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renom pour occupation personnelle et retard de loyer

jacq
Pimonaute intarissable
Lieu : La Hulpe brabant wallon Belgiq
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Messages : 1 317

Re : renom pour occupation personnelle et retard de loyer

Pim a inscrit dans son bail type a usage d'habitation :
Le  Preneur  fait  élection  de  domicile  dans  les  lieux  loués  pour  toute  notification ou  signification relative au présent bail et ses suites.
Question a grmff ,panchito,Gt
Que fait t'on lorsque le locataire a changé de domicile et que la commune vous répond, nous ne savons pas où elle est partie habiter et dans quel région ??

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grmff
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Re : renom pour occupation personnelle et retard de loyer

panchito a écrit :

Suite aux lois sur la protection de la vie privée, beaucoup de communes ne délivrent plus ce précieux certificat aux bailleurs, même sur présentation du bail!

Elles exigent d'aller d'abord au tribunal, remplir un formulaire comme quoi on va déposer une requête, le greffe y appose un cachet, et ensuite il faut aller à la maison communale, pour pouvoir y acheter le certificat de domicile du locataire.

Ensuite on retourne au tribunal pour pouvoir déposer la requête AVEC le certificat de domicile.

Dans les provinces éloignées, et vu les heures d'ouverture, et les distances à parcourir entre le tribunal et la commune, vous en avez souvent pour un jour ou deux, à prendre sur vos congés...

C'est vrai. Et c'est idiot. Parce que les tribunaux peuvent vous donner ce précieux document sans autre forme de procès, et vous pouvez ne pas retourner au tribunal une fois que vous avec reçu le certificat de domicile...

Personnellement, les greffières me donnent le précieux document vierge. Et j'en réclame un tas pour éviter de devoir revenir.

Dernièrement, j'ai donc demandé à l'administration communale 4 certificats. J'ai rempli le document du tribunal devant leur yeux, et ils ont trouvé cela très très stupide aussi. Puis, j'ai déposé mes 4 requêtes accompagnées des 4 certificats adhoc. Et j'ai demandé un nouveau stock de document à remettre à la commune. J'ai donc un nouveau stock.

Une fois précédent, les greffières m'avaient demandé pourquoi je ne les photocopiais pas, ces fichus documents...

Si la loi était bien foutue, ce seraient les greffiers qui devraient être en charge de cette tâche. De cette manière, pas d'aller-retour inutile, pas de divulgation de l'adresse au propriétaire, respect parfait du RGPD. Mais qui va oser rajouter une tâche aux greffiers?

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panchito
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Re : renom pour occupation personnelle et retard de loyer

GT a écrit :

  Un certificat de domicile de la personne mentionnée sous 3 est annexé à la requête.  Il est délivré par l'administration communale.

C'est une condition sine qua non pour pouvoir déposer une requête au tribunal.

Suite aux lois sur la protection de la vie privée, beaucoup de communes ne délivrent plus ce précieux certificat aux bailleurs, même sur présentation du bail!

Elles exigent d'aller d'abord au tribunal, remplir un formulaire comme quoi on va déposer une requête, le greffe y appose un cachet, et ensuite il faut aller à la maison communale, pour pouvoir y acheter le certificat de domicile du locataire.

Ensuite on retourne au tribunal pour pouvoir déposer la requête AVEC le certificat de domicile.

Dans les provinces éloignées, et vu les heures d'ouverture, et les distances à parcourir entre le tribunal et la commune, vous en avez souvent pour un jour ou deux, à prendre sur vos congés...

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GT
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Re : renom pour occupation personnelle et retard de loyer

Code judiciaire

  Art. 1344bis.
Sous réserve des dispositions relatives aux baux à ferme, toute demande en matière de louage de choses peut être introduite par une requête écrite déposée au greffe de la justice de paix.
  A peine de nullité, la requête contient :
  1. l'indication des jour, mois et an;
  2. les nom, prénom et domicile du requérant et, le cas échéant, son numéro de registre national ou numéro d'entreprise;
  3. les nom, prénom et domicile ou, à défaut de domicile, la résidence de la personne contre laquelle la demande est introduite;
  4. l'objet et l'exposé sommaire des moyens de la demande;
  5. la signature du requérant ou de son avocat.
  Un certificat de domicile de la personne mentionnée sous 3 est annexé à la requête.  Il est délivré par l'administration communale.
Les parties sont convoquées par le greffier, sous pli judiciaire, à comparaître, dans les quinze jours de l'inscription de la requête au rôle général, à l'audience fixée par le juge. Une copie de la requête est annexée à la convocation.

