forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



renom pour occupation personnelle et retard de loyer

Clementine
Pimonaute assidu
Lieu : wanze
Inscription : 26-05-2009
Messages : 57

renom pour occupation personnelle et retard de loyer

Bonjour,

Je reviens vers vous pour une autre affaire locative.

Alors en quelques mots voici la situation :
-bail de résidence principale,
-signé le 4 juillet 2017,
-d'une durée de 1 an non prolongeable
-en RW,
-bail enregistré.

Suite à divers différents entre ma locataire et les autres occupants de l'immeuble (dont moi), diverses menaces de non payements de loyers et refus de la locataire de partir bien qu'elle cherche un nouveau bien, j'ai pris la décision de lui envoyer un renom pour occupation personnelle le 18 novembre dernier. Renom de 6 mois puisque bail devenu bail de 9 ans. Le préavis a commencé le 1e décembre pour se terminer le 30/05/2020.

Le 1e décembre au soir, je reçois un appel d'un autre propriétaire qui me demande de libérer ma locataire car elle cherche à se rapprocher de l'école de ses enfants. Je lui dis que puisqu'elle a son renom, je n'ai pas à la libérer de son bail.
En fait, elle n'avait pas été chercher le recommandé et n'était donc pas au courant de son renom.
Elle m'a demandé une copie, prétextant que l'original n'était plus disponible, courrier que je lui ai envoyé en mentionnant également que les frais de la vidange des fosses sceptique n'avaient toujours pas été payé ainsi que l'indexation du mois de novembre et de les payer dans les plus bref délais.

Bref, elle m'envoie sont contre préavis d'un mois, pour le 1e janvier mais que au 1e janvier elle aurait définitivement quitté les lieux.
Sauf que elle n'avait toujours pas payer son loyer, et le 14 décembre je lui ai envoyé une mise en demeure concernant l'impayé de loyer de décembre ainsi que l'indexation de novembre et les frais relatifs a la vidange des fosses.
Les 2 courriers se sont croisé : son courrier date du 9 décembre mais je n'ai été le chercher à la poste que le 14, en allant déposer ma mise en demeure (envoyé par recommandé).

Jeudi 19, je la voie entrain de déménager et de quitter l'appartement. Je lui fais part du fait que son loyer n'a toujours pas été payer, et elle me dit qu'elle ne payera pas sauf si je lui signe un document qui stipule que je lui rend l’entièreté de sa garantie locative, vu qu'elle en a besoin pour son nouveau logement.
Je n'ai rien signer et lui ai dis que je ne ferais pas débloquer la garantie locative si elle ne m'a pas payé le loyer et autre frais et que sans accord, nous irions devant le juge de paix (j'avais proposé que la somme due soit décompté de la garantie locative mais elle a refusé).
Elle m'a dis que puisqu'elle était insolvable (je n'y crois pas) et sur la mutuelle, je ne récupérerai rien et qu'elle récupérerait sa garantie car je ne peux rien lui réclamer comme dégâts locatifs.

Sauf que nous avons été jeter un coup d’œil par le jardin (la porte d'entrée est une porte vitrée), et avons constater que la poignée de la porte été cassé, les arbustes du jardin non entretenu, et qu'il y a encore une montagne de déchets (ainsi que son écran plat géant) qui traînent dans l'appartement.

Je sais que je suis dans mes droits, mais je n'ai pas envie de perdre du temps avec cette affaire.
Faut-il mieux tenter de trouver un accord avec cette personne qui est de très très mauvaise foi (elle m'a un jour envoyé un message disant qu'elle ne partirait jamais, que je devrais lui donner mon renom ainsi que les 9 mois d'indemnités qui font avec, et le 19 elle m'a dis qu'elle était persuadé que je ne récupérer pas l'appartement pour y mettre mes bureaux et qu'elle demanderait au juge les indemnités... tout comme elle m'a réclamé 900€ que soit disant je serais remboursé du précompte immobilier car elle en a fait la demande) ou est-il préférable de déposer une requête en justice de paix ?

