louer à des Limosa ?

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De nouveaux changements pour la déclaration Limosa en Belgique
13 octobre 2017
Les entreprises étrangères envoyant des salariés en Belgique pour une durée temporaire doivent remplir la déclaration LIMOSA. Depuis fin 2016, une personne de liaison doit être désignée. A compter du 1er octobre 2017, de nouveaux renseignements sont demandés lors de la déclaration Limosa.
La déclaration Limosa et la personne de liaison

Les sociétés étrangères qui souhaitent envoyer en détachement, pour des missions temporaires, du personnel en Belgique, sont invitées à remplir auparavant une déclaration appelée Limosa. Les autorités belges se tiennent ainsi informées –entre autre- des noms des personnes se rendant sur le territoire belge, la durée de la mission, et le contenu de la mission effectuée.

Le 30 décembre 2016, une nouvelle règlementation a imposé la désignation d'une personne de liaison, chargée de faire le lien entre les travailleurs en mission et l'inspection du travail belge. Cette personne de liaison doit pouvoir communiquer certains documents à l'inspection du travail, qui vérifie notamment si les minimas sociaux impératifs sont bien respectés (salaire minimum, durée du travail etc).

Les changements au 1er octobre 2017

Depuis le 1er octobre 2017, certains renseignements concernant la personne de liaison doivent être communiqués : nom, date de naissance, la qualité en laquelle elle agit (employeur, représentant de l'employeur...), adresse physique, adresse email, numéro de téléphone. La personne de liaison peut être l'employeur ou un tiers et ne doit pas obligatoirement être domiciliée en Belgique.

D'autres renseignements sont demandés lors de la déclaration Limosa :

- identification du travailleur ;

- identification de l'employeur (éventuellement aussi de son mandataire si celui-ci effectue la déclaration Limosa) ;

- identification de l'entreprise belge d'accueil ;

- dates de début et de fin du détachement ;

- lieu et nature des prestations effectuées ;

- horaires de travail ;

- en cas de travail intérimaire, numéro d'agrément de l'entreprise étrangère de travail intérimaire ;

- concernant les entreprises du secteur de la construction, il convient de préciser si l'ouvrier bénéficie dans son pays d'origine d'avantages équivalents aux avantages visés à la commission paritaire 124 (convention collective) (il s'agit des timbres intempéries et timbres fidélité) lors de la prestation en Belgique.

Cette lettre est réalisée par : Laure Istria, Laureline Marcoult, Robert Giovannelli

Source

ICI

Par ailleurs, c'est me semble t-il un lieu de discussion d'immobilier.

Tout a fait - il s'agit d'un contrat de bail au depart.

En sommaire, ce qui est clair (= legal) pour moi :
1. ce contrat ne peut etre QUE de residence secondaire, car la personne ne s'y domicilie pas
2(*) le preneur est une personne physique (autrement des taxes sup pour moi) - il a l'interdiction de se domicilier a l'addresse.
3. Sur contrat il sera identifie par son no. de CI (etranger) et le nom/prenom/date&lieu naissance. Rien d'autre.
4. J'assume le risque de non-payment du loyer/destruction du bien !
  Contre lequel je me protege par 3 mois de garantie + enregistrant le contrat avec etats des lieux / signes des 2 parties ...
  Bonne/mauvaise protection, necessaire ou pas - a voir dans le temps.
5. La legalite du sejour et du business de ce Mr et ses employees - je la laisse a la charge des nouveaux controlleurs & autres organisations du pays.
Moi je presente un contrat de bail a residence secondaire, dans les conditions 2/3.
(*)J'ai envoye la Q par ecrit a Minfin, concernant si taxation sup au point#2 - mais ils sont fermes depuis Mercredi.

Si vous avez des liens vers des loi qui contredisent la legalite des points 1/2/3, envoyez svp. 
Autrement tout commentaire reflete juste votre pdv ... et vous etes les bienvenus.

Merci/ jet

Cela ne change rien. C'est illégal de demander ces infos. Tout cela va beaucoup trop loin.