Art. 1034quater.   Il est joint à la requête, à peine de nullité, un certificat de domicile (ou un extrait du registre national des personnes physiques) visées à l'article 1034ter, 3°, sauf lorsque l'instance a déjà été introduite antérieurement au moyen d'une citation ou en cas d'élection de domicile.

Le certificat (ou l'extrait du registre national) ne peut porter une date antérieure de plus de quinze jours à celle de la requête. Ce certificat est délivré par l'administration communale.

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jacq
Pimonaute intarissable
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Re : renom pour occupation personnelle et retard de loyer

panchito a écrit :

Mais si elle a déménagé, vous avez pu vous procurer son certificat de domicile sans quoi vous ne savez pas déposer de requête en justice?

Faux, vous pouvez déposer la requête au prés du tribunal de paix de la région du domicile actuel.
Vous avez probablement une clause qui stipule que durant toute la durée du bail et après la fin du bail vous pouvez  assigner votre locataire pour tout problème concernant votre immeuble.
Voici un extrait d'une des clauses du bail édité par PIM

Le  Preneur  fait  élection  de  domicile  dans  les  lieux  loués  pour  toute  notification ou  signification relative au présent bail et ses suites.

Dernière modification par jacq (04-01-2020 08:18:53)

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panchito
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Re : renom pour occupation personnelle et retard de loyer

Mais si elle a déménagé, vous avez pu vous procurer son certificat de domicile sans quoi vous ne savez pas déposer de requête en justice?

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libra
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Re : renom pour occupation personnelle et retard de loyer

jacq a écrit :

Ne dite plus rien, attendez que l'appartement soit vide et entrez chez vous, videz ce qui reste,nettoyer l’appartement, vérifier a la commune qu'elle a fait son changement d'adresse.
Appelez éventuellement   l'agent de quartier pour qu'il constate que l’appartement est vide.attendez un mois avant d'occuper le logement, j'ai u un locataire qui a mis un mois pour faire son changement d’adresse.

Surtout pas faire cela tant que l'affaire n'est pas passé en Justice de paix. Le locataire aura beau dire que vous avez repris la jouissance de l'appartement.

Dernière modification par libra (03-01-2020 09:29:37)

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jacq
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Re : renom pour occupation personnelle et retard de loyer

GT a écrit :

Je lis dans cette discussion :
- "En fait elle est déjà partie, je l'ai vu déménager le 19 décembre."
- "Hier elle ne s'est pas présenté pour l'ELS (et d'ailleurs l'appartement n'est toujours pas vide) et aucune nouvelle de sa part."
- "Par contre je lui ai dis que si elle n’était pas partie au 1e je lui réclamerai des indemnités"

Ne dite plus rien, attendez que l'appartement soit vide et entrez chez vous, videz ce qui reste,nettoyer l’appartement, vérifier a la commune qu'elle a fait son changement d'adresse.
Appelez éventuellement   l'agent de quartier pour qu'il constate que l’appartement est vide.attendez un mois avant d'occuper le logement, j'ai u un locataire qui a mis un mois pour faire son changement d’adresse.

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grmff
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Re : renom pour occupation personnelle et retard de loyer

libra a écrit :
grmff a écrit :

J'ai déjà obtenu une résiliation fautive d'un bail, avec 3 mois d'indemnité, dans un cas relativement similaire. J'avoue que j'étais stupéfait que le bail soit rompu immédiatement lors de l'audience, et non que le juge confirme la fin du préavis qui était fin du même mois.

J'ai déjà 'obtenu' de ne rien obtenir dans un cas relativement similaire. En effet, le bail ayant été résilié --> pas d'indemnité de résolution.