Etant donné que cette locataire est en partance, j'ai peur que lors de l'état des lieux elle conteste tout ce que je dirais et ne signe pas l'ELS.
Au SNPC, ils m'ont dis que si elle ne signe pas l'ELS je dois refuser les clés sans quoi je serais fautive.
Sauf que j'ai besoin de récuperer l'appartement pour mon projet professionnel.
Est-il légal et possible de rédiger l'ELS en ne mentionnant que les différences par rapport a l'ELE et en précisant que le relevé de frais sera envoyé ultérieurement (afin qu'elle signe et que je puisse récupérer mes clés et l'accès à mon bien) ?
Lors des 2 premiers ELS que j'ai du faire en tant que propriétaire, j'avais calculé à la louche pour une locataire, négocié rapidement avec elle et mis sur l'ELS que le montant des frais était de X euros qui seraient déduit de la garantie locative. Pour la 2e l'appartement était bien entretenu et tout donc elle a tout retouché.
Lors du derniers ELS fait pour un autre appartement, il avait été fait par un expert qui avait envoyé ELS et le montant des frais dans un seul documents.

Quid si elle ne désirent pas reconnaître les dégâts ? je refuse les clés et on doit aller en justice ?

Merci d'avance

Clémentine

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 18 957
Site Web

Re : renom pour occupation personnelle et retard de loyer

panchito a écrit :

Mais il est clair qu'une fois cette affaire fini, l'onem et la répression des fraudes recevront une belle lettre avec toutes les preuves que son compagnon vivait bien chez elle pendant ses 2 années et qu'elle a perçut trop d'allocation de chomage, et lui aussi...
Il est facile de se dire insolvable mais de savoir changer tout les mois de voiture et de rouler en mercedes...

Mais pendant toute la durée du bail, vous, vous étiez complice de cette fraude et avez laissé faire!

Et puis on se plaint qu'on paie trop d'impôts en Belgique.

Tout cela parce qu'il y a des bailleurs tels que vous qui fermez les yeux juste pour "bêtement" continuer à toucher votre loyer...

Incroyable...

Ils auraient été mis dehors et vous n'en seriez pas là où vous en êtes aujourd'hui.

Je vous souhaite bonne chance au tribunal...car là, tout va éclater au grand jour!

D'autre part, à qui dénoncer? Se sentir ou pas "collabo" en dénonçant? N'est-ce pas de la légitime défense?

Bref, les services sociaux ne veulent pas parler aux propriétaires quand les allocataires posent des problèmes. Je ne vois pas pourquoi je leur parlerais pour dénoncer les fraudeurs. Pour une basse vengeance? Doit-il s'abaisser à cela?

En tout cas, aucune influence devant le juge...

Hors ligne

Clementine
Pimonaute assidu
Lieu : wanze
Inscription : 26-05-2009
Messages : 57

Re : renom pour occupation personnelle et retard de loyer

Bonjour et bonne année,

Voici quelques nouvelles :
On avait convenu avec ma locataire un ELS le 30 décembre a 14h.
Le 29 à 21h elle m'envoie un mail stipulant qu'elle n'est pas disponible ce jour la. Je vous passe les détails disant que peut importe si je travaille ou autre, je dois pouvoir me libérer pour elle (qui ne travaille pas) et on refixe un rdv au 1e à 10h (selon sa demande, vu que dans son courrier elle affirmait être partie pour le 1e).

Hier elle ne s'est pas présenté pour l'ELS (et d'ailleurs l'appartement n'est toujours pas vide) et aucune nouvelle de sa part.

Ce matin, nous allons à la justice de paix déposer la requête pour mettre fin au bail et récupérer l'appartement, je l’espère au plus vite.

Hors ligne

panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 8 619

Re : renom pour occupation personnelle et retard de loyer

Vous ne lui avez pas facturé vos deux déplacements ni vos 2 jours de congé bêtement perdus?

Avec un expert, elle aurait déjà reçu les 2 factures....

Hors ligne

Clementine
Pimonaute assidu
Lieu : wanze
Inscription : 26-05-2009
Messages : 57

Re : renom pour occupation personnelle et retard de loyer

panchito a écrit :

Vous ne lui avez pas facturé vos deux déplacements ni vos 2 jours de congé bêtement perdus?

