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Procédure contre les mauvais payeurs

Papyrus
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Procédure contre les mauvais payeurs

Bonjour,

Nous avons changé de syndic en fin d'année 2017.

La copropriété avait deux problèmes non résolus (entre 3 et 4 ans) et l'ancien syndic ne semblait pas tout mettre en oeuvre pour les régler.

Les problèmes étaient :

- le solde toujours débiteurs d'un CP.
Par ailleurs, ce CP payait ses charges par virement mensuel permanent mais ne couvrait pas le dernier solde annuel qui reprenait le décompte du chauffage. Bien entendu, ce CP n'était jamais d'accord avec le décompte de chauffage, remettait en cause de mauvaise foi l'isolation du bâtiment et avait le plus gros décompte de chauffage (50%) lorsqu'il habitait sur place. Depuis environ 2 ans, ses locataires ont toujours le record de consommation de chauffage (70%) et le CP augmente ses dettes en ne payant pas le dernier décompte annuel.

- un litige avec un CP suite à un sinistre qui a occasionné 1/3 du budget en intervention d'urgence pour les réparations dans la copropriété.

Au cours de l'AG, le nouveau syndic nous a détaillé la procédure qu'il allait mettre en place pour régler le problème des mauvais payeurs.

Un an est presque écoulé et rien n'a changé.

Pourriez-vous me rappeler ce que la loi propose et détaille ?

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grmff
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Re : Procédure contre les mauvais payeurs

Papyrus a écrit :
panchito a écrit :
Papyrus a écrit :

je rajouterai... et s'il n'y a pas de bail, le syndic peut-il effectuer des saisies de loyers ?

Comment ça il n'y a pas de bail?

Cela ne peut être possible: s'il le locataire l'utilise à titre de résidence principale, le bail écrit est une obligation légale. Il doit de plus être enregistré avec le rapport d'état des lieux d'entrée. Mais vous êtes dans une situation cauchemardesque! C'est dans quelle commune?

Je ne sais pas si un bail a été signé et ne fais qu'émettre une supposition.
J'envisage une situation potentielle pour savoir où cela va nous amener.

Bien que le recours à un contrat de bail écrit soit obligatoire, ce n'est pas parce qu'il n'y a pas de contrat écrit qu'il n'y a pas de bail!

Le bail existe du simple fait qu'un loyer soit payé. Il n'y a pas besoin d'écrit pour avoir un contrat. Pas besoin de signature pour être engagé. On l'oublie souvent.


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grmff
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Re : Procédure contre les mauvais payeurs

Papyrus a écrit :
bg1000 a écrit :

Bonjour

Y a t'il une base légale à faire des saisies par le syndic ?  Qui définit qui est privilégié ou chirographaire?
Si d'autre créanciers viennent se servir sur le loyer, qui reçoit quoi ?

BG

Ce sont d'excellentes questions ... si quelqu'un connait les réponses ...

je rajouterai... et s'il n'y a pas de bail, le syndic peut-il effectuer des saisies de loyers ?

La base légale, c'est l'acte de base qui mentionne:

Si l'appartement du défaillant est loué à bail, le syndic est en droit de toucher lui-même les loyers à concurrence du montant des sommes dues.

Le syndic a à cet effet, de plein droit, entière délégation et il délivrera valablement quittance des sommes reçues ; le locataire ne pourra s'opposer à ce règlement et sera libéré valablement vis-à-vis de son bailleur, des sommes quittancés par le syndic.

Il serait inéquitable que le bailleur touche son loyer sans supporter les charges communes.

L'acte de base est un acte notarié, qui engage les propriétaires. Les actes notariés sont exécutables.

Mon expérience personnelle avec ce genre de clause a généralement été positive. La menace de pouvoir demander au locataire de payer une 2e fois son loyer doublée de l'explication que son propriétaire était un mauvais payeur de mauvaise foi, et triplée de la preuve que le propriétaire ne pouvait ni s'y opposer et que le locataire était valablement libéré de son obligation envers son propriétaire par le payement au syndic, convaincaient généralement les locataires de payer le loyer correctement chez le syndic.

