Quel délai de réflexion (légal) sur le choix du contenu d'un devis ?

Bonjour Libra, concrètement dans vos coproprietes le copropriétaire dispose de quel délai de réflexion pour se renseigner, se concerter et prendre attitude sur le contenu d'un devis à voter à l'AG ?

Merci et bonne journée à vous

Bonjour Hellooo,
Dans le contexte que vous présentez votre dépit est compréhensible.

Néanmoins, aucune disposition contenue dans les articles 577-3 à 577-14 ne prévoit un délai spécifique pour la communication des devis qui seront soumis à l'AG.

L'article 577-6, § 3,al.2 se limite à énoncer que "la convocation (à l'AG) indique les modalités de consultation des documents relatifs aux points inscrits à l'ordre du jour".

Un autre texte (l'art. 577-8, § 4, 11°) stipule que "le syndic est chargé de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement de copropriété ou par l'assemblée général"
Quelles sont les manières définies ds le règlement de copropriété ou par l'AG?

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés dans ce cas précis (à vous d'en apporter la preuve), il ne vous reste qu'à entreprendre une action devant un juge. Certains l'ont fait avec succès . Ou à interpeller l'IPI si votre syndic est agréé par celui-ci.

Je tiens encore à préciser que, légalement, le syndic est chargé de présenter une pluralité de devis en vue d'une mise en concurrences pour autant que le montant  des marchés et contrats atteigne un seuil fixé par l'AG à la majorité des 3/4 des voix (ou dans les statuts).

Derniers détails : le prix est un élément parmi d'autres lorsqu'il s'agit de faire un choix entre plusieurs devis et les expériences vécues dans d'autres copropriétés ne font pas des pratiques dans celles-ci une disposition légale.

GT a précisé les dispositions légales actuelles : le syndic doit mentionner lors de l'envoi de la convocation les différents devis proposés et donner la possibilité de consulter ces devis dans ses locaux avant l'AG.

Je pense qu'imposer légalement un délai supérieur est déraisonnable. Je pense que si la majorité le souhaite, au sein de votre ACP, vous pouvez librement convenir d'une autre manière de procéder et demander au syndic de se conformer à la décision de l'AG. Je pense aussi que le cas échéant, si cela entraine une prestation complémentaire et/ou des frais, il faudra adapter les honoraires du syndic.

Pratiquement, vous proposez une contrainte légale pour l'ensemble des copropriétés du pays, pour répondre à votre besoin personnel. Cette contrainte entraine des frais, et l'envoi d'une masse de documents à chaque CP, avec un délai de un mois. Le syndic devra faire face à un supplément de travail et de frais.

Réglez donc votre problème au sein de votre ACP. La concertation avec votre partenaire d'indivision et votre souhait d'examiner les devis sont possibles -avec de petites contraintes pour vous- dans les conditions actuelles.  Vous pouvez faire porter ce point à l'ordre du jour de la prochaine AG et voir si une majorité suit votre raisonnement. Ne perdez pas de vue que cela a un coût.

Absolument d'accord.

C'est précisemment la raison pour laquelle il ne suffit pas que le Syndic et le Cdc présentent un document "comparatif de la pluralité de devis" et "voilà le meilleur devis" car on a étudié le projet pour vous afin que vous n'ayez plus qu'à payer.

Un devis n'est-il pas un "contrat d'entreprise" entre l'ACP et un fournisseur ou alors je n'ai pas encore compris ?

Je ne raconterai pas les anecdotes foireuses qui m'ont sensbilisé au sujet de ce post en faveur d'une modernisation et amélioration et optimisation des couts en copropriété. Etonnant comme collectivement on jette l'argent par les fenêtres assez souvent ...(vécu).

Si le "nous" représente la majorité qui prend en assemblée générale une décision, le "nous" n' a aucune connotation particulière.

Je visais l'expression "groupe dominant" qui me semble inadaptée. Il ne s'agit pas d'une coalition malfaisante, mais d'une majorité qui se dégage dans le cadre du choix d'une décision. Quoi de plus normal et de plus démocratique ? L'expression de Luc ("pouvoir en place") relève d'un même esprit de désaccord. La liberté d'expression est un droit incontournable, que chacun peut exercer, mais la décision finale reflète le choix de la majorité. A tord ou à raison. Et chacun peut introduire une requête si cette décision lui cause un préjudice.

J'aime cette citation : "Je ne partage pas vos idées mais je me battrai jusqu'à la mort pour que vous puissiez les exprimer." Même si j'aime trop la vie pour l'appliquer à la lettre, je partage le concept.

