Conseil de copropriété: obligatoire?

grmff · #1 10-09-2017 16:58:05

Le code civil n'est pas très explicite sur la création ou non d'un conseil de copropriété:

Art. 577-7.<Inséré par L 1994-06-30/34, art. 2; En vigueur : 01-08-1995> § 1. [1 L'assemblée générale décide :]1
1° à la majorité des trois quarts des voix : (...)
c) dans toute copropriété de moins de vingt lots, à l'exclusion des caves, garages et parkings, de la création et de la composition d'un conseil de copropriété, exclusivement composé de copropriétaires, qui a pour mission de veiller à la bonne exécution par le syndic de ses missions, sans préjudice de l'article 577-8/2.

Pour une copropriété de plus de 20 lots, est-ce qu'un conseil est obligatoire? Si oui, quel loi nous l'impose?

Bien que fort absent ces dernières années de cette partie du forum, je dois m'y remettre. J'ai accepté la mission de syndic bénévole d'une copropriété...

GT · #61 30-11-2018 23:29:43

grmff a écrit :

C'est joli que ce soit obligatoire. Mais si personne ne se porte candidat, et si personne n'a envie de se lancer dans une procédure pour faire nommer un conseil de copropriété?...
Dans le cas qui m'occupe, nous sommes maintenant 3 propriétaires, et il y a plus de 20 lots. Je suis syndic bénévole, et les deux autres copropriétaires n'ont aucune envie d'être "conseil de copropriété". Nous restons dans l'illégalité la plus totale, puisqu'il n'y a pas de conseil. Mais pas de sanction non plus...

Corinne Mostin est également très perplexe sur la réforme du conseil de copropriété et plus particulièrement à propos de membres désignés judiciairement.

( "Le contentieux de la copropriété 2018 : entre continuité et nouveautés" dans "La copropriété après la loi du 18 juin 2018", pp 145 à 148, La Charte 2018)

grmff · #62 30-11-2018 23:58:51

Là où je suis très perplexe, c'est sur la limite à 20 lots pour rendre obligatoire un conseil de copropriété. Il eu été plus judicieux de mettre la limite à 20 copropriétaires, même si cette limite peut changer au cours du temps et de l'évolution des achats et ventes successifs.

rexou · #63 03-12-2018 17:22:38

GT a écrit :

grmff a écrit :
C'est joli que ce soit obligatoire. Mais si personne ne se porte candidat, et si personne n'a envie de se lancer dans une procédure pour faire nommer un conseil de copropriété?...
Dans le cas qui m'occupe, nous sommes maintenant 3 propriétaires, et il y a plus de 20 lots. Je suis syndic bénévole, et les deux autres copropriétaires n'ont aucune envie d'être "conseil de copropriété". Nous restons dans l'illégalité la plus totale, puisqu'il n'y a pas de conseil. Mais pas de sanction non plus...
Corinne Mostin est également très perplexe sur la réforme du conseil de copropriété et plus particulièrement à propos de membres désignés judiciairement.
( "Le contentieux de la copropriété 2018 : entre continuité et nouveautés" dans "La copropriété après la loi du 18 juin 2018", pp 145 à 148, La Charte 2018)

La situation actuelle peut vous convenir. L'inconvénient de l'illégalité est la possible sanction. Pas de sanction donc pas de problème. Ceci dit, autant se couvrir :
Il existe 3 CP, dont un syndic. Le syndic porte le point à l'odj de la prochaine ag et propose la nomination des 2 autres cp membres du cdc. Soit ils acceptent, soit vous actez leur refus en le mentionnant au pv.

Vous êtes le syndic, et vous avez une position dominante au niveau des quotités. Le refus acté des autres cp ne peut que conforter votre position de chef.

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