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renom pour occupation personnelle et retard de loyer

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
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Re : renom pour occupation personnelle et retard de loyer

PIM a écrit :

En passant...
Ne pas confondre "renom" et "renon"
L'un renomme, l'autre renonce

A noter aussi que "renon" n'est pas un terme français. Uniquement belge...
Les français, eux, donnent un congé (je crois)

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Clementine
Pimonaute assidu
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Re : renom pour occupation personnelle et retard de loyer

grmff a écrit :

Le préavis commence le 1er du mois qui suit sa possible réception. Donc, congé donné au court du mois de décembre = préavis qui commence le 1er janvier.

Actuellement, il n'est pas parti. Vous pouvez donc déposer une requête puisque son bail va jusque fin janvier, et que décembre n'est pas payé, et que vous avez toutes les raisons de croire que janvier ne sera pas payé non plus. De toute façon, vous aurez la possibilité de demander votre dû et les dégâts locatifs. Le tout sera sûrement supérieur à la garantie de 2 mois hors charge...

Vous avez évidemment la possibilité de ne pas ester en justice, et de trouver un accord pour le mois de janvier, et d'emménager plus tôt que début mars...

A vous de voir

En fait elle est déjà partie, je l'ai vu déménager le 19 décembre.

J'ai appelé la justice de paix qui avait l'air de dire que pour 1 mois d'impayé le juge ne prononcerai pas de résiliation aux tords du locataires... Suivant votre conseil sur le post dédié, j'ai demandé les date des futures audiences pour y assister, mais en période de fêtes, aucune audience durant 2 semaine, et un délai de 3 semaines après dépôt de la requête.

Si je lui propose un rdv pour l'ELS, est-ce que cela signifie que j'accepte son contre préavis ?

Parce que évidement j'ai besoin de l'appartement et plus l'envie de perdre des sommes que je risque de ne jamais pouvoir récupérer. Mais de l'autre coté pas envie de me faire avoir non plus.

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PIM
Pimonaute non modérable
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Re : renom pour occupation personnelle et retard de loyer

En passant...
Ne pas confondre "renom" et "renon"
L'un renomme, l'autre renonce

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
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Re : renom pour occupation personnelle et retard de loyer

Le préavis commence le 1er du mois qui suit sa possible réception. Donc, congé donné au court du mois de décembre = préavis qui commence le 1er janvier.

Actuellement, il n'est pas parti. Vous pouvez donc déposer une requête puisque son bail va jusque fin janvier, et que décembre n'est pas payé, et que vous avez toutes les raisons de croire que janvier ne sera pas payé non plus. De toute façon, vous aurez la possibilité de demander votre dû et les dégâts locatifs. Le tout sera sûrement supérieur à la garantie de 2 mois hors charge...

Vous avez évidemment la possibilité de ne pas ester en justice, et de trouver un accord pour le mois de janvier, et d'emménager plus tôt que début mars...

A vous de voir

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Clementine
Pimonaute assidu
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Re : renom pour occupation personnelle et retard de loyer

grmff a écrit :

Introduisez sans délai une requête en justice de paix. Demandez la résiliation fautive. De la sorte, vous évitez tous les soucis que je vois arriver à grande vitesse:
- Contre-préavis veut dire que vous acceptez les conditions de votre congé initial. Si pas d'occupation réelle personnelle endéans l'année et pendant deux ans minimum, le locataire peut vous réclamer 18 mois de loyers, ce qu'il n'hésitera pas à faire.
- Occupation personnelle: vous parlez d'y mettre vos bureaux. Si vous êtes en société, ce ne sera pas une occupation personnelle. Et si c'est pour une occupation professionnelle, pas sûr que ce soit une occupation personnelle (à vérifier!!!)
- Elle va de toute façon vous casser les pieds pour la sortie, et vous aurez besoin d'une décision de justice pour libérer la caution à votre profit. Autant ne pas attendre.

Merci pour votre réponse,

J'avais demandé conseil auprés du SNPC pour le renom, et comme je suis en personne physique, je peux reprendre l'appartement pour occupation personnelle afin d'y travailler (je suis sage-femme indépendante, il me servira de centre périnatal).
Je peux faire la demande pour résilier le contrat pour loyer impayé alors qu'elle a deja quitté physiquement le bien ?
Ce qui n'est pas clair est quand commence son contre préavis, le 9 décembre ou le 1e janvier ?

Si vous ne voulez pas prendre d'expert, vous devrez vous-même faire la liste des dégâts locatifs. Cette liste doit être signée par votre locataire le jour de l'ELS.

Merci, donc je peux juste faire l'état des lieux avec les dégâts sans donner de montant et lui faire signer. je sais que avec des si on refait le monde, mais si elle ne signe pas car pas d'accord, je fais quoi ?

