Conseil de copropriété: obligatoire?

a grmff, a lire les messages d'autres intervenants, vous comprenez pourquoi je vous souhaitais bon courage 

Albert Frere , l'homme qui affirmait :
" Un petit actionnaire minoritaire est un petit con, un gros actionnaire minoritaire est un gros con. " 

A suivre ce raisonnement, dans une ACP, à défaut de posséder la majorité des quotités, il vaut mieux ne pas en posséder une grande quantité.

Mais, une association des copropriétaires n'est pas un entreprise comme une autre. Elle a ses règles édictées notamment par le code civil. Règles impératives.

Et une OPA répond à d'autres règles. Elles sont fixées dans un A.R. L'actionnaire minoritaire est protégé.

Une question:
Si une "SA" rachète les 20% .
Ca ferait
Vous 74,%
SA: 20% ( en procuration pour le moment car la vente n est pas finalisée si j ai bien compris)
Il suffit que l administrateur de la SA soit présent et vote comme vous pour assurer la majorité.
Non?

Edit: et en plus on évite que le syndic (vous) soit mandate par un autre.

Dernière modification par stdibari (13-09-2017 16:43:53)

Le syndic ne peut être mandaté par un copropriétaire pour intervenir lors d'une AG.

J'écrivais voici peu dans cette discussion :

"N'oubliez-vous pas l'article 577-6, § 7, al 6 ,code civil ?

Celui-ci énonce :

"Le syndic ne peut intervenir comme mandataire d'un copropriétaire à l'assemblée générale, nonobstant le droit pour lui, s'il est copropriétaire, de participer à ce titre aux délibérations de l'assemblée."

En d'autres mots, le syndic a le droit de participer en qualité de copropriétaire aux délibérations de l'AG mais il ne peut être le mandataire à l'AG d'un autre copropriétaire.

Le copropriétaire à hauteur de 20% (qui "est en train de vendre")devra être convoqué à l 'AG par le syndic. Il y participera ou non. Et, s'il donne procuration, ce ne sera pas au syndic.

Il en ira de même concernant les copropriétaires à hauteur de 0,5% (même s'il n'a jamais été convoqué dans le passé)  et de 5% (même s'il est incapable de se déplacer).

Le syndic ne peut s'affranchir de cette procédure. La loi est impérative."

En principe, en cas de cession du droit de copropriété, le cessionnaire peut disposer d'une procuration pour assister à l'AG . Néanmoins, ce ne sera pas le cas si le cessionnaire est le syndic.

Pas d'accord ?

Votre épouse peut être mandatée pour les 20%. Par contre, je ne vois pas pourquoi elle doit vous donner mandat pour les 74,5%. Vous les avez déjà et vous arrivez à l'AG en tant que 2 personnes indépendantes et à l'AG, elle ne parle jamais et ne représente pas les 74,5%.
N'importe qui de vous 3 préside l'AG, même votre épouse.
Idem pour le secrétariat

Désolé, mais je ne vois pas ce qu'il y a de délicat

J'avais compris dès le début que grmff était déjà syndic et détenait déjç 74,5% des quotités.
En tant que syndic, il peut présider l'AG à condition d'être aussi CP. Donc....

Pour revenir sur ce dossier, c'était bien 3/4 de yes qui valent à la grosse louche 75%. C'est bien la même histoire. Des histories, j'en raconte beaucoup de celles qui m'arrivent, mais il ne faut pas les multiplier...

Pour revenir sur le passé, j'ai proposé d'être nommé syndic "adjoint" le temps que se passent les actes. Le syndic en titre a refusé et l'AG m'a nommé syndic, alors que je n'étais pas encore propriétaire.

Soit, je suis maintenant propriétaire (avec mon épouse). L'AG de ce mercredi va régulariser la situation, confirmer mon mandat et me donner quittance pour ma gestion passée.

Nous allons donc nous retrouver à 5 intervenants.
Moi, syndic et propriétaire avec mon épouse de 74.5% des quotités
Mon épouse, propriétaire avec moi de 74.5% des quotités
La société B, propriétaire de 20% restant au compromis, qui doit nous donner mandat suivant ce que le compromis a acté
Le propriétaire du studio restant (5% des quotités)
Le propriétaire du garage indépendant, 0.5% des quotités.

Mon idée est la suivante:
L'indivision Grmff-Grmffette donne mandat à Grmff pour les représenter à l'AG
La société B donne mandat à Grmffette
Le propriétaire du studio donne mandat à qui il veut on s'en tape.
Le propriétaire du garange donne mandat à qui il veut on s'en tape aussi.

Si les propriétaire minoritaires ne sont pas présents, l'AG n'est pas en nombre. On reconvoque illico pour une nouvelle AG dans les 15 jours.
Sinon, le syndic, c'est moi.
Je me propose comme président de l'AG et je suis élu par moi-même et Grmffette à une majorité des voix.
Je me propose comme secrétaire et c'est pareil.

Quand il y a une demande pour un conseil, je vote contre, et Grmffette aussi. Il n'y a donc pas de vote valable et pas de conseil.

Pour les travaux, il faut 75%. Si nous sommes tous présent, mes voix de 745 voix sont rabotées à 255 voix. Avec mes 255 voix et les 200 voix de madame, nous avons 89% et on décide tout ce qu'on veut.
Pareil pour tous les points qui demandent une majorité, quelle qu'elle soit, excepté l'unanimité.

Est-ce que ceci tient la route?

J'adore !!!

Si vous pensez que le proprio du studio pourrait créer un problème, il serait peut être encore plus inattaquable que le société B donne mandat à un tiers qui n'est pas votre épouse... cela peut être n'importe qui en qui vous avez confiance

Il me semble qu si 750/°°° sont présents ou représentés, l'AG peut aussi délibérer malgré une minorité de CP présents... ou je fais erreur ?

Vous conseillez à grmff de donner des dessous de table ....pas très honnête ça et interdit par la loi....pour virer plus facilement un autre proprio qui a peut être vidé ses fonds de tiroirs pour acheter ce studio., belle mentalité .
Lorsque grmff a acheté il connaissait les conditions .
Maintenant en ce qui concerne l’éventuelle peinture de la cage d’escalier, avec 94 ,5 % il peut prendre les frais à sa charge et l’autre copro sera d’accord.
En attendant, grmff a 75% et comme syndic il ne peut pas accepter de procuration .

l'indivision Grmff-Grmffette doit choisir ensemble un délégué (ARt. 577-6 §1 CC) et le notifier par écrit au syndic. Ce délégué sera membre de l'AG et représentera toutes vos quotités.

Mais ... dès ce moment Grmfette ne peut plus accepter des procurations, pour représenter le CP B (20%), puisqu'elle est absent à l'AG. Un mandant ne peut pas être présent comme mandataire.

Il y a probablement deux solutions, en même temps simple et sophistiqué. Je dois encore vérifier quelque chose.

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Dernière modification par luc (03-10-2017 20:04:43)