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    État des lieux d'entrée réalisé par un expert - délais

    oufti
    Pimonaute
    Inscription : 13-07-2016
    Messages : 19

    État des lieux d'entrée réalisé par un expert - délais

    Bonjour à vous tous les spécialistes de l'immobilier  smile

    Voici la situation :

    Durée du bail locatif : 3 ans
    Date de prise d'effet : 1er mai 2018
    Date de l'état des lieux d'entrée : 27 avril 2018
    Réalisé par : expert immobilier
    Date de remise des clés : 27 avril 2018

    Pour bien commencer, une petite question pour pinailler : si le bail renseigne explicitement un expert immobilier  (homme, avec son prénom et son nom) et que le jour de l'état des lieux, c'est une toute autre personne qui se rend sur place (une dame) pour prendre des photos de l'appartement avec un ipad, est-il judicieux de stipuler dans nos remarques lorsque nous recevrons l'état des lieux comme quoi la personne annoncée sur le bail n'est pas celle qui s'est présentée ?

    Deuxième question, moins "pinaillante" cette fois  smile . Nous sommes aujourd'hui le 26 mai et nous n'avons toujours pas reçu l'état des lieux d'entrée. Or, d'après ce que j'ai cru comprendre, le locataire dispose d'un délai d'un mois pour notifier ses éventuelles remarques au propriétaire. Et sans avoir une vue sur l'état des lieux d'entrée, il est difficile de les envoyer. Je sais que passé le délai de 30 jours, l'état des lieux ne sera plus considéré comme étant valable et que état des lieux de sortie = état des lieux d'entrée. Cependant, ça me paraît tellement étrange qu'un expert n'envoie pas l'état des lieux d'entrée dans les délais prévu par la loi que je pense que quelque chose doit m'échapper :

    https://www.notaire.be/acheter-louer-em … -des-lieux

    https://www.pim.be/blog/delai-faut-real … ux-dentree (et un locataire averti ? ;-) )

    Quoi qu'il en soit, je suis de ceux qui partent du principe "qui paie casse" et "qui endommage dédommage". Donc, hors de question d'aller profiter de cette situation.

    Voilà voilà. Si quelqu'un pouvait me conseiller ou m'éclairer, ce serait vraiment très aimable. Profitez bien tous et toutes de ce magnifique weekend qui s'annonce !

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    panchito
    Pimonaute non modérable
    Inscription : 19-06-2012
    Messages : 6 571

    Re : État des lieux d'entrée réalisé par un expert - délais

    Surtout que cela va générer encore pas mal d'aller-retour et énormément de temps perdu mais les règles et et les lois sont parfaitement respectées puisque tant vous que votre bailleur avez signé le mandat au "partenaire" membre du bureau d'experts que vous aviez choisi de commun accord de manière à pourvoir partager en deux les frais de cette expertise.

    Imaginons que le rapport vous parvienne 6 semaines après l'ELE ( cas très fréquent à Bruxelles) et que l'expert vous ait donné un mois à vous et à votre bailleur pour envoyer vos remarques.

    Comme seul le texte compte pour un juge, vous devez être très attentif à chaque terme, et à chaque point-virgule. Vous envoyez un premier ensemble de remarques à l'expert, qui lui, demande l'avis du bailleur et là les discussions commencent.

    Donc pour avoir la version finale, avec les remarques des 2 parties finalement acceptées, beaucoup d'eau peut encore couler sous les ponts!

    Bon courage!

    Mais bon on en a toujours pour son argent en principe. Donc s'il était pas cher et qu'en plus vous partagez les frais avec votre bailleur, vous pouvez vous en faire une raison...

    Dernière modification par panchito (28-05-2018 17:43:33)

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    Francis
    Pimonaute incurable
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    Messages : 3 478

    Re : État des lieux d'entrée réalisé par un expert - délais

    Le délai d'un mois pour faire des remarques ressort des usages en la matière !  Sorry, a force d'appliquer certaines règles on en oublie l'origine.  Je ferai d'autres recherches mais aujourd'hui, je n'ai pas d'autre réponse.
    Pour le reste, c'est quoi cet expert qui envoie n'importe qui pour faire des photos, sans autres commentaires, pour lui permettre de faire un état des lieux.  Je n'ai qu'une opinion, tant privée que professionnelle, c'est scandaleux, il faut rejeter le rapport, exiger le remboursement des honoraires et charger un autre expert de la rédaction de l'état des lieux.  Dans un état des lieux d'entrée, un expert atteste de ce qu'il a personnellement constaté !  Un expert, c'est comme saint Thomas, il ne croit que ce qu'il voit !!!! 
    Pas d'autre position à avoir !


