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Mise en cause du syndic au pénal quelles sont les conditions?

copropriétaire engalère
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Mise en cause du syndic au pénal quelles sont les conditions?

luc a écrit :

Il y a aucun doute que sur le plan pénal le syndic peut être mis directement devant ses responsabilités, comme tout membre du conseil de gérance, commissaire aux comptes, président d'AG, Assesseur d'AG, ... en ce qui concerne le dysfonctionnement d'un ACP (fraude, corruption, abus de confiance, faux en écriture, ...).

Bonjour à tous et à toutes, suite à ma lecture assidue des publications ici, je tombe sur ce petit entrefilet de Luc.
dois je attendre la fin de la procédure au civil pour attaquer au pénal le syndic, le CAC et les membres du conseils qui à mon sens ont faillits à leurs devoirs et leurs obligations?
SI oui,  quelqu'un ici l'a déjà fait?
quelles seraient la procédure la moins coûteuse?

SUBSIDIAIRES:
1) Je vois beaucoup "quitus ou décharge" et grmmf m'a répondu que c'était kif et bourricot, sauf que le juge de paix fait nettement la différence et m'a vertement demandé de bien connaitre les nuances dans mon propre intérêt.
qu'en est t il au juste de cette nuance?
2) respect des quotités lors des AG
sur 641 quotités, j'en ai 29, combien puis je avoir de procuration pour ne pas être en infraction?
3) je viens d'apprendre qu'on peut faire une AG sans vraiment avoir le syndic présent même si on le garde. qu'en est t il svP?
Merci à tous et à toutes pour votre interressement et vos réponses éclairées.


"Moi, je dis qu'il existe une société secrète avec des ramifications dans le monde entier, qui complote pour répandre la rumeur qu'il existe un complot universel."
U.E.

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copropriétaire engalère
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Re : Mise en cause du syndic au pénal quelles sont les conditions?

rexou a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :

Vous êtes injuste...

Calimero again smile

Vous ne donnez aucune info précise et concrète... nous sommes donc contraints de débattre sur du vent.

Vos propos sont confus et nébuleux. En avez-vous conscience ?

Je savais que vous étiez à l'affût et que vous alliez sauter sur le mot "injuste", et bingo!
à aucun moment je vous ai demandé de débattre, si vous ne comprenez pas, je n'en peux rien.
par contre débattre sur du vent, on dirait bien que c'est l'apanage de certains ici.
Bonne soirée


"Moi, je dis qu'il existe une société secrète avec des ramifications dans le monde entier, qui complote pour répandre la rumeur qu'il existe un complot universel."
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copropriétaire engalère
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Re : Mise en cause du syndic au pénal quelles sont les conditions?

GT a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :

3) Une partie des cp se désolidarise... chacun exprime son avis par un vote. On comptabilise les votes.

Rien du tout! une simple lettre suffit (recommandée bien sur) et le conseil est directement amputé des prérogatives données en AG. encore une fois vous pouvez chercher et vous trouverez!

Une simple lettre adressée à qui ? par qui ? pourquoi ?
Quelles sont les prérogatives données en AG au conseil susceptibles d'être amputées? à quel moment ?

C'est avec plaisir que j'en apprendrais davantage.

ha? vous avez été dans le cas?

Moi j'ai simplement écris en recommandé au syndic , à chaque membre du conseil et à quelques copropriétaires, c'est eux qui ont choisit à l'amiable , sinon on passait chez le juge de paix.Ils se sont retirés eux mêmes les petites fonctions qu'on leur avait donné en AG. aussi simple que ça.
point!


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panchito
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Re : Mise en cause du syndic au pénal quelles sont les conditions?

Rexou a écrit :

Vos propos sont confus et nébuleux. En avez-vous conscience ?

Rien de concret, et de plus tous les propos de Propriétaire en galère sont totalement incohérents!

je suis en "articulé" donc silence radio! juste resté évasive!

Qui peut comprendre ce charabia?

Pourquoi alors venir saturer l'espace disque de Monsieur PIM?