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grmff
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Re : renom pour occupation personnelle et retard de loyer

Introduisez sans délai une requête en justice de paix. Demandez la résiliation fautive. De la sorte, vous évitez tous les soucis que je vois arriver à grande vitesse:
- Contre-préavis veut dire que vous acceptez les conditions de votre congé initial. Si pas d'occupation réelle personnelle endéans l'année et pendant deux ans minimum, le locataire peut vous réclamer 18 mois de loyers, ce qu'il n'hésitera pas à faire.
- Occupation personnelle: vous parlez d'y mettre vos bureaux. Si vous êtes en société, ce ne sera pas une occupation personnelle. Et si c'est pour une occupation professionnelle, pas sûr que ce soit une occupation personnelle (à vérifier!!!)
- Elle va de toute façon vous casser les pieds pour la sortie, et vous aurez besoin d'une décision de justice pour libérer la caution à votre profit. Autant ne pas attendre.

Contrairement à ce que beaucoup de monde pense, la garantie peut parfaitement être récupérée si il y a des loyers impayés. La garantie normale garantit le propriétaire de toutes les obligations du locataire.

Cette légende urbaine vient du fait que beaucoup de baux mentionne que la garantie ne peut être utilisée pour payer des loyers.... C'est à comprendre par le locataire: le locataire ne peut considérer qu'il a déjà payé deux loyer et s'abstenir de payer des loyers parce qu'il y a déjà deux loyers de payé par la garantie.

Elle peut aussi venir du fait que beaucoup de Cpas cochent la case "Pour les dégâts locatifs seulement" sur le formulaire "Belfius"

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panchito
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Re : renom pour occupation personnelle et retard de loyer

Si vous ne voulez pas prendre d'expert, vous devrez vous-même faire la liste des dégâts locatifs. Cette liste doit être signée par votre locataire le jour de l'ELS.

Vous pouvez calculer l'indemnité compensatoire qui vous est due tranquillement chez vous, il existe des tableaux sur le site des géomètres-experts.

Ensuite vous établirez son décompte de fin de bail qui tindra compte de tous les montants et vous verrez comment partager la garantie. Il vous faudra aller à la banque (savez-vous à quelle agence elle a déposée sa garantie?) pour chercher le formulaire de libération et le préremplir.

Vous devrez le signer toutes les 2 et d'habitude la banque veut que les parties le signent en leur présence, car il y a eu trop de fraude.

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Clementine
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Re : renom pour occupation personnelle et retard de loyer

Bonjour,

Merci pour votre réponse.

On a fait l'ELE à l'amiable, et je me rend compte ne pas avoir été hyper précise, par contre j'ai bien toutes les photos de l'état de l'appartement avant l'occupation de la locataire.

Je sais bien que la garantie ne doit pas servir pour couvrir les loyer impayé mais dans le cas où elle a une dette envers moi, je ne vais pas lui rendre sa garantie et prendre le risque qu'elle ne me paie jamais...

En fait j'aimerai qu'elle me signe un document comme quoi elle était bien présente lors de l'ELS et qu'il a bien été fait de façon contradictoire. Je n'ai pas envie, si je me retrouve en justice de paix qu'elle conteste l'ELS car je n'ai pas de preuve qu'elle était bien présente.
Menteuse comme elle est, elle serait encore capable de dire que je l'ai fait sans elle (elle a essayé avec l'ELE en disant que j'avais tout pré-rempli et qu'elle avait juste signé alors que l'on a fait le tour de l'appartement pendant 3h avec son grand-père...)

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panchito
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Re : renom pour occupation personnelle et retard de loyer

Vous avez un rapport d'état des lieux d'entrée en bonne et due forme? avec de nombreuses pages de textes qui décrivent parfaitement bien l'état de votre appartement et un reportage photographique? Si oui, prenez un expert pour l'ELS, cela va vous coûter maximum 200€. Mais l'expert estime une indemnité compensatoire basée sur les coûts réels des corps de métier (+ chômage locatif):
- Jardinier: 60€/h
- Nettoyage: 50€/h
- Peintre, etc...

La garantie ne peut jamais servir pour payer des loyers, c'est indiqué dans la plupart des baux  standards.

Elle doit vous payer le loyer de décembre. Si pas encore payé, vous pouvez lui demander des intérêts de 1% par mois (comme le stipule tous les baux standards).

La garantie ne se libère souvent que des mois plus tard quand le syndic envoie les décomptes annuels eau et chauffage. Donc il est tout à fait normal qu'un locataire qui déménage doive avancer la nouvelle garantie bien avant d'avoir récupéré l'autre.

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Clementine
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renom pour occupation personnelle et retard de loyer

Bonjour,

Je reviens vers vous pour une autre affaire locative.

Alors en quelques mots voici la situation :
-bail de résidence principale,
-signé le 4 juillet 2017,
-d'une durée de 1 an non prolongeable
-en RW,
-bail enregistré.

