Un usufruitier est-il un copropriétaire?

Oups! on sort du sujet.

Art. 577-8/1 : Dans tout immeuble ou groupe d'immeubles d'au moins vingt lots à l'exclusion des caves, garages et parkings, un conseil de copropriété est constitué par la première assemblée générale. Ce conseil, composé des seuls copropriétaires, est chargé de veiller à la bonne exécution par le syndic de ses missions, sans préjudice de l'article 577-8/2.

La loi dit : « Art. 577-6. § 5. L'assemblée générale est présidée par un copropriétaire. »

Je rappelle la question: un usufruitier (qui donc n'est pas PROPRIETAIRE) peut-il faire partie du CdC à l'heure actuelle. La loi va peut-être être modifiée mais pour le moment il semble que seul un (co)propriétaire puisse entrer dans le CdC ou être président d'AG.

A mon avis, actuellement seul un plein propriétaire ou un nu-propriétaire a le titre de propriétaire donc il est exclu à un usufruitier de faire partie du CdC ou d'être président d'AG.

Je voudrais en avoir confirmation avec certitude.

Mais non, puisque le Président est élu en début de séance par vote à la majorité simple. Il faudrait que qlq s'amuse à introduire une requête en justice pour faire annuler l'AG et paye un avocat à cet effet, et doive en plus prouver qu'il a subi un préjudice.

Vous posez un cas d'école pour nous faire perdre notre temps ou bien vous avez vraiment un problème concret à nous mettre sous la dent? Comme je le dis souvent: un problème bien détaillé où on expose tous les tenants et aboutissants est déjà à moitié résolu.

Donc quel est votre vrai problème en fait?

Cette citation est écrite par QRieuse... pas par moi 

Je plussoie le reste de l'intervention : pas de préjudice et aucun intérêt pour personne de contester la validité de l'AG en justice. J'ajouterais aussi que bien peu de CP iront se poser des questions au sujet de la qualité du président... et si un vrai perturbateur veut jouer au grain de sable, c'est fort simple : il s'oppose à la modification des quotités que vous réclamez. C'est alors à l'acp d'aller en justice... ou d'abandonner.

Voir mon post du 19 à 17h27:
Art. 577-8/1 : ...Ce conseil, composé des seuls copropriétaires ...
Art. 577-6. § 5. L'assemblée générale est présidée par un copropriétaire.

Notre CdC comporte un usufruitier qui n'est donc pas propriétaire.
Selon la loi prise au pied de la lettre il ne pourrait pas exercer cette fonction.
Quid si un usufruitier se présente comme président d'AG?

https://www.notaire.be/acheter-louer-em … s/usufruit

L'usufruit - l'usage et les fruits
Pleine propriété, nue-propriété, usufruit sont des notions bien difficiles à comprendre.

Pleine propriété = Nue-propriété + usufruit

D'après le Code Civil (art.578), l'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété. Cela signifie que le droit de propriété est divisé entre deux personnes : l'une est propriétaire du bien, mais ne peut pas en profiter (le nu-propriétaire), tandis que l'autre en profite sans en être propriétaire (l'usufruitier). Le mot usufruit contient les mots usage et fruit.

CC Art. 578. L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance.

Sauf qu’il ne s’agit pas d’une Indivision ! Mais du démembrement du droit de propriété (la nuance n’est Juridiquement pas anodine)

Voici ce qu'on peut lire dans les travaux préparatoires à la loi du 2 juin 2010

"Dans la deuxième phrase de l'article 577-8/1 proposé, remplacer les mots « Ce conseil » par les mots « Ce conseil composé de seuls copropriétaires ».

Justification
Dans la philosophie générale de la loi qui vise à assurer une plus grande transparence dans la gestion de la copropriété mais également une participation effective des copropriétaires dans cette gestion, il est indispensable que le conseil de copropriété soit composé exclusivement de copropriétaires.
Cette mesure est un gage de transparence et de démocratie au sein de la copropriété."

"Amendement nº 29

M. Delpérée et consorts déposent l'amendement nº 29 (doc. Sénat, nº 4-1409/4), tendant à remplacer, dans la deuxième phrase de l'article 577-8/1 proposé, les mots « Ce conseil » par les mots « Ce conseil composé de seuls copropriétaires ».