    Francis

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    PIM

    panchito
    Pimonaute non modérable
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    Re : État des lieux d'entrée réalisé par un expert - délais

    Et comment Oufti va-t-il pouvoir prouver, quand il aura reçu son rapport que la personne qui a écrit le texte n’est pas la même que celle qui a pris les photos?

    C’est lors de l’expertise que le bailleur et/ou le preneur aurai(en)t du la mettre a la porte des qu’ils ont constaté qu’elle necrivait rien et/ou n’avait pas de Dictaphone pour enregistrer la description des lieux!

    Je suppose que le texte du rapport sera signé uniquement par la personne venue prendre des photos....

    En ligne

    oufti
    Pimonaute
    Inscription : 13-07-2016
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    Re : État des lieux d'entrée réalisé par un expert - délais

    Ça sera encore plus compliqué que ça... J'ai du mal à l'écrire tellement ça m'enrage... Version courte : il y avait une infiltration au niveau du plafond en-dessous d'une plateforme d'où se trouve une terrasse. Il y a quelques jours, le proprio m'annonce que l'entrepreneur passera pour (je le cite) "faire des réparations sur la toiture plate". Résultat ? Ils ont démonté toute la terrasse et dû arracher l'intégralité de la plateforme qui était littéralement imbibée d'eau. Une catastrophe !

    Bien évidemment, les ouvriers ont dû passer dans l'appartement avec des sacs de crasses et de débris. Pour couronner le tout, un des ouvriers m'a dit qu'il y avait de l'amiante sur la terrasse par endroits (sur les côtés, je n'ai pas bien compris). Bien évidemment, nous n'avons toujours pas reçu l'état des lieux.

    Vous savez le plus beau ? L'article 12 du bail stipule "le locataire tolère l'exécution de tous travaux, de grosses ou menues réparations, même que ces travaux durent plus de quarante jours".

    Avant de souligner trois fois en rouge et encadrer au fluo mon "inconscience", ma "folie", mon "irresponsabilité", je vous répète Panchito que je manque d'expérience et que si vous avez une piste, je suis preneur et vous en remercie d'ores et déjà

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    libra
    Pimonaute intarissable
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    Messages : 1 297

    Re : État des lieux d'entrée réalisé par un expert - délais

    L'article 12 de votre contrat de bail est conforme aux usages. Il est cependant un fait que les corps de métier doivent prendre toutes les dispositions afin de limiter les nuisances.

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    panchito
    Pimonaute non modérable
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    Re : État des lieux d'entrée réalisé par un expert - délais

    Cette infiltration s’est produite entre l’état des lieux d’entree et maintenant? Vous n’avez rien vu avant de signer le bail et l’expert n’a rien vu non plus le jour de l’expertise?

    Quant à votre article 12, c’est une clause hyper standard de n’importe quel bail.

    Si vous n’étiez pas d’accord il fallait négocier avec le bailleur AVANT de signet ou choisir un autre bien parmi les milliers qui sont à louer à Bruxelles et qui bizarrement auraient été proposés avec un bail sans cette clause hyper classique.

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    panchito
    Pimonaute non modérable
    Inscription : 19-06-2012
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    Re : État des lieux d'entrée réalisé par un expert - délais

    Le point très positif est que les travaux ont démarré aussi vite. Je suppose des lors que vous n’avez pas choisi un appartement dans une copropriété gérée par un syndic où une telle décision peut prendre des mois et encore de nombreux autres mois pour récolter les fonds avant de pouvoir passer commande. Le bien que vous avez choisi est dans un immeuble de rapport appartenant à un seul propriétaire?

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    oufti
    Pimonaute
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    Re : État des lieux d'entrée réalisé par un expert - délais

    Oui c'est exact, il n'appartient qu'à un seul propriétaire. Le but de ma demande initiale est de trouver une solution, pas de remettre en question ce qui a été fait et qui ne peut être changé, ce serait plutôt stérile comme démarche.