Ceci ne justifie pas que la minorité insatisfaite essaie de contourner le choix de la majorité en rêvant d'une législation (encore plus) contraignante pour l'ensemble des copropriétés du pays.

@ GT :

Bien sur qu'il peut exister des manoeuvres en coulisses. Voire des manipulations. Ou encore des mandats quémandés auprès de l'un ou l'autre. Cela peut déplaire, mais c'est une réalité incontournable.  Le syndic peut exprimer un avis, mais cet avis est seulement informatif. In fine ce sont les CP (présents/représentés) qui votent et expriment leur choix lors de l'AG.

Il ne serait bien sur pas normal ni acceptable qu'un syndic impose ses vues. Pas plus qu'un CP ne peut imposer au syndic une contrainte et un supplément de travail au seul profit de son confort.

Le "nous" exprimé par Panchito reflète en principe le choix de la majorité. Etre favorable ou non à la diffusion des devis avec les convocations est un choix personnel et individuel. Ce choix peut avoir un coût supplémentaire. Le syndic peut accéder à la simple demande d'une minorité aussi -il est libre de donner des prestations supérieures à ses strictes obligations- dans la mesure où il ne demande pas de surcoût. Le syndic peut donc accéder à une simple demande, dans le but de fournir un service de qualité, et pour conserver de bonnes relations au sein de la copropriété. Donc, si pas de surcoût, peu importe qui est "nous".

En résumé :
- si accord du syndic et pas de supplément à payer, tout est possible sans aucun problème que la demande émane de n'importe qui. Voire action spontanée du syndic (pourquoi pas ?)
- si supplément à payer, décision à la majorité indispensable... et accord du syndic nécessaire pour effectuer cette prestation complémentaire
- si syndic pas d'accord (et se conforme à la loi et à ses obligations) et pas de décision d'une majorité, fin de l'histoire.
- si décision de majorité et opposition du syndic... voir le choix de renouveler ou non son mandat

Mais en aucun cas je ne vois la nécessité ou l'utilité de légiférer pour imposer une contrainte légale supplémentaire.  Un CP qui se sentirait lésé peut toujours introduire une requête en justice de paix... mais dans le cas présent, est-ce bien raisonnable ?

La situation de chaque ACP présente des caractéristiques différentes. Qualité des relations, degré de confiance, qualité de la gestion et de la communication, nombre de lots, degré d'implication des CP, influences des uns sur les autres, CP occupants ou bailleurs,  niveau social des CP... Il existe une base légale qui protège déjà bien assez la minorité.

Ma mère possède un appartement dans un immeuble de 48 lots hors garages. Un autre syndic gère la deuxième partie de ce bloc (identique). Il existe une interconnexion entre les décisions, l'ensemble ne formant qu'un seul immeuble, avec parking commun. Le parc est géré par un ensemble de 6 (ou 8?) blocs identiques. La chaufferie implique encore d'autres blocs il me semble... le syndic est impeccable. L'entente au sein du bloc que je connais est exemplaire. Imaginez que le choix d'une firme pour élaguer des arbres exige l'envoi préalable de tous les devis à tous les CP concernés (600 minimum!). Quel syndic acceptera cela ? Et à quel prix ? C'est simplement de l’hérésie !

Par contre, dans une petite ACP, pourquoi pas ? Si les personnes concernées conviennent d'un accord bien sur.

Il serait davantage raisonnable de légiférer pour  moderniser la pratique et fixer un délai de réflexion (par exemple 1 mois à compter de l'envoi des offres par courriel). A défaut sur quelle base le syndic peut-il s'appuyer ? NEANT

Et le Juge ? idem....

En effet, c'est Hellooo, et lui seul,  qui mentionne être demandeur d'une législation qui fixe l'envoi obligatoire de tous les devis à tous les CP un mois au moins avant l'AG.

Tout CP a le droit de consulter les devis au bureau du syndic. Et pourquoi pas de les photographier ou en demander copie (payante). Par contre, j'ignore si la gratuité totale de ces consultations est imposée légalement. Pour les membres du CDC, c'est obligatoirement gratuit et sans restrictions. Pour un CP, je ne sais pas dans quelle mesure le syndic ne peut demander à obtenir une compensation financière.

Il est vrai que je suis heurté par cette prétention de Hellooo de demander une contrainte légale pour régler son seul petit problème de confort personnel. Quelle que soit la manière de présenter les choses... la décision revient à l'AG de chaque ACP. je suis dans la mesure du possible partisan du mot "liberté". Le terme "contrainte" a tendance à me hérisser.