forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



renom pour occupation personnelle et retard de loyer

Clementine
Pimonaute assidu
Lieu : wanze
Inscription : 26-05-2009
Messages : 57

renom pour occupation personnelle et retard de loyer

Bonjour,

Je reviens vers vous pour une autre affaire locative.

Alors en quelques mots voici la situation :
-bail de résidence principale,
-signé le 4 juillet 2017,
-d'une durée de 1 an non prolongeable
-en RW,
-bail enregistré.

Suite à divers différents entre ma locataire et les autres occupants de l'immeuble (dont moi), diverses menaces de non payements de loyers et refus de la locataire de partir bien qu'elle cherche un nouveau bien, j'ai pris la décision de lui envoyer un renom pour occupation personnelle le 18 novembre dernier. Renom de 6 mois puisque bail devenu bail de 9 ans. Le préavis a commencé le 1e décembre pour se terminer le 30/05/2020.

Le 1e décembre au soir, je reçois un appel d'un autre propriétaire qui me demande de libérer ma locataire car elle cherche à se rapprocher de l'école de ses enfants. Je lui dis que puisqu'elle a son renom, je n'ai pas à la libérer de son bail.
En fait, elle n'avait pas été chercher le recommandé et n'était donc pas au courant de son renom.
Elle m'a demandé une copie, prétextant que l'original n'était plus disponible, courrier que je lui ai envoyé en mentionnant également que les frais de la vidange des fosses sceptique n'avaient toujours pas été payé ainsi que l'indexation du mois de novembre et de les payer dans les plus bref délais.

Bref, elle m'envoie sont contre préavis d'un mois, pour le 1e janvier mais que au 1e janvier elle aurait définitivement quitté les lieux.
Sauf que elle n'avait toujours pas payer son loyer, et le 14 décembre je lui ai envoyé une mise en demeure concernant l'impayé de loyer de décembre ainsi que l'indexation de novembre et les frais relatifs a la vidange des fosses.
Les 2 courriers se sont croisé : son courrier date du 9 décembre mais je n'ai été le chercher à la poste que le 14, en allant déposer ma mise en demeure (envoyé par recommandé).

Jeudi 19, je la voie entrain de déménager et de quitter l'appartement. Je lui fais part du fait que son loyer n'a toujours pas été payer, et elle me dit qu'elle ne payera pas sauf si je lui signe un document qui stipule que je lui rend l’entièreté de sa garantie locative, vu qu'elle en a besoin pour son nouveau logement.
Je n'ai rien signer et lui ai dis que je ne ferais pas débloquer la garantie locative si elle ne m'a pas payé le loyer et autre frais et que sans accord, nous irions devant le juge de paix (j'avais proposé que la somme due soit décompté de la garantie locative mais elle a refusé).
Elle m'a dis que puisqu'elle était insolvable (je n'y crois pas) et sur la mutuelle, je ne récupérerai rien et qu'elle récupérerait sa garantie car je ne peux rien lui réclamer comme dégâts locatifs.

Sauf que nous avons été jeter un coup d’œil par le jardin (la porte d'entrée est une porte vitrée), et avons constater que la poignée de la porte été cassé, les arbustes du jardin non entretenu, et qu'il y a encore une montagne de déchets (ainsi que son écran plat géant) qui traînent dans l'appartement.

Je sais que je suis dans mes droits, mais je n'ai pas envie de perdre du temps avec cette affaire.
Faut-il mieux tenter de trouver un accord avec cette personne qui est de très très mauvaise foi (elle m'a un jour envoyé un message disant qu'elle ne partirait jamais, que je devrais lui donner mon renom ainsi que les 9 mois d'indemnités qui font avec, et le 19 elle m'a dis qu'elle était persuadé que je ne récupérer pas l'appartement pour y mettre mes bureaux et qu'elle demanderait au juge les indemnités... tout comme elle m'a réclamé 900€ que soit disant je serais remboursé du précompte immobilier car elle en a fait la demande) ou est-il préférable de déposer une requête en justice de paix ?