Que vient-elle chercher ici ?

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copropriétaire engalère
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Re : Mise en cause du syndic au pénal quelles sont les conditions?

GT a écrit :

Je cite l'ensemble du texte de GT et non le texte amputé :
"Le choix du syndic est une prérogative de l'AG à l'exclusion de celle du conseil de copropriété . Elle implique que les parties se soient mises d'accord sur le contenu du contrat qui pourra ensuite être signé par un copropriétaire, par le président de l'AG, par le conseil de copropriété si l'AG les a mandatés à cet effet.
Dans ce cas, ils ne sont que la main qui signe le contrat (l'instrumentum par rapport au négotium)."

le hic chez nous c'est qu'on n'a jamais mandaté le conseil..........d'ailleurs on ne lui donne plus mandat pour rien du tout. c'est fini, et heureusement, on avait pas un jardin, on avait la serre royale sur facture et ronces en panorama.


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panchito
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Re : Mise en cause du syndic au pénal quelles sont les conditions?

Mais vous leur avez donné décharge et quitus?

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GT
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Re : Mise en cause du syndic au pénal quelles sont les conditions?

copropriétaire engalère a écrit :
GT a écrit :

Je cite l'ensemble du texte de GT et non le texte amputé :
"Le choix du syndic est une prérogative de l'AG à l'exclusion de celle du conseil de copropriété . Elle implique que les parties se soient mises d'accord sur le contenu du contrat qui pourra ensuite être signé par un copropriétaire, par le président de l'AG, par le conseil de copropriété si l'AG les a mandatés à cet effet.
Dans ce cas, ils ne sont que la main qui signe le contrat (l'instrumentum par rapport au négotium)."

le hic chez nous c'est qu'on n'a jamais mandaté le conseil..........d'ailleurs on ne lui donne plus mandat pour rien du tout. c'est fini, et heureusement, on avait pas un jardin, on avait la serre royale sur facture et ronces en panorama.

Je cite le code civil
L'article 577-8/2, C. civil prévoit que le conseil de copropriété "peut recevoir toute autre mission ou délégation de compétences sur décision de l'assemblée générale prise à une majorité des deux tiers des voix sous réserve des compétences légales du syndic, de l'assemblée générale et du commissaire aux comptes. Une mission ou une délégation de compétences de l'assemblée générale ne peut porter que sur des actes expressément déterminés et n'est valable que pour une année."

Je vous cite :
"..d'ailleurs on ne lui donne plus mandat pour rien du tout. c'est fini, et heureusement ..."

Question :

Qui signera au nom de la copropriété le contrat engageant le syndic et l'association des copropriétaires ? Qui apposera sa signature sous le contrat au nom de l'ACP ?

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GT
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Re : Mise en cause du syndic au pénal quelles sont les conditions?

copropriétaire engalère a écrit :
GT a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :

3) Une partie des cp se désolidarise... chacun exprime son avis par un vote. On comptabilise les votes.

Rien du tout! une simple lettre suffit (recommandée bien sur) et le conseil est directement amputé des prérogatives données en AG. encore une fois vous pouvez chercher et vous trouverez!

Une simple lettre adressée à qui ? par qui ? pourquoi ?
Quelles sont les prérogatives données en AG au conseil susceptibles d'être amputées? à quel moment ?

C'est avec plaisir que j'en apprendrais davantage.

ha? vous avez été dans le cas?

Moi j'ai simplement écris en recommandé au syndic , à chaque membre du conseil et à quelques copropriétaires, c'est eux qui ont choisit à l'amiable , sinon on passait chez le juge de paix.Ils se sont retirés eux mêmes les petites fonctions qu'on leur avait donné en AG. aussi simple que ça.
point!


L'article 577-8/2  577-8/1(ancien), 577-7, §1, 1°, c), al.3 (ancien) ou 577-8/1, § 4 (nouveau) (texte corrigé le 6/11/2019), C. civil prévoit que le conseil de copropriété "peut recevoir toute autre mission ou délégation de compétences sur décision de l'assemblée générale prise à une majorité des deux tiers des voix sous réserve des compétences légales du syndic, de l'assemblée générale et du commissaire aux comptes. Une mission ou une délégation de compétences de l'assemblée générale ne peut porter que sur des actes expressément déterminés et n'est valable que pour une année."

