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Quel délai de réflexion (légal) sur le choix du contenu d'un devis ?

hellooo
Pimonaute assidu
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Quel délai de réflexion (légal) sur le choix du contenu d'un devis ?

Bonjour à tous,

un message sur le forum a retenu toute mon attention et je pense qu'il mérite un véritable débat en droit de la part des acteurs qui feront la loi :

coproprio77 a écrit :

Bonjour,
la loi de 2010 a visé à augmenter la transparence de la gestion et  a réduit le rôle du conseil de gérance devenu conseil de copropriété. Une raison invoquée était que certains copropriétaires avaient le sentiment qu'il existait une collusion entre le conseil de gérance et le syndic. Le projet actuel réduit la majorité de 75% à 66,6 % pour la décision concernant les gros travaux et élargit le champ des travaux qui peuvent être décidés à 51 %. Il y a quelque temps déjâ un journal avait publié un article déplorant les commissions occultes payées par les entrepreneurs aux syndics.  Compte tenu du temps réduit laissés aux coproprios pour examiner les offres amenées par le syndic et si celui-ci dispose d'une certaine faconde, bonjour les dégâts.
Meilleures salutations

et vous ?

GT a écrit :

Combien en secondes ? La loi ne le prévoit pas.

Réponse :
Compte tenu du temps réduit voir inexistant prévu légalement pour examiner les offres amenées par le syndic et si celui-ci dispose d'une certaine faconde, bonjour les dégâts pour l'immeuble ( risque de mauvais travaux et/ou trop chers et/ou mal faits) au désavantage du portefeuille du copropriétaire . sad

BmcTools un avis pour améliorer la loi à ce sujet ?

Dernière modification par hellooo (27-09-2017 12:38:38)

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hellooo
Pimonaute assidu
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Re : Quel délai de réflexion (légal) sur le choix du contenu d'un devis ?

GT a écrit :

Rien n'empêche un copropriétaire de mettre à l'ordre du jour d'une assemblée générale une décision visant à imposer au syndic des modalités particulières relatives à la convocation d'une assemblée générale (p.e. annexer les devis) .

S'il faut demander le point à l'ODJ ( voir les devis) c'est que dans la pratique il y a vrai souci ( sinon même pas besoin de le demander). Donc en théorie rien d'impossible mais en pratique dans les copropriétés cette idée quoique  non illégale  ne fonctionne pas pour régler le cas du minoritaire que la majorité prive d'acccès aux devis GT sad

D'ailleurs est-ce que l'on dit à l'automobiliste qu'il n'a qu'à  installer lui-même un feu de signalisation au carrefour pour réglementer la circulation  sur la route ? Evidemment non.

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libra
Pimonaute intarissable
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Re : Quel délai de réflexion (légal) sur le choix du contenu d'un devis ?

hellooo a écrit :

S'il faut demander le point à l'ODJ ( voir les devis) c'est que dans la pratique il y a vrai souci ( sinon même pas besoin de le demander). Donc en théorie rien d'impossible mais en pratique dans les copropriétés cette idée quoique  non illégale  ne fonctionne pas pour régler le cas du minoritaire que la majorité prive d'acccès aux devis GT sad

D'ailleurs est-ce que l'on dit à l'automobiliste qu'il n'a qu'à  installer lui-même un feu de signalisation au carrefour pour réglementer la circulation  sur la route ? Evidemment non.

Je ne vois pas le rapport. Par ailleurs, pour ce qui concerne la voirie régionale, il y a un service à la RBC où on peut demander la pose d'une signalisation ou de travaux d'entretien. Je l'ai déjà fait. Parfois avec suite favorable.

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hellooo
Pimonaute assidu
Inscription : 26-02-2017
Messages : 113

Re : Quel délai de réflexion (légal) sur le choix du contenu d'un devis ?

Bonjour Libra, concrètement dans vos coproprietes le copropriétaire dispose de quel délai de réflexion pour se renseigner, se concerter et prendre attitude sur le contenu d'un devis à voter à l'AG ?

Merci et bonne journée à vous

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panchito
Pimonaute non modérable
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Re : Quel délai de réflexion (légal) sur le choix du contenu d'un devis ?

Nous nous demandons au Syndic de joindre les devis à la convocation de l'AG. Cela laisse aux CP une bonne dizaine de jours pour les étudier.

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GT
Pimonaute incurable
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Re : Quel délai de réflexion (légal) sur le choix du contenu d'un devis ?

