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clause de conformité de l'installation électrique

max11
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Re : clause de conformité de l'installation électrique

grmff a écrit :
rexou a écrit :

Je ne vois rien qui engage le vendeur à vous fournir autre chose qu'un rapport de conformité (ou de non conformité) ainsi que légalement prévu.

C'est là que nous ne sommes pas d'accord.
La loi prévoit que le vendeur donne un rapport de contrôle
L'offre demande un rapport de conformité.

Je ne vois pas bien comment un rapport de non conformité pourrait être qualifié de rapport de conformité...

Quand j'achète une bagnole avec "contrôle technique conforme", il ne faut pas que le rapport soit un rapport qui dit que le véhicule n'est pas conforme...


Votre exemple est bon mais votre conclusion ne me semble pas la bonne....

pour le CT vous utilisez "conforme" alors qu'ici il est écrit "de conformité"....
La différence entre "conforme" et "de conformité" est "ce qu'il faut pour être conforme"

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libra
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Re : clause de conformité de l'installation électrique

Je trouve que c'est boiteux comme affaire et devant le juge c'est loin d'être gagné. Les deux parties devront faire preuve de conciliation.

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panchito
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Re : clause de conformité de l'installation électrique

Contrairement aux voitures, qui sont pratiquement toutes en ordre de contrôle technique, les installations électriques des biens en vente ne sont pas conformes dans 95% des cas....

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PIM
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Re : clause de conformité de l'installation électrique

@andré: et finalement, le vendeur , qu'en dit-il ?


Erik DECKERS
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rexou
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Re : clause de conformité de l'installation électrique

Je serais curieux de connaitre l'opinion d'un juge. devil

Le texte proposé par PIM est clair et limpide.

"Le présente offre est émise sous la condition suspensive de la réception, au plus tard le ..., des PV de vérification des installation électriques, montrant que celles- ci sont conformes au RGIE. A défaut de conformité, les frais de mise en conformité sont à charge du vendeur."

Le texte existant ne veut simplement rien dire. Sauf que le vendeur fournira un rapport à l'acheteur.

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PIM

rexou
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Re : clause de conformité de l'installation électrique

grmff a écrit :

C'est là que nous ne sommes pas d'accord.
La loi prévoit que le vendeur donne un rapport de contrôle
L'offre demande un rapport de conformité.

Je ne vois pas bien comment un rapport de non conformité pourrait être qualifié de rapport de conformité...

En effet, nous ne sommes pas d'accord.

Un rapport de contrôle de quoi ? de conformité. En plus court : un rapport de conformité. Cela n'explicite en rien une exigence de recevoir le bien sans remarques pour non-conformité de l'installation électrique. Si tel était le cas, il devrait aussi être explicité que le bien sera délivré avec une installation répondant aux normes et que le vendeur prendra à sa charge les travaux éventuels nécessaires à la mise en conformité de l'installation électrique. Eventuellement dans quels délais aussi...

Ici, il est seulement mentionné l'obligation de remettre un rapport (de conformité ou de contrôle) sans aucune mention du contenu de ce rapport.

Un contrôle technique "conforme" dites-vous. Il n'est pas mentionné un "rapport de conformité 'conforme' ". Seulement un rapport.

Dernière modification par rexou (24-08-2018 19:04:36)

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grmff
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Re : clause de conformité de l'installation électrique

rexou a écrit :

Je ne vois rien qui engage le vendeur à vous fournir autre chose qu'un rapport de conformité (ou de non conformité) ainsi que légalement prévu.

C'est là que nous ne sommes pas d'accord.
La loi prévoit que le vendeur donne un rapport de contrôle
L'offre demande un rapport de conformité.

Je ne vois pas bien comment un rapport de non conformité pourrait être qualifié de rapport de conformité...

Quand j'achète une bagnole avec "contrôle technique conforme", il ne faut pas que le rapport soit un rapport qui dit que le véhicule n'est pas conforme...