Mission ou délégation de compétences au conseil de copropriété : 4 conditions cumulatives
1.Le conseil de copropriété peut recevoir toute autre mission ou délégation de compétences sur décision de l'assemblée générale prise à une majorité des deux tiers des voix
2.La mission ou délégation de compétences ne peut porter atteinte aux compétences légales du syndic, de l'assemblée générale et du commissaire aux comptes.
3.La mission ou délégation de compétences ne peut porter que sur des actes expressément désignés
4.La mission ou délégation de compétences n'est valable que pour une année.

Si les 4 conditions sont réunies il n'y a en principe pas de raison de céder aux menaces de recours au juge de paix.

Dernière modification par GT (06-11-2019 10:20:49)

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copropriétaire engalère
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Re : Mise en cause du syndic au pénal quelles sont les conditions?

GT a écrit :

Question :

Qui signera au nom de la copropriété le contrat engageant le syndic et l'association des copropriétaires ? Qui apposera sa signature sous le contrat au nom de l'ACP ?

Comme on l'a toujours fais dans le temps, d'ailleurs on a pas toujours eu un conseil de gérance. Je cite aussi; "Le contrat du syndic sera signé par le syndic et l'association des copropriétaires. A ce titre, l'assemblée générale peut décider de mandater le conseil de copropriété ou un ou plusieurs copropriétaires pour signer à sa place ce contrat dont les termes sont préalablement définis."
https://www.snpc-nems.be/fr/content/que … -de-syndic

GT a écrit :

Je cite le code civil
L'article 577-8/2, C. civil prévoit que le conseil de copropriété "peut recevoir toute autre mission ou délégation de compétences sur décision de l'assemblée générale prise à une majorité des deux tiers des voix sous réserve des compétences légales du syndic, de l'assemblée générale et du commissaire aux comptes. Une mission ou une délégation de compétences de l'assemblée générale ne peut porter que sur des actes expressément déterminés et n'est valable que pour une année."

sur votre extrait pris sur ejuris je lis la même chose que vous;
http://www.copropriete-ejuris.be/consei … iete.shtml
"sur décision de l'assemblée générale prise à une majorité des deux tiers"

Curieusement pour votre copié collé de l' Article 577-8  § 2  du Code civil   
je n'ai pas le même que le vôtre, suis je dans l'erreur ou? je vous le copie tel quel avec adresse URL.
1) https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_l … e_name=loi
[1 Un extrait de l'acte portant désignation ou nomination du syndic est affiché, dans les huit jours à dater de la prise de cours de sa mission, de manière inaltérable et visible à tout moment à l'entrée de l'immeuble, siège de l'association des copropriétaires.
   L'extrait indique, outre la date de la désignation ou de la nomination, les nom, prénoms, profession et domicile du syndic ou, s'il s'agit d'une société, sa forme, sa dénomination sociale, son siège social ainsi que son numéro d'entreprise si la société est inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises. Il doit être complété par toutes autres indications permettant à tout intéressé de communiquer avec le syndic sans délai et notamment le lieu où le règlement d'ordre intérieur et le registre des décisions de l'assemblée générale peuvent être consultés.
   L'affichage de l'extrait se fait à la diligence du syndic.]1
2) Article 577-8 § 2 du Code civil
https://www.actualitesdroitbelge.be/leg … code-civil
§ 2. Un extrait de l'acte portant désignation ou nomination du syndic est affiché, dans les huit jours à dater de la prise de cours de sa mission, de manière inaltérable et visible à tout moment à l'entrée de l'immeuble, siège de l'association des copropriétaires.
   L'extrait indique, outre la date de la désignation ou de la nomination, les nom, prénoms, profession et domicile du syndic ou, s'il s'agit d'une société, sa forme, sa dénomination sociale, son siège social ainsi que son numéro d'entreprise si la société est inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises. Il doit être complété par toutes autres indications permettant à tout intéressé de communiquer avec le syndic sans délai et notamment le lieu où le règlement d'ordre intérieur et le registre des décisions de l'assemblée générale peuvent être consultés.
   L'affichage de l'extrait se fait à la diligence du syndic.
-Justement au sujet de cet article spécifiquement, il y a une lecture interressante ici.
https://www.snpc-nems.be/fr/content/age … bannir-les

