louer à des Limosa ?

NOWAY

Impossible de signer un contrat de bail de résidence principale avec une société. C'est illégal!

Vous ne savez d'ailleurs pas enregistrer un contrat de bail sans fournir le NN de votre locataire.

Donc impossible aussi de signer un bail de résidence principale avec un non-belge qui n'aurait pas de "Residence Permit" (inscription comme Résident Belge dans une commune belge).

C'est donc une arnaque!

Ces gens doivent louer des apparthotels, qui eux ne sont pas soumis à la législation belge sur les baux de résidence principale.

@panchito: je ne vois pas, dans la question posée, où il est question de résidence principale.

Effectivement, vous pouvez proposer à ce Monsieur un contrat de bail pour résidence secondaire. Vous recevrez une taxe de seconde résidence puisque personne ne sera enregistré à la commune pour cette adresse et vous pouvez répercuter ces quelques centaines d'euros (c'est la commune qui décide de la hauteur de cette taxe) sur votre locataire. Vous pourrez aussi répercuter le montant de votre précompte immobilier sur ce locataire et lui demander une garantie d'au moins 3 mois de loyer.

En plus s'il déclare le loyer en frais professionnels, vous perdrez +/- la moitié de ce loyer en impôts (en fonction de vos autres revenus). Donc vous devrez majorer votre loyer en le multipliant par 2 au maximum (faites le test via un simulateur fiscal) pour avoir la même rentabilité nette qu'avec un locataire "normal".

Je suppose qu'il s'agit d'ouvriers dans la construction employés par une firme étrangère qui fait du dumping social en envoyant des ouvriers pour maximum 3 mois en Belgique pour éviter de devoir demander des Belgian_ids pour non-belges.

A vous de voir si vous souhaitez que votre bien serve de dortoir à une multitude d'ouvriers qui vont aller et venir à leur guise, avec des tas d'outils, tous sales, et ne faisant attention à rien....

Vous n'avez vraiment pas trouvé d'autres candidats?

Vous avez l'air d'avoir un bien dans une commune paradisiaque.

Dans toutes les communes où j'ai des biens, il y a une taxe de seconde résidence, une taxe forfaitaire pour les poubelles, une taxe supplémentaire si vos poubelles dépassent un certains poids, et parfois une taxe sur l'égouttage même si votre maison n'est pas raccordée....

C'est quelle commune?

Pour le NN, lisez un des derniers CRIs, qui confirme que cette information est nécessaire puisque le fisc enregistre le bail dans le MyMinFin du bailleur mais aussi celui du locataire et qu'ils veulent être sur de ne pas se tromper de personne....

Bonjour

Perso, je participerai jamais à un dumping social.
Que l'ont fasse venir des ouvriers ayant une compétence spéciale et qu'il n'y en ai pas cette compétence en Belgique, soit.
De même pour un capitaine d'industrie, un scientifique.

La majorité des LIMOSA et RSI c'est du dumping social et rien d'autre.
C'est gens sont imposé à l'INR et qui oublient de déclarer leurs revenus et impôts belge dans leur pays d'origine.

Un exemple 2 ingénieurs même age, même ancienneté, même travail, même qualification, l'un gagne plusieurs centaine d'euro de plus que l'autre car l'un est sous le RSI (avec transfert d'une partie du salaire en frais) et l'autre résident fiscal belge.

Priorité aux DIMONA

BG

Le propriétaire ne peut avoir, conserver ou gérer le contrat sur base du NN. Interdit. Illégitime. Complètement interdit. Pour identifier le locataire, le propriétaire a le droit de prendre les deux premier prénoms.  Pas le numéro national.

Pour enregistrer un bail, point besoin du numéro national non plus.

C'est très très très très crétin, mais c'est comme cela.

Merci - Auriez vous un lien ... ?  Je suis presque au point de depart ...

La personne du MinFin m'a rappelle en debut d'aprem, en rectifiant l'info qu'ils m'ont donne le matin, deja.

Pour lui, je serai impose sur les loyers (comme revenu), DES QUE je loue en bail residence secondaire (qui est de droit commun).  Peu importe que le signataire soit  une personne prive ou morale.   Il m'a dit que des que ce type de bail est enregistre, la taxation sur loyers s'y applique et il n'y voit pas une alternative autre que la residence principale pour y echaper.

Concernant la sous-location - si le signataire preneur le donne en sous-location - alors les  (sous)locataires - ils sont obliges de se declarer a la Commune.  Le but du depart de cette formule etait d'eviter justement de s'inscrire a la Commune - vu qu'ils restent que 3 mois... Il reste la question - que se passe-t-il si le preneur ne le donne pas formellement en sous-location, mais qqun d'autre que lui meme y habite ....

Est-ce que le bien est considere comme etant "donne en sous location" si qqun y habite, meme sane loyer verse dans le compte du signataire preneur? Je ne sais pas.

En tout cas je suis reste sur l'impression qu'enregistrer ce type de bail fait tilt dans le systeme des taxes, qui pense que c'est loue a des societes - peu importe ce qui est ecrit dans le contrat .... et ils en dessuadent le proprietaire en l'obligeant de declarer les loyers dans une autre case.

Ce serait utile si qqun de profession juriste/avocat pourrait envoyer un commentaire ... pour la clause "sous-location" que vous mentionez, et la relation du bail residence secondaire avec l'IPP.