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rexou
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Re : clause de conformité de l'installation électrique

André a écrit :

J'ai rédigé la condition comme suit : " rapport conformité de l'installation électrique".
...........
Il semble qu'on peut jouer sur les mots alors j'aimerais avoir votre avis ? (je sais que SANS condition, c'est à l'acquéreur de mettre en ordre l'électricité, mais j'ai posé cette condition. Ma question demeure au sujet de l'interprétation telle que je l'ai rédigé)

Vous dites "j'ai rédigé..." et ensuite quatre mots dont aucun ne spécifie une quelconque obligation de conformité effective de l'installation existante.

Vous mentionnez ensuite un mystérieux formulaire.

Je ne vois rien qui engage le vendeur à vous fournir autre chose qu'un rapport de conformité (ou de non conformité) ainsi que légalement prévu.

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PIM
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Re : clause de conformité de l'installation électrique

panchito a écrit :

Il existe aussi de très nombreux modèles d'offres disponibles sur Internet que n'importe qui pense pouvoir remplir sans d'abord venir sur PIM pour demander conseil afin de savoir comment insérer une condition suspensive correcte...

Cela n'enlève rien à la pertinence (sous-jacents inclus) de ma question "formulaire qui sort d'où ?" (NB: il y a même un modèle d'offre sur Pim...)


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panchito
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Re : clause de conformité de l'installation électrique

Il existe aussi de très nombreux modèles d'offres disponibles sur Internet que n'importe qui pense pouvoir remplir sans d'abord venir sur PIM pour demander conseil afin de savoir comment insérer une condition suspensive correcte...

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PIM
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Re : clause de conformité de l'installation électrique

GT a écrit :
PIM a écrit :

@andré: un formulaire qui sort d'où ?

Qui a rédigé le formulaire ?
Comment est-il entré en possession du candidat acquéreur ?
L'agent immobilier l'a présenté ?

Merci GT de préciser ainsi le sous-jacent de ma question  wink


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GT
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Re : clause de conformité de l'installation électrique

PIM a écrit :

@andré: un formulaire qui sort d'où ?

Qui a rédigé le formulaire ?
Comment est-il entré en possession du candidat acquéreur ?
L'agent immobilier l'a présenté ?

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PIM
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Re : clause de conformité de l'installation électrique

@andré: un formulaire qui sort d'où ?


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rexou
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Re : clause de conformité de l'installation électrique

André a écrit :

C'est moi-même qui ai complété un formulaire. Pour moi, il entendait la même chose que moi.

Vous avez complété un formulaire standard apparemment. Vous n'avez pas pensé à spécifier explicitement que ce rapport devait être exempt  de remarques et répondre à des critères de conformité. Le vendeur s'engage à se conformer à l'obligation légale qui lui est faite. Vous avez droit pour moi à recevoir un rapport (légalement obligatoire) mais pas à exiger la conformité de l'installation.

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André
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Re : clause de conformité de l'installation électrique

PIM a écrit :
grmff a écrit :

Personnellement, je trouve que l'agent, s'il prétend comprendre rapport de conformité comme rapport de contrôle, a agi avec grande légèreté.

Le rapport de contrôle est une obligation légale. Il est donc tout à fait inutile de mentionner quoi que ce soit par rapport à ce rapport. Dès lors, si quelque chose est mentionné, c'est pour dire quelque chose. Si c'est pour ne rien dire, pourquoi le mentionner? C'est mentionné, c'est que cela veut dire quelque chose!

Or, en l'espèce, il mentionne "Rapport de conformité" C'est donc bien qu'il exige un rapport de conformité. Un rapport, qui mentionne que c'est conforme. Je ne peux pas le comprendre autrement.

On ignore qui a rédigé le document d'offre. Sa portée n'est pas la même si rédigée par un professionnel (ou prétendu tel) que par l'offrant lui-même.

Comme je l'ai déjà dit, l'agent aurait en tout cas dû s'inquiéter de la portée de cette clause, avant de la soumettre à l'approbation de son client vendeur.

C'est moi-même qui ai complété un formulaire. Pour moi, il entendait la même chose que moi.

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André
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Re : clause de conformité de l'installation électrique

XTof.vl a écrit :

S'il y a une autre clause, du style "Dans l'état bien connu de l'acheteur", ou similaire, la portée de la clause de conformité pourrait être interprétée différemment.