Le syndic n'a pas à faire de répartition, ni de tenir compte d'un privilège quelconque, ni de savoir qui d'autre demande le loyer.

Ce sera au locataire de le faire. Si personne ne demande le payement en direct, le locataire payera le loyer au propriétaire.

Qui d'autre pourrait demander le payement du loyer? Un huissier, le Spf Finance pour récupérer des arriérés d'impôt (IPP ou précompte notamment). En ce cas, il semble évident que le locataire payera ces institutions qui ont un poids éminemment plus important, et qui sont généralement prioritaires. Il le communiquera utilement au syndic pour qu'il cherche une solution de son côté...

Mais, ce ma petite expérience, cela marche, et marche bien.


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Papyrus
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Re : Procédure contre les mauvais payeurs

grmff a écrit :
Papyrus a écrit :
bg1000 a écrit :

Bonjour

Y a t'il une base légale à faire des saisies par le syndic ?  Qui définit qui est privilégié ou chirographaire?
Si d'autre créanciers viennent se servir sur le loyer, qui reçoit quoi ?

BG

Ce sont d'excellentes questions ... si quelqu'un connait les réponses ...

je rajouterai... et s'il n'y a pas de bail, le syndic peut-il effectuer des saisies de loyers ?

La base légale, c'est l'acte de base qui mentionne:

Si l'appartement du défaillant est loué à bail, le syndic est en droit de toucher lui-même les loyers à concurrence du montant des sommes dues.

Le syndic a à cet effet, de plein droit, entière délégation et il délivrera valablement quittance des sommes reçues ; le locataire ne pourra s'opposer à ce règlement et sera libéré valablement vis-à-vis de son bailleur, des sommes quittancés par le syndic.

Il serait inéquitable que le bailleur touche son loyer sans supporter les charges communes.

L'acte de base est un acte notarié, qui engage les propriétaires. Les actes notariés sont exécutables.

Mon expérience personnelle avec ce genre de clause a généralement été positive. La menace de pouvoir demander au locataire de payer une 2e fois son loyer doublée de l'explication que son propriétaire était un mauvais payeur de mauvaise foi, et triplée de la preuve que le propriétaire ne pouvait ni s'y opposer et que le locataire était valablement libéré de son obligation envers son propriétaire par le payement au syndic, convaincaient généralement les locataires de payer le loyer correctement chez le syndic.

Le syndic n'a pas à faire de répartition, ni de tenir compte d'un privilège quelconque, ni de savoir qui d'autre demande le loyer.

Ce sera au locataire de le faire. Si personne ne demande le payement en direct, le locataire payera le loyer au propriétaire.

Qui d'autre pourrait demander le payement du loyer? Un huissier, le Spf Finance pour récupérer des arriérés d'impôt (IPP ou précompte notamment). En ce cas, il semble évident que le locataire payera ces institutions qui ont un poids éminemment plus important, et qui sont généralement prioritaires. Il le communiquera utilement au syndic pour qu'il cherche une solution de son côté...

Mais, ce ma petite expérience, cela marche, et marche bien.

J'émets une autre péventualité : si les loyers sont payés en liquide du locataire au propriétaire, le syndic peut valablement recevoir ces loyers ou faut-il absolument un virement d'un compte à l'autre ?

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grmff
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Re : Procédure contre les mauvais payeurs

Un virement ou du cash avec reçu et le locataire a rempli ses obligations.

Reste à voir si le syndic acceptera du cash ...


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Papyrus
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Re : Procédure contre les mauvais payeurs

panchito a écrit :
Papyrus a écrit :

Je vais relire la totalité des posts et faire un résumé des taches à accomplir pour y voir un peu plus clair.

