Quel délai de réflexion (légal) sur le choix du contenu d'un devis ?

nous savons TOUS  que cette loi du Code Civil Belge prévoit que les copropriétaires en Belgique ont dans les  jours  précèdant  l'AG  à partir de leur réception d'une convocation de réunion sous la houlette du syndic une possibilité d'aller défiler pour consulter les éventuels devis dans le cabinet de ce dernier et sur une plage horaire de bureau  ce qui aboutit l'impraticabilité du système.

il faut notamment que le copropriétaire soit chomeur ou retraité et pas en vacances aux caraïbes pour réchauffer ses os et qu'il puisse marcher jusqu'au cabinet dudit syndic et que ce dernier ne lui claque pas la porte au nez, vous conviendrez que cela fait beaucoup d'obstacles à la consultation matérielle d'un devis pour une dépense de copropriété en Belgique.

Qui a connaissance d'une loi organisant  légalement un délai de réflexion individuelle avant l'engagement de la dépense commune dans le système belge en vigueur ? Et ailleurs en europe ? Au Canada ?

Dernière modification par hellooo (22-09-2017 12:20:05)

Cher Hellooo,

Ce que dis la loi c’est que « La convocation indique les modalités de consultation des documents relatifs aux points inscrits à l'ordre du jour. »

Le fait que les copropriétaires peuvent venir consulter chez le syndic les documents n’est qu’une solution.

Les documents peuvent être envoyées par courrier, par mail, disponibles au téléchargement sur le site internet de la copropriété,…

Il faut aussi tenir compte du volume des documents et du coûts pour la transmission de ceux-ci.

Le législateur n’a pas voulu imposer une manière de faire car une copropriété n’est pas l’autre.

Je suis personnellement pour utiliser les outils modernes à notre disposition. En conséquence, vous avez des copropriétaires qui ont l’ensemble des documents au moment de la convocation, soit 15 jours avant l’AG, et ce sans se déplacer chez le syndic.

En Europe et au Québec, c'est variable. Cela va d'aucune obligation à l'obligation de joindre tous les documents à la convocation.

Bien à vous

Bonjour Luc, je lis que vous avez donc des années d'expérience avec l'ancienne et la nouvelle loi 2010 et dans une très grosse copropriété où les choses fonctionnent souvent mieux du fait de la taille PME qui rémunère le syndic à suffisance et des organes mais très concrètement pourriez-vous répondre précisemment au sujet : quel délai de réflexion (légal) vous-même avez-vous eu pour examiner sérieusement le contenu du devis d'une dépense à voter  en copropriété , selon votre expérience et également celle de toutes les autres copropriétés que vous connaitriez également ?
A ma connaissance il n'est pas rare que les devis ne soient jamais présentés aux copropriétaires en personne mais c'est certainement différent et mieux géré dans votre grosse copropriété.

Quoi qu'il en soit concrètement les copropriétaires voient-il le devis ?

et s'ils voient le devis quel est le délai de réflexion qui est accordé aux copropriétaires avant de voter le contenu d'un devis ? 180 secondes en assemblée générale ? Le délai est (trop) court pour saisir l'objet du devis et se renseigner auprès des fournisseurs concurrents et se concerter avec ses associés copropriétaires à ce sujet.

Ma proposition de solution : Il faudrait au moins (rece)voir le(s) devis par courriel 1 mois avant le vote à donner à l'AG.

l'AG de copropriété n'en serait que meilleur pour voter oui/non par correspondance et prévenir les séances façon réveillon et/ou report de sessions. Je pense que tout le monde y trouverait un avantage....a moins que. Bref.

La durée de validité d'un devis est limitée dans le temps.

Exiger des contraintes légales n'est pas positif pour le bon fonctionnement d'une copropriété. Le mode d'envoi des documents ne doit pas être imposé par une loi. Ils doivent être communiqués avec l'envoi des convocations à l'ag. Vous pouvez décider en ag de modifier le mode d'envoi, ou d'augmenter le délai. Votre syndic peut aussi refuser si votre choix ne correspond pas à une obligation de son contrat, ou exiger un complément d'honoraires, si vous lui imposez une prestation extraordinaire. En cas de désaccord, vous pouvez aussi décider de révoquer le mandat du syndic. Bref, vous avez la plus totale LIBERTE (quel beau mot!) de choisir comment et quand vous seront envoyés les documents relatifs aux devis. En contrepartie, si vous avez des exigences particulières, vous risquez aussi de devoir payer un complément.

