servitudes de passage et de vue + droit de se clore ?

Et si vous bloquiez l'accès à la cour à la porte P1 ne fut-ce que pour voir la réaction du propriétaire?

Je cherche une réelle solution légale et pacifiste et pour mon voisin et pour moi.
Je ne cherche pas d'ennuis.

Merci pour votre réponse.

Quand j'ai lu mon acte de vente (d'achat ?) c'était trop tard, ce n'est que là que j'ai compris à quelle point la situation allait être compliquée. Et c'était le jour où je devais signer.
En fait à l'origine, il y avait une citerne à mazout dans ma cour appartenant au lot 4. Vu qu'avant les maisons étaient louées et  la cour était commune çà se comprenait.

J'ai naïvement pensé que quand la citerne serait enlevée le droit de passage s'éteindrait. Mais je ne connaissais rien à ces lois, j'aurais du demander que cela soit inscrit dans les actes de vente. De toutes façons le voisin avait déjà acheté sa maison, les clauses pour les servitudes n'étaient plus modifiables.

Et encore très naïvement, je ne m'attendais pas à ce que la maison voisine soit louée, je pensais avoir simplement à m'entendre sur ce droit de passage avec un propriétaire et non plusieurs locataires successifs

J'envisage un passage de 100cm qui me semble raisonnable pour un "passage à pied" mais je ne sais pas si j'en ai le droit à cause d'une éventuelle distance à respecter par rapport à ces servitudes de vue ?
"bon il faut voir la longueur exacte, mais ça ne coûte pas une fortune" il doit y avoir 12m de long, mais peu m'importe le prix pour mon intimité et ma tranquillité.

Dernière modification par lolalie (20-12-2017 13:17:39)

Oui, d'après le notaire, qui a vendu tous les lots vu que c'était le même vendeur, on a tous le même plan du géomètre expert et les mêmes clauses

Les relations avec ce propriétaires sont
1/ Très rares, je ne sais pas où il habite, depuis 2004 j'ai du le voir 5 fois maximum quand il vient pour des travaux
2/ Un peu compliquées, sans être en conflit. Il croit dur comme fer et le dit que "les cours auraient du rester communes".
Par exemple nous avons des égouts communs qui traversent les 4 cours des 4 lots et quand il veut les entretenir il passe par chez moi, au-dessus du mur mitoyen avec mon autre voisin, et va jusque qu'à la chambre de visite chez mon autre voisin. Et tout cela sans mon accord ou celui de mon voisin.
Je lui ai juste demandé de me prévenir pour ne pas être surprise quand il passe par chez moi, il refuse net en disant qu'il a un droit d'accès aux évacuations communes. J'ai bon lui rétorquer qu'il n'a pas de servitude de passage pour un accès chez mon voisin aux évacuations, rien n'y fait.
Il y a une semaine, il l'a refait et j'ai pris des photos, je suis allée chez notre agent de quartier qui m'a dit qu'il va également lui dire que cela est interdit. Je n'ai pas voulu porter plainte pour ne pas envenimer la situation mais je le ferai la prochaine fois.

Donc pour le propriétaire comme pour les locataires : ils pensent avoir un droit de jouissance intégral de ma cour.

C'est pour cela que je voudrais me clore tout en respectant son droit de passage et ses servitudes de vue. Créer un "passage latéral" commun le long de chez lui.
Mais je ne sais pas si je peux le faire et à quelle distance.

En vous remerciant

Dernière modification par lolalie (20-12-2017 12:31:17)

Oui, c'est bien mon intention de demander une  conciliation en Justice de Paix.
Mais je ne sais pas ce que je peux proposer de "raisonnable" et légal.

J'avais pensé proposer de créer un passage latéral commun à partir d'une "palissade"  à 100 cm de son mur, tout le long, en aluminium ou bois composite avec devant ses fenêtres des matières translucides pour laisser passer la lumière mais plus la vue, le systeme horizen de betafence fait cela, cela donne ceci

Mais vu qu'il a des servitudes de "vue" je n'ai peut-être pas le droit d'opacifier sa vue ?
Ou les servitudes de "vue" ne sont pas un droit de vue mais d'ouvertures avec fenêtres qui s'ouvrent et laissent passer l'air et la lumière ? Dans ce cas ma palissade respecterait le droit de vue : laisser passer l'air et la lumière.

Dernière modification par lolalie (20-12-2017 13:20:38)

Non, il n'y a pas de servitude prévue pour les accès aux égouts.

D'ailleurs, sur le plan du géomètre expert il n'y en a pas, les terrains ont été bornés et il est écrit que les murs séparatifs des 4 lots sont des murs mitoyens.
Il est écrit "tous les murs séparatifs entre les lots sont mitoyens". Nous (les 3 autres lots) avons dressés des murs mitoyens de séparation.

Mais sincèrement, du moment qu'il me préviendrait, je ne l'empêcherais pas d'accéder à cette chambre de visite, mon voisin non plus.
Là le problème on se retrouve avec un homme dans notre jardin/cour sans en être prévenu qui pense être dans son bon droit.

si il pense être dans son droit, soit il n'est pas réglo, soit son proprio ne lui a pas bien expliqué la chose...un droit de passage pour aller en rue le long de son mur, ça ne veut pas dire un droit de circuler partout dans la cour
mais encore une fois, sans barrière physique le problème se posera toujours

Une servitude doit être utilisée selon son usage. Si le bénéficiaire abuse de l'usage de la servitude, il devrait (au conditionnel...) être possible de demander l'extinction de la servitude. C'est le juge de paix qui est compétent. Il est toujours possible de demander une vue des lieux. Le juge de paix se déplace alors sur les lieux avec son greffier, et voit la disposition. Le coût de cette vue des lieux est à charge du demandeur de la vue des lieux, mais ce sont des cacahuettes par rapport au prix d'un géomètre.

Pour ce qui est de la servitude de vue, j'imagine que ce sera une distance minimale de 2m. En effet, pour qu'une fenêtre sans servitude de vue puisse donner sur le fond d'un tiers, elle doit se trouver à une distance minimale de 2m du fonds en question.

Personnellement, je clôturerais simplement les lieux.

clôturer simplement, ne lui laisserait aucune intimité.....ou alors une clôture qu'on occulte avec les lames plastiques, verticales, horizontales ou obliques

je ne sais pas comment mettre une photo à la suite de mon com, mais vous voyez tous ce que je veux dire je suppose

Dernière modification par Erico (20-12-2017 15:34:08)

Le plan des 4 lots

Le plan des deux lots qui posent soucis
Lot 3 : moi
Lot 4 : le voisin qui loue sont lot 4 (qui a aussi un autre accès à la même rue sans devoir   passer par ma cour)