Oui et si vous avez une AG bientôt (la dernière date d'il y a un an n'est-ce pas)? Il faut absolument que ayez eu tous les décomptes trimestriels ET SURTOUT la balance des copropriétaires (pour savoir à ce jour qui doit combien à l'ACP). C'est le BABA de la gestion comptable d'une ACP.

Je ne rêve pas ... je ne crois pas recevoir de décomptes trimestriels d'ici à quinze jours, même en plusieurs fois.
Je pense davantage recevoir un décompte annuel mais comme le masque des comptes n'a pas été validé bien que le syndic m'ait assuré qu'il serait identique au précédent (réalisé sous Excel), j'ai bien peur de devoir prendre beaucoup temps pour étudier ces comptes.

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Papyrus
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Re : Procédure contre les mauvais payeurs

Je commencerai par remercier tous les intervenants de ce post qui m'ont éclairé, expliqué, averti, conseillé et détrompé sur ce sujet.

Voici la liste établie pour faire face au problème énoncé :

OdJ de l'AG

1 Proposer un nouveau syndic
INFORMATION (syndic - invitation) - DELIBERATION (AG) - VOTE (AG)
2 Exclure la gestion du stock de mazout des comptes (Si déjà effectuée) mais ne l'inclure qu'à titre indicatif
INFORMATION (syndic - invitation) - DELIBERATION (AG) - VOTE (AG)
3 Mettre en conformité l'AB et le règlement de copropriété selon la loi de 2010
INFORMATION (syndic - invitation) - DELIBERATION (AG) - VOTE (AG)
4 Proposer un ou plusieurs experts/notaires pour la mise en conformité de l'AB
INFORMATION (syndic - invitation) - DELIBERATION (AG) - VOTE (AG)
5 Déterminer clairement les pénalités à l'encontre des CP ayant un solde négatif
- Rappel de l'Article 61 de notre AB : "Taux en vigueur"
- Rappel de l'AG 2016 : pénalités de retard 1%
INFORMATION (syndic - invitation) - DELIBERATION (AG) - VOTE (AG)
6 Appliquer l'AB en terme de sanctions à l'égard des CP défaillants et loueurs
- Article 61 de l'AB : saisies des loyers remis au syndic par le locataire jusqu'à apurement de la dette
INFORMATION (syndic - invitation) - DELIBERATION (AG) - VOTE (AG)
7 Prendre un avocat pour régler le litige lié au sinistre et aller en justice contre les CP défaillants
INFORMATION (syndic - invitation) - DELIBERATION (AG) - VOTE (AG)
8 Attaquer en justice les CP avec un retard de paiement conséquent
INFORMATION (syndic - invitation) - DELIBERATION (AG) - VOTE (AG)
9 Augmenter le fonds de roulement ou demander une provision extraordinaire pour combler les soldes négatifs en attendant leur régulation
INFORMATION (syndic - invitation) - DELIBERATION (AG) - VOTE (AG)8 Prendre une assurance "Défense justice" si nous n'en disposons pas
10 Prendre une assurance "Charges impayées" si nous n'en disposons pas
INFORMATION (syndic - invitation) - DELIBERATION (AG) - VOTE (AG)

ACTIONS ASSESSEURS-CP

Ne pas donner quitus au syndic lors de l'AG (=> pour se retourner contre lui en cas de négligences et manquements avérés) (CP)
Approuver les comptes lors de l'AG (=> pour pouvoir poursuivre éventuellement les CP défaillants) (CP)
Rappeler les décomptes trimestriels suivant contrat du syndic et décision de l'AGE 04/18 (CP)
S'abonner au CRI (CP)
Etablir deux fois par an un rapport d'activités du syndic (Assesseurs)

S'il devait y avoir des lacunes, des erreurs ou des approximations, veuillez les corriger pour que je puisse établir une feuille de route adéquate à la remise en marche de l'ACP aux vues de la situation exposée précédemment.