Dernière modification par copropriétaire engalère (05-11-2019 08:10:24)


"Moi, je dis qu'il existe une société secrète avec des ramifications dans le monde entier, qui complote pour répandre la rumeur qu'il existe un complot universel."
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GT
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Re : Mise en cause du syndic au pénal quelles sont les conditions?

copropriétaire engalère a écrit :

"

Curieusement pour votre copié collé de l' Article 577-8  § 2  du Code civil   
je n'ai pas le même que le vôtre, suis je dans l'erreur ou? je vous le copie tel quel avec adresse URL.
1) https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_l … e_name=loi

(...)
2) Article 577-8 § 2 du Code civil
https://www.actualitesdroitbelge.be/leg … code-civil
(....)

Dans quelle discussion aurais-je reproduit imparfaitement le texte de l'art.577-8, § 2 , C. civil qui vous interpelle ?
L'art.577-8, § 2 n'est évidemment pas l'art.577-8/2, c. civil.

Dernière modification par GT (05-11-2019 08:36:05)

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copropriétaire engalère
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Re : Mise en cause du syndic au pénal quelles sont les conditions?

GT a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :

"

Curieusement pour votre copié collé de l' Article 577-8  § 2  du Code civil   
je n'ai pas le même que le vôtre, suis je dans l'erreur ou? je vous le copie tel quel avec adresse URL.
1) https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_l … e_name=loi

(...)
2) Article 577-8 § 2 du Code civil
https://www.actualitesdroitbelge.be/leg … code-civil
(....)

Dans quelle discussion aurais-je reproduit imparfaitement le texte de l'art.577-8, § 2 , C. civil qui vous interpelle ?
L'art.577-8, § 2 n'est évidemment pas l'art.577-8/2, c. civil.

donc, je me trompe, voulez vous svp me donner le lien qui mène au code civil où vous avez extrait "l'art.577-8/2, c. civil" afin qu'on parle de la même chose, merci.
je vous rappelle que notre immeuble, celui dont je parle depuis le début a moins de 20 lots.


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PIM
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Re : Mise en cause du syndic au pénal quelles sont les conditions?

Sauf erreur, il s'agit plutôt de l'article 577-8/1 § 4:

"§ 4. Pour exercer sa mission, le conseil de copropriété peut prendre connaissance et copie, après en avoir avisé le syndic, de toutes pièces ou documents se rapportant à la gestion de ce dernier ou intéressant la copropriété. Il peut recevoir toute autre mission ou délégation de compétences sur décision de l'assemblée générale prise à une majorité des deux tiers des voix sous réserve des compétences légales du syndic, de l'assemblée générale et du commissaire aux comptes. Une mission ou une délégation de compétences de l'assemblée générale ne peut porter que sur des actes expressément déterminés et n'est valable que pour une année. Lors de l'assemblée générale ordinaire, le conseil de copropriété adresse aux copropriétaires un rapport annuel circonstancié sur l'exercice de sa mission.]1
  ----------
  (1)<L 2018-06-18/03, art. 169, 011; En vigueur : 01-01-2019> "

Lien vers le Code Civil:
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_l … e_name=loi


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--------------------
Ce n'est pas parce que l'erreur se propage qu'elle devient vérité. (Ghandi)

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Aime ce post :
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Re : Mise en cause du syndic au pénal quelles sont les conditions?

