code 1106

En fait, il n'y aurait pas d'usufruit mais un droit d'habitation.

Code Civil:

  CHAPITRE II. - DE L'USAGE ET DE L'HABITATION.

  Art. 625. Les droits d'usage et d'habitation s'établissent et se perdent de la même manière que l'usufruit.

  Art. 626. On ne peut en jouir, comme dans le cas de l'usufruit, sans donner préalablement caution, et sans faire des états et inventaires.

  Art. 627. L'usager, et celui qui a un droit d'habitation, doivent jouir en bons pères de famille.

  Art. 628. Les droits d'usage et d'habitation se règlent par le titre qui les a établis, et reçoivent, d'après ses dispositions, plus ou moins d'étendue.

  Art. 629. Si le titre ne s'explique pas sur l'étendue de ces droits, ils sont réglés ainsi qu'il suit.

  Art. 630. Celui qui a l'usage des fruits d'un fonds, ne peut en exiger qu'autant qu'il lui en faut pour ses besoins et ceux de sa famille.
  Il peut en exiger pour les besoins même des enfants qui lui sont survenus depuis la concession de l'usage.

  Art. 631. L'usager ne peut céder ni louer son droit à un autre.

  Art. 632. Celui qui a un droit d'habitation dans une maison, peut y demeurer avec sa famille, quand même il n'aurait pas été marié à l'époque où ce droit lui a été donné.

  Art. 633. Le droit d'habitation se restreint à ce qui est nécessaire pour l'habitation de celui à qui ce droit est concédé, et de sa famille.

  Art. 634. Le droit d'habitation ne peut être ni cédé ni loué.

  Art. 635. Si l'usager absorbe tous les fruits du fonds, ou s'il occupe la totalité de la maison, il est assujetti aux frais de culture, aux réparations d'entretien, et au payement des contributions, comme l'usufruitier.
  S'il ne prend qu'une partie des fruits, ou s'il n'occupe qu'une partie de la maison, il contribue au prorata de ce dont il jouit.

  Art. 636. L'usage des bois et forêts est réglé par des lois particulières.

On notera l'article 635. Je comprends que c'est le bénéficiaire du droit qui paie les impôts. Le propriétaire n'aurait dès lors pas de déclaration à faire.

Dernière modification par libra (28-06-2019 09:41:57)

bonjour,

d'ores et déjà merci de vos réponses ...

@libra,
- oui, je parle bien de précompte immobilier, désolé, suis pas trop habitué au vocabulaire
- c'est bien moi qui reçoit les avis extrait de rôle du dit précompte immobilier
- jusqu'ici je ne l'ai jamais déclaré et cela n'a jamais posé de "problème" et ce malgré 2 contrôles depuis 2002

@GT,
pour moi, même si ce n'est pas mentionné explicitement dans l'acte de vente, j'ai bien consenti un droit d'usufruit sur l’immeuble.

@grmff,
@panchito,
l'acte de vente ne parle pas de nue-propriété ou de pleine-propriété, juste de propriété.

encore merci à vous.