Etant donné que cette locataire est en partance, j'ai peur que lors de l'état des lieux elle conteste tout ce que je dirais et ne signe pas l'ELS.
Au SNPC, ils m'ont dis que si elle ne signe pas l'ELS je dois refuser les clés sans quoi je serais fautive.
Sauf que j'ai besoin de récuperer l'appartement pour mon projet professionnel.
Est-il légal et possible de rédiger l'ELS en ne mentionnant que les différences par rapport a l'ELE et en précisant que le relevé de frais sera envoyé ultérieurement (afin qu'elle signe et que je puisse récupérer mes clés et l'accès à mon bien) ?
Lors des 2 premiers ELS que j'ai du faire en tant que propriétaire, j'avais calculé à la louche pour une locataire, négocié rapidement avec elle et mis sur l'ELS que le montant des frais était de X euros qui seraient déduit de la garantie locative. Pour la 2e l'appartement était bien entretenu et tout donc elle a tout retouché.
Lors du derniers ELS fait pour un autre appartement, il avait été fait par un expert qui avait envoyé ELS et le montant des frais dans un seul documents.

Quid si elle ne désirent pas reconnaître les dégâts ? je refuse les clés et on doit aller en justice ?

Merci d'avance

Clémentine

Hors ligne

libra
Pimonaute intarissable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 1 876

Re : renom pour occupation personnelle et retard de loyer

grmff a écrit :

J'ai déjà obtenu une résiliation fautive d'un bail, avec 3 mois d'indemnité, dans un cas relativement similaire. J'avoue que j'étais stupéfait que le bail soit rompu immédiatement lors de l'audience, et non que le juge confirme la fin du préavis qui était fin du même mois.

J'ai déjà 'obtenu' de ne rien obtenir dans un cas relativement similaire. En effet, le bail ayant été résilié --> pas d'indemnité de résolution.

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 18 930
Site Web

Re : renom pour occupation personnelle et retard de loyer

libra a écrit :
grmff a écrit :

J'ai déjà obtenu une résiliation fautive d'un bail, avec 3 mois d'indemnité, dans un cas relativement similaire. J'avoue que j'étais stupéfait que le bail soit rompu immédiatement lors de l'audience, et non que le juge confirme la fin du préavis qui était fin du même mois.

J'ai déjà 'obtenu' de ne rien obtenir dans un cas relativement similaire. En effet, le bail ayant été résilié --> pas d'indemnité de résolution.

La vie, c'est comme une boîte de chocolat. On ne sait jamais ce qu'on va obtenir.
(Forrest Gump)

D'autre part, qui ne tente rien n'a rien.
Et mieux vaut un "tu l'auras", que deux "tu l'auras pas"

Hors ligne

Aime ce post :
jacq
Pimonaute intarissable
Lieu : La Hulpe brabant wallon Belgiq
Inscription : 21-10-2005
Messages : 1 284

Re : renom pour occupation personnelle et retard de loyer

GT a écrit :

Je lis dans cette discussion :
- "En fait elle est déjà partie, je l'ai vu déménager le 19 décembre."
- "Hier elle ne s'est pas présenté pour l'ELS (et d'ailleurs l'appartement n'est toujours pas vide) et aucune nouvelle de sa part."
- "Par contre je lui ai dis que si elle n’était pas partie au 1e je lui réclamerai des indemnités"

Ne dite plus rien, attendez que l'appartement soit vide et entrez chez vous, videz ce qui reste,nettoyer l’appartement, vérifier a la commune qu'elle a fait son changement d'adresse.
Appelez éventuellement   l'agent de quartier pour qu'il constate que l’appartement est vide.attendez un mois avant d'occuper le logement, j'ai u un locataire qui a mis un mois pour faire son changement d’adresse.


jacq

Hors ligne

libra
Pimonaute intarissable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 1 876

Re : renom pour occupation personnelle et retard de loyer

jacq a écrit :

Ne dite plus rien, attendez que l'appartement soit vide et entrez chez vous, videz ce qui reste,nettoyer l’appartement, vérifier a la commune qu'elle a fait son changement d'adresse.
Appelez éventuellement   l'agent de quartier pour qu'il constate que l’appartement est vide.attendez un mois avant d'occuper le logement, j'ai u un locataire qui a mis un mois pour faire son changement d’adresse.

