État des lieux d'entrée réalisé par un expert - délais

Bonjour,

Pour votre première question : si l'expert mentionné au bail est différent, cela importe peu en réalité.
Cependant, il faut avant tout que vous ayez mandaté cet expert également, si vous en supportez la moitié des coûts (ce qui est très habituel).
Cet experte a du vous le demander avant d'intervenir (?)

Pour votre seconde question : le délai est trop long, bien sûr. Cependant, pas alarmant non plus. Envoyez un rappel par mail, ça me semble suffisant.
De ma compréhension, vous avez 1 mois pour faire des remarques à compter de la réception de ce rapport.
Quand bien même, je vois mal comment on pourrait vous reprocher de faire une remarque corrective éventuelle si vous n'avez eu que quelques jours pour ce faire.

Bonjour à vous et merci bien pour vos réponses.

Pour vous répondre Himura, en général (en tout cas de mon expérience), c'est soit passer par l'expert (désigné ou non par le propriétaire), soit c'est trouver un autre appartement. Pour cette fois-ci, j'ai essayé d'évoquer avec le propriétaire la possibilité de faire un état des lieux entre adultes à l'amiable et il n'a pas voulu. Je n'ai donc pas insisté  . J'ai en effet envoyé un mail de rappel hier. Je me demandais simplement quel était le délai maximum pour l'expert pour me faire parvenir l'état des lieux.

Monsieur Panchito, l'expert accepté dans le bail que j'ai signé et une personne (prénom+nom) qui est agréé comme agent immobilier et expert immobilier et qui travaille pour un bureau d'expertise. J'ignorais cependant qu'un expert peut envoyer une employée prendre des photos d'un appartement, pour ensuite rédiger l'état des lieux à distance, sans même avoir vu cet appartement.

Quand on signe un bail où il est indiqué que les parties ont choisi un bureau d'expertise, c'est que quand même vous étiez tous les deux à 100% d'accord.

Sinon vous auriez négocié cette clause AVANT de signer le contrat pour par exemple prendre votre propre expert et à ce moment-là chacun paie l'intégralité des honoraires de son expert. Tout est possible: c'est qu'on appelle la phase de négociation contractuelle qui précède la signature!

Donc puisque vous avez choisi un bureau, il peuvent en effet envoyer n'importe quel collaborateur (souvant un stagiare....)

Le rapport d’état des lieux peut être enregistré plus tardivement, en se référant au bail enregistré.
« Enregistrer les remarques » ? Pas prévu par la loi.

Je n'ai pas lu toutes les réponses, désolé !
Mes rapports, sauf rares exceptions sont envoyés dans les 15 jours mais je sais que de nombreux confrères les envoient après 1 ou e mois.
Le délai pour faire des remarques est de 15 jours ou 1 mois mais a partir de la réception du rapport !

Il m'est aussi arivé d'utiliser mon iPhone pour dicter mes constatations ou prendre des photos mais c'était en dépannage !  Perso, je ne trouve pas sérieux qu'un expert utilise son iPhone ou iPad !

Il arrive souvent (pas chez moi) que l'expert qui procède à la visite soit différent de celui qui est mentionné au bail mais au minimum il faut qu'il appartienne au même bureau et qu'il soit qualifié.  Malheureusement, la profession d'expert immobilier, contrairement à celle de géomètre expert ou d'agent immobilier , n'est pas protégée et n'importe qui peut se dire expert immobilier.  Préférez un géomètre expert qui en plus est lui et pas les autres assermenté !

Attendez la réception du PV et examinez le attentivement pour faire vos remarques, vous serez peut-être positivement étonnée !

Bonne chance !

Dernière modification par Francis (27-05-2018 10:33:18)

D'après ce que j'ai cru comprendre, si un bail n'est pas enregistré, le locataire peut résilier le bail à tout moment et le propriétaire ne peut lui réclamer le préavis de résiliation anticipative prévu par la nouvelle loi entrée en vigueur au 1er janvier 2018 en Région de Bruxelles Capitale. Quant à l'état des lieux, j'imagine que le non-respect de l'obligation d'enregistrement peut également avoir des conséquences non ?

Je donne un exemple concret : imaginons que l'état des lieux m'est envoyé par simple courrier postal et arrive dans ma boîte aux lettres le 15 juillet prochain. L'expert a bien rempli sa mission et tout semble correspondre à la réalité, sauf deux détails. J'envoie alors les corrections pour les indiquer dans l'état des lieux et on me répond que le délai est dépassé et qu'il est trop tard pour communiquer mes remarques.

J'expose cet exemple, car c'est une situation qu'a vécu une amie à moi. J'aimerais dès lors prendre les devants et faire en sorte que ça ne m'arrive pas.

Mais au fond quelle a été la réaction de votre bailleur en voyant débarquer une personne inconnue et incompétente?

Personnellement je ne mets des biens en location qu'après les avoir pratiquement remis à neuf (belles communes de BXL) donc si pour réaliser l'ELE, je vois débarquer une autre personne que celle sur laquelle les parties sont tombées d'accord AVANT la signature du bail et dont effectivement le nom figure noir sur blanc dans le bail signé, pour moi ce serait une catastrophe! J'aurais peur qu'elle oublie de décrire la qualité des décors refait à neuf, l'entretien impeccable, la propreté exceptionnelle etc...

Surtout que si je dois aller en justice, je sais que les photos n'intéressent pas les juges, seul le texte compte.

Donc votre bailleur n'a pas été pris d'une terrible panique? Le rapport d'ELE c'est surtout important pour lui!

Je ne comprends pas...

Bonjour Francis,

Je me suis toujours demandé l'origine de ces soi-disant 30 jours obligatoires. Et la base légale éventuelle.

Je ne l'ai jamais trouvée. Vous auriez une source?

Ce n'est pas la competence de la personne qui est ici remise en question. Dans ma demande, je cherche simplement que les événements se déroulent conformément aux règles en vigueur, rien de plus. Je voulais simplement m'assurer de pouvoir avoir un délai raisonnable pour renvoyer mes remarques.

Etant donné qu'on approchait le mois suivant la signature du contrat, j'ai voulu avoir confirmation que je ne risquais pas de devoir précipiter l'envoi de mes remarques.

Après, pour répondre à votre question, le propriétaire s'est également étonné que l'expert ne s'est pas présenté en personne. Il s'est également étonné que la personne s'est contenté de prendre des photos. Mais ce propriétaire est du genre à avoir d'autres chats à fouetter et donc il ne s'en est pas inquiété outre-mesure

Bonjour, merci pour votre réponse. Ce qui va se passer, c'est que la personne va transmettre les photos à l'expert qui va rédiger l'état des lieux d'entrée. Dans l'absolu, même si c'est autorisé de recourir à de telles pratiques, dans l'absolu je ne trouve pas cela correct. Cela permet à l'expert d'avoir plus de clients, mais ça limite considérablement l'efficacité de son travail. Sur base de photos, la seule chose qui risque de se passer, c'est qu'il omette des elements qui devaient être mentionnés. Résultat ? Je vais sans doute devoir passer mon temps à refaire moi-même mes remarques, alors qu'on paie normalement un expert pour la qualité de son travail et sa neutralité.