État des lieux d'entrée réalisé par un expert - délais

Cette infiltration s’est produite entre l’état des lieux d’entree et maintenant? Vous n’avez rien vu avant de signer le bail et l’expert n’a rien vu non plus le jour de l’expertise?

Quant à votre article 12, c’est une clause hyper standard de n’importe quel bail.

Si vous n’étiez pas d’accord il fallait négocier avec le bailleur AVANT de signet ou choisir un autre bien parmi les milliers qui sont à louer à Bruxelles et qui bizarrement auraient été proposés avec un bail sans cette clause hyper classique.

Ça sera encore plus compliqué que ça... J'ai du mal à l'écrire tellement ça m'enrage... Version courte : il y avait une infiltration au niveau du plafond en-dessous d'une plateforme d'où se trouve une terrasse. Il y a quelques jours, le proprio m'annonce que l'entrepreneur passera pour (je le cite) "faire des réparations sur la toiture plate". Résultat ? Ils ont démonté toute la terrasse et dû arracher l'intégralité de la plateforme qui était littéralement imbibée d'eau. Une catastrophe !

Bien évidemment, les ouvriers ont dû passer dans l'appartement avec des sacs de crasses et de débris. Pour couronner le tout, un des ouvriers m'a dit qu'il y avait de l'amiante sur la terrasse par endroits (sur les côtés, je n'ai pas bien compris). Bien évidemment, nous n'avons toujours pas reçu l'état des lieux.

Vous savez le plus beau ? L'article 12 du bail stipule "le locataire tolère l'exécution de tous travaux, de grosses ou menues réparations, même que ces travaux durent plus de quarante jours".

Avant de souligner trois fois en rouge et encadrer au fluo mon "inconscience", ma "folie", mon "irresponsabilité", je vous répète Panchito que je manque d'expérience et que si vous avez une piste, je suis preneur et vous en remercie d'ores et déjà

Le délai d'un mois pour faire des remarques ressort des usages en la matière !  Sorry, a force d'appliquer certaines règles on en oublie l'origine.  Je ferai d'autres recherches mais aujourd'hui, je n'ai pas d'autre réponse.
Pour le reste, c'est quoi cet expert qui envoie n'importe qui pour faire des photos, sans autres commentaires, pour lui permettre de faire un état des lieux.  Je n'ai qu'une opinion, tant privée que professionnelle, c'est scandaleux, il faut rejeter le rapport, exiger le remboursement des honoraires et charger un autre expert de la rédaction de l'état des lieux.  Dans un état des lieux d'entrée, un expert atteste de ce qu'il a personnellement constaté !  Un expert, c'est comme saint Thomas, il ne croit que ce qu'il voit !!!! 
Pas d'autre position à avoir !

Bonjour, merci pour votre réponse. Ce qui va se passer, c'est que la personne va transmettre les photos à l'expert qui va rédiger l'état des lieux d'entrée. Dans l'absolu, même si c'est autorisé de recourir à de telles pratiques, dans l'absolu je ne trouve pas cela correct. Cela permet à l'expert d'avoir plus de clients, mais ça limite considérablement l'efficacité de son travail. Sur base de photos, la seule chose qui risque de se passer, c'est qu'il omette des elements qui devaient être mentionnés. Résultat ? Je vais sans doute devoir passer mon temps à refaire moi-même mes remarques, alors qu'on paie normalement un expert pour la qualité de son travail et sa neutralité.

Ce n'est pas la competence de la personne qui est ici remise en question. Dans ma demande, je cherche simplement que les événements se déroulent conformément aux règles en vigueur, rien de plus. Je voulais simplement m'assurer de pouvoir avoir un délai raisonnable pour renvoyer mes remarques.

Etant donné qu'on approchait le mois suivant la signature du contrat, j'ai voulu avoir confirmation que je ne risquais pas de devoir précipiter l'envoi de mes remarques.

Après, pour répondre à votre question, le propriétaire s'est également étonné que l'expert ne s'est pas présenté en personne. Il s'est également étonné que la personne s'est contenté de prendre des photos. Mais ce propriétaire est du genre à avoir d'autres chats à fouetter et donc il ne s'en est pas inquiété outre-mesure

Bonjour Francis,

Je me suis toujours demandé l'origine de ces soi-disant 30 jours obligatoires. Et la base légale éventuelle.

Je ne l'ai jamais trouvée. Vous auriez une source?

Mais au fond quelle a été la réaction de votre bailleur en voyant débarquer une personne inconnue et incompétente?

Personnellement je ne mets des biens en location qu'après les avoir pratiquement remis à neuf (belles communes de BXL) donc si pour réaliser l'ELE, je vois débarquer une autre personne que celle sur laquelle les parties sont tombées d'accord AVANT la signature du bail et dont effectivement le nom figure noir sur blanc dans le bail signé, pour moi ce serait une catastrophe! J'aurais peur qu'elle oublie de décrire la qualité des décors refait à neuf, l'entretien impeccable, la propreté exceptionnelle etc...

Surtout que si je dois aller en justice, je sais que les photos n'intéressent pas les juges, seul le texte compte.

Donc votre bailleur n'a pas été pris d'une terrible panique? Le rapport d'ELE c'est surtout important pour lui!

Je ne comprends pas...

D'après ce que j'ai cru comprendre, si un bail n'est pas enregistré, le locataire peut résilier le bail à tout moment et le propriétaire ne peut lui réclamer le préavis de résiliation anticipative prévu par la nouvelle loi entrée en vigueur au 1er janvier 2018 en Région de Bruxelles Capitale. Quant à l'état des lieux, j'imagine que le non-respect de l'obligation d'enregistrement peut également avoir des conséquences non ?

Je donne un exemple concret : imaginons que l'état des lieux m'est envoyé par simple courrier postal et arrive dans ma boîte aux lettres le 15 juillet prochain. L'expert a bien rempli sa mission et tout semble correspondre à la réalité, sauf deux détails. J'envoie alors les corrections pour les indiquer dans l'état des lieux et on me répond que le délai est dépassé et qu'il est trop tard pour communiquer mes remarques.

J'expose cet exemple, car c'est une situation qu'a vécu une amie à moi. J'aimerais dès lors prendre les devants et faire en sorte que ça ne m'arrive pas.

Je n'ai pas lu toutes les réponses, désolé !
Mes rapports, sauf rares exceptions sont envoyés dans les 15 jours mais je sais que de nombreux confrères les envoient après 1 ou e mois.
Le délai pour faire des remarques est de 15 jours ou 1 mois mais a partir de la réception du rapport !

Il m'est aussi arivé d'utiliser mon iPhone pour dicter mes constatations ou prendre des photos mais c'était en dépannage !  Perso, je ne trouve pas sérieux qu'un expert utilise son iPhone ou iPad !

Il arrive souvent (pas chez moi) que l'expert qui procède à la visite soit différent de celui qui est mentionné au bail mais au minimum il faut qu'il appartienne au même bureau et qu'il soit qualifié.  Malheureusement, la profession d'expert immobilier, contrairement à celle de géomètre expert ou d'agent immobilier , n'est pas protégée et n'importe qui peut se dire expert immobilier.  Préférez un géomètre expert qui en plus est lui et pas les autres assermenté !

Attendez la réception du PV et examinez le attentivement pour faire vos remarques, vous serez peut-être positivement étonnée !

Bonne chance !

Dernière modification par Francis (27-05-2018 10:33:18)