code 1106

Je nuance mes propos précédents.

Pour la Cour d'appel de Bruxelles le titulaire du droit d'habitation est possesseur puisque à la détention matérielle du bien , il joint la volonté d'user de celui-ci comme un propriétaire  mais seulement ds les limites de son droit d'habitation.

Arrêt de la Cour d'Appel de Bruxelles du 10 mars 1971 repris dans le bulletins des contributions , n°495, p.559 cité par Roland ROSOUX, Pratique de l'impôt des personnes physiques, Nouvelle déclaration à l'impôt des personnes physiques, , Vol.1, p.251, Editions Comptabilité et productivité.

Selon l'article 2228 du code civil, la possession est la détention ou la jouissance d'une chose ou d'un droit que nous tenons ou que nous exerçons par nous-mêmes, ou par un autre qui la tient ou qui l'exerce en notre nom.

La qualité de possesseur est visée aux art. 11 (qui renvoie à l'art. 7) et 251, du code des impôts.

Mais, en l'espèce le titre civil reprend-il explicitement le droit d'habitation  des parents? En quels termes ?

Grmff a déjà posé une question en ce sens ( le 28/6 à 16:33:53) sans obtenir une réponse.

Dernière modification par GT (29-06-2019 07:44:41)

Le droit d'habitation n'est pas reconnu par le droit fiscal qui déroge au code civil par une disposition expresse.

Le propriétaire doit donc déclarer son RC en entier au code 1106 et paiera en plus le précompte immobilier.

C'est clair tout de même, non?

S'il voulait qu'il en aille autrement, Mr Lynn aurait du prévoir un acte notarié dans lequel il n'achetait que la nu-propriété et laissait l'usufruit à ses parents.

Ou les parents devait faire un acte de donation immobilière pour donner la nu-propriété à leur fils.

Bizarrement aucune de ces solutions hyper-simples à mettre en place n'a été étudiée...ou même proposée par le notaire de famille.

Mr Lynn, vous êtes enfant unique?

Dernière modification par panchito (28-06-2019 22:25:29)

Non? Si ce n'est pas une location, il devait demander au notaire de passer un acte pour que ses parents lui achètent l'usufruit.
Il ne l'a pas fait.

Moi aussi, mais effectivement, ce n'est pas la situation de Mr Lynn puisque le bien est effectivement occupé et que ses parents y sont domiciliés....

Il y a donc multitudes de preuves pour le fisc, qui peut aussi avoir accès aux consommation d'eau et d'électricité.

Si un bien est improductif, il faut démontrer que ce n'est pas la volonté du propriétaire! Donc soit il faut fournir les devis et les factures prouvant que le bien est en rénovation, ou, comme dans mon cas, garder précieusement toutes les annonces publiées sur des sites officiels pour prouver que le bien n'a pas trouvé preneur pendant la période inoccupée.

Mais tout cela n'est pas le cas de Mr Lynn. Il a CHOISI de le louer à 0€. Chaque bailleur est libre de fixer le montant de son loyer. Il ne s'agit absolument pas d'un cas d'improductivité "forcée".

Je mets toujours le RC pro rata période occupée. Sur les indications de mon contrôleur fiscal. Mais ce n'est pas la situation de Mr Lynn.

Même s'il n'y a pas accord du contrôleur suivant l'interprétation, foireuse à mon avis, de Panchito, le fisc ne pourra pas mettre d'amende ou de supplément. Voire ne retournera pas en arrière si le nouveau contrôleur est de bonne foi. Il changera juste d'avis pour l'avenir...

Non rien n'est moins vrai!

Même s'il y a eu un accord pour une année, le fisc estime qu'il peut revoir cet accord chaque année et donc changer d'avis comme bon lui semble....

Le fisc n'a même peut-être pas conclu d'accord, il a juste "oublié" de contrôler les revenus immobiliers....

Quand bien même l'acte ferait mention du droit d'habitation des parents ds le bien, ceux-ci n'en sont pas moins , au sens du code civil, ni propriétaires ni possesseurs ni emphytéotes ni superficiaires ni usufruitiers du bien, situations visées aux articles 11 et 251 du Code des impôts sur les revenus mais titulaires au sens du même code civil d'un droit d'habitation.

Alors vous êtes plein propriétaire et deviez mentionner le RC au code 1106 de votre déclaration depuis la date de l'acte...

donc, si je vous comprend bien, le Code Civil et le Code des Impôts sont, si pas contradictoires, à tout le moins pas "en phase" ...

en sachant que je ne veux pas prendre le risque qu'ils reviennent sur mes déclarations antérieures et de subir un redressement conséquent, que me conseillez-vous de faire ?

en vous remerciant

Dernière modification par Michel Lynn (28-06-2019 12:23:10)