Quel délai de réflexion (légal) sur le choix du contenu d'un devis ?

hellooo a écrit :

GT a écrit :

Chaque copropriétaire, homme ou femme, membre du conseil de copropriété ou non, a droit à l'information en ce qui concerne les points mis à l'ordre du jour.

Justemment non ... la loi devrait dire cela de manière claire et précise.

C'est votre opinion.Mais le législateur prend position , décide. Il a aussi probablement ses motivations (ne pas alourdir la charge du syndic, limiter certains coûts, faire confiance à l'intelligence des copropriétaires de manière à remédier au silence de la loi, .....).
Il faut vous faire une raison.

En pratique, vu l'absence de délai légal pour me permettre d'exiger de voir les devis, ce que je demande maintenant c'est que le syndic communique lorsqu'il fait établir un devis à l'immeuble afin que les CPS intéréssés par la gestion technique et financière soient présents.

Peut-être ne sommes-nous pas assez à l'écoute des propositions d'utilité publique de Hellooo
J'imagine que vous êtes multi-propriétaire depuis de nombreuses années dans de nombreuses ACP.
Non ?

rexou a écrit :

Peut-être ne sommes-nous pas assez à l'écoute des propositions d'utilité publique de Hellooo
J'imagine que vous êtes multi-propriétaire depuis de nombreuses années dans de nombreuses ACP.
Non ?

1 CP avec 1 garage à pour moi autant à dire qu'un CP avec 10 appartements. C'est seulement au vote que cela diffère.

Dans ma rue il y a une centaine de petits immeubles à 4 appartements et une dizaine avec +100 appartements.

Qui compte le plus? Qui parle pour l'utilité publique ?

Tous pour moi. Chacun compte autant.

Prétendre modifier la législation pour adapter l'ensemble des ACP du pays à son petit confort perso, c'est déjà de l'hérésie. Mais quand on est copropriétaire en indivision et qu'en plus on ne semble pas avoir d'expérience dans le domaine de la copropriété, un minimum de décence et d'humilité me semble de mise.

L'utilité publique, c'est le problème du législateur. Il y a déjà bien assez de lois sans que n'importe quel quidam tente d'en inventer de nouvelles. Hellooo peut parler autant qu'il veut... au sein de son ACP. Il sera suivi à hauteur des quotités de son lot. C'est son droit. Prétendre modifier la législation pour adapter l'ensemble des ACP du pays à son petit confort perso, c'est déjà de l'hérésie. Mais quand on est copropriétaire en indivision et qu'en plus on ne semble pas avoir d'expérience dans le domaine de la copropriété, un minimum de décence et d'humilité me semble de mise.

Il s'est exprimé, c'est son droit le plus strict. Mais il veut aussi imposer ses vues sans admettre que d'autres puissent avoir une vision différente. J'aime le mot "Liberté" et j'aime aussi le mot "respect".

En matière de copropriété forcée, par loi il faut entendre notamment les articles 577-3 à 577-14, C. Civil.

Et l'article 577-4, C. civil prévoit l'existence aussi d'un acte de base, d'un règlement de copropriété (= les statuts ) (tout en précisant l'objet de ceux-ci) et d'un éventuel règlement d'ordre intérieur.

Sans oublier que l'art.577-8, § 1, al.2 énonce que les dispositions régissant la relation entre le syndic et l'association des copropriétaires figurent dans un contrat écrit.

Rien n'empêche un copropriétaire de mettre à l'ordre du jour d'une assemblée générale une décision visant à imposer au syndic des modalités particulières relatives à la convocation d'une assemblée générale (p.e. annexer les devis) . Par ailleurs, l'article 577-6, § 3, al. 4 prévoit la possibilité de fixer dans le règlement de copropriété un délai plus long que 15 jours pour la communication de la convocation à l'AG.

GT a écrit :

GT a écrit :

En matière de copropriété forcée, par loi il faut entendre notamment les articles 577-3 à 577-14, C. Civil.

Et l'article 577-4, C. civil prévoit l'existence aussi d'un acte de base, d'un règlement de copropriété (= les statuts ) (tout en précisant l'objet de ceux-ci) et d'un éventuel règlement d'ordre intérieur.

Sans oublier que l'art.577-8, § 1, al.2 énonce que les dispositions régissant la relation entre le syndic et l'association des copropriétaires figurent dans un contrat écrit.

Rien n'empêche un copropriétaire de mettre à l'ordre du jour d'une assemblée générale une décision visant à imposer au syndic des modalités particulières relatives à la convocation d'une assemblée générale (p.e. annexer les devis) . Par ailleurs, l'article 577-6, § 3, al. 4 prévoit la possibilité de fixer dans le règlement de copropriété un délai plus long que 15 jours pour la communication de la convocation à l'AG.

L'article ne prévoit plus  mais prévoyait.

Ancien texte de l'art.577-6, § 3, al.4, C. civil

"Sauf cas dans le cas d'urgence, la convocation est communiquée quinze jours au moins avant la date de l'assemblée à  moins que le règlement de copropriété n'ait prévu un délai plus long"

Nouveau texte de l'art.577-6, § 3, al.4, C. civil, introduit par l'art.166, 6° de la loi du 18 juin 2018

"Sauf cas dans le cas d'urgence, la convocation est communiquée quinze jours au moins avant la date de l'assemblée à moins que le règlement de copropriété n'ait prévu un délai plus long"

Bonjour, juste par curiosité, pourquoi revenir sur cette publication et pourquoi cette "mise au point"?