chaudière au gaz / entretien négligé

quel est le texte légal qui impose l'entretien d'une chaudière au  gaz ?

à mon avis, ce ne doit pas être un texte légal,
le constructeur de la chaudière recommande un contrat d'entretien, contracté en général au début par l'installateur qui a vendu la chaudière, sinon pas de garantie!
les assureurs incendie recommandent l'entretien sinon, pas d'assurance.
donc pour l'heure nous ne sommes plus assuré en cas d'incendie ou autre dégâts provoqué par la chaudière ou l'installation de chaufferie.
c'est donc sérieux, sans être en infraction d'une quelconque loi.
-/-

En Région bruxelloise, le contrôle périodique des chaudières fait l'objet de notamment de l'article 25 de l'arrêté du 3 juin 2010 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux exigences PEB applicables aux systèmes de chauffage pour le bâtiment lors de leur installation et pendant leur exploitation.

Art. 25. § 1er. Le contrôle périodique est réalisé en respectant le délai maximal entre deux contrôles périodiques consécutifs. Ce délai maximal est déterminé en fonction du type de combustible utilisé conformément au tableau suivant, considérant que le point de départ du délai est la date d'entrée en vigueur du présent chapitre.
 

 
Combustible    Délai maximal
 
gazeux    3 ans
 
liquide    1 an

  § 2. Pour les chaudières existantes avant l'entrée en vigueur du présent chapitre, le premier contrôle périodique précède le diagnostic visé au chapitre V.

  Art. 26. § 1er. Le contrôle périodique comprend :
  1° Le nettoyage de tous les composants de la chaudière et du système d'évacuation des gaz de combustion,
  2° Le réglage du brûleur de la chaudière, le cas échéant,
  3° La vérification de la conformité des exigences visées aux articles 4, 5 et 7 à 10.
  § 2. En dérogation à l'article 24, le nettoyage du système d'évacuation des gaz de combustion peut être effectué par un ramoneur.
  § 3 Le technicien chaudière agréé complète la feuille de route dont le contenu minimal est défini à l'annexe 8. Si aucune feuille de route n'existe, il l'établit pour l'ensemble des chaudières du même système de chauffage.
  § 4 Le technicien chaudière agréé émet des recommandations :
  1° sur la nécessité d'intervenir sur la chaudière en complément des contrôles périodiques et,
  2° sur le respect des exigences visées à l'article 9, § 1er pour les chaudières visées à l'article 9, § 2, en l'absence de prescriptions déterminées par le Ministre.

  Art. 27. A l'issue du contrôle périodique, le technicien chaudière agréé fournit au RIT l'attestation de contrôle périodique dont le contenu minimal est défini à l'annexe 9.

Dernier entretien en août 2015 + 3 ans = 2018.... Vous êtes donc en ordre au niveau de l'entretien...

@max11
Merci pour votre intervention. Vous avez mis le doigt sur la blessure. Je sais maintenant pourquoi il y a un refus systématique à ce que des services externes comme l'IBGE, le service de médiation, la police, ... entrent dans la copropriété.
Une analyse rapide des évènements depuis la construction d’une série d' ACP de grandeur différentes est arrivé à un résultat simple et une solution efficace.
Merci de tout cœur pour votre aide, peut-être involontaire, mais très utile. Vous avez prouvé que ce forum est très utile sur court terme, mais aussi sur moyen et long terme.

La réforme de Geens du Code Napoleon, qui est en train de s'installer, va aider à résoudre le problème de fond (comment conserver l'immeuble en copropriété forcée) d'une façon structurelle, rentable et efficace.

Le contrôle de la qualité de la chaufferie en est un élément.
N'oublions pas que par la cheminée de cette installation, elle a le pontentiel de nuire les voisins, les visiteurs, les résidents-non propriétaire, ... .

Dernière modification par luc (08-12-2017 09:58:28)

en parlant de cheminée, je n'ai jamais vu un ramoneur dans notre immeuble, ce n'est plus utile?

bon, ben la suite c'est qu'a ce jour l'entretien de la chaudière n'a toujours pas été fait!
j'ai fait un contrôle des consommations d'énergie de la chaudière (avec production d'eau chaude)
je constate que malgré le fait que la demande ces 3 dernières années a diminué (beaucoup moins d'électricité) la consommation de gaz a augmenté alors qu'on a pas eu d'hiver!
cela me fait penser que la chaudière consomme plus de gaz avec une production d'eau chaude qui diminue également, le syndic doit-il payer la différence?
c'est lui qui néglige l'installation quand même.
bonne année 2018
-/-

Dernière modification par Dacq (10-01-2018 15:51:01)

A l'AG de prendre une décision. Elle a intérêt à la prendre en étant en mesure de prouver la négligence et le responsabilité du syndic.

C'est aussi à vous les CP's à décider en AG à quel chauffagiste vous voulez confier l'entretien de votre chaudière. A vous de récolter des devis et de les présenter à l'AG lorsqu'on discutera du point que vous aurez fait mettre à l'ODJ pour le choix d'un chauffagiste.

Le Syndic n'a aucun pouvoir de décision...

Comment voulez-vous que quelqu'un ,extérieur à votre association, réponde à votre question ?