Dans une intervention précédente, il semble que , à propos du conseil de copropriété, j'aie cité l'art.577-8/ 2 du code civil. Il fallait lire : art.577-8/1.
Je n'ai pas cité l'art.577-8, § 2.
L'art.577-8/2 est relatif au commissaire aux comptes.
Les lecteurs attentifs n'auront pas manquer manqué de corriger ma distraction.
L'art.577-8/1 est relatif au conseil de copropriété.

Dernière modification par GT (05-11-2019 13:42:55)

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Aiment ce post :
copropriétaire engalère
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Re : Mise en cause du syndic au pénal quelles sont les conditions?

GT a écrit :

Dans une intervention précédente, il semble que , à propos du conseil de copropriété, j'aie cité l'art.577-8/ 2 du code civil. Il fallait lire : art.577-8/1.
Je n'ai pas cité l'art.577-8, § 2.
L'art.577-8/2 est relatif au commissaire aux comptes.
Les lecteurs attentifs n'auront pas manquer de corriger ma distraction.
L'art.577-8/1 est relatif au conseil de copropriété.

j'ai tenté de rectifier mais vous n'avez pas voulu le voir, votre réponse m'a d'ailleurs laissé pantoise comme d'autres lecteurs je suppose

GT a écrit :

Dans quelle discussion aurais-je reproduit imparfaitement le texte de l'art.577-8, § 2 , C. civil qui vous interpelle ?
L'art.577-8, § 2 n'est évidemment pas l'art.577-8/2, c. civil..

Le lien de Pim est le lien que j'utilise le plus souvent et que je vous ai donné aussi plus haut, pas grave..
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_l … e_name=loi

maintenant que nous sommes sur la même longueur d'onde, où voulez vous en venir svp?


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Re : Mise en cause du syndic au pénal quelles sont les conditions?

copropriétaire engalère a écrit :
GT a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :

"

Curieusement pour votre copié collé de l' Article 577-8  § 2  du Code civil   
je n'ai pas le même que le vôtre, suis je dans l'erreur ou? je vous le copie tel quel avec adresse URL.
1) https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_l … e_name=loi

(...)
2) Article 577-8 § 2 du Code civil
https://www.actualitesdroitbelge.be/leg … code-civil
(....)

Dans quelle discussion aurais-je reproduit imparfaitement le texte de l'art.577-8, § 2 , C. civil qui vous interpelle ?
L'art.577-8, § 2 n'est évidemment pas l'art.577-8/2, c. civil.

donc, je me trompe, voulez vous svp me donner le lien qui mène au code civil où vous avez extrait "l'art.577-8/2, c. civil" afin qu'on parle de la même chose, merci.
je vous rappelle que notre immeuble, celui dont je parle depuis le début a moins de 20 lots.

Où voulez-vous en venir avec ce rappel ? Quel est son intérêt ?
Croyez-vous que j'ignore qu'un conseil de copropriété est obligatoire uniquement dans tout immeuble ou groupe d'immeubles d'au moins vingt lots à l'exclusion des caves, garages et parkings ?

Dernière modification par GT (05-11-2019 10:51:52)

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GT
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Re : Mise en cause du syndic au pénal quelles sont les conditions?

copropriétaire engalère a écrit :
GT a écrit :

Dans quelle discussion aurais-je reproduit imparfaitement le texte de l'art.577-8, § 2 , C. civil qui vous interpelle ?
L'art.577-8, § 2 n'est évidemment pas l'art.577-8/2, c. civil..

Le lien de Pim est le lien que j'utilise le plus souvent et que je vous ai donné aussi plus haut, pas grave..
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_l … e_name=loi

maintenant que nous sommes sur la même longueur d'onde, où voulez vous en venir svp?

Vous n'avez pas répondu à ma question.
Dans quelle intervention propre à cette discussion aurais-je reproduit le texte de l'art.577-8, § 2 , C.civil  relatif à la publicité de la désignation ou de nomination d'un syndic ?

Croyez-vous que j'ignore le lien me menant au texte des dispositions du code civil (législation consolidée) ?
Voici des années que je le consulte.

Dernière modification par GT (05-11-2019 11:00:46)

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copropriétaire engalère
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Re : Mise en cause du syndic au pénal quelles sont les conditions?

