Procédure contre les mauvais payeurs

Papyrus a écrit :

L'AG devrait avoir lieu le 20/12/18.

OK donc vous avez encore juste le temps pour envoyer vos demandes de mises de points à l'ODJ.

Personnellement je suis convaincu que seul un notaire est encore compétent pour adapter l'acte de base, le règlement de copropriété et le ROI.
La période transitoire de 48 mois prenant cours à la date d'entrée ne vigueur de la loi de 2010 est largement dépassée.

2 JUIN 2010. - Loi modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion
(entrée en vigueur le /9/2010)

Art. 19.
§ 2. Le syndic visé à l'article 577-4, § 1er, alinéa 3, 4° du même Code, est tenu de soumettre à l'approbation de l'assemblée générale, dans les quarante-huit mois qui suivent l'entrée en vigueur de la présente loi, une version de l'acte de base existant, du règlement de copropriété et du règlement d'ordre intérieur adaptée aux articles 577-3 à 577-14 du même Code. Pour autant que l'assemblée générale n'apporte pas, en même temps ou ultérieurement, de modifications à l'acte de base, le texte adapté du règlement de copropriété ne requiert pas l'établissement d'un acte authentique.

Mais, si j'ai bien compris, ds le cas soumis par Papyrus, une adaptation a déjà eu lieu et a été approuvée, adaptation dont il a été affirmé que le contenu poserait problème.

Une modification aux statuts (acte de base et règlement de copropriété) devrait alors faire l'objet d'un acte authentique. Les modifications aux statuts sont décidées par l'AG à la majorité soit des 3/4 des voix soit des 4/5 des voix.

panchito a écrit :

Papyrus a écrit :

L'AG devrait avoir lieu le 20/12/18.

OK donc vous avez encore juste le temps pour envoyer vos demandes de mises de points à l'ODJ.

Papyrus, vous voulez la mise à l'ordre du jour de certains points lors de votre  AG annuelle.
Elle aurait lieu, sans certitude, ce 20 décembre. Soit.

Je reproduis ci-dessous l'art. 577-6, § 3, C.civil.
"La convocation indique le lieu, le jour et l'heure auxquels aura lieu l'assemblée, ainsi que l'ordre du jour avec le relevé des points qui seront soumis à discussion. Le syndic inscrit à l'ordre du jour les propositions écrites des copropriétaires, du conseil de copropriété ou des associations partielles dépourvues de la personnalité juridique, qu'il a reçues au moins trois semaines avant le premier jour de la période, fixée dans le règlement de copropriété, au cours de laquelle l'assemblée générale ordinaire doit avoir lieu.
La convocation indique les modalités de consultation des documents relatifs aux points inscrits à l'ordre du jour.
La convocation est effectuée par lettre recommandée à la poste, à moins que les destinataires n'aient accepté, individuellement, explicitement et par écrit, de recevoir la convocation par un autre moyen de communication. Les convocations envoyées à la dernière adresse connue du syndic à la date de l'envoi sont réputées régulières. Les frais administratifs afférents à la convocation à l'assemblée générale sont à charge de l'association des copropriétaires.
Sauf dans les cas d'urgence, la convocation est communiquée quinze jours au moins avant la date de l'assemblée , à moins que le règlement de copropriété n'ait prévu un délai plus long."

S'applique à cet article l'art. 577-14, C. civil que je reproduis :
"Les dispositions de la présente section sont impératives.
Les dispositions statutaires non conformes à la législation en vigueur sont de plein droit remplacées par les dispositions légales correspondantes à compter de leur entrée en vigueur."
Par section, il faut entendre les art. 577-3 à 57714 du C. civil.

J'ignore sur quelle donnée Panchito s'appuie pour constater et affirmer que le délai n'est pas dépassé pour faire inscrire par le syndic à la demande d'un copropriétaire certains points à l'ordre du jour.

Quelle est la période fixée dans le règlement de copropriété au cours de laquelle l'assemblée générale ordinaire doit avoir lieu ?
Personnellement, je l'ignore. Cette donnée m'aurait échappé ? 
Attention, une période (p.e. le mois de décembre)n'est pas une date.

(...)

Je cite l'AB.

"Article 25 : les comptes de gestion du syndic :

Chaque année, les comptes de gestion du syndic sont présentés l'approbation de l'assemblée générale ordinaire ; le syndic devra les communiquer 1 mois à l'avance aux copropriétaires et le président et les assesseurs ont mandat de vérifier ces comptes, avec les pièces justificatives et ils devront faire rapport à l'assemblée de leur mission, en faisant leur proposition. Annuellement, le syndic enverra aux copropriétaires leur compte particulier.
Les copropriétaires signaleront aux membres du bureau et au syndic, les erreurs qu'ils pourraient constater dans les comptes."

panchito a écrit :

Que dit la loi? C'est que c'est vous les CP's qui êtes responsables de cette situation dès que vous avez donné décharge et quitus au syndic précédent pour sa gestion. Si c'est bien le cas, c'est vous qui endossez maintenant toutes les conséquences de ce qu'a fait ou pas fait votre syndic précédent.

Votre syndic actuel n'applique pas les amendes pénales pour retard de paiement de charges alors qu'elles sont prévues à l'acte de base. Qu'attendez-vous donc pour mettre un point à ce sujet à l'odj de votre prochaine AG.

C'est prévu pour la prochaine AG.

panchito a écrit :

Qu'attendez-vous pour mettre un point à l'odj de votre prochaine AG pour demander à votre syndic d'attaquer en justice les mauvais payeurs?

Cela avait été fait lors des AG précédentes avec l'ancien syndic et cela n'avait abouti à rien puisqu'il semble que le CP débiteur ait pu négocier/s'arranger avec le précédent syndic.
C'est déjà prévu pour la prochaine AG.

panchito a écrit :

Qu'attendez-vous pour mettre un point à l'odj de votre prochaine AG pour prendre un avocat?

C'est aussi prévu pour la prochaine AG.

panchito a écrit :

Qu'attendez-vous pour pour mettre un point à l'odj de votre prochaine AG pour demander à votre syndic de lever des fonds supplémentaires pour combler immédiatement le trou laissé par les mauvais payeurs?

Cela a été fait avec le concours du syndic en cours d'année. En Mai et en Septembre.

panchito a écrit :

Qu'attendez-vous pour pour mettre un point à l'odj de votre prochaine AG pour demander à votre syndic de prendre une assurance défense en justice et une autre pour charges impayées.

Ca, ce n'est pas encore fait. Merci de me l'avoir suggérer.

panchito a écrit :

Qu'attendez-vous? Qu'attendez-vous?

Je n'attends pas. Je me débats tout seul ...
Vous avez oublier une question : qu'est ce que j'ai attendu pour m'inscrire sur PIM ?
Ben voila ... c'est fait et je ne regrette pas.
La douche est glacée mais ca réveille !

panchito a écrit :

Et question subsidiaire: pourquoi gardez-vous un syndic qui ne fait strictement rien. Vous dites en plus qu'il n'a pas été fichu de vous envoyer vos décomptes trimestriels depuis que vous l'avez engagé....

Je suis venu sur ce forum pour deux principales raisons : me faire confirmer que le syndic n'était pas à la hauteur et trouver des solutions pour que l'ACP sorte de ces ornières.
J'en suis maintenant à me rendre compte que moi aussi, je ne suis pas à la hauteur de la charge que je me suis imposé surtout par manque de connaissance de la responsabilité du rôle que j'ai endossé.

Merci pour vos réponses.