Avec un expert, elle aurait déjà reçu les 2 factures....

Je n'ai pas spécialement de déplacement puisque je suis sa voisine directe (son appartement est à coté du mien à l’arrière du bâtiment).
Par contre je lui ai dis que si elle n’était pas partie au 1e je lui réclamerai des indemnités de non libération des lieux, vu que cela m’empêche d'y installer mes bureaux et d'y travailler.

Hors ligne

libra
Pimonaute intarissable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 1 878

Re : renom pour occupation personnelle et retard de loyer

Clementine a écrit :

indemnités de non libération des lieux

??????????????????????????

Hors ligne

Clementine
Pimonaute assidu
Lieu : wanze
Inscription : 26-05-2009
Messages : 57

Re : renom pour occupation personnelle et retard de loyer

libra a écrit :
Clementine a écrit :

indemnités de non libération des lieux

??????????????????????????

Je perds de l'argent car je ne peux pas travailler dans l'appartement où je compte y mettre mes bureaux, je peux lui demander une indemnité pour l'argent que je perd quand même... Je ne sais plus dans quel poste j'avais vu que des propriétaires demandaient des indemnités pour chaque jour d'occupation après la fin du bail

Hors ligne

libra
Pimonaute intarissable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 1 878

Re : renom pour occupation personnelle et retard de loyer

Clementine a écrit :
libra a écrit :
Clementine a écrit :

indemnités de non libération des lieux

??????????????????????????

Je perds de l'argent car je ne peux pas travailler dans l'appartement où je compte y mettre mes bureaux, je peux lui demander une indemnité pour l'argent que je perd quand même... Je ne sais plus dans quel poste j'avais vu que des propriétaires demandaient des indemnités pour chaque jour d'occupation après la fin du bail

Indemnité d'occupation ou d'indisponibilité suivant le cas. Vu que les clés n'ont pas été remises si j'ai bien compris, ce sera une indemnité d'occupation. Encore faut-il qu'il y a un terme à la location.

Hors ligne

Aime ce post :
GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 7 115

Re : renom pour occupation personnelle et retard de loyer

libra a écrit :
Clementine a écrit :
libra a écrit :
Clementine a écrit :

indemnités de non libération des lieux

??????????????????????????

Je perds de l'argent car je ne peux pas travailler dans l'appartement où je compte y mettre mes bureaux, je peux lui demander une indemnité pour l'argent que je perd quand même... Je ne sais plus dans quel poste j'avais vu que des propriétaires demandaient des indemnités pour chaque jour d'occupation après la fin du bail

Indemnité d'occupation ou d'indisponibilité suivant le cas. Vu que les clés n'ont pas été remises si j'ai bien compris, ce sera une indemnité d'occupation. Encore faut-il qu'il y a un terme à la location.

Et ce terme est , sauf arrangement à l'amiable, le 31/1/2020.
Le contre préavis d'un mois débute le 1er janvier 2020. 
Pas d'indemnité d'occupation / d'indisponibilité pour le mois de janvier puisque le loyer de ce mois est dû.

Hors ligne

Clementine
Pimonaute assidu
Lieu : wanze
Inscription : 26-05-2009
Messages : 57

Re : renom pour occupation personnelle et retard de loyer

GT a écrit :
libra a écrit :
Clementine a écrit :
libra a écrit :
Clementine a écrit :

indemnités de non libération des lieux

??????????????????????????

Je perds de l'argent car je ne peux pas travailler dans l'appartement où je compte y mettre mes bureaux, je peux lui demander une indemnité pour l'argent que je perd quand même... Je ne sais plus dans quel poste j'avais vu que des propriétaires demandaient des indemnités pour chaque jour d'occupation après la fin du bail

Indemnité d'occupation ou d'indisponibilité suivant le cas. Vu que les clés n'ont pas été remises si j'ai bien compris, ce sera une indemnité d'occupation. Encore faut-il qu'il y a un terme à la location.

Et ce terme est , sauf arrangement à l'amiable, le 31/1/2020.
Le contre préavis d'un mois débute le 1er janvier 2020. 
Pas d'indemnité d'occupation / d'indisponibilité pour le mois de janvier puisque le loyer de ce mois est dû.