Surtout pas faire cela tant que l'affaire n'est pas passé en Justice de paix. Le locataire aura beau dire que vous avez repris la jouissance de l'appartement.

Dernière modification par libra (03-01-2020 09:29:37)

Hors ligne

panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 8 598

Re : renom pour occupation personnelle et retard de loyer

Mais si elle a déménagé, vous avez pu vous procurer son certificat de domicile sans quoi vous ne savez pas déposer de requête en justice?

Hors ligne

jacq
Pimonaute intarissable
Lieu : La Hulpe brabant wallon Belgiq
Inscription : 21-10-2005
Messages : 1 284

Re : renom pour occupation personnelle et retard de loyer

panchito a écrit :

Mais si elle a déménagé, vous avez pu vous procurer son certificat de domicile sans quoi vous ne savez pas déposer de requête en justice?

Faux, vous pouvez déposer la requête au prés du tribunal de paix de la région du domicile actuel.
Vous avez probablement une clause qui stipule que durant toute la durée du bail et après la fin du bail vous pouvez  assigner votre locataire pour tout problème concernant votre immeuble.
Voici un extrait d'une des clauses du bail édité par PIM

Le  Preneur  fait  élection  de  domicile  dans  les  lieux  loués  pour  toute  notification ou  signification relative au présent bail et ses suites.

Dernière modification par jacq (04-01-2020 08:18:53)


jacq

Hors ligne

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 7 085

Re : renom pour occupation personnelle et retard de loyer

Code judiciaire

  Art. 1344bis.
Sous réserve des dispositions relatives aux baux à ferme, toute demande en matière de louage de choses peut être introduite par une requête écrite déposée au greffe de la justice de paix.
  A peine de nullité, la requête contient :
  1. l'indication des jour, mois et an;
  2. les nom, prénom et domicile du requérant et, le cas échéant, son numéro de registre national ou numéro d'entreprise;
  3. les nom, prénom et domicile ou, à défaut de domicile, la résidence de la personne contre laquelle la demande est introduite;
  4. l'objet et l'exposé sommaire des moyens de la demande;
  5. la signature du requérant ou de son avocat.
  Un certificat de domicile de la personne mentionnée sous 3 est annexé à la requête.  Il est délivré par l'administration communale.
Les parties sont convoquées par le greffier, sous pli judiciaire, à comparaître, dans les quinze jours de l'inscription de la requête au rôle général, à l'audience fixée par le juge. Une copie de la requête est annexée à la convocation.

Art. 1034quater.   Il est joint à la requête, à peine de nullité, un certificat de domicile (ou un extrait du registre national des personnes physiques) visées à l'article 1034ter, 3°, sauf lorsque l'instance a déjà été introduite antérieurement au moyen d'une citation ou en cas d'élection de domicile.

Le certificat (ou l'extrait du registre national) ne peut porter une date antérieure de plus de quinze jours à celle de la requête. Ce certificat est délivré par l'administration communale.

Hors ligne

panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 8 598

Re : renom pour occupation personnelle et retard de loyer

GT a écrit :

  Un certificat de domicile de la personne mentionnée sous 3 est annexé à la requête.  Il est délivré par l'administration communale.

C'est une condition sine qua non pour pouvoir déposer une requête au tribunal.

Suite aux lois sur la protection de la vie privée, beaucoup de communes ne délivrent plus ce précieux certificat aux bailleurs, même sur présentation du bail!

Elles exigent d'aller d'abord au tribunal, remplir un formulaire comme quoi on va déposer une requête, le greffe y appose un cachet, et ensuite il faut aller à la maison communale, pour pouvoir y acheter le certificat de domicile du locataire.

Ensuite on retourne au tribunal pour pouvoir déposer la requête AVEC le certificat de domicile.

Dans les provinces éloignées, et vu les heures d'ouverture, et les distances à parcourir entre le tribunal et la commune, vous en avez souvent pour un jour ou deux, à prendre sur vos congés...