    Nous voulions un appartement situé près de la crèche et répondant à toute une série d'autres critères et croyez-moi que dans ce cas il n'y a pas des milliers d'appartements. Bref, tout ça pour dire que contrairement à ce que vous semblez prétendre, trouver un logement de qualité à Bruxelles n'est vraiment pas chose aisée.

    Pour répondre à votre question pertinente par contre, oui la tache d'humidité était bien là et a été constatée par le propriétaire. Il y a eu un vide locatif de deux mois avant notre entrée sur les lieux, période durant laquelle les travaux auraient dû être réalisés (si on aime remettre en question ce qui fait désormais partie du passé). L'état des lieux n'a toujours pas été envoyé ni reçu et donc je ne saurais pas vous dire si ça a été constaté. Mais il faudrait vraiment que l'expert soit une taupe pour ne pas l'avoir vu.

    Qu'en est-il dès lors de cet état des lieux ? Comment prouver que d'éventuels dégâts ne sont pas le fait des ouvriers ?

    Merci quoi qu'il en soit pour le temps que vous consacrez à me répondre et j'espère Panchito que vous comprenez que ce qui est fait ne peut être changé et que le mieux est d'aller de l'avant

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    PIM
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    Re : État des lieux d'entrée réalisé par un expert - délais

    Prenez vous-même des photos de la situation actuelle, pour étayer vos futures remarques.


    Erik DECKERS
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    panchito
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    Re : État des lieux d'entrée réalisé par un expert - délais

    En tant que coach j’indique toujours les points à améliorer ainsi que les erreurs commises pour aider les gens à ne plus faire les mêmes une deuxième fois. Très souvent ils ne se rendent même pas compte des erreurs commises alors qu’elles leur sont fort préjudiciables.
    Je ne sais pas quels étaient vos critères mais cela fait maintenant plus de 18 ans que je mets (entre autres) des appartements à louer à Bruxelles. Les miens font partie de copropriétés 5 étoiles et sont toujours remis à neuf entre chaque location. Dans cette commune je suis en compétition avec souvent plus de 500 autres bailleurs et les biens sont équivalents aux miens au niveau qualité Évidemment les loyers pour un petit 2 chambres sont de l’ordre de 900€ hors charges. Mais la vous avez l’embarras du choix. Et il est vrai qu’on en a souvent pour son argent.
    Donc je ne suis pas du tout d’accord avec vous quand vous dites qu’il est très difficile de trouver des biens de qualité à Bruxelles.
    Vous êtes dans quelle commune et quel budget?

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    oufti
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    Re : État des lieux d'entrée réalisé par un expert - délais

    Vous avez raison, voici la photo avant (tel que lors de l'état des lieux) :

    https://www.dropbox.com/s/suzxzglr0ijmf … t.jpg?dl=0

    Et voici la photo après :

    https://www.dropbox.com/s/f3xhat18ei3as … .jpeg?dl=0


    Nous sommes propriétaires d'un appartement et des travaux de grande ampleur ont dû avoir lieu. Pour éviter que notre petit garçon d'un an et demi ne doive vivre dans ces travaux et la poussière, nous avons dû précipitamment trouver un autre logement se situant près de la crèche et ne nous contraignant pas outre-mesure, en sachant qu'il s'agit d'une situation temporaire.

    Donc NON, ma demande n'ambitionne pas de réaliser une étude des copropriétés 5 étoiles de la capitale et de rappeler combien vous semblez aimer vos appartements et avoir une fierté non dissimulée à leur égard.

    Désolé pour ce ton agacé, mais ma compagne est morte de peur à l'idée qu'il puisse y avoir de l'amiante (ça a été confirmé par l'ouvrier) pour la sécurité de notre petit garçon. Et j'avoue ne pas être rassuré et être furieux envers ce proprio qui n'a pas fait les travaux endéans notre entrée sur les lieux. ALors vos appartements, désolé mais ils ne m'intéressent pas le moins du monde...

    Dernière modification par oufti (01-06-2018 09:09:26)

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    PIM
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    Re : État des lieux d'entrée réalisé par un expert - délais

    On appelle très vite "amiante" ce qui n'en est pas.
    Sur base de votre photo, ce sont des panneaux d'isolation thermique: ce serait surprenant que ce soit de l'amiante.
    Et si l'ouvrier trimbale ainsi de l'amiante, il serait complètement insconscient.

    Interrogez plutôt le patron de l'entreprise concernée.


    Erik DECKERS
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    panchito
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    Re : État des lieux d'entrée réalisé par un expert - délais

    De toutes façons mes appartements sont actuellement tous loués avec des baux de 9 ans. Donc non je ne peux pas vous aider en vous proposant un de mes biens où vous seriez assuré de ne pas devoir supporter de pareils troubles de jouissances ( pas de terrasse pendant les 6 beaux mois de l’année), des ouvriers crasseux qui déambulent dans votre appartement à longueur de journée exigeant que soit vous, soit votre compagne deviez prendre congé. Et surtout le bruit et les poussières. À votre place je chercherais vite un autre logement. Vous dites que vous êtes propriétaire mais que vous vouliez louer temporairement un bien pour éviter de devoir vivre avec des travaux et vous voila dans la même situation. Malheureusement le bail de 3 ans est le bail le plus défavorable pour un locataire. Il s’agit un effet d’un bail de court terme qui n’est donc pas résiliable sauf clause explicite à l’opposé du bail standard de 9 ans qui lui est toujours résiliable par le preneur (mais pas par le bailleur) à tout moment et sans devoir fournir la moindre justification.
    Ce qui pourrait vous sauver: vous avez gardé votre domicile dans le bien ou vous êtes propriétaire? Vous avez donc signé un bail de résidence secondaire ?

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    PIM
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    Re : État des lieux d'entrée réalisé par un expert - délais

    panchito a écrit :

    De toutes façons mes appartements sont actuellement tous loués avec des baux de 9 ans. Donc non je ne peux pas vous aider en vous proposant un de mes biens où vous seriez assuré de ne pas devoir supporter de pareils troubles de jouissances ( pas de terrasse pendant les 6 beaux mois de l’année), des ouvriers crasseux qui déambulent dans votre appartement à longueur de journée exigeant que soit vous, soit votre compagne deviez prendre congé. Et surtout le bruit et les poussières. À votre place je chercherais vite un autre logement. Vous dites que vous êtes propriétaire mais que vous vouliez louer temporairement un bien pour éviter de devoir vivre avec des travaux et vous voila dans la même situation. Malheureusement le bail de 3 ans est le bail le plus défavorable pour un locataire. Il s’agit un effet d’un bail de court terme qui n’est donc pas résiliable sauf clause explicite à l’opposé du bail standard de 9 ans qui lui est toujours résiliable par le preneur (mais pas par le bailleur) à tout moment et sans devoir fournir la moindre justification.
    Ce qui pourrait vous sauver: vous avez gardé votre domicile dans le bien ou vous êtes propriétaire? Vous avez donc signé un bail de résidence secondaire ?

    Panchito: vous devriez adapter votre raisonnement aux nouvelles modalités applicables en Région de Bruxelles-Capitale et donc ne plus raisonner sur les anciennes bases fédérales
    Brochure:
    https://www.pim.be/telechargement/brochure_bail_bxl.pdf

    Pour les baux de courte durée: "Le preneur peut résilier le bail à tout moment, moyennant un préavis de trois mois et une indemnité équivalente
    à un mois de loyer."


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    D1791
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    Re : État des lieux d'entrée réalisé par un expert - délais

    Panchito,

    Avec la gestion de vos nombreux biens, j'imagine que vous n'avez pas eu le temps de répondre à ma question du 28/12/2016 :
    https://forum.pim.be/topic-287378-oppos … age-1.html, et c'est bien compréhensible.

    Pour votre facilité, je la copie donc ci-dessous :

    D1791 a écrit :
    panchito a écrit :

    Sur ce forum, nous n'arrêtons pas de dire que le bail 3 ans est le bail le plus défavorable qu'un locataire puisse signer.

    Cette phrase me choque chaque fois que je la lis.

    D'une part, j'ai l'impression que vous êtes la seule à la répéter, comme un mantra.
    D'autre part, je n'ai jamais lu un développement à cette affirmation, mais j'ai peut-être raté un post.

    Je crois qu'il y a autant de baux de courte durée que de bailleurs.
    Affirmer que d'office le bail de courte durée de 3 ans est le plus défavorable qui soit me semble être une généralisation inappropriée puisque c'est à apprécier au cas par cas.

    L'argument de l'impossibilité de résiliation anticipée ne tient pas dans de nombreux cas.  Le bail modèle PIM prévoit explicitement cette possibilité.  Des bailleurs utilisant d'autres modèles de baux laissent également au locataire la possibilité de résilier le bail sans être contraint d'aller jusqu'au terme.