Bonjour Hellooo,
Dans le contexte que vous présentez votre dépit est compréhensible.

Néanmoins, aucune disposition contenue dans les articles 577-3 à 577-14 ne prévoit un délai spécifique pour la communication des devis qui seront soumis à l'AG.

L'article 577-6, § 3,al.2 se limite à énoncer que "la convocation (à l'AG) indique les modalités de consultation des documents relatifs aux points inscrits à l'ordre du jour".

Un autre texte (l'art. 577-8, § 4, 11°) stipule que "le syndic est chargé de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement de copropriété ou par l'assemblée général"
Quelles sont les manières définies ds le règlement de copropriété ou par l'AG?

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés dans ce cas précis (à vous d'en apporter la preuve), il ne vous reste qu'à entreprendre une action devant un juge. Certains l'ont fait avec succès . Ou à interpeller l'IPI si votre syndic est agréé par celui-ci.

Je tiens encore à préciser que, légalement, le syndic est chargé de présenter une pluralité de devis en vue d'une mise en concurrences pour autant que le montant  des marchés et contrats atteigne un seuil fixé par l'AG à la majorité des 3/4 des voix (ou dans les statuts).

Derniers détails : le prix est un élément parmi d'autres lorsqu'il s'agit de faire un choix entre plusieurs devis et les expériences vécues dans d'autres copropriétés ne font pas des pratiques dans celles-ci une disposition légale.

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GT
Pimonaute incurable
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Re : Quel délai de réflexion (légal) sur le choix du contenu d'un devis ?

panchito a écrit :

Nous nous demandons au Syndic de joindre les devis à la convocation de l'AG. Cela laisse aux CP une bonne dizaine de jours pour les étudier.

"Nous" : le groupe "dominant" ?
Dans le copropriété décrite par Helloo, le groupe "dominant" semble avoir une autre approche. D'où son désarroi.

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rexou
Pimonaute non modérable
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Re : Quel délai de réflexion (légal) sur le choix du contenu d'un devis ?

hellooo a écrit :

Bonsoir Rexou, ok tu trouves que le raisonnement de Grmff est très cohérent et que la loi est un socle de règles minimales sensées protéger les parties faibles mais penses-tu que les copropriétaires qui n'arrivent pas à voir les devis parce que la loi le permet sont protégées par la législation en vigueur ? Demander à changer cette réalité pour  formaliser légalement un délai de réflexion d'1 mois afin que les minorités ( chaque copropriétaire pris individuellement) puisse examiner effectivement le devis envoyé par courriel cela te parait-il demander à légiférer sur tout et n'importe quoi ? Bonne soirée

GT a précisé les dispositions légales actuelles : le syndic doit mentionner lors de l'envoi de la convocation les différents devis proposés et donner la possibilité de consulter ces devis dans ses locaux avant l'AG.

Je pense qu'imposer légalement un délai supérieur est déraisonnable. Je pense que si la majorité le souhaite, au sein de votre ACP, vous pouvez librement convenir d'une autre manière de procéder et demander au syndic de se conformer à la décision de l'AG. Je pense aussi que le cas échéant, si cela entraine une prestation complémentaire et/ou des frais, il faudra adapter les honoraires du syndic.

Pratiquement, vous proposez une contrainte légale pour l'ensemble des copropriétés du pays, pour répondre à votre besoin personnel. Cette contrainte entraine des frais, et l'envoi d'une masse de documents à chaque CP, avec un délai de un mois. Le syndic devra faire face à un supplément de travail et de frais.

Réglez donc votre problème au sein de votre ACP. La concertation avec votre partenaire d'indivision et votre souhait d'examiner les devis sont possibles -avec de petites contraintes pour vous- dans les conditions actuelles.  Vous pouvez faire porter ce point à l'ordre du jour de la prochaine AG et voir si une majorité suit votre raisonnement. Ne perdez pas de vue que cela a un coût.


rexou

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rexou
Pimonaute non modérable
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Re : Quel délai de réflexion (légal) sur le choix du contenu d'un devis ?

GT a écrit :
panchito a écrit :

Nous nous demandons au Syndic de joindre les devis à la convocation de l'AG. Cela laisse aux CP une bonne dizaine de jours pour les étudier.

"Nous" : le groupe "dominant" ?
Dans le copropriété décrite par Helloo, le groupe "dominant" semble avoir une autre approche. D'où son désarroi.

En l’occurrence, il s'agit d'une décision prise à la majorité par l'AG. C'est cohérent et défendable. C'est un choix libre et chaque ACP est différente et peut décider de règles plus contraignantes que les dispositions légales.