La vie, c'est comme une boîte de chocolat. On ne sait jamais ce qu'on va obtenir.
(Forrest Gump)

D'autre part, qui ne tente rien n'a rien.
Et mieux vaut un "tu l'auras", que deux "tu l'auras pas"

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libra
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Re : renom pour occupation personnelle et retard de loyer

grmff a écrit :

J'ai déjà obtenu une résiliation fautive d'un bail, avec 3 mois d'indemnité, dans un cas relativement similaire. J'avoue que j'étais stupéfait que le bail soit rompu immédiatement lors de l'audience, et non que le juge confirme la fin du préavis qui était fin du même mois.

J'ai déjà 'obtenu' de ne rien obtenir dans un cas relativement similaire. En effet, le bail ayant été résilié --> pas d'indemnité de résolution.

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grmff
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Re : renom pour occupation personnelle et retard de loyer

J'ai déjà obtenu une résiliation fautive d'un bail, avec 3 mois d'indemnité, dans un cas relativement similaire. J'avoue que j'étais stupéfait que le bail soit rompu immédiatement lors de l'audience, et non que le juge confirme la fin du préavis qui était fin du même mois.

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libra
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Re : renom pour occupation personnelle et retard de loyer

grmff a écrit :

En tout cas, je demanderais une rupture du bail aux torts du locataire, et non un constat que le bail est bien fini par le congé et contre-préavis. Quitte à ce que le juge ne vous donne pas d'autre indemnité que l'euro symbolique.

Rupture du bail au torts du locataire veut dire que vous n'avez plus cette obligation d'occuper vous-même pendant deux années.

Ce qui permet aussi de réclamer 3 mois d'indemnité de rupture. Il faut cependant pas évoquer les préavis donnés.

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grmff
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Re : renom pour occupation personnelle et retard de loyer

En tout cas, je demanderais une rupture du bail aux torts du locataire, et non un constat que le bail est bien fini par le congé et contre-préavis. Quitte à ce que le juge ne vous donne pas d'autre indemnité que l'euro symbolique.

Rupture du bail au torts du locataire veut dire que vous n'avez plus cette obligation d'occuper vous-même pendant deux années.

Et comme je le disais déjà avant Noël, vous devrez y passer parce que la locataire va vous casser les pieds jusqu'au bout, puisqu'elle n'a aucun intérêt à vous simplifier la vie. Elle veut juste se venger, et en faire le moins possible. Elle va vous laisser avec des poubelles que vous devrez évacuer vous-même, des dégâts qu'elle ne vous payera pas, des frais d'huissier et de justice que vous ne pourrez pas saisir sur ses revenus.

Quelqu'un sans honneur qui n'a rien à perdre n'a rien à gagner de respecter la loi, ses engagements et soi-même.

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GT
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Re : renom pour occupation personnelle et retard de loyer

Je lis dans cette discussion :
- "En fait elle est déjà partie, je l'ai vu déménager le 19 décembre."
- "Hier elle ne s'est pas présenté pour l'ELS (et d'ailleurs l'appartement n'est toujours pas vide) et aucune nouvelle de sa part."
- "Par contre je lui ai dis que si elle n’était pas partie au 1e je lui réclamerai des indemnités"

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GT
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Re : renom pour occupation personnelle et retard de loyer

Clementine a écrit :

étant donné que ma locataire à expressément dit qu'elle serait partie le 1e janvier, qu'elle a proposé elle-même le rdv du 1e pour l'ELS et que je n'ai pas contesté le fait qu'elle désire partir à cette date, je peux réclamer le mois de loyer ainsi que des indemnités car bien que son contre préavis devait commencer le 1e janvier et qu'il n'a pas duré 3 semaines, le fait que je n'était pas contraire suppose que nous avions convenu de cet arrangement à l'amiable.
De toute façon, je peux toujours réclamer plus, et c'est le juge qui statuera si je peux les avoir ou pas. Entre temps je subis quand même un dommage professionnel

Le mois de janvier ?
Le calcul du congé prend cours le 1er janvier 2020 et non à la date de réception du contre préavis.

