Nouveau Locataire. Loyer impayé.

Mais vous l'avez bien écrit quelque part dans le bail, non ?
Et j'imagine que vous avez même mentionné un numéro de compte et une date à laquelle le paiement mensuel doit être effectué...

Ya des comiques...

Ce n'est pas le résultat du jugement qui compte, bien évidemment 

La loi du 1 mois + 1 jour.

Dernière modification par libra (24-06-2018 19:47:28)

Sérieusement ?
Sur quelle base s'autorisent-ils à refuser ce que la justice réclame ?

Dernière modification par Himura (20-07-2018 20:02:49)

Je pense qu'à votre place, je demande la personne qui refuse, et je force le contact avec le greffe du tribunal.
S'ils veulent jouer à ça, qu'ils s'arrangent entre agents de l'état.
Soit ils arrêtent leurs idioties et procèdent comme 99% des communes belges. Soit le greffe se débrouille pour leur envoyer les documents utiles pour que vous puissiez déposer votre requête.

Comme vous l'indiquez, vous n'avez pas à prouver qu'il y a une procédure en cours, dès l'instant où c'est un document nécessaire pour introduire celle-ci.
Le fonctionnaire communal semble vouloir faire du zèle sans réelle maitrise.

Vous pensez sincèrement qu'ils refusent ce certificat lorsqu'un avocat le demande ?...

Dernière modification par Himura (20-07-2018 20:25:16)

C'est normal! Ce sont les lois qui protègent la vie privée. Donc même en allant à la commune où réside le locataire (en principe là où se trouve votre bien), avec le bail, où son nom figure en toutes lettres, ils refuseront de vous donner le certificat de domicile de votre locataire.

Donc, il faut (prendre congé) pour aller d'abord à la Justice de Paix, demander une attestation comme quoi vous allez déposer une requête à l'encontre de votre locataire, puis aller à la commune, payer le certificat (7 à 10€), et ensuite retourner au tribunal déposer votre réquête avec le certificat de domicile . Sans le certificat, le juge ne sait pas où envoyer la convocation puisqu'il ne sait pas où habite officiellement votre locataire.

Dans le fin fond de la Province de Namur, tous ces allers-retours coûtent très facilement une demi voire une journée de congé, et qlq dizaines de km à parcourir.

Dernière modification par panchito (24-07-2018 19:29:49)

Sur la province de Liège, il semble que de plus en plus de communes développent des applications extranet, permettant de commander ces documents - et d'autres - directement.
Encore heureux d'ailleurs. Les fonctionnaires sont souvent la cible de qualificatifs peu glorieux, bien que dépendant simplement d'une autorité politique parfois peu compétente ou pragmatique.

Il y a quelques temps j'ai commandé à plusieurs reprises une attestation de domicile via le site web de la commune de Schaerbeek. C'est bien beau si ce n'est qu'il y a aucun contrôle et ainsi j'ai une fois reçu un certificat qui en fait était un certificat de radiation.

À plusieurs reprises, j'ai fait une demande par courrier électronique en joignant à ma demande une pièce. À Namur, Enghien et une autre ville du Hainaut, j'ai reçu les documents ou les renseignements demandés. À Anderlecht, on m'a refusé de délivrer une attestation de domicile au guichet. Cependant, je l'ai obtenu suite à une demande envoyée le même jour par courriel.

Pour des affaires compliquées qui demandent de nombreuses recherches, j'adresse un courrier électronique à Schaerbeek. Parfois on me donne les informations demandées, parfois on me demande de passer aux guichets. Dans ce cas, je demande à parler au signataire de la réponse à mon courrier et je reçois les informations demandées.

Il m'est arrivé de demander à la commune de Schaerbeek et à la police de Schaerbeek la liste des habitants d'un immeuble. Les deux m'ont fourni cette liste. Cependant elle n'était pas identique.

J'ai l'impression qu'à Bruxelles (RBC) la tendance est de faire par électronique. Dans les grandes communes, il y aurait des agents spécialisés. C'est ainsi qu'à Schaerbeek, il y a un agent spécialisé dans les demandes des propriétaires concernant des litiges avec Vivaqua (ex Hydrobru)

Dernière modification par libra (25-07-2018 09:58:56)

En Wallonie cela ne fonctionne pas: il faut (prendre congé) aller d'abord à la Justice de Paix, demander une attestation comme quoi vous allez déposer une requête à l'encontre de votre locataire, puis aller à la commune, payer le certificat (7 à 10€), et ensuite retourner au tribunal déposer votre requête avec le certificat de domicile . Sans le certificat, le juge ne sait pas où envoyer la convocation puisqu'il ne sait pas où habite officiellement votre locataire.

Dans le fin fond de la Province de Namur, tous ces allers-retours me coûtent très facilement une demi voire une journée de congé, et qlq dizaines de km à parcourir.