Pourquoi ai-je l'impression d'une connotation péjorative aux mots "groupe dominant" ? La majorité n'a pas toujours les mêmes composantes selon la nature du choix à effectuer et c'est bien la liberté de chacun d'émettre librement son avis. La minorité est déjà largement protégée légalement par diverses balises. C'est quand même la base de la démocratie de suivre le choix de la majorité... C'est fort bien ainsi, et un CP qui se sentirait gravement lésé peut introduire une requête en justice de paix.


rexou

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hellooo
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Re : Quel délai de réflexion (légal) sur le choix du contenu d'un devis ?

GT a écrit :

le prix est un élément parmi d'autres lorsqu'il s'agit de faire un choix entre plusieurs devis et les expériences vécues dans d'autres copropriétés ne font pas des pratiques dans celles-ci une disposition légale.

Absolument d'accord.

C'est précisemment la raison pour laquelle il ne suffit pas que le Syndic et le Cdc présentent un document "comparatif de la pluralité de devis" et "voilà le meilleur devis" car on a étudié le projet pour vous afin que vous n'ayez plus qu'à payer.

Un devis n'est-il pas un "contrat d'entreprise" entre l'ACP et un fournisseur ou alors je n'ai pas encore compris ?

Je ne raconterai pas les anecdotes foireuses qui m'ont sensbilisé au sujet de ce post en faveur d'une modernisation et amélioration et optimisation des couts en copropriété. Etonnant comme collectivement on jette l'argent par les fenêtres assez souvent ...(vécu).

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luc
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Re : Quel délai de réflexion (légal) sur le choix du contenu d'un devis ?

rexou a écrit :
GT a écrit :
panchito a écrit :

Nous nous demandons au Syndic de joindre les devis à la convocation de l'AG. Cela laisse aux CP une bonne dizaine de jours pour les étudier.

"Nous" : le groupe "dominant" ?
Dans le copropriété décrite par Helloo, le groupe "dominant" semble avoir une autre approche. D'où son désarroi.

En l’occurrence, il s'agit d'une décision prise à la majorité par l'AG. C'est cohérent et défendable. C'est un choix libre et chaque ACP est différente et peut décider de règles plus contraignantes que les dispositions légales.

Pourquoi ai-je l'impression d'une connotation péjorative aux mots "groupe dominant" ? La majorité n'a pas toujours les mêmes composantes selon la nature du choix à effectuer et c'est bien la liberté de chacun d'émettre librement son avis. La minorité est déjà largement protégée légalement par diverses balises. C'est quand même la base de la démocratie de suivre le choix de la majorité... C'est fort bien ainsi, et un CP qui se sentirait gravement lésé peut introduire une requête en justice de paix.

La réalité réelle en dit autre chose: le groupe qui vote dans le sens du pouvoir en place est et reste sensiblement stable.
Une pré-rèunion se tient souvent en pratique pour préparer l'AG. J'en ai une série de faits factuels depuis 2008.

La connotation péjorative n'est pas péjorative, mais c'est en fait une connotation avec une odeur de pommes pourries. C'est au syndic d'être un vrai mandataire de tous. Donc neutre, impârtial, trasparent et pro-actif, même à l'encontre de ses propres intérêts.

Je crois que les dispositions des articles 1984 à 2010 du Code civil sont entièrement d'application.
Ou pas selon une interprétation "à la lettre" de la loi par certains agents immobiliers?


Cordialement,

Luc

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GT
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Re : Quel délai de réflexion (légal) sur le choix du contenu d'un devis ?

rexou a écrit :
GT a écrit :
panchito a écrit :

Nous nous demandons au Syndic de joindre les devis à la convocation de l'AG. Cela laisse aux CP une bonne dizaine de jours pour les étudier.

"Nous" : le groupe "dominant" ?
Dans le copropriété décrite par Helloo, le groupe "dominant" semble avoir une autre approche. D'où son désarroi.

En l’occurrence, il s'agit d'une décision prise à la majorité par l'AG. C'est cohérent et défendable. C'est un choix libre et chaque ACP est différente et peut décider de règles plus contraignantes que les dispositions légales.

Pourquoi ai-je l'impression d'une connotation péjorative aux mots "groupe dominant" ?

Si le "nous" représente la majorité qui prend en assemblée générale une décision, le "nous" n' a aucune connotation particulière.

