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Bonjour,
La loi de 2010 sur les copropriétés dit :
Art. 577-8/1 : Dans tout immeuble ou groupe d'immeubles d'au moins vingt lots à l'exclusion des caves, garages et parkings, un conseil de copropriété est constitué par la première assemblée générale. Ce conseil, composé des seuls copropriétaires, est chargé de veiller à la bonne exécution par le syndic de ses missions, sans préjudice de l'article 577-8/2.
Lors d’une division du droit de propriété avec nu-propriétaire et usufruitier, l’usufruitier est-il considéré comme un copropriétaire ? Et le nu-propriétaire ?
L’une de ces 2 personnes (que je suppose être le mandataire désigné au syndic) peut-elle faire partie du Conseil de copropriété ?
Cordialement,
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Pourvu que ce ne soit pas une fausse manip' de mon gsm tout seul au fond de sa poche...
Le monde change... le coupable n'est plus le colonel Moutarde
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La jurisprudence a refusé à un usufruitier le droit d'être membre d'un conseil de copropriété au motif qu'il n'était qu'usufruitier (J.P. Tongres, 14 juillet 2011, R.C.D.I, 2012/1, page 55)
Dernière modification par GT (26-10-2017 18:10:22)
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La jurisprudence a refusé à un usufruitier le droit d'être membre d'un conseil de copropriété au motif qu'il n'était qu'usufruitier (J.P. Tongres, 14 juillet 2011, R.C.D.I, 2012/1, page 55)
C'est possible que ce jugement se base sur une décision d'une AG avant le 01.09.2010.
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