Mise en cause du syndic au pénal quelles sont les conditions?

ha? vous avez été dans le cas?

Moi j'ai simplement écris en recommandé au syndic , à chaque membre du conseil et à quelques copropriétaires, c'est eux qui ont choisit à l'amiable , sinon on passait chez le juge de paix.Ils se sont retirés eux mêmes les petites fonctions qu'on leur avait donné en AG. aussi simple que ça.
point!

le hic chez nous c'est qu'on n'a jamais mandaté le conseil..........d'ailleurs on ne lui donne plus mandat pour rien du tout. c'est fini, et heureusement, on avait pas un jardin, on avait la serre royale sur facture et ronces en panorama.

Je cite le code civil
L'article 577-8/2, C. civil prévoit que le conseil de copropriété "peut recevoir toute autre mission ou délégation de compétences sur décision de l'assemblée générale prise à une majorité des deux tiers des voix sous réserve des compétences légales du syndic, de l'assemblée générale et du commissaire aux comptes. Une mission ou une délégation de compétences de l'assemblée générale ne peut porter que sur des actes expressément déterminés et n'est valable que pour une année."

Je vous cite :
"..d'ailleurs on ne lui donne plus mandat pour rien du tout. c'est fini, et heureusement ..."

Question :

Qui signera au nom de la copropriété le contrat engageant le syndic et l'association des copropriétaires ? Qui apposera sa signature sous le contrat au nom de l'ACP ?

Comme on l'a toujours fais dans le temps, d'ailleurs on a pas toujours eu un conseil de gérance. Je cite aussi; "Le contrat du syndic sera signé par le syndic et l'association des copropriétaires. A ce titre, l'assemblée générale peut décider de mandater le conseil de copropriété ou un ou plusieurs copropriétaires pour signer à sa place ce contrat dont les termes sont préalablement définis."
https://www.snpc-nems.be/fr/content/que … -de-syndic

sur votre extrait pris sur ejuris je lis la même chose que vous;
http://www.copropriete-ejuris.be/consei … iete.shtml
"sur décision de l'assemblée générale prise à une majorité des deux tiers"

Curieusement pour votre copié collé de l' Article 577-8  § 2  du Code civil   
je n'ai pas le même que le vôtre, suis je dans l'erreur ou? je vous le copie tel quel avec adresse URL.
1) https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_l … e_name=loi
[1 Un extrait de l'acte portant désignation ou nomination du syndic est affiché, dans les huit jours à dater de la prise de cours de sa mission, de manière inaltérable et visible à tout moment à l'entrée de l'immeuble, siège de l'association des copropriétaires.
   L'extrait indique, outre la date de la désignation ou de la nomination, les nom, prénoms, profession et domicile du syndic ou, s'il s'agit d'une société, sa forme, sa dénomination sociale, son siège social ainsi que son numéro d'entreprise si la société est inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises. Il doit être complété par toutes autres indications permettant à tout intéressé de communiquer avec le syndic sans délai et notamment le lieu où le règlement d'ordre intérieur et le registre des décisions de l'assemblée générale peuvent être consultés.
   L'affichage de l'extrait se fait à la diligence du syndic.]1
2) Article 577-8 § 2 du Code civil
https://www.actualitesdroitbelge.be/leg … code-civil
§ 2. Un extrait de l'acte portant désignation ou nomination du syndic est affiché, dans les huit jours à dater de la prise de cours de sa mission, de manière inaltérable et visible à tout moment à l'entrée de l'immeuble, siège de l'association des copropriétaires.
   L'extrait indique, outre la date de la désignation ou de la nomination, les nom, prénoms, profession et domicile du syndic ou, s'il s'agit d'une société, sa forme, sa dénomination sociale, son siège social ainsi que son numéro d'entreprise si la société est inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises. Il doit être complété par toutes autres indications permettant à tout intéressé de communiquer avec le syndic sans délai et notamment le lieu où le règlement d'ordre intérieur et le registre des décisions de l'assemblée générale peuvent être consultés.
   L'affichage de l'extrait se fait à la diligence du syndic.
-Justement au sujet de cet article spécifiquement, il y a une lecture interressante ici.
https://www.snpc-nems.be/fr/content/age … bannir-les

Dernière modification par copropriétaire engalère (05-11-2019 08:10:24)

donc, je me trompe, voulez vous svp me donner le lien qui mène au code civil où vous avez extrait "l'art.577-8/2, c. civil" afin qu'on parle de la même chose, merci.
je vous rappelle que notre immeuble, celui dont je parle depuis le début a moins de 20 lots.

