clause de conformité de l'installation électrique

Personnellement, je trouve que l'agent, s'il prétend comprendre rapport de conformité comme rapport de contrôle, a agi avec grande légèreté.

Le rapport de contrôle est une obligation légale. Il est donc tout à fait inutile de mentionner quoi que ce soit par rapport à ce rapport. Dès lors, si quelque chose est mentionné, c'est pour dire quelque chose. Si c'est pour ne rien dire, pourquoi le mentionner? C'est mentionné, c'est que cela veut dire quelque chose!

Or, en l'espèce, il mentionne "Rapport de conformité" C'est donc bien qu'il exige un rapport de conformité. Un rapport, qui mentionne que c'est conforme. Je ne peux pas le comprendre autrement.

L'article 276bis du RGIE prévoit que le vendeur est obligé de faire exécuter une visite de contrôle lors d'une vente d'une unité d'habitation qui a pour but de constater la conformité de l'installation électrique.

L'objet = la visite de contrôle
le but = la vérification de la conformité.

Ce qu'attendait le candidat acquéreur : un bien pourvu d'un rapport positif sur la conformité du bien.

25 ans

Bien vu.

Lors d'une vente d'une unité d'habitation, le vendeur est obligé notamment de faire exécuter, une visite de contrôle de l'installation électrique qui a pour but de constater la conformité de l'installation électrique

25 JUIN 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 mars 1981 rendant obligatoire le Règlement général sur les Installations électriques pour les installations domestiques et certaines lignes de transport et de distribution d'énergie électrique, modifiant l'article 276 du Règlement général sur les Installations électriques et insérant un article 276bis dans le Règlement général sur les Installations électriques.

Extraits
Art. 3. Un article 276bis, rédigé comme suit, est inséré dans le Règlement général sur les Installations électriques :

" Art. 276bis - Visite de contrôle des installations à basse tension lors de la vente d'une unité d'habitation
01. Domaine d'application
Le présent article s'applique à la vente d'une unité d'habitation :
- équipée d'une ancienne installation électrique n'ayant subi aucune modification importante ou extension notable depuis le 1er octobre 1981;
- équipée d'une ancienne installation électrique ayant subi une modification importante ou extension notable depuis le 1er octobre 1981 mais dont la partie datant d'avant le 1er octobre 1981 n'a pas fait l'objet d'une visite de contrôle. (...)

02. Modalités de la visite de contrôle
a) Obligations
Lors d'une vente d'une unité d'habitation telle que visée en 01, le vendeur est obligé :
- de faire exécuter, une visite de contrôle de l'installation électrique;
- de faire mentionner dans l'acte authentique, la date du procès-verbal de visite de contrôle et le fait de la remise dudit procès-verbal à l'acheteur.
(...)

Dans le cas d'une visite de contrôle donnant lieu à un procès-verbal négatif, le vendeur est obligé de faire mentionner dans l'acte authentique l'obligation pour l'acheteur de communiquer par écrit son identité et la date de l'acte de vente à l'organisme agréé qui a exécuté la visite de contrôle de l'installation électrique.
Après cette communication, l'acheteur a le libre choix de désigner un organisme agréé pour une nouvelle visite de contrôle afin de vérifier la disparition des infractions au terme du délai de 18 mois prenant cours le jour de l'acte de vente.
Si l'acheteur désigne un autre organisme agréé, ce dernier en informe l'organisme agréé qui a rédigé le premier procès-verbal de visite de contrôle.
Dans le cas où, lors de cette nouvelle visite de contrôle, des infractions subsistent, les prescriptions de l'article 274.02 sont d'application.
(...)
c) Objet de la visite de contrôle
La visite de contrôle a pour but de constater la conformité de l'installation électrique avec :
- les prescriptions du présent règlement qui la concernent, à l'exception des prescriptions prévues à l'article 278, pour la partie dont la construction a été entamée après le 30 septembre 1981;
- les prescriptions des articles 1er à 279 qui la concernent pour la partie dont la construction a été entamée avant 1er octobre 1981.

Etant donné que cela s'appelle "un rapport de conformité" et que vous utilisez ce terme, il me parait clair également que vous ne pouvez réclamer qu'il soit positif.
C'était votre intention, mais elle était mal exprimée, et une personne tout à fait honnête peut le comprendre différemment.
Votre demande porte sur "un rapport", et non sur "la conformité". Ce sont vos mots, et il vaut mieux l'accepter.

Après, ce n'est peut-être pas très grave, en effet.

Cela peut vite chiffrer en effet. Imaginez que vous deviez changer tous les fils, il va vous falloir ouvrir murs, plafonds, sols etc... Et refaire ensuite tous les décors.

Une seule certitude: il nous arrive donc de ne pas être d'accord entre nous 

Allez une autre certitude: l'agent immobilier concerné aurait dû faire préciser la portée de cette clause.

Et une dernière pour la route: le PV reçu dans l'intervalle soulève-t-il de grosses lacunes pour la mise en conformité. Est-ce chiffré ?

Le texte de votre offre porte à équivoque.
Il peut être interprété - comme cela semble d'ailleurs être le cas - comme étant une obligation de recevoir le PV de vérification de l'installation électrique.

Il aurait fallu rédiger: "Le présente offre est émise sous la condition suspensive de la réception, au plus tard le ..., des PV de vérification des installation électriques, montrant que celles- ci sont conformes au RGIE. A défaut de conformité, les frais de mise en conformité sont à charge du vendeur."

Pourriez-vous recopier ici le texte exact de la condition suspensive que vous avez insérée dans votre offre?