    Quels sont vos autres arguments pour affirmer aussi péremptoirement que c'est le plus défavorable au locataire ?

    Pour ma part, je n'ai pas le sentiment de signer un contrat déséquilibré avec mes locataires.

    A toutes fins utiles, je précise que je ne fais que des baux de courte durée.  Qui parfois se transforment automatiquement en baux longs quand le locataire reste dans les lieux plus de trois ans.


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    panchito
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    Re : État des lieux d'entrée réalisé par un expert - délais

    PIM a écrit :
    panchito a écrit :

    De toutes façons mes appartements sont actuellement tous loués avec des baux de 9 ans. Donc non je ne peux pas vous aider en vous proposant un de mes biens où vous seriez assuré de ne pas devoir supporter de pareils troubles de jouissances ( pas de terrasse pendant les 6 beaux mois de l’année), des ouvriers crasseux qui déambulent dans votre appartement à longueur de journée exigeant que soit vous, soit votre compagne deviez prendre congé. Et surtout le bruit et les poussières. À votre place je chercherais vite un autre logement. Vous dites que vous êtes propriétaire mais que vous vouliez louer temporairement un bien pour éviter de devoir vivre avec des travaux et vous voila dans la même situation. Malheureusement le bail de 3 ans est le bail le plus défavorable pour un locataire. Il s’agit un effet d’un bail de court terme qui n’est donc pas résiliable sauf clause explicite à l’opposé du bail standard de 9 ans qui lui est toujours résiliable par le preneur (mais pas par le bailleur) à tout moment et sans devoir fournir la moindre justification.
    Ce qui pourrait vous sauver: vous avez gardé votre domicile dans le bien ou vous êtes propriétaire? Vous avez donc signé un bail de résidence secondaire ?

    Panchito: vous devriez adapter votre raisonnement aux nouvelles modalités applicables en Région de Bruxelles-Capitale et donc ne plus raisonner sur les anciennes bases fédérales
    Brochure:
    https://www.pim.be/telechargement/brochure_bail_bxl.pdf

    Pour les baux de courte durée: "Le preneur peut résilier le bail à tout moment, moyennant un préavis de trois mois et une indemnité équivalente
    à un mois de loyer."

    C’est vrai  ! Mes excuses . Donc ces toutes dernières dispositions sont plus favorables à Oufti que les précédentes puisque:
    1/ il peut résilier
    2/ il ne doit plus payer qu’un seul mois d’indemnités  (souvent 3 auparavant si dans la 1ere année)

    Dernière modification par panchito (01-06-2018 11:46:31)

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    Aime ce post :

    PIM

    panchito
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    Re : État des lieux d'entrée réalisé par un expert - délais

    D1791 a écrit :

    Panchito,

    Avec la gestion de vos nombreux biens, j'imagine que vous n'avez pas eu le temps de répondre à ma question du 28/12/2016 :
    https://forum.pim.be/topic-287378-oppos … age-1.html, et c'est bien compréhensible.

    Pour votre facilité, je la copie donc ci-dessous :

    D1791 a écrit :
    panchito a écrit :

    Sur ce forum, nous n'arrêtons pas de dire que le bail 3 ans est le bail le plus défavorable qu'un locataire puisse signer.

    Cette phrase me choque chaque fois que je la lis.

    D'une part, j'ai l'impression que vous êtes la seule à la répéter, comme un mantra.
    D'autre part, je n'ai jamais lu un développement à cette affirmation, mais j'ai peut-être raté un post.

    Je crois qu'il y a autant de baux de courte durée que de bailleurs.
    Affirmer que d'office le bail de courte durée de 3 ans est le plus défavorable qui soit me semble être une généralisation inappropriée puisque c'est à apprécier au cas par cas.

    L'argument de l'impossibilité de résiliation anticipée ne tient pas dans de nombreux cas.  Le bail modèle PIM prévoit explicitement cette possibilité.  Des bailleurs utilisant d'autres modèles de baux laissent également au locataire la possibilité de résilier le bail sans être contraint d'aller jusqu'au terme.

    Quels sont vos autres arguments pour affirmer aussi péremptoirement que c'est le plus défavorable au locataire ?

    Pour ma part, je n'ai pas le sentiment de signer un contrat déséquilibré avec mes locataires.