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GT
Pimonaute incurable
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Re : Quel délai de réflexion (légal) sur le choix du contenu d'un devis ?

hellooo a écrit :

C'est précisemment la raison pour laquelle il ne suffit pas que le Syndic et le Cdc présentent un document "comparatif de la pluralité de devis" et "voilà le meilleur devis" car on a étudié le projet pour vous afin que vous n'ayez plus qu'à payer.

La question à se poser : quel est le rôle du conseil en la matière ?

Légalement , il est, depuis la loi de 2010, chargé exclusivement de surveiller le syndic (et non plus de lui prêter assistance p.e. dans la recherche de devis).

Néanmoins, il peut recevoir toute autre mission ou délégation sur décision de l'AG sous réserve des compétences légales du syndic et de l'AG. Une mission ou une délégation ne peut porter que sur des actes expressément déterminés et n'est valable que pour une année.

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rexou
Pimonaute non modérable
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Re : Quel délai de réflexion (légal) sur le choix du contenu d'un devis ?

GT a écrit :
rexou a écrit :
GT a écrit :
panchito a écrit :

Nous nous demandons au Syndic de joindre les devis à la convocation de l'AG. Cela laisse aux CP une bonne dizaine de jours pour les étudier.

"Nous" : le groupe "dominant" ?
Dans le copropriété décrite par Helloo, le groupe "dominant" semble avoir une autre approche. D'où son désarroi.

En l’occurrence, il s'agit d'une décision prise à la majorité par l'AG. C'est cohérent et défendable. C'est un choix libre et chaque ACP est différente et peut décider de règles plus contraignantes que les dispositions légales.

Pourquoi ai-je l'impression d'une connotation péjorative aux mots "groupe dominant" ?

Si le "nous" représente la majorité qui prend en assemblée générale une décision, le "nous" n' a aucune connotation particulière.

Je visais l'expression "groupe dominant" qui me semble inadaptée. Il ne s'agit pas d'une coalition malfaisante, mais d'une majorité qui se dégage dans le cadre du choix d'une décision. Quoi de plus normal et de plus démocratique ? L'expression de Luc ("pouvoir en place") relève d'un même esprit de désaccord. La liberté d'expression est un droit incontournable, que chacun peut exercer, mais la décision finale reflète le choix de la majorité. A tord ou à raison. Et chacun peut introduire une requête si cette décision lui cause un préjudice.

J'aime cette citation : "Je ne partage pas vos idées mais je me battrai jusqu'à la mort pour que vous puissiez les exprimer." Même si j'aime trop la vie pour l'appliquer à la lettre, je partage le concept.

Ceci ne justifie pas que la minorité insatisfaite essaie de contourner le choix de la majorité en rêvant d'une législation (encore plus) contraignante pour l'ensemble des copropriétés du pays.


rexou

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GT
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Re : Quel délai de réflexion (légal) sur le choix du contenu d'un devis ?

Bonjour REXOU,
Je crois que sur le fond nous sommes d'accord.
Une décision d'AG s'impose à tous jusqu'à ce que elle soit annulée.

Ceci dit, il existe en copropriété des manoeuvres de coulisses. Et pourquoi pas ? La concertation n'est pas interdite entre copropriétaires. Du moment que les décisions sont prises en AG.

Mais lorsque qu'un certain nombre de copropriétaires fait du lobbying auprès du syndic  et que celui-ci se laisse influencer dans l'exécution de son mandat au mépris de la loi ou de la déontologie, je suis interpellé. Le copropriétaire lésé n'ayant d'autre choix que de se plaindre à l'IPI ou d'entamer une procédure en justice.

Il est vrai que le mandat du syndic est régulièrement remis en question en AG. Et il en est bien conscient ainsi que de l'existence de copropriétaires plus influents que d'autres.

Ceci ne nous dit pas qui est représenté par le "nous" utilisé par Panchito.
Il utilise le terme "demandons" et ne fait pas état d'une décision de l'AG visant à joindre les devis à la convocation à l'AG. La réponse du syndic dépendrait de la qualité des demandeurs ?

Et, pour éviter tout malentendu,j'ajoute que je suis favorable à la diffusion des devis avant l'AG (même si je suis conscient du coût de l'impression du papier et du fait que des copropriétaires ne les liront pas).

Dernière modification par GT (26-09-2017 16:34:28)

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luc

rexou
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Re : Quel délai de réflexion (légal) sur le choix du contenu d'un devis ?

