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servitudes de passage et de vue + droit de se clore ?

lolalie
Pimonaute
Inscription : 20-12-2017
Messages : 18

servitudes de passage et de vue + droit de se clore ?

Bonjour,

Ma maison est une maison de rangée de 4 maisons qui avant 2004 appartenaient au même propriétaire qui louait ces 4 maisons avec cour commune.
En 2004 pour la vente des 4 lots, un géomètre expert a tracé un plan et les bornages.
Sur le plan il est écrit, entre autres, :
(moi = lot 3
mon voisin = lot 4)
"Notes particulières pour le lot n°4 :
il est créé
1) au profit du lot n°4, une servitude de passage à pied dans la cour, en direction de la rue des Berger, ladite servitude s'exercera à partir de la porte P1
2) Des servitudes de jour et de vue, pour les fenêtres F1, F2 et F3 au profit du lot n°4"
Ces notes sont reprises telles quelles sans autre indication dans mon acte d'achat. Mais n'ont pas été transcrite au registre de conservation des hypothèques, j'ai vérifié.
Cette porte P1 et les 3 fenêtres sont sur un mur privatif du voisin qui délimite un des côtés de ma cour.

Le soucis c'est qu'en l'état le droit de passage n'est pas délimité ou alors si : à l'ensemble de ma petite cour.
A refaire, je ne signerais pas et je chercherai une autre maison. Mais voilà, j'y habite depuis 2004 et à part le problème de la cour je m'y plais.

Le propriétaire du lot 4, mon voisin, loue cette maison et de là j'ai beaucoup de problèmes : les locataires ne comprennent pas que malgré la porte et le droit de passage ils n'ont pas un droit de libre utilisation de la cour : j'ai eu de tout des locataires qui laissaient leurs chiens dans ma cour, leur poubelle, ect.
Le dernier locataire me dit "si il y a une porte c'est pour s'en servir"

La discussion avec le propriétaire ne donne rien non plus il me dit qu'il ne peut pas contrôler ses locataires.


Je ne remets pas en cause le droit de passage ni les ouvertures, j'ai signé mon acte d'achat en connaissance de cause. Enfin je crois que le plan de l'expert géomètre et l'acte de vente que j'ai signé n'est pas opposable, que tout cela suffi légalement ?

Mais pour le prévenir d'un usage abusif de ma cour et pour me clore ais-je le droit de délimiter le droit de passage à pied,  même si rien n'a été prévu dans l'acte de vente à cet effet (ni tracé ni mesures délimitant ce droit de passage ?

Ma question est la suivante : puis-je construire un mur qui délimiterait ce droit de passage ? Ou au moins une palissade translucide si besoin pour les servitudes de vue ?

Si oui, à quelle distante légale des fenêtres (servitudes de vue) puis-je le construire ? Ce mur serait le long de son mur privatif et donc de ses servitudes de vue et ainsi le passage le plus court pour lui et le moins gênant pour moi.

Je me demandais si la distance de 1.90 qui est la distance légale pour faire des ouvertures en vue droite sur un fond voisin serait la même dans ce cas çi ?
Ou ai-je le droit de bâtir où bon me semble sur ma propriété ?
Ou n'ai-je aucun droit à par celui de vendre pour ma tranquillité ?

Voiçi un plan du cadastre pour expliqué sommairement la situation et l'endroit, en vert) où je souhaite délimiter le droit de passage.
Si besoin je pourrai mettre également le plan de l'expert géomètre.

En vous remerciant

cloture_cadastrée.png

Dernière modification par lolalie (20-12-2017 02:09:14)

Hors ligne

libra
Pimonaute intarissable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 1 008

Re : servitudes de passage et de vue + droit de se clore ?

Pourquoi faire compliquer si on peut faire simple. Demander en conciliation à la Justice de Paix la suppression de cette servitude qui souffre de vices. Avec un peu de chance vous connaîtrez alors l'opinion du Juge de Paix.

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