Procédure contre les mauvais payeurs

C'était un one-shot pour lequel je n'étais pas d'accord. Je trouvais cette démarche incohérente.
Pour moi, soit il payait et comprenait que sa consommation était excessive, soit il remettait en cause l'isolation du toit, du bâtiment, un problème de chauffage ou autre.
Mais attendre que l'année passe et ne rien payer lorsque le décompte annuel de chauffage arrive, je ne comprends pas.

Enfin si, je comprends !
Si j'étais lui, je ferais pareil. Je consomme, je ne paye pas et comme personne ne dit rien, ne fait rien, j'aurais tort de ne pas continuer.
Je n'essaye pas de régler le problème, puisqu'il n'y a pas de problème.

J'ai un outil merveilleux qui va répondre à vos questions!

Depuis peu, Bruxelles-environnement a publié un registre des PEB accessible à tous! Je l'ai moi-même testé et vous pouvez voir les PEB de tous vos voisins, du moins ceux qui louent leur biens ou qui l'ont vendu dernièrement!

Vous mettez la rue, le n° puis il vous propose un tableau avec les différents étages.

Pouvez-vous allez voir si votre CP mauvais payeur a vraiment un PEB plus mauvais que les autres CP's?

Ce registre se trouve ICI

Des pimonautes en ont déja discuté sur ce forum.
Personnellement j'ai su comparer des PEB, résidant dans une ACP "mammouth" (c'est un des avantages de ce type d'ACP).
J'ai constaté que les PEB plus récent étaient de plus en plus classé bas, sans être différent.
En fait la descente de C verg G est lié à l'absence de remise de documents au expert PEB.
Au début on tenait pas compte d'un document manquant (coté disons 0/0).
Je crois que en 2019 un document manquant sera coté avec un 0/10.

C'est vrai quoi. On vous donne une piste de réflexion à 22h30 et à 7h30 vous n'avez pas encore répondu ?
Mais que faites-vous ?  vous dormez ?   alors que vous avez un fil de discussion sur le feu dans ce forum ?
Vous ne vous sentez pas concerné pas la recherche de la résolution de votre problème si vous prenez le temps de dormir, voir de travailler !
Attention, c'est une cause de panchi-banissement et vous ne pourrez plus bénéficier de ses conseils éclairés d'expert

!

Il vous aura peut-être échappé que depuis lors la discussion est plutôt tournée vers la justification ou non de la dette via la consommation de chauffage...

Il a reçu l'info sur la "saisie" possible du loyer si l'AB le prévoit.
Qu'il vienne nous dire que c'est prévu dans son AB ou pas n'apporte rien à la discussion.
Les "experts" de ce forum n'ont donc plus à intervenir sur ce point et la réponse n'a donc pour eux plus aucune importance...
Sauf à revenir avec une autre question qui mériterait un nouvel fil à lui seul : le CP qui conteste les comptes peut-il contester la "saisie" des loyers autorisée par l'AB ?
Un débat qui pourrait être intéressant mais qui n'a pas (encore) lieu d'être puisque la question n'est pas posée.

Et ... ? 
Il faut apprendre à lire et comprendre ce que vous lisez avant d'en arriver à vos conclusions (toutes vos conclusions   ) ...

Dernière modification par max11 (20-11-2018 10:57:45)

Dommage pour vous, car pour toutes les copropriétés de la région de Bruxelles-Capitale au sein desquelles je possède des biens, cela fonctionne à merveille.

Attention après avoir demandé le PEB pour un appartement à un certain étage, vous recevrez une erreur si vous cliquez sur un autre étage. Il faut absolument recommencer la procédure depuis le début (rue, n°, étage) pour que cela fonctionne!

De toutes façons l'appartement au rez a déjà le PEB le plus mauvais qui puisse exister: un PEB G. Et l'occupant de cet appartement-là, hyper mal isolé, il a des consommations moyennes (par rapport aux autres appartements)?

Oui, en effet, cela fonctionne mais pour le 3ième étage, cela reste G. pour 2 appartements (sur 4).

Bien, je suis heureux que vous posiez la question. Ce sont des Espagnols actifs (45 ans) qui consomment le moins (2ieme position dans ceux qui consomment le moins) alors qu'ils possèdent le second appartement en terme de superficie.

Voici l'extrait de l'AB et Règlement de copropriété concernant les sanction éventuelles contre un CP défaillant.

"Article 61 : les comptes de gestion du syndic - Provisions :

...

Si un propriétaire s'obstinait à ne pas verser la provision au syndic, ce dernier pourra bloquer les services de l’électricité, du gaz et de l'eau desservant l'appartement du défaillant, cette clause est essentielle te de rigueur, le propriétaire en défaut qui s'opposerait d'une manière quelconque à ces sanctions, sera passible, de plein droit et sans mise en demeure, d'une amende de 500 francs par infraction, laquelle amende sera versée au fond de réserve.

le propriétaire défaillant pourra être assigné poursuites et diligences du syndic, au nom de tous les copropriétaires. le syndic a à cet effet un mandat contractuel irrévocable aussi longtemps qu'il est en fonction.

les sommes dues par le défaillant produiront intérêt au profit de la communauté, au taux légal en matières commerciales.

Durant la carence du défaillant, les autres copropriétaires seront tenus de fournir, chacun en proportion de ses droits dans les parties communes, les sommes nécessaires au bon fonctionnement des services communs et à leur bonne administration et à celle nécessaire à l'entretien des parties communes

Si l'appartement du défaillant est loué à bail, le syndic est en droit de toucher lui-même les loyers à concurrence du montant des sommes dues.

Le syndic a à cet effet, de plein droit, entière délégation et il délivrera valablement quittance des sommes reçues ; le locataire ne pourra s'opposer à ce règlement et sera libéré valablement vis-à-vis de son bailleur, des sommes quittancés par le syndic.

Il serait inéquitable que le bailleur touche son loyer sans supporter les charges communes."

Mais il me semble que toutes ces sanctions doivent être validées par un jugement ...

Mais cela ce sont typiquement des menaces de personnes malhonnêtes! Il fallait évidemment lui répondre: 'mais oui, allez-y, prenez un avocat et attaquez-nous en justice!'
Vous pensiez vraiment qu'une personne qui ne veut pas payer ses charges, va payer un avocat à minimum 150€ de l'heure hors TVA? Et sur base de quelles preuves vous aurait-il attaqués? Le relevé et le décompte établis tous deux par Techem / Caloribel ou Ista? Balivernes! Il ne l'a même pas contesté!!

Quant à l'autre assesseur de la copropriété, comme je vous l'ai déjà dit, il fait plus de tort à la copropriété que du bien. Comme vous m'avez dit que vous vous entendiez tous très bien, vous devriez faire du lobbying auprès des autres CP pour que cette personne ne soit plus élue...et convaincre un autre de prendre sa place.

Ouh là là.....Mais votre copropriété est vraiment dans une situation très grave!! Voici une clause parfaitement illégale! Pas question d'aller couper l’électricité, ou le gaz ou l'eau d'autant plus que l'appartement est loué!
Une amende de 500 francs?
Mais votre acte de base date de Mathusalem ma parole...
Tout cela se passe-t'il à Bruxelles? La capitale de l'Europe?
Vous avez probablement du choisir une kyrielle de Syndics qui ont été tous plus incompétents les uns que les autres.
Les Actes de Base des copropriétés devaient tous être mis en adéquation avec les lois belges pour septembre 2014 au plus tard!

J'ai bien peur que votre acte de base ne vaille rien en justice....

Ce qui serait malheureux car la bonne clause s'y trouve:

Donc comme je doute que vous puissiez produire votre acte de base en justice puisqu'il n'a pas été mis en conformité avec les lois et que cette mise en conformité était une obligation légale qui devait être satisfaite pour septembre 2014 au plus tard; je vous conseille de d'abord contacter votre syndic par écrit en mentionnant la clause que j'ai encadrée ci-dessus. Qu'avez vous à perdre? Rien. Qu'avez-vous à gagner? Que le Syndic demande au locataire de payer son loyer et ses provisions de charges sur le compte de l'ACP.

Essayez toujours et venez nous dire si votre syndic a souscrit à votre demande.

Mais de grâce, mettez un point à l'ordre du jour pour la mise en conformité de votre acte de base! Évidemment cela coûte entre 1000 et 2000€ et ensuite vous devrez passer chez le notaire (ce qui n'était pas le cas si vous aviez respecté la date butoir de septembre 2014...) Donc beaucoup d'argent à devoir dépenser mais cette situation est due à l'incompétence des syndics que vous avez engagés et à la méconnaissance des lois en vigueur de la part de tous les CP's....

Dernière modification par panchito (21-11-2018 08:24:58)