@ GT :

Bien sur qu'il peut exister des manoeuvres en coulisses. Voire des manipulations. Ou encore des mandats quémandés auprès de l'un ou l'autre. Cela peut déplaire, mais c'est une réalité incontournable.  Le syndic peut exprimer un avis, mais cet avis est seulement informatif. In fine ce sont les CP (présents/représentés) qui votent et expriment leur choix lors de l'AG.

Il ne serait bien sur pas normal ni acceptable qu'un syndic impose ses vues. Pas plus qu'un CP ne peut imposer au syndic une contrainte et un supplément de travail au seul profit de son confort.

Le "nous" exprimé par Panchito reflète en principe le choix de la majorité. Etre favorable ou non à la diffusion des devis avec les convocations est un choix personnel et individuel. Ce choix peut avoir un coût supplémentaire. Le syndic peut accéder à la simple demande d'une minorité aussi -il est libre de donner des prestations supérieures à ses strictes obligations- dans la mesure où il ne demande pas de surcoût. Le syndic peut donc accéder à une simple demande, dans le but de fournir un service de qualité, et pour conserver de bonnes relations au sein de la copropriété. Donc, si pas de surcoût, peu importe qui est "nous".

En résumé :
- si accord du syndic et pas de supplément à payer, tout est possible sans aucun problème que la demande émane de n'importe qui. Voire action spontanée du syndic (pourquoi pas ?)
- si supplément à payer, décision à la majorité indispensable... et accord du syndic nécessaire pour effectuer cette prestation complémentaire
- si syndic pas d'accord (et se conforme à la loi et à ses obligations) et pas de décision d'une majorité, fin de l'histoire.
- si décision de majorité et opposition du syndic... voir le choix de renouveler ou non son mandat

Mais en aucun cas je ne vois la nécessité ou l'utilité de légiférer pour imposer une contrainte légale supplémentaire.  Un CP qui se sentirait lésé peut toujours introduire une requête en justice de paix... mais dans le cas présent, est-ce bien raisonnable ?

La situation de chaque ACP présente des caractéristiques différentes. Qualité des relations, degré de confiance, qualité de la gestion et de la communication, nombre de lots, degré d'implication des CP, influences des uns sur les autres, CP occupants ou bailleurs,  niveau social des CP... Il existe une base légale qui protège déjà bien assez la minorité.

Ma mère possède un appartement dans un immeuble de 48 lots hors garages. Un autre syndic gère la deuxième partie de ce bloc (identique). Il existe une interconnexion entre les décisions, l'ensemble ne formant qu'un seul immeuble, avec parking commun. Le parc est géré par un ensemble de 6 (ou 8?) blocs identiques. La chaufferie implique encore d'autres blocs il me semble... le syndic est impeccable. L'entente au sein du bloc que je connais est exemplaire. Imaginez que le choix d'une firme pour élaguer des arbres exige l'envoi préalable de tous les devis à tous les CP concernés (600 minimum!). Quel syndic acceptera cela ? Et à quel prix ? C'est simplement de l’hérésie !

Par contre, dans une petite ACP, pourquoi pas ? Si les personnes concernées conviennent d'un accord bien sur.


rexou

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GT
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Re : Quel délai de réflexion (légal) sur le choix du contenu d'un devis ?

@Rexou,
Je ne crois pas avoir affirmé qu'il convenait de légiférer en la matière et si je devais l'avoir écrit je me serais mal exprimé.

Je crois me souvenir d'une décision de justice ayant autorisé un copropriétaire victime de comportements du syndic à accéder aux documents de manière à se préparer en connaissance de cause aux décisions qu'il prendra lors de l'AG.

Si ma mémoire ne me trahit pas l'accès lui a été autorisé pendant une demi journée, frais de photocopies à charge du copropriétaire.

Un syndic qui refuserait à un copropriétaire de photographier les devis , est-ce bien raisonnable ?

Et, pourquoi, comme dans certaines copropriétés, seuls les membres du conseil de copropriété auraient-ils connaissance de devis ? Sur quelle base ? L'unique mission légale du conseil est de surveiller le syndic. Un copropriétaire n'égale-t-il pas un autre copropriétaire ?

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hellooo
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Re : Quel délai de réflexion (légal) sur le choix du contenu d'un devis ?

GT a écrit :

Un syndic qui refuserait à un copropriétaire de photographier les devis , est-ce bien raisonnable ?

Et, pourquoi, comme dans certaines copropriétés, seuls les membres du conseil de copropriété auraient-ils connaissance de devis ? Sur quelle base ?