A priori, si le syndic obtient l'approbation d'une majorité de cp avant l'ag, n'est-il pas légitime de supposer que ces cp agissent dans l'intérêt de la copropriété... qui est aussi LEUR intérêt ? Auquel cas ils agissent aussi dans votre intérêt !

Je ne suis absolument pas d'accord avec ce principe.

La loi, ce n'est pas le contrat. La loi, c'est le code civil. La loi est un socle de règles minimales sensées protéger les parties faibles.

J'avoue que le comportement de mon syndic m'horripile. Il n'est pas honnête ni transparent. Il se prend à coup sûr de larges commissions, mais c'est impossible à prouver.

Et quand on essaie d'en savoir plus avant l'AG, il envoie ballader ceux qui ne sont pas de son camp.

Pourtant, je pense qu'il faut être très prudent avec un supplément de règles coercitives. Parce que trop de règles ne conduiront pas à mettre au pas les syndics foireux qui continueront à suivre leurs propres règles. Par contre, trop de règles auront le même effet que les marchés publics: un explosion des coûts à cause des lourdeurs administratives, des frais d'études et de cahiers de charges, des lenteurs qui conduiront à l'immobilisme et à l'inaction tant que la catastrophe n'est pas arrivée.

Faire confiance à la majorité ?

Il s'agit de MON argent ....

On a pas tous la chance d'avoir des Ingénieurs  aux conseils de la copropriété 

Dernière modification par hellooo (24-09-2017 09:07:10)

Bonjour Luc, merci pour votre témoignage mais est-ce que cela vous gêne de dire quel délai de réflexion ont les copropriétaires dans votre ACP de 250 lots pour lire, réfléchir, prendre des renseignements pour se faire un avis propre , puis se concerter avec les indivisaires et copropriétaires avant de passer au vote d'AG ?

Oui je confirme comme Luc que dans les copropriétés que je connais un peu  avec le système actuellement en vigueur  :

1.  les devis  n'arrivent pas aux mains des copropriétaires ;

2. Très souvent la plage de consultation du devis ( papier) debout dans le couloir du cabinet du syndic sera tardive ( 3 jours avant l'AG) et ouverte sur une durée de plage horaire réduite à 2 fois 2h. Le délai théorique de lecture du devis debout dans le couloir du cabinet du syndic est donc légalement de 1 à 10 jours ( rarement) et seulement si... le copropriétaires n'est pas à l'étranger, retraité ou chomeur et si le "syndic" ouvre son cabinet pour consultation du devis (papier) dès l'envoi de sa convocation.

bref, qui veut me faire croire que dans une copropriété de 250 ou 8 lots les copropriétaires vont aller à la queueleleu défiler dans le cabinet du syndic pour "voir" debout dans le couloir un devis ( papier) avec INTERDICTION de faire une copie via smartphone parce que c'est légal nous disent les syndics la bouche en coeur.

C'est la réalité dans les copropriétés que je connais les devis sont invisibles pour les copropriétaires.

Copropriete77 dit vrai lorsqu'il évoque les dégats causés aux copropriétés par le délai (légal) réduit accordé aux décideurs pour examiner un devis.

Si les copropriétaires n'examinent pas les devis alors le vote d'AG n'est qu'un blanc-seing donné par  la loi en faveur du syndic.

Bonsoir Rexou, ok tu trouves que le raisonnement de Grmff est très cohérent et que la loi est un socle de règles minimales sensées protéger les parties faibles mais penses-tu que les copropriétaires qui n'arrivent pas à voir les devis parce que la loi le permet sont protégées par la législation en vigueur ? Demander à changer cette réalité pour  formaliser légalement un délai de réflexion d'1 mois afin que les minorités ( chaque copropriétaire pris individuellement) puisse examiner effectivement le devis envoyé par courriel cela te parait-il demander à légiférer sur tout et n'importe quoi ? Bonne soirée