Suite à divers différents entre ma locataire et les autres occupants de l'immeuble (dont moi), diverses menaces de non payements de loyers et refus de la locataire de partir bien qu'elle cherche un nouveau bien, j'ai pris la décision de lui envoyer un renom pour occupation personnelle le 18 novembre dernier. Renom de 6 mois puisque bail devenu bail de 9 ans. Le préavis a commencé le 1e décembre pour se terminer le 30/05/2020.

Le 1e décembre au soir, je reçois un appel d'un autre propriétaire qui me demande de libérer ma locataire car elle cherche à se rapprocher de l'école de ses enfants. Je lui dis que puisqu'elle a son renom, je n'ai pas à la libérer de son bail.
En fait, elle n'avait pas été chercher le recommandé et n'était donc pas au courant de son renom.
Elle m'a demandé une copie, prétextant que l'original n'était plus disponible, courrier que je lui ai envoyé en mentionnant également que les frais de la vidange des fosses sceptique n'avaient toujours pas été payé ainsi que l'indexation du mois de novembre et de les payer dans les plus bref délais.

Bref, elle m'envoie sont contre préavis d'un mois, pour le 1e janvier mais que au 1e janvier elle aurait définitivement quitté les lieux.
Sauf que elle n'avait toujours pas payer son loyer, et le 14 décembre je lui ai envoyé une mise en demeure concernant l'impayé de loyer de décembre ainsi que l'indexation de novembre et les frais relatifs a la vidange des fosses.
Les 2 courriers se sont croisé : son courrier date du 9 décembre mais je n'ai été le chercher à la poste que le 14, en allant déposer ma mise en demeure (envoyé par recommandé).

Jeudi 19, je la voie entrain de déménager et de quitter l'appartement. Je lui fais part du fait que son loyer n'a toujours pas été payer, et elle me dit qu'elle ne payera pas sauf si je lui signe un document qui stipule que je lui rend l’entièreté de sa garantie locative, vu qu'elle en a besoin pour son nouveau logement.
Je n'ai rien signer et lui ai dis que je ne ferais pas débloquer la garantie locative si elle ne m'a pas payé le loyer et autre frais et que sans accord, nous irions devant le juge de paix (j'avais proposé que la somme due soit décompté de la garantie locative mais elle a refusé).
Elle m'a dis que puisqu'elle était insolvable (je n'y crois pas) et sur la mutuelle, je ne récupérerai rien et qu'elle récupérerait sa garantie car je ne peux rien lui réclamer comme dégâts locatifs.

Sauf que nous avons été jeter un coup d’œil par le jardin (la porte d'entrée est une porte vitrée), et avons constater que la poignée de la porte été cassé, les arbustes du jardin non entretenu, et qu'il y a encore une montagne de déchets (ainsi que son écran plat géant) qui traînent dans l'appartement.

Je sais que je suis dans mes droits, mais je n'ai pas envie de perdre du temps avec cette affaire.
Faut-il mieux tenter de trouver un accord avec cette personne qui est de très très mauvaise foi (elle m'a un jour envoyé un message disant qu'elle ne partirait jamais, que je devrais lui donner mon renom ainsi que les 9 mois d'indemnités qui font avec, et le 19 elle m'a dis qu'elle était persuadé que je ne récupérer pas l'appartement pour y mettre mes bureaux et qu'elle demanderait au juge les indemnités... tout comme elle m'a réclamé 900€ que soit disant je serais remboursé du précompte immobilier car elle en a fait la demande) ou est-il préférable de déposer une requête en justice de paix ?

Etant donné que cette locataire est en partance, j'ai peur que lors de l'état des lieux elle conteste tout ce que je dirais et ne signe pas l'ELS.
Au SNPC, ils m'ont dis que si elle ne signe pas l'ELS je dois refuser les clés sans quoi je serais fautive.
Sauf que j'ai besoin de récuperer l'appartement pour mon projet professionnel.
Est-il légal et possible de rédiger l'ELS en ne mentionnant que les différences par rapport a l'ELE et en précisant que le relevé de frais sera envoyé ultérieurement (afin qu'elle signe et que je puisse récupérer mes clés et l'accès à mon bien) ?
Lors des 2 premiers ELS que j'ai du faire en tant que propriétaire, j'avais calculé à la louche pour une locataire, négocié rapidement avec elle et mis sur l'ELS que le montant des frais était de X euros qui seraient déduit de la garantie locative. Pour la 2e l'appartement était bien entretenu et tout donc elle a tout retouché.
Lors du derniers ELS fait pour un autre appartement, il avait été fait par un expert qui avait envoyé ELS et le montant des frais dans un seul documents.

Quid si elle ne désirent pas reconnaître les dégâts ? je refuse les clés et on doit aller en justice ?

Merci d'avance

Clémentine

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