Dernière modification par GT (02-01-2020 16:28:10)

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PIM
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Re : renom pour occupation personnelle et retard de loyer

clementine a écrit :

J'ai déjà consulté un avocat et le service juridique du snpc

Et notre forum...
Si avec tout ça, vous n'êtes pas (juridiquement) rassurée ...

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GT
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Re : renom pour occupation personnelle et retard de loyer

Clementine a écrit :
libra a écrit :
Clementine a écrit :

De toute façon, je peux toujours réclamer plus, et c'est le juge qui statuera si je peux les avoir ou pas. Entre temps je subis quand même un dommage professionnel

Vous pouvez réclamer tous ce que vous voulez. Le tout est de correctement faire sa demande. La justice, c'est une affaire de mots.

Par ailleurs, rare sont les juges qui prennent en considération 'on a dit que'. Il faut des documents.

Vu la complexité, il serait peut-être bon de consulter un avocat.

Ce n'est pas des on a dit que, tout les échanges se sont fait par courrier ou mail.
J'ai déjà consulté un avocat et le service juridique du snpc. Tout 2 m'ont dis que je pouvais réclamer une indemnité supplémentaire.

Comment est/sera calculée cette indemnité ?
Supplémentaire à quoi ?
Qui rédigera la requête ?

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panchito
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Re : renom pour occupation personnelle et retard de loyer

Et vous avez écrit votre requête toute seule? Sans avocat? Mais vous ne saviez pas que tant que le bail était en cours, vous ne pouviez pas demander d'indemnité journalière d'occupation?

Et vous avez pu vous procurer son certificat de domicile à la commune?

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Clementine
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Re : renom pour occupation personnelle et retard de loyer

libra a écrit :
Clementine a écrit :

De toute façon, je peux toujours réclamer plus, et c'est le juge qui statuera si je peux les avoir ou pas. Entre temps je subis quand même un dommage professionnel

Vous pouvez réclamer tous ce que vous voulez. Le tout est de correctement faire sa demande. La justice, c'est une affaire de mots.

Par ailleurs, rare sont les juges qui prennent en considération 'on a dit que'. Il faut des documents.

Vu la complexité, il serait peut-être bon de consulter un avocat.

Ce n'est pas des on a dit que, tout les échanges se sont fait par courrier ou mail.
J'ai déjà consulté un avocat et le service juridique du snpc. Tout 2 m'ont dis que je pouvais réclamer une indemnité supplémentaire.

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GT
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Re : renom pour occupation personnelle et retard de loyer

libra a écrit :
Clementine a écrit :

De toute façon, je peux toujours réclamer plus, et c'est le juge qui statuera si je peux les avoir ou pas. Entre temps je subis quand même un dommage professionnel

Vous pouvez réclamer tous ce que vous voulez. Le tout est de correctement faire sa demande. La justice, c'est une affaire de mots.

Par ailleurs, rare sont les juges qui prennent en considération 'on a dit que'. Il faut des documents.

Vu la complexité, il serait peut-être bon de consulter un avocat.


Le SNPC aide ses membres dans la rédaction d'un requête en louages de choses

https://www.snpc-nems.be/fr/node/144

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Clementine
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renom pour occupation personnelle et retard de loyer

Bonjour,

Je reviens vers vous pour une autre affaire locative.

Alors en quelques mots voici la situation :
-bail de résidence principale,
-signé le 4 juillet 2017,
-d'une durée de 1 an non prolongeable
-en RW,
-bail enregistré.

Suite à divers différents entre ma locataire et les autres occupants de l'immeuble (dont moi), diverses menaces de non payements de loyers et refus de la locataire de partir bien qu'elle cherche un nouveau bien, j'ai pris la décision de lui envoyer un renom pour occupation personnelle le 18 novembre dernier. Renom de 6 mois puisque bail devenu bail de 9 ans. Le préavis a commencé le 1e décembre pour se terminer le 30/05/2020.