J'ai contacté le SNPC par rapport à cette situation.
étant donné que ma locataire à expressément dit qu'elle serait partie le 1e janvier, qu'elle a proposé elle-même le rdv du 1e pour l'ELS et que je n'ai pas contesté le fait qu'elle désire partir à cette date, je peux réclamer le mois de loyer ainsi que des indemnités car bien que son contre préavis devait commencer le 1e janvier et qu'il n'a pas duré 3 semaines, le fait que je n'était pas contraire suppose que nous avions convenu de cet arrangement à l'amiable.
De toute façon, je peux toujours réclamer plus, et c'est le juge qui statuera si je peux les avoir ou pas. Entre temps je subis quand même un dommage professionnel

Hors ligne

libra
Pimonaute intarissable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 1 878

Re : renom pour occupation personnelle et retard de loyer

Clementine a écrit :

De toute façon, je peux toujours réclamer plus, et c'est le juge qui statuera si je peux les avoir ou pas. Entre temps je subis quand même un dommage professionnel

Vous pouvez réclamer tous ce que vous voulez. Le tout est de correctement faire sa demande. La justice, c'est une affaire de mots.

Par ailleurs, rare sont les juges qui prennent en considération 'on a dit que'. Il faut des documents.

Vu la complexité, il serait peut-être bon de consulter un avocat.

Hors ligne

Aime ce post :

GT

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 7 115

Re : renom pour occupation personnelle et retard de loyer

libra a écrit :
Clementine a écrit :

De toute façon, je peux toujours réclamer plus, et c'est le juge qui statuera si je peux les avoir ou pas. Entre temps je subis quand même un dommage professionnel

Vous pouvez réclamer tous ce que vous voulez. Le tout est de correctement faire sa demande. La justice, c'est une affaire de mots.

Par ailleurs, rare sont les juges qui prennent en considération 'on a dit que'. Il faut des documents.

Vu la complexité, il serait peut-être bon de consulter un avocat.


Le SNPC aide ses membres dans la rédaction d'un requête en louages de choses

https://www.snpc-nems.be/fr/node/144

Hors ligne

Clementine
Pimonaute assidu
Lieu : wanze
Inscription : 26-05-2009
Messages : 57

Re : renom pour occupation personnelle et retard de loyer

libra a écrit :
Clementine a écrit :

De toute façon, je peux toujours réclamer plus, et c'est le juge qui statuera si je peux les avoir ou pas. Entre temps je subis quand même un dommage professionnel

Vous pouvez réclamer tous ce que vous voulez. Le tout est de correctement faire sa demande. La justice, c'est une affaire de mots.

Par ailleurs, rare sont les juges qui prennent en considération 'on a dit que'. Il faut des documents.

Vu la complexité, il serait peut-être bon de consulter un avocat.

Ce n'est pas des on a dit que, tout les échanges se sont fait par courrier ou mail.
J'ai déjà consulté un avocat et le service juridique du snpc. Tout 2 m'ont dis que je pouvais réclamer une indemnité supplémentaire.

Hors ligne

panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 8 619

Re : renom pour occupation personnelle et retard de loyer

Et vous avez écrit votre requête toute seule? Sans avocat? Mais vous ne saviez pas que tant que le bail était en cours, vous ne pouviez pas demander d'indemnité journalière d'occupation?

Et vous avez pu vous procurer son certificat de domicile à la commune?

Hors ligne

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 7 115

Re : renom pour occupation personnelle et retard de loyer

Clementine a écrit :
libra a écrit :
Clementine a écrit :

De toute façon, je peux toujours réclamer plus, et c'est le juge qui statuera si je peux les avoir ou pas. Entre temps je subis quand même un dommage professionnel

Vous pouvez réclamer tous ce que vous voulez. Le tout est de correctement faire sa demande. La justice, c'est une affaire de mots.

Par ailleurs, rare sont les juges qui prennent en considération 'on a dit que'. Il faut des documents.

Vu la complexité, il serait peut-être bon de consulter un avocat.

