Révocation d'un préavis.

Le demande écrite devrait émaner du locataire qui demanderait une prorogation du bail existant pour raisons exceptionnelles et renonçant à sa demande de résiliation anticipée envoyée le ... .
Précisez, dans votre réponse, qu'il sera nécessaire de vous adresser un nouveau préavis.

(durée du bail initial ? Résidence principale, je suppose)

Et, hypothèse, que se passe-t-il, juridiquement parlant, s'il continue à occuper les lieux, sans votre opposition, au-delà du terme de son préavis donné ?

Etablir un document d’occupation précaire avec indemnité journalière?

Prolongé automatiquement d'un an ???
Prolongation "exceptionnelle et précaire" écrite de 3 mois ???
Cela ne me semble pas reposer sur des textes légaux applicables, ces suggestions-là.

Je lui écrirais:

Pour info
La convention d'occupation à titre précaire est un document écrit par lequel deux personnes s'accordent sur l'hébergement temporaire de l'une d'elles (l'hébergé) par l'autre (l'hébergeur). Cette convention doit justifier les raisons pour lesquelles il s’agit effectivement d’une occupation précaire (hors champ d’application de la réglementation du bail de résidence principale). Les justificatifs mentionnés pourraient être : l'attente de la libération du logement social octroyé, ou l'accueil temporaire lors d'un retour de l'étranger, ou juste après une séparation de couple, etc.

Si votre locataire reste plus 3 mois dans les lieux votre bail est automatiquement prolongé pour une durée de 1 an et sera considéré comme un bail de courte durée que cela n'en déplaise a certains intervenants sur ce sujet.
Certains locataires sortant sont très malins il ne connaissent pas les lois mais les autres les connaissent pour eux

Dernière modification par jacq (24-08-2018 07:00:25)

Personnellement je ne me suis jamais trouvé devant ce genre de situation et j'espère ne pas la rencontrer, j'ai déjà prolongé mes baux pour une courte durée, mais locataires étaient des personnes âgées en attende d'un logement social ou bien d'une place dans un home.
je faisais un écrit que de commun accord notre bail était terminé et que le/la locataire pouvait me quitter avec un minimum de préavis de 1 mois a tout moment
pour circonstance exceptionnel.

Pour info

LeBonBail - contrat de location
» Cadre légal
» Cadre juridique
» Contrat de bail et convention d'occupation précaire.

Contrat de bail et convention d'occupation précaire.

La convention d’occupation précaire n’est un pas un bail. Elle doit être justifiée par des circonstances. Son préavis doit être très court et ses termes ne doivent pas prêter à confusion.

On parle d’occupation précaire et non de location lorsque le propriétaire donne la jouissance d’un bien
•sans garantie de durée ou pour une durée très courte,
•tout en se réservant le droit d’en disposer à tout moment.

Le propriétaire du bien devra respecter un certain nombre de critères s’il ne veut pas que le juge requalifie la convention d’occupation précaire en bail d’habitation. Le juge se fonde sur l’intention des parties, les clauses de la convention et les circonstances dans lesquelles elle a été conclue.

Circonstances d’établissement de la convention d’occupation précaire

La convention doit être justifiée par un certain contexte. Par exemple, dans le cas d’un appartement se situant dans immeuble voué à la démolition, ou d’un locataire dont le bail arrive à expiration et qui a besoin de temps supplémentaire pour trouver un nouveau logement.

Il est vivement recommandé que le motif justifiant l’existence de la convention d’occupation précaire soit clairement indiqué dans celle-ci.

L’indemnité payée dans le cadre d’une convention d’occupation précaire

Le paiement d’un montant mensuel ou périodique est de nature à rendre la convention d’occupation précaire assimilable à un bail. Le montant devra être inférieur à ce que pourrait être un loyer.

Durée de la convention d’occupation précaire

Il n’existe pas de durée de la convention, celle pouvant prendre fin de plusieurs manières :
•révocation par le propriétaire,
•expiration du délai convenu,
•disparition du motif ayant justifié la conclusion de la convention.

Préavis de rupture d’une convention d’occupation précaire

La convention peut prévoir un préavis à condition qu’il soit de courte durée.

Rédaction d’une convention d’occupation précaire

La convention n’est soumise à aucune forme particulière ; elle est consensuelle, c’est-à-dire qu’elle est formée lorsqu’il y a rencontre de la volonté des parties. Le rédacteur devra absolument éviter d’utiliser des termes comme « bailleur », « location », « loyer » pour leur préférer « propriétaire », « mise à disposition », « prix ».

Voir également : Le bail de courte durée

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Intéressant.

Cependant, dans le cas cité, il faut faire attention :
- au fait qu'il s'agissait déjà d'un bail d'habitation. Pas sûr que celui-ci puisse se transformer en occupation précaire, dont l'objectif premier est visiblement autre.
- à ceci - étant donné que l'objectif n'est pas de perdre de l'argent, dans le chef du propriétaire :

Libra nous a déjà fait savoir que, ds le cas qui l'occupait, il ne jugeait pas intéressante la convention précaire.