Merci d'avance

Dernière modification par Papyrus (23-11-2018 21:19:02)

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panchito
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Re : Procédure contre les mauvais payeurs

Je savais que vous alliez devenir un expert en copropriété très rapidement!

J'ai juste une petite remarque: je déplacerais le choix d'un avocat de votre catégorie "action assesseur CP" vers la catégorie "ordre du jour".

La décision de prendre un avocat et le choix de ce dernier doit absolument figurer à l'ODJ. Comme à l'heure actuelle, vous n'avez pas de défense en justice et que le "sinistre" a déjà eu lieu, vous allez devoir payer votre avocat. Vous devez savoir que les affaires en copropriété durent des années et coûtent des milliers d'euro / an en frais d'avocat.

Votre AG est-elle dans 15 jours? Les comptes de l'année écoulées n'ont pas été joints à la convocation? Ni les 2 rapports du CdC? Ni la balance des copropriétaires?

Dernière modification par panchito (22-11-2018 23:39:14)

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panchito
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Re : Procédure contre les mauvais payeurs

J'ai oublié de vous dire que dans les copropriétés où j'ai des biens, je mets toujours une fois à l'ODJ un point pout abonner l'ACP au SNPC. Cela coûte 200€ par an mais tous les CP reçoivent le CRI par email. C'est une excellent outil de formation grâce auquel tous les CP's peuvent devenir très vite des experts en copropriété.

Pour ma part j'ai toujours eu très difficile de comprendre comment des gens peuvent investir parfois les économies de toute une vie de travail dans un bien acheté dans une Copropriété pour ensuite se désintéresser complètement de la gestion de ce dernier.

Toutes les dernières lois vont pourtant dans le même sens: responsabiliser les copropriétaires ...pour ne pas qu'ils se reposent sur un Syndic qui n'est parfois pas si pro que cela....

Dernière modification par panchito (22-11-2018 23:41:52)

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PIM

panchito
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Re : Procédure contre les mauvais payeurs

Un autre point capital. Votre syndic doit mettre un point à l'odj de votre AG annuelle pour renouveler son mandat.

Puisque vous n'allez pas lui donner ni quitus, ni décharge, vous devriez être prêt à changer de syndic mais je vous laisse juge.

Dans cette éventualité, il serait bon que vous rajoutiez un point: choix d'un nouveau syndic.

Et que vous veniez à l'AG avec des CV de candidats que vous aurez interviewés au préalable et avec des références écrites de CP ayant des viens dans les copropriétés qu'ils gèrent.

Mais votre AG est dans 15 jours?

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GT
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Re : Procédure contre les mauvais payeurs

panchito a écrit :

J'ai oublié de vous dire que dans les copropriétés où j'ai des biens, je mets toujours une fois à l'ODJ un point pout abonner l'ACP au SNPC. Cela coûte 200€ par an mais tous les CP reçoivent le CRI par email. C'est une excellent outil de formation grâce auquel tous les CP's peuvent devenir très vite des experts en copropriété.


Il m'arrive de lire le CRI, des articles ds des revues spécialisées et des ouvrages relatifs à la copropriété.

Et, à ce jour, je n'ai pas la prétention de me présenter comme un expert même si j'ai accumulé une certaine connaissance.

A propos de personnes plus "expertes" que moi, j'en ai entendu quelques unes hier plusieurs lors du colloque sur la copropriété après la loi du 18 juin 2018 qui s'est déroulé à Louvain-La-Neuve (avocats, notaires, professeurs d'université, représentant du SNPC, représentant de l'IPI, juge de Paix).

Il me semblait que assister à ce colloque était indispensable pour un "pimonaute" qui voulait mettre à jour ses connaissances.

Leur écoute a confirmé que je n'étais pas comparé à ces personnes un expert. Je n'en avais jamais douté.

Ceci dit, la lecture du CRI est à conseiller. Mais je ne suis pas convaincu que chaque copropriétaire est préparé à la compréhension de tout son contenu.