Il serait davantage raisonnable de légiférer pour  moderniser la pratique et fixer un délai de réflexion (par exemple 1 mois à compter de l'envoi des offres par courriel). A défaut sur quelle base le syndic peut-il s'appuyer ? NEANT

Et le Juge ? idem....

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panchito
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Re : Quel délai de réflexion (légal) sur le choix du contenu d'un devis ?

Hellooo a écrit :

exemple 1 mois à compter de l'envoi des offres par courriel). A défaut sur quelle base le syndic peut-il s'appuyer ? NEANT

Mais pourquoi voulez-vous que des lois fixent tout! Nous ne sommes pas dans un pays totalitaire.

Le syndic ne fait qu'exécuter les décisions que vous les CP prenez en AG. Donc faites mettre un point à l'ODJ de votre prochaine AG pour décider dans quels délais avant l'AG vous voulez recevoir vos devis.

C'est vous les actionnaires de votre copropriété! Le Syndic est engagé par vous et vous rapporte! Donc fixez-lui des règles bien précises si vous n'avez pas eu la précaution de les stipuler dans son contrat de travail!

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rexou
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Re : Quel délai de réflexion (légal) sur le choix du contenu d'un devis ?

GT a écrit :

@Rexou,
Je ne crois pas avoir affirmé qu'il convenait de légiférer en la matière et si je devais l'avoir écrit je me serais mal exprimé.

Je crois me souvenir d'une décision de justice ayant autorisé un copropriétaire victime de comportements du syndic à accéder aux documents de manière à se préparer en connaissance de cause aux décisions qu'il prendra lors de l'AG.

Si ma mémoire ne me trahit pas l'accès lui a été autorisé pendant une demi journée, frais de photocopies à charge du copropriétaire.

Un syndic qui refuserait à un copropriétaire de photographier les devis , est-ce bien raisonnable ?

Et, pourquoi, comme dans certaines copropriétés, seuls les membres du conseil de copropriété auraient-ils connaissance de devis ? Sur quelle base ? L'unique mission légale du conseil est de surveiller le syndic. Un copropriétaire n'égale-t-il pas un autre copropriétaire ?

En effet, c'est Hellooo, et lui seul,  qui mentionne être demandeur d'une législation qui fixe l'envoi obligatoire de tous les devis à tous les CP un mois au moins avant l'AG.

Tout CP a le droit de consulter les devis au bureau du syndic. Et pourquoi pas de les photographier ou en demander copie (payante). Par contre, j'ignore si la gratuité totale de ces consultations est imposée légalement. Pour les membres du CDC, c'est obligatoirement gratuit et sans restrictions. Pour un CP, je ne sais pas dans quelle mesure le syndic ne peut demander à obtenir une compensation financière.

Il est vrai que je suis heurté par cette prétention de Hellooo de demander une contrainte légale pour régler son seul petit problème de confort personnel. Quelle que soit la manière de présenter les choses... la décision revient à l'AG de chaque ACP. je suis dans la mesure du possible partisan du mot "liberté". Le terme "contrainte" a tendance à me hérisser.


rexou

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luc
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Re : Quel délai de réflexion (légal) sur le choix du contenu d'un devis ?

GT a écrit :

@Rexou,
Je ne crois pas avoir affirmé qu'il convenait de légiférer en la matière et si je devais l'avoir écrit je me serais mal exprimé.

Je crois me souvenir d'une décision de justice ayant autorisé un copropriétaire victime de comportements du syndic à accéder aux documents de manière à se préparer en connaissance de cause aux décisions qu'il prendra lors de l'AG.

Si ma mémoire ne me trahit pas l'accès lui a été autorisé pendant une demi journée, frais de photocopies à charge du copropriétaire.

(...)

Le demandeur de ce jugement SJN du 22.07.2005 était moi-même. Pas d'appel. Synthèse de GT correct.
Plus en détail: accès autorisé aux documents déterminés par le CP pendant 2 x 2 heures.
En cas de dèsaccord le CP choisit la date et les heures étaient fixés de 14h à 16h.
Je signale que le syndic actuel a "jugé" que les 8 jugements civils et 2 pénales d'avant sa nomination en 2014 ne sont plus d'applicables (lettre officielle de son avocat).
Les actions requises pour corriger cette attitude du syndic ont été prises.
L'essence des 5 jugements d'avant 2009 se retrouve dans la loi de 2010. En effet la loi de 2010 a intégré la jurisprudence connue dans la loi.

Dernière modification par luc (27-09-2017 01:19:13)


Cordialement,

Luc

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