GT a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
GT a écrit :

Dans quelle discussion aurais-je reproduit imparfaitement le texte de l'art.577-8, § 2 , C. civil qui vous interpelle ?
L'art.577-8, § 2 n'est évidemment pas l'art.577-8/2, c. civil..

Le lien de Pim est le lien que j'utilise le plus souvent et que je vous ai donné aussi plus haut, pas grave..
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_l … e_name=loi

maintenant que nous sommes sur la même longueur d'onde, où voulez vous en venir svp?

Vous n'avez pas répondu à ma question.
Dans quelle intervention propre à cette discussion aurais-je reproduit le texte de l'art.577-8, § 2 , C.civil  relatif à la publicité de la désignation ou de nomination d'un syndic ?

Croyez-vous que j'ignore le lien me menant au texte des dispositions du code civil (législation consolidée) ?
Voici des années que je le consulte.


bon, on tourne en rond là! si vous ne savez pas où  et pourquoi vous  mettez des article, je ne peux répondre à votre place.
je ne pense rien du tout à votre sujet, je fais comme tout le monde ici! je met les liens en rappel et quoi? ça vous dérange qu'une personne le fasse et ça vous dérange pas qu'une autre le fasse? c'est quoi ce mic mac depuis ce matin?
faudrait savoir où vous voulez en venir et à quoi nous mène votre intervention de ce matin ........si cela s'adressait à moi, bien entendu! je dois partir, à mon retour je remonterai ce fil  de discussion à mon aise et peut être que j'ai loupé une de vos questions qui suit les bombardements de questions propre à satisfaire vos curiosités sauf à m'aider .

bonne journée


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Re : Mise en cause du syndic au pénal quelles sont les conditions?

GT a écrit :

L'art.577-8, § 2 n'est évidemment pas l'art.577-8/2, c. civil..

tout relu, ok!  et vous vouliez mettre en évidence L’article 577-8/1 correct?

GT a écrit :

Dans quelle intervention propre à cette discussion aurais-je reproduit le texte de l'art.577-8, § 2 , C.civil  relatif à la publicité de la désignation ou de nomination d'un syndic ? .

voici donc ce que vous vouliez me montrer, mais j'ignore pourquoi ni dans quel contexte, c'est à vous d'expliquer pourquoi vous vouliez me montrer ça!

L’article 577-8/1 prévoit, dans toutes les copropriétés de plus de vingt lots, la constitution d’un conseil de copropriété lors de la première assemblée générale.

Le conseil de copropriété sera chargé de veiller à la bonne exécution par le syndic de ses missions. Les travaux préparatoires citent l’exemple de l’assemblée générale qui prévoit des travaux importants de réfection de la toiture. Dans cette hypothèse, le conseil de gérance devra vérifier, par exemple, que, dans un délai raisonnable, les devis correspondants ont été demandés.

Le conseil de copropriété n’est cependant pas chargé de contrôler la comptabilité du syndic, laquelle est confiée à un commissaire aux comptes, en vertu de l’article 577-8/2.

voilà! on se suit maintneant?


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GT
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Re : Mise en cause du syndic au pénal quelles sont les conditions?

copropriétaire engalère a écrit :

L’article 577-8/1 prévoit, dans toutes les copropriétés de plus de vingt lots, la constitution d’un conseil de copropriété lors de la première assemblée générale.

Le conseil de copropriété sera chargé de veiller à la bonne exécution par le syndic de ses missions. Les travaux préparatoires citent l’exemple de l’assemblée générale qui prévoit des travaux importants de réfection de la toiture. Dans cette hypothèse, le conseil de gérance devra vérifier, par exemple, que, dans un délai raisonnable, les devis correspondants ont été demandés.

Le conseil de copropriété n’est cependant pas chargé de contrôler la comptabilité du syndic, laquelle est confiée à un commissaire aux comptes, en vertu de l’article 577-8/2.

voilà! on se suit maintneant?


Ne disposerions-nous pas de la même version du code civil ?