Merci/
jet

J'ai signé personnellement plusieurs centaines de baux interdisantla domiciliation.

Je n'ai jamais été imposé à titre professionnel sur ces loyers. Uniquement sur le revenu cadastral.

Votre contrôleur raconte n'importe quoi.

panchito - le profile du preneur m'interesse, c'est pour cela. 

Sur 18 mois, j'ai eu des petits et gros travaux avec lui et j'ai ete particulierement impressione, chaque fois, par la qualite de son travail, ponctualite, sense de responsabilite. Dans un domaine ou 9 fois sur 10 je me suis fait exploser par des minables locaux qui utilisent les failles du systeme charge de faire respecter ces meme loi belges. Voila, je vais pas aller plus loin.

Mes unites sont recement renovees, toutes - equipement sdb/cuisine compris. Je paye l'entretien des equipements, assurance abandon de recours, titres services pour nettoyage des communs, j'enregistre mes baux. Je loue pas des chambres a des migrants ... je travaille a temps plein.

Au niveau qualite de logement, c'est aussi ce que ce Mr cherche, et il met une personne par chambre/ soit 2 dans mon appartement de 70m2 - si il rentre.
Il m'a invite de voir ou ses employees habitent actuellement (sans se domicilier donc) - son proprio actuel a signe, mais n'a pas enregistre de bail avec lui - ce que je refuse de faire... 
Bref il se fait qu'il doit ramener encore 2 personnes qui vont se remplacer tous les 3 mois, pour un projet local (soit une acceleration du dumping social, vu la demande croissante qui emane des entrepreneurs belges - qui sont peut-etre la cause de tout cela, non ???).

2 de mes clients /en res principale/ travaillent dans le batiment, des bosseurs a 12-14h/jour. Ils payent, boivent pas, detruisent pas, ils m'appellent pas pour appuyer sur un bouton de chaudiere qui s'est arrete a cause des travaux dans la rue. Donc j'ai pas d'apriori contre ces gens.

Peut-on se limiter a la question de base - aspects legaux et de taxation pour solutioner la situation decrite/baux de droit commun ?

BAV/
jet

Vous avez son nom et une confirmation écrite? Non. Certainement pas. Parce que c'est faux.

Comme je l'ai dit, j'ai signé des centaines de baux de logement interdisant la domiciliation, et je n'ai jamais eu à déclarer rien d'autre que le RC.
Que le bail soit enregistré ou non, ils le savent. Ce n'est pas caché, et pas dissimulable non plus.

Taxation sur les loyers = requalification en revenus professionnels. A ma connaissance, il n'y a pas d'autre mode de taxation. J'ai eu peur il y a longtemps de cette requalification. J'ai donc consulté un avocat bien cher, 330€/heure il y a 10 ans, au moins. Je vous laisse imaginer la pointure que c'était et ses références.

Après avoir expliqué ma situation en 3 minutes et ma crainte en 10 secondes, il m'a regardé comme un extraterrestre (rien à voir avec mon avatar...) et m'a dit qu'il avait des clients qui louaient des milliers de logements en personne physique, certains avaient du personnel pour gérer ces biens et qu'aucun de ses clients n'avaient été requalifiés. Pourtant, certains de ses clients avaient le même type de bien que moi: loué en interdisant la domiciliation.

Depuis, je dors bien. Vous ferez de baux rêves, maintenant?

Pourquoi? Cette affirmation péremptoire n'a pas de sens. Le 'si-alors' me semble radicalement n'importe quoi.
Même si le sous-locataire devait se déclarer à la commune - quod je n'en sais rien - cela n'a aucun rapport avec la sous-location.

Rien. Il ne se passera rien.

D'une part, le fisc n'a aucun moyen de savoir. Par ailleurs, le preneur fait ce qu'il veut puisque vous l'avez autorisé à sous-louer. Et finalement, ce n'est pas votre problème.

Je pense que vous imaginez un big brother qui n'a rien à voir. Ils ne font aucun lien dans les différents biens et adresses des gens. J'ai plusieurs baux enregistrés pour chaque adresse, et ils n'effacent pas les anciens. Juste incapable de faire le tri dans le fatras de données qu'ils ont.

Et surtout, même s'il avaient la possibilité, vous ne faites rien d'illégal. Vous louez pour résidence des biens faits pour habiter, c'est occupé par des gens qui y vivent, pas qui y travaillent. Si c'était un belge qui louait ce bien à titre de résidence non principale pour des raisons professionnelles, par exemple comme pied-à-terre à Bruxelles pour éviter de rentrer à Aubel loin chez lui tout les soirs, il pourrait même le déclarer à titre de frais professionnel (si frais réels) et obtenir une déduction , et vous ne seriez pas taxé dessus!

Votre con-tolleur vous a indiqué dans quelle case vous deviez mettre le loyer? Non? Normal, il n'y a pas de case.

Attention, je parle bien de louer un bien immobilier standard, avec un bail et sans service (linge, draps, nettoyage, petit déjeuner, etc)

Je ne suis pas juriste. Mais il est difficile de démontrer l'inexistence de quelque chose. C'est à votre contrôleur de démontrer son raisonnement. Pas à vous de démontrer que son raisonnement est absurde.

Demandez lui dans quelle case mettre ce qu'il dit que vous devez mettre. Par écrit.