Locataire qui ne paie plus rien et reste malgré la fin du bail et le préavis.

* J'aimerais avoir vos avis, expériences, conseils éclairés concernant la suite de la procédure légale.
Voyez les différents messages sur ce présent forum. Une recherche avec les mots clés requête, jurisprudence, justice de paix vous donneront pas mal de renseignements.

* Ai-je besoin de prendre un avocat (sachant que tout ca m'a déjà couté pas mal et je devrai certainement payer des frais d'huissier)?
Question à 5 francs. Vous sentez vous de taille à vous exprimer clairement et calmement devant un juge de paix?
Faites-vous votre propre opinion sur la manière dont se passent les audiences: allez y assistez. C'est gratuit et public. Généralement le même jour de la semaine.
Personnellement, je me défends moi-même. J'ai bien sûr de l'expérience, mais quand j'ai commencé, je n'en avais pas. L'échelon de la justice de paix est très abordable. Avec une bonne connaissance de votre dossier simple, vous devriez pouvoir vous en sortir.
* De quoi dois-je me méfier, étant donné qu'il a l'air de savoir ce qu'il fait et qu'il a un avocat, qui cherchera le moindre détail?
Oui. Toujours. Mais votre affaire semble assez simple...

* Question très pratique, comment est fixée l’indemnité d'occupation?
Dans le tribunal qui s'occupe de mes affaires, c'est 1/30 du loyer et charges.

* Le bail prévoit un intérêt de retard d'1% par mois. Dois-je le calculer et l'inclure dans ce que je réclame comme arriérés?
Vous pouvez. Ce sera sans doute retoqué à l'intérêt légal. Vous pouvez calculer une "date moyenne" pour la dette, et demander de calculer les intérêts à partir de cette date moyenne.

* Je n'ai pas d'état des lieux d'entrée. Le locataire était déjà là quand j'ai acquis le studio. Puis-je malgré cela lui réclamer des frais pour la réparation de la porte (et d'autres dégâts éventuels qu'il pourrait faire d'ici à son expulsion)?
Vous pouvez prouver un dommage par toute voie de droit, notamment le témoignage. Si vous utilisez le témoignage, il y a un formulaire que le témoin doit remplir, et vous devrez prendre une copie de sa carte d'identité.

Merci pour vos réponses!

Ce n'est donc pas plus élevé que le loyer normal. Ca me semble injustement bas, sachant qu'il n'a pas de contrainte, peut partir à tout moment...
Quel intérêt a-t-il de partir rapidement si ça ne lui coûte pas plus qu'un loyer normal?

En cherchant, je trouve que l'intérêt légal est de 2% (annuel?).
Ca me semble injuste, sachant que je n'ai pas pour vocation de prêter de l'argent, je préfère qu'il s'adresse à un organisme bancaire, mais on ne lui accordera certainement pas ce taux là!
Quel intérêt a-t-il à rembourser rapidement?

Si je comprends bien, en gros, je n'aurai pas d'indemnité pour le temps qu'il me fait perdre, les tracasseries, le risque d'insolvabilité, etc?

Puis-je demander des indemnités compensatoires et forfaitaires pendant l'audience, si je ne l'ai pas demandé dans la requête?

Question: est il solvable ?

En gros, il n est plus domicilié, il ne paye plus de loyer depuis 6 mois, la porte d entrée est fracturée et une personne qui prétend être son frère y squatte les lieux ?

Y a t il des meubles et beaucoup d affaires dans les lieux ? Ou juste un matelas au sol et 2/3 caisses?

Avez vous les clés de cet appartement ?

Depuis combien de temps n y est il plus domicilié ?
Y a t il quelqu un de domicilié actuellement dans les lieux ?

Dernière modification par wayne (22-09-2018 10:48:50)

C'est peut être un prodéo.

Vous pouvez demander tout ce que vous voulez. Ce qui n'est pas repris à la requête sera probablement refusé. Et si vous êtes débouté, vous ne savez pas revenir à la charge.  À mon opinion, mieux vaut attendre que le locataire a quitté les lieux et ensuite faire une requête en continuation (art 730 ou 803).

Pour ce qui est l'indemnité d'occupation, si je la demande avant résiliation du bail, je demande entre 25 et 50 Euros  par jour.  Si je la demande après que le locataire a quitté les lieux suite à une décision du tribunal, je demande un montant égal au loyer plus charge et ou provision, tout mois commencé étant dus dans l'entièreté.

Dernière modification par libra (22-09-2018 18:25:35)

A priori il travaille, mais il pourrait très bien devenir insolvable ou quitter le pays.

Oui, et il a appelé mon locataire devant moi, donc même si rien ne prouve que c'est son frère, il le connaît.

C'est meublé, j'ai les clés, je crois qu'il ne s'est jamais domicilié, je crois que personne n'est domicilié en ce moment.

Dès que le bail est résilié, la date à laquelle le bail prend fin est connue. Si j'ai bien compris c’était e 31 août.

Donc depuis le 31 août votre ex-locataire occupe votre bien sans titre ni droit.

Vous pouvez demander dans votre requête une indemnité journalière pour occupation sans titre ni droit à partir de 31 août égale à 500/30 = 16,67€

De toute façon le Juge accorde maximum le montant du loyer divisé par 30. AirBnb ne peut être pris comme point de comparaison quand il s'agit de baux de résidence principale.

Donc dans ce cas-ci 500/30 = 16.67 € par jour

Il m'est déjà arrivé d'obtenir 50 € pour un loyer de 550 €.