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Pour la dernière ag, j'ai refusé d'approuvé les comptes, n'ai pas donné décharge au cdc et je demande annulation de cette ag auprès du juge de paix car il y a plusieurs points litigieux, un membre du cdc avait trop de quotités par le jeu des procurations dont je doute de l'authenticité, le syndic a refusé de justifier sa gestion et certains paiements, il a aussi refusé de nous donner la liste des fournisseurs avec contrats, j'espère que cette ag sera annulée.
Juste , sachez que je suis vraiment toute seule face à ces margoulins.
voilà
art.577-8, § 4, 14°, C. civil
Le syndic est , quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, chargé de soumettre à l'assemblée générale ordinaire un rapport d'évaluation des contrats de fournitures régulières.
art.577-8, § 4, 11°, C. civil
Le syndic est , quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, chargé de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement d'ordre intérieur ou par l'assemblée générale.
art. 577-6, § 3, C. civil
La convocation pour l'AG indique les modalités de consultation des documents relatifs aux points inscrits à l'ordre du jour.
Je ne lis pas que le syndic était tenu de fournir en AG les contrats des fournisseurs.
En revanche, les copropriétaires peuvent avoir accès à certains documents et informations conformément à l'art. 577-8, § 4, 11°,c.civil et peuvent, conformément à l'art.577-6, § 3 consulter les documents elatifs aux points inscrits à l'ordre du jour.
Ces possibilités ont-elles été exploitées ?
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copropriétaire engalère a écrit :Pour la dernière ag, j'ai refusé d'approuvé les comptes, n'ai pas donné décharge au cdc et je demande annulation de cette ag auprès du juge de paix car il y a plusieurs points litigieux, un membre du cdc avait trop de quotités par le jeu des procurations dont je doute de l'authenticité, le syndic a refusé de justifier sa gestion et certains paiements, il a aussi refusé de nous donner la liste des fournisseurs avec contrats, j'espère que cette ag sera annulée.
Donc 2 actions sont en cours : la première : une requête en désignation d'un syndic provisoire; la seconde vise à l'annulation de la dernière AG (à cet égard une demande d'annulation d'une AG n'est pas une demande visant à l'annulation de certaines de ses décisions) .
à mon avis, rien que d'avoir refusé de justifier sa gestion et ses comptes suffiront à annuler l'AG, sinon, j'ai rien compris à la justice.
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Pour la dernière ag, j'ai refusé d'approuvé les comptes, n'ai pas donné décharge au cdc et je demande annulation de cette ag auprès du juge de paix car il y a plusieurs points litigieux, un membre du cdc avait trop de quotités par le jeu des procurations dont je doute de l'authenticité, le syndic a refusé de justifier sa gestion et certains paiements, il a aussi refusé de nous donner la liste des fournisseurs avec contrats, j'espère que cette ag sera annulée.
Donc 2 actions sont en cours : la première : une requête en désignation d'un syndic provisoire; la seconde vise à l'annulation de la dernière AG (à cet égard une demande d'annulation d'une AG n'est pas une demande visant à l'annulation de certaines de ses décisions) .
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Pourquoi n'avez-vous jamais introduit de requête pour faire annuler ces décisions prises en AG?
-c'est injuste comme question, ce syndic n'est là que depuis 2017
Si vous n'avez jamais introduit de telles demandes en annulation depuis que ce syndic est aux manettes, vous n'avez aucune chance!
-je m'en doute mais bon, j'espère trouver oreille attentive auprès du juge de paix.
Est-il acté aux PV que vous avez chaque année voté contre:
- la décharge et quitus au Syndic? quitus? ce ne serait pas lui faire cadeau de ses responsabilités?
- la décharge et quitus au CdC? là malheureusement, je suis en trop faible quotité et position.
- L'approbation des comptes? on a jamais approuvé les comptes car on ne les a jamais reçus, on a reçu deux bilans, point!
Pour la dernière ag, j'ai refusé d'approuvé les comptes, n'ai pas donné décharge au cdc et je demande annulation de cette ag auprès du juge de paix car il y a plusieurs points litigieux, un membre du cdc avait trop de quotités par le jeu des procurations dont je doute de l'authenticité, le syndic a refusé de justifier sa gestion et certains paiements, il a aussi refusé de nous donner la liste des fournisseurs avec contrats, j'espère que cette ag sera annulée.
Juste , sachez que je suis vraiment toute seule face à ces margoulins.
voilà
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Maintenant si les CP ont donné décharge et quitus à votre Syndic depuis qu'il a été nommé, votre action n'a aucune chance d'aboutir.
Les CP ont aussi approuvé les comptes depuis que votre syndic est aux manettes? Et donné décharge et quitus au CdC?
Pourquoi n'avez-vous jamais introduit de requête pour faire annuler ces décisions prises en AG?
Si vous n'avez jamais introduit de telles demandes en annulation depuis que ce syndic est aux manettes, vous n'avez aucune chance!
