Quel délai de réflexion (légal) sur le choix du contenu d'un devis ?

300% d'accord avec vous!

Le problème vient en fait d'Hellooo et des autres CP qui n'ont pas pensé mettre une clause à ce sujet dans le contrat de leur Syndic.

Je ne comprend pas ce qu'attend Hellooo pour prendre son plus beau stylo pour demander de mettre ce point à l'ordre du jour de la prochaine AG.

Pourquoi tout fixer par des lois? Nous ne sommes pas des débiles mentaux ni des bras cassés. Quelqu'un qui a eu les moyens de devenir propriétaire devrait être capable de gérer son bien dans tous les sens du terme.

Vous croyez que ce site n'est réservé qu'au sexe "fort"? Par une loi peut-être? Vous pensez être en Arabie Saoudite? Mais en Belgique il y a bien des lois pour protéger du sexisme dont vous faite honteusement preuve. Au 21ème siècle dans un pays libre et démocratique. Honte à vous!!

Panchito, Rexou sont des polémologues ça fait du buzz sur le forum mais votre réponse à la question ? c'est combien en secondes ? zéro ? la tête à toto racontez-nous aussi des blagues pour s'amuser dans ce bac à sable avec vous 

Dernière modification par hellooo (27-09-2017 08:04:26)

Les acteurs qui votent les lois sont non pas les "pimonautes" mais les parlementaires.
Et je ne suis pas certain qu'ils lisent ce forum.
Rien n'empêche un citoyen d'adresser ses idées, suggestions, propositions au parlementaire de son choix.

Combien en secondes ? La loi ne le prévoit pas.
Le juge appréciera le cas échéant.

@tous

Hors sujet mais pas hors contexte.

Le niveau de discussion dégrade, parce qu’on joue la personne et pas la balle.

Actuellement j’investit beaucoup de temps pour permettre un débat entre CP de mon ACP. La solution rentable dans le cas de mon ACP, nécessite à ce que je donne la possibilité à mes adversaires d’utiliser mes ressources (un Blog fermé) pour répandre leurs idées oligarchiques.

Je ne les dénigre pas, mais je fais pour que leurs droits démocratiques sont assurés. Que les miens ne sont pas respectés par eux est leur problème, pas le mien.

La vérité fera surface tôt ou tard.
Et le fait dans le cas de mon ACP, comme l'AR le prouve que je viens de recevoir du syndic il y a quelques minutes.

Joue la balle ...

Il me semble que vous avez largement reçu réponses à vos questions. Nous émettons des avis divergents du vôtre. Nous vous donnons aussi les explications qui motivent notre position. Cela peut vous déplaire.

Vous avez de la chance, comme GT le mentionne, nous ne sommes pas le législateur. Nous ne sommes pas non plus juge de paix.

Je crois que tout a été dit. Pour mieux comprendre, relisez depuis le début les différentes interventions. En relisez encore... aucun délai ne vous est imposé.

En France, l'article 11 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis prévoit :
" Sont notifiés au plus tard en même temps que l’ordre du jour :
I.-Pour la validité de la décision :
(...)
3° Les conditions essentielles du contrat ou, en cas d’appel à la concurrence, des contrats proposés, lorsque l’assemblée est appelée à approuver un contrat, un devis ou un marché, notamment pour la réalisation de travaux ainsi que les conditions générales et particulières du projet de contrat et la proposition d’engagement de caution mentionné au deuxième alinéa de l’article 26-7 de la loi du 10 juillet 1965 lorsque le contrat proposé a pour objet la souscription d’un prêt bancaire au nom du syndicat dans les conditions prévues à l’article 26-4 de cette loi ;

Mais la Belgique n'est pas la France.
Je constate que le législateur belge n'a pas prévu une clause similaire.
Personnellement je le regrette. Pour pouvoir voter en toute connaissance de cause sur les points inscrits à l’ordre du jour de l’assemblée générale, les copropriétaires ont besoin qu’au préalable certaines informations leur soient communiquées.
Je crois que en France le syndic ne peut demander des honoraires complémentaires pour cette prestation.
En France,  lorsque l'AG est appelée à approuver un devis en cas d'appel à la concurrence, seules les conditions essentielles des contrats proposés doivent être notifiées par le syndic en même temps que l'ordre du jour de l'AG de manière à assurer la validité de la décision.

Si, en Belgique, les conditions essentielles des contrats sont annexées par le syndic à la convocation, le juge appréciera le cas échéant si l'information donnée au copropriétaire a été suffisante.

@hellooo
Pourquoi ne vous adressez-vous pas au SNPC , association de défense des copropriétaires, à priori peu suspect de tendresse particulière pour les syndics et l'IPI  ?
Qu'en pense le SNPC ?

