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clause de conformité de l'installation électrique

André
Pimonaute
Inscription : 29-07-2018
Messages : 15

Re : clause de conformité de l'installation électrique

panchito a écrit :

C'est une obligation de fournir un certificat de "conformité" électrique lors de la vente d'un bien. Dans 90% des cas, l'installation n'est pas conforme. Vous en tant qu'acquéreur disposez de 18 mois après la date de l'acte pour mettre l'installation aux normes.

Dans ma condition ce que j’exigeais est la bonne conformité. Sinon pourquoi appelle-t-on cela un certificat de conformité ?
Certificat de contrôle <-> certificat de conformité ? Vais-je me faire avoir sur ce point par rapport à ce que j'ai rédigé ?

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 9 553

Re : clause de conformité de l'installation électrique

C'est une obligation de fournir un certificat de "conformité" électrique lors de la vente d'un bien. Dans 90% des cas, l'installation n'est pas conforme. Vous en tant qu'acquéreur disposez de 18 mois après la date de l'acte pour mettre l'installation aux normes.

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André
Pimonaute
Inscription : 29-07-2018
Messages : 15

clause de conformité de l'installation électrique

Bonjour

J'ai fait une offre d'achat dans laquelle j'indique une condition où je demande que l'électricité soit conforme dans la maison.
J'ai rédigé la condition comme suit : " rapport conformité de l'installation électrique".

Dernièrement l'agent m'apprend que l'installation n'est pas conforme mais que j'aurai de toute façon le rapport de conformité, sauf qu'il sera
négatif. Je ne suis pas d'accord là-dessus, un rapport de conformité voulant dire à mon sens qu'il certifie la conformité de l'installation, je n'ai pas exigé un simple rapport de contrôle.

Il semble qu'on peut jouer sur les mots alors j'aimerais avoir votre avis ? (je sais que SANS condition, c'est à l'acquéreur de mettre en ordre l'électricité, mais j'ai posé cette condition. Ma question demeure au sujet de l'interprétation telle que je l'ai rédigé)

Dernière modification par André (19-08-2018 10:41:13)

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