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Un usufruitier est-il un copropriétaire?

QRieuse
Pimonaute assidu
Lieu : Bruxelles
Inscription : 18-02-2009
Messages : 182

Un usufruitier est-il un copropriétaire?

Bonjour,

La loi de 2010 sur les copropriétés dit :
Art. 577-8/1 : Dans tout immeuble ou groupe d'immeubles d'au moins vingt lots à l'exclusion des caves, garages et parkings, un conseil de copropriété est constitué par la première assemblée générale. Ce conseil, composé des seuls copropriétaires, est chargé de veiller à la bonne exécution par le syndic de ses missions, sans préjudice de l'article 577-8/2.

Lors d’une division du droit de propriété avec nu-propriétaire et usufruitier, l’usufruitier est-il considéré comme un copropriétaire ? Et le nu-propriétaire ?

L’une de ces 2 personnes (que je suppose être le mandataire désigné au syndic) peut-elle faire partie du Conseil de copropriété ?

Cordialement,


QRieuse

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 8 710

Re : Un usufruitier est-il un copropriétaire?

grmff a écrit :

Pourvu que ce ne soit pas une fausse manip' de mon gsm tout seul au fond de sa poche...

Le monde change... le coupable n'est plus le colonel Moutarde  devil


Quand je bois du vin je me soigne ; il est écrit Médoc sur la bouteille.

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 8 594

Re : Un usufruitier est-il un copropriétaire?

La jurisprudence a refusé à un usufruitier le droit d'être membre d'un conseil de copropriété au motif qu'il n'était qu'usufruitier (J.P. Tongres, 14 juillet 2011, R.C.D.I, 2012/1, page 55)

Dernière modification par GT (26-10-2017 18:10:22)

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luc
Pimonaute non modérable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 09-08-2004
Messages : 5 629
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Re : Un usufruitier est-il un copropriétaire?

GT a écrit :

La jurisprudence a refusé à un usufruitier le droit d'être membre d'un conseil de copropriété au motif qu'il n'était qu'usufruitier (J.P. Tongres, 14 juillet 2011, R.C.D.I, 2012/1, page 55)

C'est possible que ce jugement se base sur une décision d'une AG avant le 01.09.2010.


Cordialement,

Luc

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