Non, il n'y a pas cette mention ni rien de similaire.

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André
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Re : clause de conformité de l'installation électrique

grmff a écrit :

Personnellement, je trouve que l'agent, s'il prétend comprendre rapport de conformité comme rapport de contrôle, a agi avec grande légèreté.

Il me semble.

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PIM
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Re : clause de conformité de l'installation électrique

jacq a écrit :
PIM a écrit :
jacq a écrit :

Pour info: combien d'année est valable un certificat de conformité

25 ans

Donc si je comprends bien dans le cas où je voudrais vendre je dois joindre un certificat, pour une citerne a mazout il faut un certificat de conformité( certificat d'étanchéité) après 30ans et ensuite tous les 5 ans
Es ce la même procédure pour le certificat  de l'électricité.

Pour le mazout: législation variable en fonction de la région.
Toutes les infos disponibles sur: https://informazout.be/fr/faq

Pour les installations éléctriques:
https://economie.fgov.be/fr/themes/ener … tallations


Erik DECKERS
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jacq
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Re : clause de conformité de l'installation électrique

PIM a écrit :
jacq a écrit :

Pour info: combien d'année est valable un certificat de conformité

25 ans

Donc si je comprends bien dans le cas où je voudrais vendre je dois joindre un certificat, pour une citerne a mazout il faut un certificat de conformité( certificat d'étanchéité) après 30ans et ensuite tous les 5 ans
Es ce la même procédure pour le certificat  de l'électricité.


jacq

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rexou
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Re : clause de conformité de l'installation électrique

grmff a écrit :

Personnellement, je trouve que l'agent, s'il prétend comprendre rapport de conformité comme rapport de contrôle, a agi avec grande légèreté.

Le rapport de contrôle est une obligation légale. Il est donc tout à fait inutile de mentionner quoi que ce soit par rapport à ce rapport. Dès lors, si quelque chose est mentionné, c'est pour dire quelque chose. Si c'est pour ne rien dire, pourquoi le mentionner? C'est mentionné, c'est que cela veut dire quelque chose!

Or, en l'espèce, il mentionne "Rapport de conformité" C'est donc bien qu'il exige un rapport de conformité. Un rapport, qui mentionne que c'est conforme. Je ne peux pas le comprendre autrement.

Perso, je dirais plutôt que cette clause n'engage pas le vendeur à présenter un rapport de conformité positif. Cela indique seulement que le vendeur s'engage, conformément à la loi, de présenter un rapport de conformité. Quel qu'en soit le contenu. Pour exiger une installation conforme, la clause devrait être explicite et précise. Et stipuler que tout défaut de conformité sera porté à charge du vendeur.

Cette clause peut facilement être interprétée dans le sens que le vendeur se conformera à l'obligation légale de présenter un rapport de conformité avant l'acte. Rien, absolument rien ne permet d'affirmer que l'acheteur exige un rapport "conforme". Il y aurait lieu dans ce cas de préciser aussi que toute remise aux normes serait portée en compte au vendeur.

Je me déconnecte d'internet quelques jours, il me sera donc impossible de suivre et de répondre aux réponses éventuelles dans l'immédiat. ^^

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André
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clause de conformité de l'installation électrique

Bonjour

J'ai fait une offre d'achat dans laquelle j'indique une condition où je demande que l'électricité soit conforme dans la maison.
J'ai rédigé la condition comme suit : " rapport conformité de l'installation électrique".

Dernièrement l'agent m'apprend que l'installation n'est pas conforme mais que j'aurai de toute façon le rapport de conformité, sauf qu'il sera
négatif. Je ne suis pas d'accord là-dessus, un rapport de conformité voulant dire à mon sens qu'il certifie la conformité de l'installation, je n'ai pas exigé un simple rapport de contrôle.

Il semble qu'on peut jouer sur les mots alors j'aimerais avoir votre avis ? (je sais que SANS condition, c'est à l'acquéreur de mettre en ordre l'électricité, mais j'ai posé cette condition. Ma question demeure au sujet de l'interprétation telle que je l'ai rédigé)

Dernière modification par André (19-08-2018 10:41:13)

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