Et quelles sont les premières lectures indispensables ? les art. 577-3 à 577-14 du Code civil, l'acte de base, le règlement de copropriété, le règlement d'ordre intérieur de l'ACP, modifiés le cas échéant par des décisions d'AG.

Et je ne suis pas convaincu que chaque copropriétaire est préparé par son passé à la lecture de celles-ci.

Dernière modification par GT (23-11-2018 09:47:14)

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luc
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Re : Procédure contre les mauvais payeurs

Papyrus a écrit :

Je commencerai par remercier tous les intervenants de ce post qui m'ont éclairé, expliqué, averti, conseillé et détrompé sur ce sujet.

Voici la liste établie pour faire face au problème énoncé :

OJ de l'AG

1 Mettre en conformité l'AB et le règlement de copropriété selon la loi de 2010 =>VOTE
2 Proposer un ou plusieurs experts pour la mise en conformité de l'AB =>VOTE
3 Déterminer clairement les pénalités à l'encontre des CP ayant un solde négatif =>VOTE
- Rappel de l'Article 61 de notre AB : "Taux en vigueur"
- Rappel de l'AG 2016 : pénalités de retard 1%
4 Appliquer l'AB en terme de sanctions à l'égard des CP défaillants et loueurs =>VOTE
- Article 61 de l'AB : saisies des loyers remis au syndic par le locataire jusqu'à apurement de la dette
5 Attaquer en justice les CP avec un retard de paiement conséquent =>VOTE
6 AUgmenter le fonds de roulement ou demander une provision extraordinaire pour combler les soldes négatifs en attendant leur régulation =>VOTE
7 Prendre une assurance "Défense justice" si nous n'en disposons pas =>VOTE
8 Prendre une assurance "Charges impayées" si nous n'en disposons pas =>VOTE

(...)

En ce qui concerne les points "VOTE" je changerai en "INFORMATION (syndic - invitation) - DELIBERATION (AG) - VOTE (AG)". Pour les reste je renvoie aux autres posts.

Dernière modification par luc (23-11-2018 10:47:23)


Cordialement,

Luc

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Re : Procédure contre les mauvais payeurs

Papyrus a écrit :
grmff a écrit :

La loi ne propose et ne détaille rien.

Voyez votre acte de base et/ou Règlement de copropriété ou ROI.

Certains actes de base autorisent le syndic à demander le versement du loyer jusqu'à apurement de la dette.

Merci pour votre réponse

Il me semble que l'AB mentionne cet apurement de dette par versement des loyers auprès du syndic.

il me semble malheureusement que c'est une décision de justice qui va l'autoriser.

La vjustice est n'est pas un dégré d'appel, mais un niveau de contrôle qui valides certyains décisiosn cklé (sorte de conseil d'Etat).
Depuis je crois 1997 le JP rappelle d'une façon continue que c'est à l'AG a décider et pas lui en un soi-disant d'appel.


Cordialement,

Luc

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Re : Procédure contre les mauvais payeurs

GT a écrit :

(...)

Et je ne suis pas convaincu que chaque copropriétaire est préparé par son passé à la lecture de celles-ci.

A juste titre GT rappelle que c'est la clé réelle des lois de 1994, 2010, 2018, .... .

Préparons d’abord le futur. Par exemple par des groupes de réflexion et information ou le fait d'être membre en groupe du SNPC va permettre d'avoir une base commune de connaissance (électronique).

Dernière modification par luc (23-11-2018 10:58:02)


Cordialement,

Luc

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Papyrus
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Re : Procédure contre les mauvais payeurs

luc a écrit :
Papyrus a écrit :

Je commencerai par remercier tous les intervenants de ce post qui m'ont éclairé, expliqué, averti, conseillé et détrompé sur ce sujet.

Voici la liste établie pour faire face au problème énoncé :

OJ de l'AG

1 Mettre en conformité l'AB et le règlement de copropriété selon la loi de 2010 =>VOTE
2 Proposer un ou plusieurs experts pour la mise en conformité de l'AB =>VOTE
3 Déterminer clairement les pénalités à l'encontre des CP ayant un solde négatif =>VOTE
- Rappel de l'Article 61 de notre AB : "Taux en vigueur"
- Rappel de l'AG 2016 : pénalités de retard 1%
4 Appliquer l'AB en terme de sanctions à l'égard des CP défaillants et loueurs =>VOTE
- Article 61 de l'AB : saisies des loyers remis au syndic par le locataire jusqu'à apurement de la dette
5 Attaquer en justice les CP avec un retard de paiement conséquent =>VOTE
6 AUgmenter le fonds de roulement ou demander une provision extraordinaire pour combler les soldes négatifs en attendant leur régulation =>VOTE
7 Prendre une assurance "Défense justice" si nous n'en disposons pas =>VOTE
8 Prendre une assurance "Charges impayées" si nous n'en disposons pas =>VOTE

(...)

En ce qui concerne les points "VOTE" je changerai en "INFORMATION (syndic - invitation) - DELIBERATION (AG) - VOTE (AG)". Pour les reste je renvoie aux autres posts.

merci pour votre réponse

merci pour ces informations ... je vais effectuer des modifications

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Papyrus
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Re : Procédure contre les mauvais payeurs

panchito a écrit :

Un autre point capital. Votre syndic doit mettre un point à l'odj de votre AG annuelle pour renouveler son mandat.

Puisque vous n'allez pas lui donner ni quitus, ni décharge, vous devriez être prêt à changer de syndic mais je vous laisse juge.

Dans cette éventualité, il serait bon que vous rajoutiez un point: choix d'un nouveau syndic.

Oui, c'est tellement évident pour moi que je ne l'ai même pas écrit.

panchito a écrit :

Et que vous veniez à l'AG avec des CV de candidats que vous aurez interviewés au préalable et avec des références écrites de CP ayant des viens dans les copropriétés qu'ils gèrent.

là, par contre, je pense que la va être difficile mais bon ... je vais essayer, cela ne peut pas être pire qu'actuellement ... quoique ...

panchito a écrit :

Je savais que vous alliez devenir un expert en copropriété très rapidement!

Pour rejoindre les avis de Luc et GT, je n'ai pas la prétention de devenir expert en copropriété mais je compte bien réussir à enrayer ces années noires qui poursuivent l'ACP et aborder le futur sereinement.

panchito a écrit :

J'ai juste une petite remarque: je déplacerais le choix d'un avocat de votre catégorie "action assesseur CP" vers la catégorie "ordre du jour".

La décision de prendre un avocat et le choix de ce dernier doit absolument figurer à l'ODJ. Comme à l'heure actuelle, vous n'avez pas de défense en justice et que le "sinistre" a déjà eu lieu, vous allez devoir payer votre avocat. Vous devez savoir que les affaires en copropriété durent des années et coûtent des milliers d'euro / an en frais d'avocat.

Je vais remettre l'avocat dans l'OJ pour le soumettre à la décision des CP.

panchito a écrit :

Votre AG est-elle dans 15 jours? Les comptes de l'année écoulées n'ont pas été joints à la convocation? Ni les 2 rapports du CdC? Ni la balance des copropriétaires?

panchito a écrit :

Mais votre AG est dans 15 jours?

L'AG devrait avoir lieu le 20/12/18.
MAIS à ce jour, je n'ai toujours pas reçu les comptes annuels de la copropriété ni la convocation, ni le reste ...
Dans l'AB, la convocation doit être envoyée 15 jours avant la date, les comptes, 1 mois avant la date et les OdJ pour l'AG envoyés au syndic, au plus tard 3 semaines avant la date.

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panchito
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Re : Procédure contre les mauvais payeurs

Papyrus a écrit :

L'AG devrait avoir lieu le 20/12/18.

OK donc vous avez encore juste le temps pour envoyer vos demandes de mises de points à l'ODJ.

Pour le choix d'un nouveau syndic, je sais que dans le temps le SNPC a "certifié" certains syndics.

Ils seront présents au 2ème salon sur la Copropriété qui se déroule le 29 novembre au Palais 3 du Heysel.

Voir ICI

et c'est gratuit....

Le SNPC y sera avec pratiquement tous ses juristes:

Me Olivier Hamal, président du SNPC-NEMS (présent toute la journée)
   L’équipe du Service Juridique du SNPC : Mesdames Lucas, Palamides, Poznantek et Van Raemdonck  (présents toute la journée)

D'autres bureaux d'avocats seront également présents: l'occasion idéale de leur poser vos questions sur votre acte de base, le sinistre du à la baignoire bouchée, la saisie des loyers par le syndic etc, etc...

Dernière modification par panchito (23-11-2018 17:03:51)

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Papyrus
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Re : Procédure contre les mauvais payeurs

Je ne sais pas si j'ai le droit d'effectuer de telles demandes sur ce forum et dans le cas contraire veuillez ne pas m'en tenir rigueur mais juste m'en informer.

@ Panchito

Pourriez-vous me communiquer en MP les coordonnées de votre experte pour la mise en conformité de l'AB résidant à Rixensart ?

Merci d'avance

@ Tous les lecteurs et intervenants

Si vous voulez me soumettre en MP des candidatures concernant la gestion d'une copropriété pour les postes suivants, j'en serai ravi :

- Expert(e) en mise en conformité d'AB - Règlement de copropriété - ROI
- Syndic de copropriété
- CAC (le nôtre semble davantage expert en comptabilité des sociétés que qu'en celui des copropriété => problème du stock de mazout)
- Avocat(e) orienté(e) copropriété

Merci d'avance à tous

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MarcoBrux
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Re : Procédure contre les mauvais payeurs

panchito a écrit :
Papyrus a écrit :

L'AG devrait avoir lieu le 20/12/18.

OK donc vous avez encore juste le temps pour envoyer vos demandes de mises de points à l'ODJ.

Pour le choix d'un nouveau syndic, je sais que dans le temps le SNPC a "certifié" certains syndics.

Ils seront présents au 2ème salon sur la Copropriété qui se déroule le 29 novembre au Palais 3 du Heysel.

Voir ICI

et c'est gratuit....

Le SNPC y sera avec pratiquement tous ses juristes:

Me Olivier Hamal, président du SNPC-NEMS (présent toute la journée)
   L’équipe du Service Juridique du SNPC : Mesdames Lucas, Palamides, Poznantek et Van Raemdonck  (présents toute la journée)

D'autres bureaux d'avocats seront également présents: l'occasion idéale de leur poser vos questions sur votre acte de base, le sinistre du à la baignoire bouchée, la saisie des loyers par le syndic etc, etc...

j'y étais l'année passée et j'y serai cette année. très belle initiative de l'UDS

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MarcoBrux
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Re : Procédure contre les mauvais payeurs

Papyrus a écrit :

Je ne sais pas si j'ai le droit d'effectuer de telles demandes sur ce forum et dans le cas contraire veuillez ne pas m'en tenir rigueur mais juste m'en informer.

@ Panchito

Pourriez-vous me communiquer en MP les coordonnées de votre experte pour la mise en conformité de l'AB résidant à Rixensart ?

Merci d'avance

@ Tous les lecteurs et intervenants

Si vous voulez me soumettre en MP des candidatures concernant la gestion d'une copropriété pour les postes suivants, j'en serai ravi :

- Expert(e) en mise en conformité d'AB - Règlement de copropriété - ROI
- Syndic de copropriété
- CAC (le nôtre semble davantage expert en comptabilité des sociétés que qu'en celui des copropriété => problème du stock de mazout)
- Avocat(e) orienté(e) copropriété

Merci d'avance à tous

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Re : Procédure contre les mauvais payeurs

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Erik DECKERS
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