servitudes de passage et de vue + droit de se clore ?

Le soucis c'est que rien n'est indiqué ni sur le plan du géomètre expert ni sur mon acte de vente quant à l'utilité de cette servitude.
Il est juste indiqué "il est créer une servitude de passage à pied de la porte P1 à la rue des Bergers"

Donc j'en déduis que l'utilité est seulement une passage de sa porte P1 à la rue.

Chose qu'il n'a jamais fait, il n'est jamais passé de cette porte à la rue des Bergers, car les locataires passent par leur porte de Rue qui est plus facile pour eux.

la petite fenêtre chez vous ( cachée par le parasol ) c'est la fenêtre de quelle pièce ? votre  wc je suppose ?

et pour sortir par la rue, il a une porte pour lui ou il partage la vôtre ?

Dernière modification par Erico (20-12-2017 17:12:02)

Je crois que le mieux de tout est d'aller en conciliation chez le Juge de Paix et de demander une visite des lieux. Vous avez de bons arguments pour demander la suppression de la servitude. Si cela ne passe pas, vos idées de palissades sont bonnes. Il est d'ailleurs possible que vous n'ayez pas besoin de permis de bâtir.

Attention cependant. Il se pourrait que l'espace entre la palissade et la maison de votre voisin puisse être considéré comme une jouissance à titre gracieux. Dans ce cas, au bout de 30 ans vous pourriez perdre la propriété de cet espace.

Vous êtes chez vous. Vous faites ce que vous voulez. Si vous mettez une palissades vous pouvez y prévoir des ouvertures.

Je ne crois pas que les dispositifs prévus aux code civil concernant les vues ne soient pas d'applications.

  Art. 675. L'un des voisins ne peut, sans le consentement de l'autre, pratiquer dans le mur mitoyen aucune fenêtre ou ouverture, en quelque manière que ce soit, même à verre dormant.

  Art. 676. Le propriétaire d'un mur non mitoyen, joignant immédiatement l'héritage d'autrui, peut pratiquer dans ce mur des jours ou fenêtres à fer maillé et verre dormant.
  Ces fenêtres doivent être garnies d'un treillis de fer, dont les mailles auront un décimètre [...] d'ouverture au plus, et d'un châssis à verre dormant. <L 15-12-1949, art. 28>

  Art. 677. Ces fenêtres ou jours ne peuvent être établis qu'à vingt-six décimètres [...] au-dessus du plancher ou sol de la chambre qu'on veut éclairer, si c'est à rez-de-chaussée, et à dix-neuf décimètres [...] au-dessus du plancher pour les étages supérieurs. <L 15-12-1949, art. 28>

  Art. 678. On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres [...] de distance entre le mur où on les pratique et le dit héritage. <L 15-12-1949, art. 28>

  Art. 679. On ne peut avoir des vues par côté ou obliques sur le même héritage, s'il n'y a six décimètres [...] de distance. <L 15-12-1949, art. 28>.

  Art. 680. La distance dont il est parlé dans les deux articles précédents, se compte depuis le parement extérieur du mur où l'ouverture se fait, et, s'il y a balcons ou autres semblables saillies, depuis leur ligne extérieure jusqu'à la ligne de séparation des deux propriétés.

Les articles du code civil mentionnés ne sont pas d'application, puisqu'il y a servitude de vue.

Je clôturerais et cela n'empêche en aucun cas que je suis chez moi des deux côtés de la clôture et que je peux nettoyer mes vitres et repeindre mes châssis sans demander quoi que ce soit à qui que ce soit.

Et j'interdirais, évidemment, que le voisin mette un portail à rue pour fermer la partie cloturée.

je voulais juste demander de la cour vers la rue, combien de portes y a t'il ? une pour lui, une pour vous, ou une commune ? sur le plan des 4 lots je ne vois qu'une sortie de la cour vers la rue

- J'ai à l'arrière ma double porte de cuisine et petite fenêtre des WC
- Il a sa porte P1, et 3 fenêtres (dont une qu'il a fait devenir un jour et tant mieux)
- le portail de sortie de la cour vers la rue des Bergers

oui

Voici un plan qui je pense est plus représentatif de la situation
- en vert ce qui m'appartient
- en rouge ce qui est à lui

Je souhaite faire des travaux important dans la cour :
- carreler la moitié de la cour qui donne à l'arrière de ma façade
- et terrasser pour faire un petit jardin sur tout le reste : l'autre moitié qui donne sur la rue des Bergers
- tout remettre à niveau car il y a des dénivelés

Je souhaite proposer au propriétaire du lot 4
- D'obturer, de murer sa porte P1
- De faire une une porte à la place de sa fenêtre F1 (qui deviendrait sa P1 )
- De murer tout le long de son mur ( à 100 ou 150 cm un mur de 2 m de long, j'ai vérifié à l'urbanisme, je peux faire un mur de 2 m sur ma propriété) = trait violet. Mais je ne sais pas si je peux sans risquer le trouble de voisinage pour ses servitudes de vue ?
- De me créer une porte P2

Et ainsi on a comme un "passage latéral" pour sortir tout en était séparer.

Qu'en pensez vous ?
Pensez-vous qu'un juge de paix pourrais trouver cela raisonnable pour les 2 parties en vue du conciliation ?

Dernière modification par lolalie (24-12-2017 15:58:46)

Pour le côté onéreux, je veux bien tout payer

Sinon sa fenêtre actuelle F1 est grande, comme quasi la dimension d'une porte mais à 50 cm du sol, c'est d'ailleurs cette fenêtre qu'il a fait devenir un "jour : non ouvrante et opaque

dans cette histoire le proprio n'est pas le seul à pouvoir décider, il loue un bien et le loc aurait bien sûr son mot à dire dans l'histoire

ces travaux vont lui occasionner un trouble de jouissance et ne sont ni absolument nécessaires ni urgents, donc il peut les refuser

la solution la meilleure et pas trop coûteuse, selon moi, c'est une clôture de 1m80 / 2 m de haut, et passage de 1m50 de large... avec lames occultantes .... le tout payé par les deux parties..... mais donc de garder la servitude avec possibilité pour vous d'y aller si nécessaire ( repeindre votre chassis ou autre )

et il faudra faire aussi une ouverture avec portail dans le mur à rue à la fin de la servitude

Dernière modification par Erico (24-12-2017 17:32:26)