amiable avec indemnités.

En ce cas, la situation du vendeur est en principe encore moins favorable.

Coïncidence, j'ai moi-aussi en ce moment connaissance d'un dossier assez similaire au vôtre.
Un vendeur criblé de dettes (fiscales, charges, etc.) dont les immeubles ne peuvent pas se vendre de gré à gré, de l'aveu même du notaire instrumentant. Des compromis ont ici également été signés avec des acheteurs potentiels pour plusieurs des biens concernés.
Pour ma part, je fais également partie de ses créanciers (par l'intermédiaire d'une association de copropriétaires) et nous avons bien entendu entamé des procédures visant à récupérer les impayés, qui s'élèvent, rien que pour nous, à plus d'une centaine de milliers d'euros .
Néanmoins, nous espérions jusqu'il y a peu que l'individu en question ne laisserait pas aller les choses jusqu'à la vente publique, ce qui aurait pu accélérer les choses en ce qui nous concerne.
Malheureusement, une lettre émanant du notaire (qui s'adresse à différents avocats représentant les créanciers) dont j'ai eu connaissance récemment explique en long et en large (plusieurs pages) pourquoi il faudra immanquablement en passer par une vente publique.
Tout cela ne fait décidément les affaires de personne (sinon, peut-être, de ceux qui achèteront en vente publique forcée quand celles-ci auront enfin lieu...).

Il est certain que le notaire du vendeur a commis des erreurs. Au compromis mais aussi par la suite.

Si le vendeur se retrouve insolvable, je sais où je porterai ma réclamation...

Je ne comprends pas cette affaire. Une des deux partie peut-elle forcer la vente? Un tiers créanciers peut-il faire une saisie immobilière? L'acquéreur peut-il s'opposer à la vente à un tiers. Dans l'attente d'une vente définitive éventuelle, l'acquéreur en a t-il la jouissance à titre gratuit?

Dernière modification par libra (27-08-2017 17:25:05)

Le vendeur a des dettes fiscales.
Le fisc a son mot à dire. Peut-être en saurons-nous davantage.
Le prix de la transaction lui convient-il ?

Dans les principes de médiation de dette (sans savoir si la personne en bénéficie ou non), et peut-être est-ce le cas en général, il est indiqué que l'endetté peut choisir l'allocation des montants qu'ils rembourse (par exemple, je rembourse 1000 €, dont 500 pour A, 200 pour B et 300 pour C. Et D attendra encore).

Ce que je ne comprends pas, c'est pourquoi le fisc pourrait bloquer la vente. Si la banque ne le fait pas, le bien est libre d'hypothèque, non ?
Et le vendeur récupérera alors la somme, qu'il utilisera à rembourser ses créanciers.

Cependant, j'imagine bien que j'ai tord dans mon raisonnement, vu les commentaires précédents. Mais je ne comprends pas ce qui est réellement bloquant ici.

30 ans... vous avez de l'espoir que personne ne dise rien sur ce laps de temps ?

Je suis le créancier d'une personne en médiation de dettes et le montant disponible est réparti par le médiateur en proportion de la hauteur de chaque créance retenue sans consultation du débiteur à propos de ses choix visant à privilégier l'un ou l'autre créancier.

M'aurait-il échappé que , dans la législation sur la médiation de dettes, l'endetté pouvait choisir l'allocation des montants qu'ils remboursait (par exemple, il rembourse 1000 €, dont 500 pour A, 200 pour B et 300 pour C. Et D attendra encore).