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 18 930
Site Web

Re : renom pour occupation personnelle et retard de loyer

panchito a écrit :

Suite aux lois sur la protection de la vie privée, beaucoup de communes ne délivrent plus ce précieux certificat aux bailleurs, même sur présentation du bail!

Elles exigent d'aller d'abord au tribunal, remplir un formulaire comme quoi on va déposer une requête, le greffe y appose un cachet, et ensuite il faut aller à la maison communale, pour pouvoir y acheter le certificat de domicile du locataire.

Ensuite on retourne au tribunal pour pouvoir déposer la requête AVEC le certificat de domicile.

Dans les provinces éloignées, et vu les heures d'ouverture, et les distances à parcourir entre le tribunal et la commune, vous en avez souvent pour un jour ou deux, à prendre sur vos congés...

C'est vrai. Et c'est idiot. Parce que les tribunaux peuvent vous donner ce précieux document sans autre forme de procès, et vous pouvez ne pas retourner au tribunal une fois que vous avec reçu le certificat de domicile...

Personnellement, les greffières me donnent le précieux document vierge. Et j'en réclame un tas pour éviter de devoir revenir.

Dernièrement, j'ai donc demandé à l'administration communale 4 certificats. J'ai rempli le document du tribunal devant leur yeux, et ils ont trouvé cela très très stupide aussi. Puis, j'ai déposé mes 4 requêtes accompagnées des 4 certificats adhoc. Et j'ai demandé un nouveau stock de document à remettre à la commune. J'ai donc un nouveau stock.

Une fois précédent, les greffières m'avaient demandé pourquoi je ne les photocopiais pas, ces fichus documents...

Si la loi était bien foutue, ce seraient les greffiers qui devraient être en charge de cette tâche. De cette manière, pas d'aller-retour inutile, pas de divulgation de l'adresse au propriétaire, respect parfait du RGPD. Mais qui va oser rajouter une tâche aux greffiers?

Hors ligne

jacq
Pimonaute intarissable
Lieu : La Hulpe brabant wallon Belgiq
Inscription : 21-10-2005
Messages : 1 284

Re : renom pour occupation personnelle et retard de loyer

Pim a inscrit dans son bail type a usage d'habitation :
Le  Preneur  fait  élection  de  domicile  dans  les  lieux  loués  pour  toute  notification ou  signification relative au présent bail et ses suites.
Question a grmff ,panchito,Gt
Que fait t'on lorsque le locataire a changé de domicile et que la commune vous répond, nous ne savons pas où elle est partie habiter et dans quel région ??


jacq

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 18 930
Site Web

Re : renom pour occupation personnelle et retard de loyer

Je ne sais pas, je n'ai jamais eu le cas. La commune a toujours pu me dire la nouvelle commune du locataire.

Hors ligne

libra
Pimonaute intarissable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 1 876

Re : renom pour occupation personnelle et retard de loyer

jacq a écrit :

Le  Preneur  fait  élection  de  domicile  dans  les  lieux  loués  pour  toute  notification ou  signification relative au présent bail et ses suites.

Cette clause est rarement acceptée à Bruxelles (RBC)

Hors ligne

libra
Pimonaute intarissable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 1 876

Re : renom pour occupation personnelle et retard de loyer

jacq a écrit :

Que fait t'on lorsque le locataire a changé de domicile et que la commune vous répond, nous ne savons pas où elle est partie habiter et dans quel région ??

On fait une citation.

Hors ligne

Aime ce post :
PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 13 469
Site Web

Re : renom pour occupation personnelle et retard de loyer

Si le locataire n’a pas notifié sa nouvelle adresse de domicile, on cite valablement à l’adresse des lieux loués, me semble-t-il


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

--------------------
Ce n'est pas parce que l'erreur se propage qu'elle devient vérité. (Ghandi)

Hors ligne

Aime ce post :
grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 18 930
Site Web

Re : renom pour occupation personnelle et retard de loyer

Pour une citation, l'huissier vérifie l'adresse au registre national. Si radié d'office, il y a une procédure qui valide la suite de l'affaire

Hors ligne

Aime ce post :
Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
Inscription : 05-06-2013
Messages : 3 428

Re : renom pour occupation personnelle et retard de loyer

GT a écrit :

Art. 1034quater.   Il est joint à la requête, à peine de nullité, un certificat de domicile (ou un extrait du registre national des personnes physiques) visées à l'article 1034ter, 3°, sauf lorsque l'instance a déjà été introduite antérieurement au moyen d'une citation ou en cas d'élection de domicile.