Est-il acté aux PV que vous avez chaque année voté contre:
- la décharge et quitus au Syndic?
- la décharge et quitus au CdC?
- L'approbation des comptes?
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oufti! que dire? merci
mais heu! il y a aussi toute les discussions qui suivent!
comme le disait Luc (je crois) le syndic a tenté de nous tricoter dans tout les sens, et nous on maintient le cap , on reste à nos premières demande sans s'égarer par des querelles de clochers. toutefois, le cartel comme je les appelle + 3 copropriétaire, se pavanent avec un royal près de 45.000 euros de dûs envers l'acp!
je pense qu'il était temps d'agir non?
si je n'ai pas gain de cause,alors je ne sais quoi faire puisque personne ne vient aux ag à part le cartel et me voilà toujours face à eux! toute seule comme une grande!
Dernière modification par copropriétaire engalère (12-10-2019 22:01:25)
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et voilà! la requête dans son entièreté est entre ma prise de courant et la vôtre
bonne lecture
Voici donc la requête élaguée:
(reproduction supprimée)
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et voilà! la requête dans son entièreté est entre ma prise de courant et la vôtre
bonne lecture
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j 'achète direct la sollution ultime!
où est votre adresse mail?
voir le bouton "contact" tout en haut, dans le bandeau bleu.
Et aussi, tout en bas, dans la colonne de gauche, sous le n° de tel.
Je puis aussi vous le donner directement (fin de la taquinerie): info@pim.be
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j 'achète direct la sollution ultime!
où est votre adresse mail?
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désolée, je n'y arrive pas! je ne sais pas effacer els noms etc dans le pdf! ça fait une demi heure que je suis dessus!
quelqu'unpour m'expliquer la marche à suivrre?
Sur le forum, on peut ajouter des images.
Donc 2 solutions:
- soit vous mofidiez/anonymisez votre pdf (*) et puis vous faites des captures d'écran au format jpg
- soit vous faites des captures d'écran en jpg de votre fichier pdf non modifié et vous faites ensuite vos modifications dans le fichier image.
(*) pour modifier un pdf, il existe des logiciels et/ou services online: voir les explications techniques à la fin de notre page "baux à télécharger"
Solution ultime si vous ne vous en sortez vraiment pas, à titre exceptionnel: envoyez-moi le dit pdf et je m'en occupe
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EN GROS! l'incurie de ce syndic sert avantageusement les intêrets du cartel! et c'était justement pas le but!
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bon! j'ai baby sitting (mes 4 petits enfants ( l'ainé à 7 ans)
si une âme charitable m'envoie un email, j'y répond en y mettant en piècee jointe la requête en pdf, je n'y arrive vraiment pas!
ça va vous aider pour m'aider je pense.
merci
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copropriétaire engalère a écrit :UN TOUT GRAND MERCI A TOUS POUR VOTRE INTÉRÊT A MON AFFAIRE
je tente des réponses-je préfère un syndic provisoire, le temps de trouver un nouveau syndic qui respectera la loi et nos pv.
Je suppose que dans la requête au juge vous avez proposé une durée de désignation du syndic provisoire .
Quid des honoraires de ce syndic provisoire ?
Et à la fin de la mission, le syndic en place actuellement revient dans le jeu ?
OUI tout est indiqué, émolument, pour la durée ça sera un an.
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désolée, je n'y arrive pas! je ne sais pas effacer els noms etc dans le pdf! ça fait une demi heure que je suis dessus!
quelqu'unpour m'expliquer la marche à suivrre?
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Non ce qu'on veut voir c'est la requête en entier avec tout ce que vous demandez et surtout pourquoi puisque tous les autres CP sont hyper satisfait de leur syndic!
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un tout petit peu de patience, je suis en baby sitting et j'ai du mal à copier à partir d'un pdf, je pense à avoir trouvé une astuce, on peut insérer une image je vois!
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Mais le juge ne va jamais nommer un syndic provisoire puisque vous en avez déjà un!
l'article 577-8, § 7, C.civil prévoit :
"En cas d'empêchement ou de carence du syndic, le juge peut désigner un syndic provisoire, pour la durée qu'il détermine, à la requête d'un copropriétaire.
Le syndic doit être appelé à la cause par le requérant."
"Carence du syndic" ne signifie pas "carence de syndic"
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Pourriez-vous fournir le texte de votre requête (après l'avoir anonymisé)? Que demandez-vous exactement?
Je me joins à cette demande
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Mais le juge ne va jamais nommer un syndic provisoire puisque vous en avez déjà un!
Pourriez-vous fournir le texte de votre requête (après l'avoir anonymisé)? Que demandez-vous exactement?
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Bonjour.
Quelles sont les conditions pour attaquer UN copropriétaire (sur 19) hors problématique de récupération de créances bien sur.
Merci à tous et à toutes pour vos réponses qui vont grandement m'aider.
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