Dernière modification par GT (27-09-2017 13:37:53)

Mais cela c'est votre responsabilité et pas celle du Syndic!

Le Syndic n'a aucun pouvoir de décision. Forcément, il n'est même pas propriétaire.

C'est vous les CP qui l'engagez, qui négociez et signez son contrat de travail. Il rapporte à vous et n'est que le bras qui exécute les décisions que vous les cp prenez lors de l'AG.

Donc si vous prenez de mauvaises décisions, engagez de mauvais entrepreneurs, que les travaux sont mal faits et que cela vous coûte trop cher, vous êtes les seuls à blamer.

Vous êtes CP depuis combien de temps? Pourquoi n'arrivez-vous pas à comprendre que c'est vous qui êtes aux manettes et qui décidez combien de jour à l'avance vous voulez avoir vos devis? Evidemment il faut que les autres CP soient d'accord avec vous et votent le point que vous aurez fait mettre à l'ODJ pour que tous les devis soient transmis aux CP un mois à l'avance (par exemple).

Vous êtes membre du SNP? Ils expliquent le BABA de la vie en copropriété. Vous avez aussi une assistance téléphonique si vous n'arrivez pas à comprendre ces concepts de base.

Les interventions de Luc et GT sont très constructives pour un débat d'utilité public sur ce forum et je vous dis merci.

Cela dit même 15 jours sont insuffisants pour qu'un copropriétaire puisse examiner les devis et passer au vote en pleine connaissance de cause et après arbitrage concerté avec les responsables ( puisque effectivement le syndic propose un devis dont il est irresponsable c'est fort). En pratique, vu l'absence de délai légal pour me permettre d'exiger de voir les devis, ce que je demande maintenant c'est que le syndic communique lorsqu'il fait établir un devis à l'immeuble afin que les CPS intéréssés par la gestion technique et financière soient présents. ça énerve le syndic et je me demande pourquoi car cela permets de saisir l'objet des différents postes et la technicité de l'offre contractuelle.

bref le délai de réflexion et de prise de renseignement et de concertation entre les CPS devrait venir de l'encadrement de la loi, désolé Rexou et Panchito si je suis d'accord avec Copropriete77 et pas d'accord avec vous sur ce sujet-là. SORRY 

Le syndic a la seule obligation pendant l'exercice social de vous permettre d'avoir accès à tous les documents (....) relatifs à la copropriété de toutes les manières définies ds le règlement de copropriété ou par l'assemblée générale.

Si aucune disposition ne prévoit qu'il doit vous les communiquer par mail, ou si le règlement est muet ou si aucune décision d'AG n'a été prise, il vous restera à vous rendre chez le syndic à une date que vous fixez de commun accord.

Il est évident que vous ne pouvez avoir un comportement intrusif ds la gestion du syndic. Les devis sont destinés à être exploités en AG. Est abusive à mon sens votre prétention à prendre connaissance des devis dès qu'ils sont établis.

Pas du tout d'accord avec vous!

Il y a manifestement un problème d'organisation et de prise de responsabilité dans votre copropriété.

Vous avez évidemment le droit en AG de refuser des devis qui ne vous ont pas été communiqués à l'avance!

Je ne comprends pas pourquoi vous ne voulez pas faire mettre ce point à l'ODJ. Vous ne savez pas vous prendre en mains comme une grande personne? Vous attendez que le législateur ponde des lois (souvent incomplètes et mal faites)?

Prenez les devants!!

Dans beaucoup de copropriétés que je connais, les CP viennent défendre eux-même les devis qu'ils ont récoltés et qu'ils ont transmis aux autres bien avant l'AG.

Vous, vous attendez juste que votre Syndic vous présente des devis lors de l'AG?

L'AG n'est pas "théoriquement" responsable; elle est responsable à 300%. Surtout si vous donnez décharge et quitus à votre Syndic. Vous ne pouvez plus lui reprocher le moindre grief....Inutile de prendre un avocat, vous l'avez blanchi.

Il faut que vous soyez conscients que vous portez toutes les responsabilités et personne d'autre!

Pourriez-vous expliquer aux pimonautes pourquoi vous refusez de faire mettre un point à l'ordre du jour exigeant que les devis soient envoyés aux CP 1 mois avant l'AG?

Le législateur laisse le choix, et la liberté aux CP. Je connais des copropriétés où il y a des CP tellement riches, qu'ils ne veulent pas recevoir des devis, ni lire aucun document: ils donnent chaque fois mandat au CdC pour analyser les devis et faire le bon choix. Eux s'en moquent.

Cela existe aussi. Le législateur nous trouve assez responsables et intelligents pour savoir ce que nous voulons. Et c'est très bien ainsi.

Vive la liberté!!

Dernière modification par panchito (27-09-2017 17:37:00)