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    Justice de Paix de Liège - Droit de mise au rôle à 60 euros

    Himura
    Pimonaute incurable
    Lieu : Liège
    Inscription : 05-06-2013
    Messages : 2 680

    Justice de Paix de Liège - Droit de mise au rôle à 60 euros

    Ayant déposer une requête la semaine dernière, je constate que le greffe a réclamé 60 € - là où il me semblait relativement clair que le droit était passé à 50 € pour tout type de dépôt.

    Sur le reçu est indiqué :
    "dont contribution au fond budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne : 20.00 €"
    et 2 numéros de références : "Caisse" et "Rôle Général".

    Je suis étonné, car Liège pratiquait précédemment un tarif de 40 € (normal) et j'en étais resté au changement relaté ici : http://www.lexalert.be/fr/article/monta … -r-le-2017

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    libra
    Pimonaute intarissable
    Inscription : 05-02-2011
    Messages : 1 297

    Re : Justice de Paix de Liège - Droit de mise au rôle à 60 euros

    C'est 40 € plus 20 € pour le financement des Pro Déo.

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    GT
    Pimonaute incurable
    Inscription : 11-10-2014
    Messages : 3 788

    Re : Justice de Paix de Liège - Droit de mise au rôle à 60 euros

    "Les anciens tarifs s’appliquent aux causes introduites devant les juridictions civiles à partir du 1er septembre 2017, sous réserve des exemptions applicables.
    Inscription au rôle général, Justice de Paix : 40,00 €"

    https://justice.belgium.be/sites/defaul … greffe.pdf

    Quant au montant de 20 €, il s'agit d'un montant dû en dehors du droit de mise au rôle dont j'ai déjà fait mention dans un message. Ce forfait de 20 € est destiné à alimenter le fonds d’aide juridique (ex prodeo)

    Dernière modification par GT (24-01-2018 18:24:03)

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    Himura
    Pimonaute incurable
    Lieu : Liège
    Inscription : 05-06-2013
    Messages : 2 680

    Re : Justice de Paix de Liège - Droit de mise au rôle à 60 euros

    J'avais bien compris la destination des 20 € supplémentaires.
    Mais ma question porte sur l'autorisation pour les greffes de prélever ces 20 €.

    Voir le lien que je mettais dans mon premier message. Celui semble indiquer que rien ne peut être réclamé en complément.
    Je me demande quelle est la base légale à cela, alors que le sujet semble être déjà couvert par ailleurs.

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    GT
    Pimonaute incurable
    Inscription : 11-10-2014
    Messages : 3 788

    Re : Justice de Paix de Liège - Droit de mise au rôle à 60 euros

    Himura a écrit :

    J'avais bien compris la destination des 20 € supplémentaires.
    Mais ma question porte sur l'autorisation pour les greffes de prélever ces 20 €.

    Voir le lien que je mettais dans mon premier message. Celui semble indiquer que rien ne peut être réclamé en complément.
    Je me demande quelle est la base légale à cela, alors que le sujet semble être déjà couvert par ailleurs.


    La base légale n'est-elle pas  la loi du  9 mars 2017 instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne ?
    Art. 2. En application de l'article 62, § 1er, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, il est créé auprès du Service public fédéral Justice un "fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne", dénommé ci-après "le fonds".

      Art. 3. Les recettes du fonds sont utilisées pour financer les indemnités des avocats chargés de l'aide juridique de deuxième ligne ainsi que les frais liés à l'organisation des bureaux d'aide juridique conformément à la clé de répartition visée à l'article 508/19bis, alinéa 1er, du Code judiciaire.

      Art. 4.§ 1er. Le fonds est alimenté par les contributions qui sont perçues dans les affaires visées ci-après.
      § 2. Pour les affaires qui sont traitées selon la procédure civile, une contribution au fonds est due pour chaque acte introductif d'instance qui est inscrit à l'un des rôles visés aux articles 711 et 712 du Code judiciaire, au moment de cette inscription, par chacune des parties demanderesses. A défaut de paiement de cette contribution, l'affaire n'est pas inscrite.
    Art. 5. § 1er. La contribution visée à l'article 4 s'élève à 20 euros.

    "j'en étais resté au changement relaté ici : http://www.lexalert.be/fr/article/monta … -r-le-2017"
    Dans le lien, il est question d'un droit de mise au rôle en Justice de paix de 50,00 €.
    Ce montant n'est pas d'application.
    https://justice.belgium.be/fr/nouvelles … richten_21


    Si un justiciable doute du pouvoir pour le greffe de percevoir le montant de 20,00 €, qu'il interroge le greffe.

    Et s'il doute encore qu'il n'hésite pas, à ses risques et périls, de payer.

    A propos de la contribution de 20,00 € ,mes interventions  faisaient déjà mention de la loi du 9 mars 2017.

    https://forum.pim.be/topic-285276-order … age-1.html
    https://forum.pim.be/topic-287896-artic … age-1.html

    La contribution forfaitaire de 20 € n'est pas visée par la saga des frais de mise au rôle "ordinaire".

    Dernière modification par GT (24-01-2018 21:48:03)

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    Aime ce post :
    grmff
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    Re : Justice de Paix de Liège - Droit de mise au rôle à 60 euros

    Il me semble avoir payé 50€ lors de mon dernier dépôt...


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    GT
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    Re : Justice de Paix de Liège - Droit de mise au rôle à 60 euros

    grmff a écrit :

    Il me semble avoir payé 50€ lors de mon dernier dépôt...

    Vous confirmez ce montant ? vous avez conservé la preuve de demande de payement de ce montant ?

    (date du dépôt ? Justice de paix ?)

    Dernière modification par GT (25-01-2018 07:36:05)

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    grmff
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    Re : Justice de Paix de Liège - Droit de mise au rôle à 60 euros

    GT a écrit :
    grmff a écrit :

    Il me semble avoir payé 50€ lors de mon dernier dépôt...

    Vous confirmez ce montant ? vous avez conservé la preuve de demande de payement de ce montant ?

    (date du dépôt ? Justice de paix ?)

    Je ne peux confirmer plus que mon souvenir....


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    GT
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    Re : Justice de Paix de Liège - Droit de mise au rôle à 60 euros

    grmff a écrit :
    GT a écrit :
    grmff a écrit :

    Il me semble avoir payé 50€ lors de mon dernier dépôt...

    Vous confirmez ce montant ? vous avez conservé la preuve de demande de payement de ce montant ?

    (date du dépôt ? Justice de paix ?)

    Je ne peux confirmer plus que mon souvenir....

    Pas de payement par carte bancaire ? Pas de reçu ?

    Date de dépôt ?

    Une loi prévoyant un droit de 50,00 € n'a, à ma connaissance, pas été publiée

    https://www.dropbox.com/s/gt6lunkrpcm4w … R.pdf?dl=0

    Dernière modification par GT (25-01-2018 10:53:05)

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    grmff
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    Re : Justice de Paix de Liège - Droit de mise au rôle à 60 euros

    Le greffe n'accepte pas le bancontact. Et je ne suis pas a proximité des reçus pour un bout de temps...


    Grmf!
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    libra
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    Re : Justice de Paix de Liège - Droit de mise au rôle à 60 euros

    Les 60 €, 40 + 20, c'est assez récent.

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