Vous avez effectué, sans l'annoncer,  un copier-coller ( cf.ci-dessous) d'un extrait écrit avant la date d'entrée en vigueur de l'article 169 de la loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges. Cet article 169 a remplacé l'article 577-8/1 du code civil inséré par la loi du 2 juin 2010.

Et, non, l'article 577-8/1 (inséré par la loi du 2 juin 2010) ne prévoyait pas , dans toutes les copropriétés de plus de vingt lots, la constitution d’un conseil de copropriété lors de la première assemblée générale mais bien dans tout immeuble ou groupe d'immeubles d'au moins vingt lots à l'exclusion des caves, garages et parkings.

C'est l'article 577-8/1, § 1  qui a pour objet la constitution d'un conseil de copropriété dans les immeubles ou groupe d'immeubles d'une certaine importance : au moins vingt lots à l'exclusion des caves, garages et parkings .

Et, non, ce n'est pas l'article 577-8/1 qui énonce que le conseil de copropriété sera chargé de veiller à la bonne exécution par le syndic de ses missions.

C'est l'article 577-8/1, § 1 qui stipule , que le conseil de copropriété de ces immeubles ou groupes d'immeubles d'une certaine importance " est chargé de veiller à la bonne exécution  par le syndic de ses missions , sans préjudice de l'art.577-8/2".

En lien, l'extrait non cité
http://www.droitbelge.be/fiches_detail. … t=9&id=625

Mais, pourquoi venir avec ces textes puisque votre immeubles compte 19 lots ? Et que des dispositions du code civil ont existé (art.577-7, § 1, 1°, c)) et existent (art. 577- 8/1, § 2), concernant respectivement les copropriétés de moins de 20 lots à l'exclusion des caves , garages et parkings  et les immeubles ou groupes d'immeubles de moins de  20 lots à l'exclusion des caves, garages et parkings.

Dernière modification par GT (06-11-2019 09:59:38)

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GT
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Re : Mise en cause du syndic au pénal quelles sont les conditions?

copropriétaire engalère a écrit :

sur votre extrait pris sur ejuris je lis la même chose que vous;
http://www.copropriete-ejuris.be/consei … iete.shtml
"sur décision de l'assemblée générale prise à une majorité des deux tiers"

Dans le lien que vous fournissez, je lis , à deux reprises, à propos du conseil de copropriété:
"Il peut recevoir toute autre mission ou délégation sur décision de l’assemblée générale prise à une majorité des ¾ des voix sous réserve des compétences légales du syndic et de l’assemblée générale."

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copropriétaire engalère
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Re : Mise en cause du syndic au pénal quelles sont les conditions?

GT a écrit :

Mais, pourquoi venir avec ces textes puisque votre immeubles compte 19 lots ? Et que des dispositions du code civil ont existé (art.577-7, § 1, 1°, c)) et existent (art. 577- 8/1, § 2), concernant respectivement les copropriétés de moins de 20 lots à l'exclusion des caves , garages et parkings  et les immeubles ou groupes d'immeubles de moins de  20 lots à l'exclusion des caves, garages et parkings.

J'ai du vous rappeler que notre immeuble compte 19 lots et vous me retournez la question, c'est bien ça?

et bien! bon, pouvez vous citer de quel post au juste vous parlez? j'ai beau relire et relire c'est vous qui avez débarqué ces textes (avec erreur mais bon) et vous ne vous en expliquez pas........OU, vous vous trompez de personne et de publication, ça fait deux jours .......que j'ignore où vous voulez en venir .......ni même ce que vous cherchez à me faire comprendre ......
Vous n'allez pas me copier/coller le code civil j'espère?

vous pensez que j'ignore les nouveautés? que j'ignore http://www.ejuris-consult.be/ avec qui on est en contact pour la mise en conformité de nos statuts?
ça m'aide en quoi tout ça au vu de ma publication du départ?


"Moi, je dis qu'il existe une société secrète avec des ramifications dans le monde entier, qui complote pour répandre la rumeur qu'il existe un complot universel."
U.E.

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