Le 1e décembre au soir, je reçois un appel d'un autre propriétaire qui me demande de libérer ma locataire car elle cherche à se rapprocher de l'école de ses enfants. Je lui dis que puisqu'elle a son renom, je n'ai pas à la libérer de son bail.
En fait, elle n'avait pas été chercher le recommandé et n'était donc pas au courant de son renom.
Elle m'a demandé une copie, prétextant que l'original n'était plus disponible, courrier que je lui ai envoyé en mentionnant également que les frais de la vidange des fosses sceptique n'avaient toujours pas été payé ainsi que l'indexation du mois de novembre et de les payer dans les plus bref délais.

Bref, elle m'envoie sont contre préavis d'un mois, pour le 1e janvier mais que au 1e janvier elle aurait définitivement quitté les lieux.
Sauf que elle n'avait toujours pas payer son loyer, et le 14 décembre je lui ai envoyé une mise en demeure concernant l'impayé de loyer de décembre ainsi que l'indexation de novembre et les frais relatifs a la vidange des fosses.
Les 2 courriers se sont croisé : son courrier date du 9 décembre mais je n'ai été le chercher à la poste que le 14, en allant déposer ma mise en demeure (envoyé par recommandé).

Jeudi 19, je la voie entrain de déménager et de quitter l'appartement. Je lui fais part du fait que son loyer n'a toujours pas été payer, et elle me dit qu'elle ne payera pas sauf si je lui signe un document qui stipule que je lui rend l’entièreté de sa garantie locative, vu qu'elle en a besoin pour son nouveau logement.
Je n'ai rien signer et lui ai dis que je ne ferais pas débloquer la garantie locative si elle ne m'a pas payé le loyer et autre frais et que sans accord, nous irions devant le juge de paix (j'avais proposé que la somme due soit décompté de la garantie locative mais elle a refusé).
Elle m'a dis que puisqu'elle était insolvable (je n'y crois pas) et sur la mutuelle, je ne récupérerai rien et qu'elle récupérerait sa garantie car je ne peux rien lui réclamer comme dégâts locatifs.

Sauf que nous avons été jeter un coup d’œil par le jardin (la porte d'entrée est une porte vitrée), et avons constater que la poignée de la porte été cassé, les arbustes du jardin non entretenu, et qu'il y a encore une montagne de déchets (ainsi que son écran plat géant) qui traînent dans l'appartement.

Je sais que je suis dans mes droits, mais je n'ai pas envie de perdre du temps avec cette affaire.
Faut-il mieux tenter de trouver un accord avec cette personne qui est de très très mauvaise foi (elle m'a un jour envoyé un message disant qu'elle ne partirait jamais, que je devrais lui donner mon renom ainsi que les 9 mois d'indemnités qui font avec, et le 19 elle m'a dis qu'elle était persuadé que je ne récupérer pas l'appartement pour y mettre mes bureaux et qu'elle demanderait au juge les indemnités... tout comme elle m'a réclamé 900€ que soit disant je serais remboursé du précompte immobilier car elle en a fait la demande) ou est-il préférable de déposer une requête en justice de paix ?

Etant donné que cette locataire est en partance, j'ai peur que lors de l'état des lieux elle conteste tout ce que je dirais et ne signe pas l'ELS.
Au SNPC, ils m'ont dis que si elle ne signe pas l'ELS je dois refuser les clés sans quoi je serais fautive.
Sauf que j'ai besoin de récuperer l'appartement pour mon projet professionnel.
Est-il légal et possible de rédiger l'ELS en ne mentionnant que les différences par rapport a l'ELE et en précisant que le relevé de frais sera envoyé ultérieurement (afin qu'elle signe et que je puisse récupérer mes clés et l'accès à mon bien) ?
Lors des 2 premiers ELS que j'ai du faire en tant que propriétaire, j'avais calculé à la louche pour une locataire, négocié rapidement avec elle et mis sur l'ELS que le montant des frais était de X euros qui seraient déduit de la garantie locative. Pour la 2e l'appartement était bien entretenu et tout donc elle a tout retouché.
Lors du derniers ELS fait pour un autre appartement, il avait été fait par un expert qui avait envoyé ELS et le montant des frais dans un seul documents.

Quid si elle ne désirent pas reconnaître les dégâts ? je refuse les clés et on doit aller en justice ?

Merci d'avance

Clémentine

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