Le ministre demande ce que l'auteur entend exactement par la disposition prévoyant que le conseil est composé de seuls copropriétaires. Vise-t-il uniquement le copropriétaire désigné en vue d'y prendre part ou, par exemple, également le nu-propriétaire dont le lot privatif est grevé d'un usufruit ou d'une emphytéose. La disposition proposée est relativement vaste.

M. Vandenberghe estime qu'il est évident que les droits de participation à la copropriété sont liés à la qualité de copropriétaire. L'amendement n'est-il dès lors pas superflu ? Les copropriétaires font à l'évidence partie de l'assemblée générale de la copropriété. Le problème de la nue-propriété et de l'usufruit est résolu à un autre niveau, dans les statuts par exemple. Les organes de la copropriété, à l'exception du syndic, sont constitués des copropriétaires. Il est impossible qu'un conseil de gérance, composé de personnes autres que les copropriétaires, fasse partie de la copropriété et, par conséquent, exerce des compétences de celle-ci. Ce ne serait pas conforme à la loi de 1994.

M. Delpérée répond qu'il ne faut pas mélanger les problèmes de composition et les problèmes de fonctionnement. Le Conseil est composé des copropriétaires. Les modalités de vote relèvent d'une autre question qui sera traitée dans d'autres dispositions."

L'amendement a été adopté à l'unanimité

Je plussoie totalement !

il me semble que, comme dans une indivision classique, il revient à l'usufruitier et au nu-propriétaire de désigner un mandataire pour représenter les intérêts communs, participer aux votes... et donc bénéficier des mêmes droits que n'importe quel autre CP... y compris présider une ag ou participer au cdc. Sans droit de vote, il n'existe pas non plus de droit à participer à l'ag, tout simplement. Seule la présence (à titre d'accompagnant, conjoint, etc...) peut être tolérée.

C'est exactement comme quand Monsieur et Madame sont copropriétaires :  l'un d'eux est mandaté pour débattre et voter en ag et l'autre peut être présent par courtoisie, mais doit rester inactif dans le cadre de la copropriété. Un lot = un interlocuteur. Si les droits de propriétés sont partagés, un mandataire doit être désigné. Il ne revient pas à l'acp de décider de qui peut ou ne peut pas exercer ce droit.

Beaucoup de digressions dans ce sujet de discussion !

Il ne s’agit pas de savoir qui a un mandat ou non ni de qui peut représenter un lot en AG ou pour recevoir les documents ni du droit de vote.

Ma question est : un usufruitier peut-il être membre d’un CdC ?

Mon raisonnement est  (syllogisme):
La loi veut que le CdC soit composé de propriétaires.
Or un usufruitier n’est PAS un propriétaire au sens de la loi.
Donc un usufruitier n’est pas autorisé dans un CdC. De même pour la présidence de l’AG.

La réponse ne peut être que oui ou non. Juridiquement, c’est non mais cela est-il vraiment le reflet de la volonté du législateur ?

Cela ce n'est que votre raisonnement parfaitement théorique mais faux

Pour quel problème pratique exactement?

Ou bien vous êtes en train de faire une thèse de doctorat sur le sujet et essayer de meubler votre thèse à bon compte?

J'ai acheté certains de mes biens en scindant la nu-propriété que j'ai offerte à ma fille et en gardant l'usufruit pour moi.

je suis assesseur, commissaire aux comptes et souvent président de l'AG. JAMAIS personne ne m'a fait la moindre remarque. Ce serait le bouquet, c'est moi qui paie les charges et qui ai payé l'entièreté du prix d'achat + frais!!!

Nous tapons tous à répétition sur le même clou...

J'adore la précision : "NB Pour devenir président de l'AG il doit être en plus présent... "

En fait, je crois que QRieuse a une divergence de vues avec un cp qui est "seulement" usufruitier, et elle le considère comme une sorte de "sous-cp" sans titre ni droit. C'est une erreur si tel est le cas. Cette personne jouit des mêmes droits que vous (au prorata de ses quotités). Pas plus. Pas moins.