C'est moi, ou personne ne semble tiquer sur ce passage ?? 

Si je le comprends bien :
- la clause d'élection de domicile dans le bail a toute sa valeur et son importance
- sans autre adresse connue, on peut valablement citer sur cette base.  Et surtout, "forcer" le greffe a accepté cette requête (car je mets ma main au feu qu'ils refuseraient si on ne le démontre pas).

NB : Panchito, arrêterez-vous un jour vos généralités à 2 sous ?...
Les 5 communes à qui j'ai demandé des certificats de domicile n'exigent aucun document préalable du tribunal. Elles demandent le cadre de la demande, et la requête en matière de location est tout à fait acceptée.
Et ce n'est pas pour autant que j'en conclus qu'aucune commune ne l'exige…
(Pour exemple, dans la plus grande ville wallonne : https://e-guichet.liege.be/citoyens/)

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 18 930
Site Web

Re : renom pour occupation personnelle et retard de loyer

Un greffier n'a pas à accepter ou refuser le dépôt d'une requête. Seul le juge peut la déclarer irrecevable. Et selon Libra, les juges de la région de Bruxelles-Capitale ne s'en privent pas...

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 18 930
Site Web

Re : renom pour occupation personnelle et retard de loyer

Himura a écrit :

NB : Panchito, arrêterez-vous un jour vos généralités à 2 sous ?...
Les 5 communes à qui j'ai demandé des certificats de domicile n'exigent aucun document préalable du tribunal. Elles demandent le cadre de la demande, et la requête en matière de location est tout à fait acceptée.
Et ce n'est pas pour autant que j'en conclus qu'aucune commune ne l'exige…
(Pour exemple, dans la plus grande ville wallonne : https://e-guichet.liege.be/citoyens/)

Bien que je sois d'accord sur le principe général que vous évoquez, il faut reconnaître que Panchito a bien précisé "généralement"
Pour la part, j'aurais même pu mettre "toujours" parce que je n'ai affaire qu'à une seule commune qui l'exige (pour respect du RGPD)

Par le passé, j'ai pu en obtenir par courrier (moyennant prépayement du document et payement du timbre poste. Les dépens accordé n'ont pas pris en compte le prix du timbre...)

Hors ligne

Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
Inscription : 05-06-2013
Messages : 3 428

Re : renom pour occupation personnelle et retard de loyer

grmff a écrit :

Un greffier n'a pas à accepter ou refuser le dépôt d'une requête. Seul le juge peut la déclarer irrecevable. Et selon Libra, les juges de la région de Bruxelles-Capitale ne s'en privent pas...

Mais en pratique, ils le font. Je l'ai vécu 1x, en ai été témoin 3x.
Et ils ont raison. Aucune raison de faire payer un dépôt de requête, alors qu'ils savent (ou s'arrangeront) qu'elles sera invalide.

Hors ligne

jacq
Pimonaute intarissable
Lieu : La Hulpe brabant wallon Belgiq
Inscription : 21-10-2005
Messages : 1 284

Re : renom pour occupation personnelle et retard de loyer

grmff a écrit :

Je ne sais pas, je n'ai jamais eu le cas. La commune a toujours pu me dire la nouvelle commune du locataire.

Oui si elle reste domicilié dans la même commune mas si elle déménage et va dans une autre commune et une autre région.
Donc seul un huissier peut retrouver son adresse.
grmff a écrit  Pour une citation, l'huissier vérifie l'adresse au registre national. Si radié d'office, il y a une procédure qui valide la suite de l'affaire ? mais quel sera le tribunal compétent celui de l'ancienne adresse ou bien celui de son nouveau domicile.
Dans mon cas cette locataire indélicate  déménage de région en région et crée ainsi son  insolvabilité et il devient onéreux de récupérer les loyers restant dû.


jacq

Hors ligne

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres