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Dégât des eaux , déclaration à l’assurance

Dupuis
Pimonaute bavard
Inscription : 03-10-2016
Messages : 256

Dégât des eaux , déclaration à l’assurance

Bonjour,
J’ai subit un dégât des eaux suite à une infiltration par le toit de l’immeuble .
J’ai envoyé un e-mail au syndic avec photos et description du problème au mois de janvier 2018,
Le syndic n’a pas encore fait de déclaration à l’assurance, selon lui il faut d’abord réparer la source du problème , est-ce exact ?

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panchito
Pimonaute non modérable
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Messages : 7 237

Re : Dégât des eaux , déclaration à l’assurance

Si et seulement si le "contenu" de Mme Dupuis a été abîmé par ce sinistre.

Mais de toutes façons ils refuseront de lever leur petit doigt, le sinistre date de janvier 2018!!

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PIM
Pimonaute non modérable
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Re : Dégât des eaux , déclaration à l’assurance

ninifel a écrit :

puis-je suggérer Moins cher et +efficace qu'un avocat que Dupuis avise sa propre assurance habitation qui a d'ailleurs souvent une mini-protection juridique incluse. Ces contrats ne couvrent pas le sinistre ( couvert par l'ACP) mais ont des juristes prompts à mobiliser  le syndic qui viendra sur les lieux +volontiers.
Dupuis a-t-il fait cette démarche ?

sa propre assurance habitation ?
Si vous visez celle relative au contenu, si le dommage se limite à l'immeuble et ne concerne pas le mobilier, je ne vois pas en quoi cette compagnie-là interviendrait.

ps: posté en même temps que votre amie Panchito, avant de l'avoir vu

Dernière modification par PIM (16-01-2019 12:00:44)


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
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GT

Dupuis
Pimonaute bavard
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Re : Dégât des eaux , déclaration à l’assurance

ninifel a écrit :

puis-je suggérer Moins cher et +efficace qu'un avocat que Dupuis avise sa propre assurance habitation qui a d'ailleurs souvent une mini-protection juridique incluse. Ces contrats ne couvrent pas le sinistre ( couvert par l'ACP) mais ont des juristes prompts à mobiliser  le syndic qui viendra sur les lieux +volontiers.
Dupuis a-t-il fait cette démarche ?

J’ai demandé à mon assurance, ils ne font rien .

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GT
Pimonaute incurable
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Re : Dégât des eaux , déclaration à l’assurance

ninifel a écrit :

puis-je suggérer Moins cher et +efficace qu'un avocat que Dupuis avise sa propre assurance habitation qui a d'ailleurs souvent une mini-protection juridique incluse. Ces contrats ne couvrent pas le sinistre ( couvert par l'ACP) mais ont des juristes prompts à mobiliser  le syndic qui viendra sur les lieux +volontiers.
Dupuis a-t-il fait cette démarche ?

Pourriez-vous nous éclairer en reprenant cette clause de mini-protection juridique susceptible d'être utile à Dupuis ds la situation à laquelle il est confronté et qui serait incluse dans une assurance habitation couvrant le contenu de son lot privatif  ?

Dernière modification par GT (19-01-2019 10:10:08)

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Aiment ce post :
Dupuis
Pimonaute bavard
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Messages : 256

Re : Dégât des eaux , déclaration à l’assurance

ninifel a écrit :

pardon, j'aurais dû écrire "courtier d'assurances".
Il s'agirait de savoir si vous avez cette petite  formule de "petite protection juridique"  actionnable en copropriété.

La formule PJ des contrats standards est actionnable lorsque le sinistre émane d'un voisin mais dans le cas d'espèce le dégat émane de l'ACP.
Si vous avez un courtier performant , il vous a fait souscrire ce qu'il vous faut ( et ce n'est même pas plus cher !!!)
Donc  il peut déclarer votre sinistre à votre PJ.

La PJ ne couvrira jamais les dégats aux parties communes  [ qui sont couverts par l'assurance de l'ACP ]

Mais l'intervention officielle de la PJ est utile pour ne pas rester dans ces situations d'incurie des syndics de copropriétés parce que cela n'impacte qu'un seule lot....avec la loi du pot de terre contre le pot de fer.

Via votre courtier faire envoyer au syndic via votre PJ , une lettre de Mise en demeure et Une convocation du syndic à une expertise....

C'est seulement ainsi que le pot de terre peut parler au pot de fer en copropriété belge ( régime juridique d'ordre privé et carte professionnelle du syndic.... via l'IPI).
vous pouvez m'en parler via MP, j'ai l'expérience de votre cas de figure, classique cool

Non, Je n’ai pas la formule miracle de "petite protection juridique " .

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panchito
Pimonaute non modérable
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Re : Dégât des eaux , déclaration à l’assurance

Le sinistre au contenu doit être déclaré dans les 48 heures....

Plus d'un an s'est écoulé.......

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luc
Pimonaute non modérable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
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Re : Dégât des eaux , déclaration à l’assurance

panchito a écrit :

Le sinistre au contenu doit être déclaré dans les 48 heures....

Plus d'un an s'est écoulé.......

Si l'ACP n'a pas déclaré le sinistre à l'assurance c'est en principe à charge de celui qui devait déclarer selon les statuts à l’assurance, donc en principe le syndic de l'ACP. Application de l’Art. 577-8 §5 du Code Civil.. Si celui met cette dépense à charge de l'ACP il doit présenter une décision de l’organe décisionnel de l'ACP, donc l'AG.

En abrégé le syndic doit soumettre ce cas à l'AG pour décision.
Si il l'omet, le CP lésé put mettre ce point à l'OJ.


Cordialement,

Luc

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GT
Pimonaute incurable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 4 872

Re : Dégât des eaux , déclaration à l’assurance

luc a écrit :
panchito a écrit :

Le sinistre au contenu doit être déclaré dans les 48 heures....

Plus d'un an s'est écoulé.......

Si l'ACP n'a pas déclaré le sinistre à l'assurance c'est en principe à charge de celui qui devait déclarer selon les statuts à l’assurance, donc en principe le syndic de l'ACP. Application de l’Art. 577-8 §5 du Code Civil.. Si celui met cette dépense à charge de l'ACP il doit présenter une décision de l’organe décisionnel de l'ACP, donc l'AG.

En abrégé le syndic doit soumettre ce cas à l'AG pour décision.
Si il l'omet, le CP lésé put mettre ce point à l'OJ.

Il m'a échappé que Dupuis a constaté des dégâts au contenu de son appartement.

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