    A toutes fins utiles, je précise que je ne fais que des baux de courte durée.  Qui parfois se transforment automatiquement en baux longs quand le locataire reste dans les lieux plus de trois ans.

    Effectivement je n’ai pas de temps à consacrer à des candidats qui souhaitent des baux de court terme pour pouvoir sauter de bien en bien au gré de leur caprices. Je consens donc le “Saint Graal «  soit des baux standards de 9 ans.

    Mais tout dépend du segment dans lequel vous vous trouvez.  Cest  clair que je ne consentirais jamais des baux de 9 ans si je devais louer des studio à Charleroi....

    En plus dans mon segment, les locataires, souvent cadres supérieurs expatriés. dont tous les frais de logement sont pris en charge par leur société ont aussi de grandes exigences quant aux décors (devant être refaits à neufs suivant leur goût), aménagements et électroménagers; que cela naurait aucun sens ni pour eux ni pour moi d’aller signer un bail de 3 ans puisque de toutes façon après 3 ans il n’y a plus d’indemnités à payer avec un bail de 9 ans qui jusqu’aux dérnieres disposition était le plus flexible pour les locataires puisqu’ils peuvent le résilier à tout moment sans devoir fournir la moindre justification.  C’est évidemment la principale raison pour laquelle toutes les sociétés de relocation conseillent à leurs clients (les employeurs des cadres expatriés ) de ne prendre que des biens proposés avec des baux de 9 ans.

    Dernière modification par panchito (01-06-2018 12:43:07)

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    D1791
    Pimonaute intarissable
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    Re : État des lieux d'entrée réalisé par un expert - délais

    Panchito,

    Je ne vois toujours pas dans votre réponse ce qui explique votre affirmation péremptoire :

    panchito a écrit :

    Sur ce forum, nous n'arrêtons pas de dire que le bail 3 ans est le bail le plus défavorable qu'un locataire puisse signer.

    Je trouve qu'une telle allégation, dans la bouche de quelqu'un qui se présente comme un expert qui répond bénévolement aux intervenants venant quémander une réponse, est particulièrement déplacée si elle n'est pas suffisamment argumentée.
    De plus, au risque de vous contredire, j'ai plutôt l'impression que vous êtes la seule à le dire...

    Je le redis, pour ma part, je n'ai pas le sentiment de signer un contrat déséquilibré avec mes locataires lorsque je signe un bail de courte durée.

    A quel titre vous permettez-vous de dénigrer un contrat parfaitement légal que selon votre dernière réponse vous ne pratiquez pas (pour toutes les raisons qui vous sont propres) ?


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    Francis
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    Re : État des lieux d'entrée réalisé par un expert - délais

    Oufti, il ne faut paniquer trop vite pour l'amiante.  On n'en trouve encore dans beaucoup d'immeuble sans que cela ne pose de problème.  L'amiante est , ou était, très dangereux pour les ouvrier qui travaillaient à la fabrication des éléments comprenant de l'amiante.  Tant qu'on ne brise pas les éléments en amiante, pas de danger.


    Francis

    Il n´y a que deux définitions concernant l´infini:
    l´univers et la bêtise humaine...
    Albert Einstein...

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    Christine Rivière
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    Inscription : 29-06-2017
    Messages : 114

    Re : État des lieux d'entrée réalisé par un expert - délais

    D1791 a écrit :

    Panchito,

    Je ne vois toujours pas dans votre réponse ce qui explique votre affirmation péremptoire :

    panchito a écrit :

    Sur ce forum, nous n'arrêtons pas de dire que le bail 3 ans est le bail le plus défavorable qu'un locataire puisse signer.

    Je trouve qu'une telle allégation, dans la bouche de quelqu'un qui se présente comme un expert qui répond bénévolement aux intervenants venant ;...

    A quel titre vous permettez-vous de dénigrer un contrat parfaitement légal que selon votre dernière réponse vous ne pratiquez pas (pour toutes les raisons qui vous sont propres) ?

    Le bail de trois ans n'est pas favorable pour le locataire dans la mesure où aucun article de loi, me semble-t-il, ne permet de le résilier. Le preneur, comme le bailleur ne peut le résilier avant terme.
    Cependant, si le bail comporte une clause de résiliation équitable, il peut en être tout autrement.

    Dernière modification par Christine Rivière (01-06-2018 15:49:03)

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