Ce n'est pas des on a dit que, tout les échanges se sont fait par courrier ou mail.
J'ai déjà consulté un avocat et le service juridique du snpc. Tout 2 m'ont dis que je pouvais réclamer une indemnité supplémentaire.

Comment est/sera calculée cette indemnité ?
Supplémentaire à quoi ?
Qui rédigera la requête ?

Hors ligne

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 13 489
Site Web

Re : renom pour occupation personnelle et retard de loyer

clementine a écrit :

J'ai déjà consulté un avocat et le service juridique du snpc

Et notre forum...
Si avec tout ça, vous n'êtes pas (juridiquement) rassurée ...


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

--------------------
Ce n'est pas parce que l'erreur se propage qu'elle devient vérité. (Ghandi)

Hors ligne

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 7 115

Re : renom pour occupation personnelle et retard de loyer

Clementine a écrit :

étant donné que ma locataire à expressément dit qu'elle serait partie le 1e janvier, qu'elle a proposé elle-même le rdv du 1e pour l'ELS et que je n'ai pas contesté le fait qu'elle désire partir à cette date, je peux réclamer le mois de loyer ainsi que des indemnités car bien que son contre préavis devait commencer le 1e janvier et qu'il n'a pas duré 3 semaines, le fait que je n'était pas contraire suppose que nous avions convenu de cet arrangement à l'amiable.
De toute façon, je peux toujours réclamer plus, et c'est le juge qui statuera si je peux les avoir ou pas. Entre temps je subis quand même un dommage professionnel

Le mois de janvier ?
Le calcul du congé prend cours le 1er janvier 2020 et non à la date de réception du contre préavis.

Dernière modification par GT (02-01-2020 16:28:10)

Hors ligne

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 7 115

Re : renom pour occupation personnelle et retard de loyer

Je lis dans cette discussion :
- "En fait elle est déjà partie, je l'ai vu déménager le 19 décembre."
- "Hier elle ne s'est pas présenté pour l'ELS (et d'ailleurs l'appartement n'est toujours pas vide) et aucune nouvelle de sa part."
- "Par contre je lui ai dis que si elle n’était pas partie au 1e je lui réclamerai des indemnités"

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 18 957
Site Web

Re : renom pour occupation personnelle et retard de loyer

En tout cas, je demanderais une rupture du bail aux torts du locataire, et non un constat que le bail est bien fini par le congé et contre-préavis. Quitte à ce que le juge ne vous donne pas d'autre indemnité que l'euro symbolique.

Rupture du bail au torts du locataire veut dire que vous n'avez plus cette obligation d'occuper vous-même pendant deux années.

Et comme je le disais déjà avant Noël, vous devrez y passer parce que la locataire va vous casser les pieds jusqu'au bout, puisqu'elle n'a aucun intérêt à vous simplifier la vie. Elle veut juste se venger, et en faire le moins possible. Elle va vous laisser avec des poubelles que vous devrez évacuer vous-même, des dégâts qu'elle ne vous payera pas, des frais d'huissier et de justice que vous ne pourrez pas saisir sur ses revenus.

Quelqu'un sans honneur qui n'a rien à perdre n'a rien à gagner de respecter la loi, ses engagements et soi-même.

Hors ligne

Aiment ce post :
libra
Pimonaute intarissable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 1 878

Re : renom pour occupation personnelle et retard de loyer

grmff a écrit :

En tout cas, je demanderais une rupture du bail aux torts du locataire, et non un constat que le bail est bien fini par le congé et contre-préavis. Quitte à ce que le juge ne vous donne pas d'autre indemnité que l'euro symbolique.

Rupture du bail au torts du locataire veut dire que vous n'avez plus cette obligation d'occuper vous-même pendant deux années.

Ce qui permet aussi de réclamer 3 mois d'indemnité de rupture. Il faut cependant pas évoquer les préavis donnés.

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 18 957
Site Web

Re : renom pour occupation personnelle et retard de loyer

J'ai déjà obtenu une résiliation fautive d'un bail, avec 3 mois d'indemnité, dans un cas relativement similaire. J'avoue que j'étais stupéfait que le bail soit rompu immédiatement lors de l'audience, et non que le juge confirme la fin du préavis qui était fin du même mois.

Hors ligne

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres