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Les multipropriétaires visés par le fisc

panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 9 693

Les multipropriétaires visés par le fisc

Selon l’avocat fiscaliste Thierry Litannie, le fisc pourrait requalifier l’intégralité des revenus en tant qu’activité professionnelle pour ceux qui sont un peu trop actifs dans l’immobilier.


Requalification

Mais une des grandes nouveautés, poursuit Thierry Litannie, c’est l’enquête auprès des multipropriétaires immobiliers.
" L’objet de l’offensive est de requalifier l’activité immobilière des contribuables en "activité professionnelle". "

L’objet de l’offensive est de requalifier l’activité immobilière des contribuables en "activité professionnelle" si le fisc estime que ces derniers ont un trop grand nombre d’immeubles, qu’ils sont un peu trop actifs dans l’immobilier et que leur activité sort dès lors de la "gestion normale d’un patrimoine privé".

Le fisc peut alors requalifier l’intégralité des revenus en tant qu’activité professionnelle. Et cela pourrait faire mal.
Flou artistique et appréciation du fisc

Thierry Litannie parle d’une offensive dangereuse pour le contribuable car cela peut porter sur des montants importants si on requalifie ainsi les loyers et les éventuelles plus-values immobilières. D’autant qu’il existe un problème important. Il règne un très grand flou puisque le code des impôts sur les revenus ne contient aucune définition de ce qu’est une activité professionnelle. Tout va donc dépendre du nombre d’opérations immobilières, de leur fréquence et… de l’appréciation du fisc. C’est pour le moins problématique.

"Personne ne sait quel sera le catalyseur qui va déclencher un contrôle du fisc, ni à partir de combien d’immeubles gérés, une activité sort du cadre privé."

Il faut savoir, poursuit encore l’avocat fiscaliste, que l’administration dispose de notre pedigree immobilier complet sur une période s’échelonnant sur 20 ans.

Si vous êtes un multipropriétaire immobilier, il y a donc quelques raisons de vous inquiéter: le fisc pourrait venir frapper à votre porte et effectuer une demande de renseignements.

Pour Thierry Litannie, cela concerne au premier chef ceux qui n’ont pas d’autre activité (le fisc pourrait considérer cela comme suspect, surtout dans le cas de chômeurs qui sont multipropriétaires…) ou ceux qui ont un métier lié de près ou de loin à l’immobilier (entrepreneurs, notaires, agents immobiliers…). Un contribuable averti en vaut deux…

©
Marc Lambrechts,
Chroniqueur, newsmanager
Source: L'Echo

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PIM
Pimonaute non modérable
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Re : Les multipropriétaires visés par le fisc

Voir aussi (comme déjà indiqué ailleurs dans le forum):
https://www.pim.be/activite-immobiliere … ge-fiscal/


Erik DECKERS
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GT
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Re : Les multipropriétaires visés par le fisc

BXL3072 a écrit :

Bruxelles: taxer les loyers réels, le cauchemar du secteur de l’immobilier
https://www.lesoir.be/421473/article/20 … immobilier


Le sujet de la discussion initiée par Panchito est la requalification de l'activité immobilière en une activité professionnelle.

L'article 6 du Code des impôts sur les revenus  énonce :
"L'ensemble des revenus nets est égal à la somme des revenus nets des catégories suivantes:
les revenus des biens immobiliers;
2° les revenus des capitaux et biens mobiliers;
les revenus professionnels;
4° les revenus divers."

Le requalification vise à qualifier de professionnels en certaines circonstances des revenus de biens immobiliers.

Les revenus professionnels sont , nous apprend l'article 23 du Code des impôts sur les revenus, les revenus qui proviennent, directement ou indirectement, d'activités de toute nature et les revenus qui y sont assimilés, à savoir:
1° les bénéfices;
les profits;
3° les bénéfices ou profits d'une activité professionnelle antérieure;
4° les rémunérations;
5° les pensions, rentes et allocations en tenant lieu.

Les profits sont , entre autres, nous apprend l'art. 27 du Code des impôts sur les revenus, tous les revenus d'une occupation lucrative qui ne sont pas considérés comme des bénéfices ou des rémunérations.

La jurisprudence a retenu des critères établissant ce qu'il fallait entendre par occupation lucrative en ce qui concerne les revenus de la location (recours à l'emprunt, fréquence des opérations, lien avec une activité immobilière...).

Déclaration, ex. d'imp.2021, partie 1 : Cadre III - REVENUS DE BIENS IMMOBILIERS
Déclaration, ex. d'imp.2021, partie 2 : Cadre XVIII - PROFITS DES PROFESSIONS LIBERALES, CHARGES, OFFICES OU AUTRES OCCUPATIONS LUCRATIVES.

La réforme dont il est question dans la presse vise à ne plus taxer les biens immobiliers sur base forfaitaire (le revenu cadastral) mais bien sur base du revenu réel, c’est-à-dire sur les loyers réellement perçus.  La base de taxation serait modifiée.

Cette réforme ne modifie la requalification de revenus immobiliers en revenus professionnels. Seule cette requalification a fait l'objet du message initial posté par Panchito.

Le projet de réforme a déjà été annoncé sur ce forum.

https://forum.pim.be/topic-292513-proje … age-2.html

Dernière modification par GT (04-02-2022 11:29:55)

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