Dans une intervention précédente, il semble que , à propos du conseil de copropriété, j'aie cité l'art.577-8/ 2 du code civil. Il fallait lire : art.577-8/1.
Je n'ai pas cité l'art.577-8, § 2.
L'art.577-8/2 est relatif au commissaire aux comptes.
Les lecteurs attentifs n'auront pas manquer manqué de corriger ma distraction.
L'art.577-8/1 est relatif au conseil de copropriété.

Dernière modification par GT (05-11-2019 13:42:55)

Où voulez-vous en venir avec ce rappel ? Quel est son intérêt ?
Croyez-vous que j'ignore qu'un conseil de copropriété est obligatoire uniquement dans tout immeuble ou groupe d'immeubles d'au moins vingt lots à l'exclusion des caves, garages et parkings ?

Dernière modification par GT (05-11-2019 10:51:52)

bon, on tourne en rond là! si vous ne savez pas où  et pourquoi vous  mettez des article, je ne peux répondre à votre place.
je ne pense rien du tout à votre sujet, je fais comme tout le monde ici! je met les liens en rappel et quoi? ça vous dérange qu'une personne le fasse et ça vous dérange pas qu'une autre le fasse? c'est quoi ce mic mac depuis ce matin?
faudrait savoir où vous voulez en venir et à quoi nous mène votre intervention de ce matin ........si cela s'adressait à moi, bien entendu! je dois partir, à mon retour je remonterai ce fil  de discussion à mon aise et peut être que j'ai loupé une de vos questions qui suit les bombardements de questions propre à satisfaire vos curiosités sauf à m'aider .

bonne journée

Ne disposerions-nous pas de la même version du code civil ?

Vous avez effectué, sans l'annoncer,  un copier-coller ( cf.ci-dessous) d'un extrait écrit avant la date d'entrée en vigueur de l'article 169 de la loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges. Cet article 169 a remplacé l'article 577-8/1 du code civil inséré par la loi du 2 juin 2010.

Et, non, l'article 577-8/1 (inséré par la loi du 2 juin 2010) ne prévoyait pas , dans toutes les copropriétés de plus de vingt lots, la constitution d’un conseil de copropriété lors de la première assemblée générale mais bien dans tout immeuble ou groupe d'immeubles d'au moins vingt lots à l'exclusion des caves, garages et parkings.

C'est l'article 577-8/1, § 1  qui a pour objet la constitution d'un conseil de copropriété dans les immeubles ou groupe d'immeubles d'une certaine importance : au moins vingt lots à l'exclusion des caves, garages et parkings .

Et, non, ce n'est pas l'article 577-8/1 qui énonce que le conseil de copropriété sera chargé de veiller à la bonne exécution par le syndic de ses missions.

C'est l'article 577-8/1, § 1 qui stipule , que le conseil de copropriété de ces immeubles ou groupes d'immeubles d'une certaine importance " est chargé de veiller à la bonne exécution  par le syndic de ses missions , sans préjudice de l'art.577-8/2".

En lien, l'extrait non cité
http://www.droitbelge.be/fiches_detail. … t=9&id=625

Mais, pourquoi venir avec ces textes puisque votre immeubles compte 19 lots ? Et que des dispositions du code civil ont existé (art.577-7, § 1, 1°, c)) et existent (art. 577- 8/1, § 2), concernant respectivement les copropriétés de moins de 20 lots à l'exclusion des caves , garages et parkings  et les immeubles ou groupes d'immeubles de moins de  20 lots à l'exclusion des caves, garages et parkings.

Dernière modification par GT (06-11-2019 09:59:38)

J'ai du vous rappeler que notre immeuble compte 19 lots et vous me retournez la question, c'est bien ça?

et bien! bon, pouvez vous citer de quel post au juste vous parlez? j'ai beau relire et relire c'est vous qui avez débarqué ces textes (avec erreur mais bon) et vous ne vous en expliquez pas........OU, vous vous trompez de personne et de publication, ça fait deux jours .......que j'ignore où vous voulez en venir .......ni même ce que vous cherchez à me faire comprendre ......
Vous n'allez pas me copier/coller le code civil j'espère?

vous pensez que j'ignore les nouveautés? que j'ignore http://www.ejuris-consult.be/ avec qui on est en contact pour la mise en conformité de nos statuts?
ça m'aide en quoi tout ça au vu de ma publication du départ?