louer à des Limosa ?

PIM · #1 29-05-2019 10:46:12

Pour le NN, il y a discussion.
Ce que la Commission de la Vie Privée préconise ne constitue pas (encore) une obligation légale.
Et ce même si le SNPC, via Le Cri, rejoint l'avis de la CVPrivée.

(fin de l'aparté: ne dévions pas le sujet)

luc

panchito · #41 29-05-2019 10:11:50

Vous avez l'air d'avoir un bien dans une commune paradisiaque.

Dans toutes les communes où j'ai des biens, il y a une taxe de seconde résidence, une taxe forfaitaire pour les poubelles, une taxe supplémentaire si vos poubelles dépassent un certains poids, et parfois une taxe sur l'égouttage même si votre maison n'est pas raccordée....

C'est quelle commune?

Pour le NN, lisez un des derniers CRIs, qui confirme que cette information est nécessaire puisque le fisc enregistre le bail dans le MyMinFin du bailleur mais aussi celui du locataire et qu'ils veulent être sur de ne pas se tromper de personne....

jetlag · #42 29-05-2019 09:31:43

FUD (fear, uncertainty, doubt). Oui, on peut immaginer le mal que ca peut engendrer ...

Pour memo, les faits concernant le bail residence secondaire, apres verification avec Commune, Region, MinFin, Assurances:
- la taxe de residence secondaire dans cette commune est zero. Donc c'est la regle du RC*1.4 qui s'applique
- Seulement si les habitants s'y domicilient (ils n'ont pas l'obligation), il y aura une taxe collecte de dechets du genre 200E/an, 17E/mois
- La region ne percoit pas de taxe sup, c'est du ressort de la commune
- Mon assurance abandon de recours couvre le contrat de residence secondaire
- Obligation d'enregistrer le contrat de bail sur MinFin
- Identification par NN n'est pas obligatoire sur le contrat de bail, ni au niveau de l'enregistrement.
Le nr. de CI suffit/UE (d'ailleurs non plus pour baux residence principale a ce qu'il parrait)

Le reste, c'est du risque pour ma pomme. A prendre ou a laisser...

Merci a tous !

panchito · #43 28-05-2019 21:01:57

Effectivement, vous pouvez proposer à ce Monsieur un contrat de bail pour résidence secondaire. Vous recevrez une taxe de seconde résidence puisque personne ne sera enregistré à la commune pour cette adresse et vous pouvez répercuter ces quelques centaines d'euros (c'est la commune qui décide de la hauteur de cette taxe) sur votre locataire. Vous pourrez aussi répercuter le montant de votre précompte immobilier sur ce locataire et lui demander une garantie d'au moins 3 mois de loyer.

En plus s'il déclare le loyer en frais professionnels, vous perdrez +/- la moitié de ce loyer en impôts (en fonction de vos autres revenus). Donc vous devrez majorer votre loyer en le multipliant par 2 au maximum (faites le test via un simulateur fiscal) pour avoir la même rentabilité nette qu'avec un locataire "normal".

Je suppose qu'il s'agit d'ouvriers dans la construction employés par une firme étrangère qui fait du dumping social en envoyant des ouvriers pour maximum 3 mois en Belgique pour éviter de devoir demander des Belgian_ids pour non-belges.

A vous de voir si vous souhaitez que votre bien serve de dortoir à une multitude d'ouvriers qui vont aller et venir à leur guise, avec des tas d'outils, tous sales, et ne faisant attention à rien....

Vous n'avez vraiment pas trouvé d'autres candidats?

jetlag · #44 28-05-2019 17:46:09

ce n'est pas forcement signer avec la societe non plus, le Mr propose le faire a son propre nom si requis.
(Je lui ai explique l'impacte sur la taxation de mon cote que je compte repercuter si le cas, et il prefere la solution moins chere)

Vu que l'identite des personnes qui y habitent changera tous les 3-6 mois - il veut louer pour ses employees detaches, et il se porte garant.

Apres ce que j'ai compris, avec ce type de declaration et pour des ressortissants UE, il n'y a pas d'obligation de s'enregistrer a la Commune pendant 12 mois. Mais je n'ai pas encore telephone a la population.

Comment faire au niveau contrat pour cette situation ... ?

/jet

en plus, je lis que l'obligation de s'identifier avec NN est juste pour les baux authentiques (devant notaire).
Avez vous une autre reference?
https://www.lexgo.be/fr/articles/droit- … 85143.html

PIM · #45 28-05-2019 17:29:47

@panchito: je ne vois pas, dans la question posée, où il est question de résidence principale.

libra · #46 28-05-2019 17:23:58

panchito a écrit :

Impossible de signer un contrat de bail de résidence principale avec une société. C'est illégal!

Possible qu'on ne puisse pas signer un bail de résidence principal avec une société. Il y a cependant d'autres types de bail qui pourrait être signé avec une société. Il faut cependant voir l'aspect fiscal.

panchito · #47 28-05-2019 16:01:11

NOWAY

Impossible de signer un contrat de bail de résidence principale avec une société. C'est illégal!

Vous ne savez d'ailleurs pas enregistrer un contrat de bail sans fournir le NN de votre locataire.

Donc impossible aussi de signer un bail de résidence principale avec un non-belge qui n'aurait pas de "Residence Permit" (inscription comme Résident Belge dans une commune belge).

C'est donc une arnaque!

Ces gens doivent louer des apparthotels, qui eux ne sont pas soumis à la législation belge sur les baux de résidence principale.

jetlag · #48 28-05-2019 13:37:54

Bonjour,

J'ai ete raproche par un Mr employeur (a la tete d'une societe etrangere), qui vit ici depuis 20 ans et qui fait venir des travailleurs etrangers sous declaration Limosa. Bref, faisant parti d'un pays de la UE, si je comprends bien, ils peuvent travailler comme "detaches" de leur pays d'origine, et toujours employes dans leur pays d'origine - sans trop de formalites. Il travaille pour un employeur Belge en sous-traitant, et a passe plusieurs controles sans souci aucun.

Bon - tout ceci dans le contexte d'un bail de courte duree, qui fait le sujet de mes questions...

Comme les travailleurs changent, et leur duree est indeterminee (peut aller de 2 mois a 6-12-24 mois) - ce Mr me propose de signer un contrat de bail a son nom, et il va reprendre les utilites a son nom.
Je lui ai dit que je compte enregistrer ce contrat - et il n'a aucun probleme.

Il me dit que c'est le meme principe que les contrats RyanAir, ou on signe un contrat de location avec la societe, mais pour loger des personnes prives (et ne pas pour conduire de business).

Je m'expose a qque chose de louche en faisant ce type de contrat?

Je pense que la discussion touche aussi qque part a l'autre sujet lie a de domiciliation - les crews de Ryanair ne se domicilie pas forcement a l'endroit ou il dorment ... Est-ce qu'ici ce sera different?

Merci, BAV -/
jet

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