Jugement reçu "requête syndic provisoire"

Merci d'être revenu pour nous le raconter.

Dommage que vous avez du ressentir les conséquences du disfonctionnement d'une structure interne indépendante d'information des copropriétaires. Le JP ne pouvait qu'appliquer la loi. L'ACP n'était pas cité et le syndic agissait comme exécutant de l'ACP = il ne sait pas condamner l'ACP.

J'ai vu votre réplique quand je voulais poster un texte écrit hier soir, dans un autre sujet les mesures qui sont maintenant (2019)  à la disposition pour contrer dans le futur une attitude semblable du CdC/AG. Je les ait trouvès en analysant l'impact du nouveau Code Civil 2020 en train d'être voté. Directement rien ne change au niveau de la copropriété mais il y a un impact indirect en relation avec le CDE, ... .

Ayant subi des faits semblables en 2002, je connais les conséquences. Mais dans mon cas c'était le syndic  qui exagerait et je n'avais cité que l'ACP (situation inverse de vous). Mon amende était en 2002: 25.000 FB pour l'ACP, mais confisqué de fait par le syndic. Cet acte frauduleuse  l'a fait perdre en 2004, etc. ...

Pour que vous n'avez pas subi votre galère pour rien, je vous demande s'il est possible de communiquer la référence du jugement (Tribunal, date et N° de rôle).

@tous
Pour ceux qui lisent votre replique je rappelle que tout litige concernant les parties communes d'une copropriété suit en résumé les phases suivantes (si litige +350 EUR avec des traces écrites):
0. Le résident, locataire, propriétaire, ... constate un problème
1. Le propriétaire du lot privatif, qui subit des dégats des parties communes, prend position
2. Le syndic, contacté par le propriétaire, s'informe, fait les constats nécessaires et prend position,
(3. L'AG est informé suite à une question par le résident)
4. L'AG prend position, suite à un point mis à l'OJ par le propriétaire ou le syndic
5. Le JP est demandé à intervenir, après avoir entendu les parties concernés, pour valider ou pas une décision de l'AG. Ne peuvent être entendu que les parties cités ou intervenant volontairement (à leur frais).
6. ... (appel, cassation, ...)

@copropriétaire engalère
Ayant été moi-même agressé, assez sévèrement après 2002, tant moralement que oralement et physiquement, je sais ce qui peut vous attendre. Mais sachez qu'il y a des solutions. Ils sont plus afficaces puisque les lois ont été adaptés depuis 2002.

Bonne chance ....

CODE JUDICIAIRE

Art. 591.
"Le juge de paix connaît, quel que soit le montant de la demande:
   (...)
   2° bis des contestations relatives à la copropriété forcée des immeubles ou groupes d'immeubles bâtis;]
(...)

18 JUIN 2018. - Loi portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges

  Art. 178.
L'article 591, 2° bis du Code judiciaire, inséré par la loi du 30 juin 1994, est remplacé par ce qui suit :
  "2° bis des contestations relatives à la copropriété forcée des immeubles ou groupes d'immeubles bâtis;".

Dernière modification par GT (31-01-2020 10:27:07)

Quelles sont,depuis 2019, ces mesures  concrètes pour contrer des attitudes du CdC et de l'AG?

Vraiment ?

Je lis dans la requête en désignation d'un syndic provisoire :

"A Madame/Monsiieur le Juge de paix (...)
A L'HONNEUR de VOUS EXPOSER  :
Monsieur (...
Ayant pour conseil Maître (...)

CONTRE :

1/ LA SPRL (... agissant en s qualité de syndic de L'ASSOCIATION DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS A (...)
2/ L'ASSOCIATION DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS A (...)

1. Attendu que la 1ère citée est le syndic professionnel de l'association des copropriétaires de la résidence dénommée (...)"

Et quelle est la 2 ème citée dans la requête ? L'ACP . Non ?

Comme GT, je me garderai de vous donner un conseil pour la suite. Un appel est cependant une procédure lourde, longue et coûteuse qui vous maintiendra dans un esprit de confrontation. C'est un choix. Est-ce le bon ? Ce n'est pas le seul en tout cas. Bonne chance.

Je suppose que vous avez voulu écrire " votre avocat devant la justice de paix"

C'est exact, mais pour pouvoir prouver son cas en justice vous devez avoir une preuve écrite si la contestaton dépasse les 350 EUR. Cela chez tout juge, JP ou autre.

Exemple je n'ai pas su contester un changement de la direction de la sortie de secours de chaque entrée. 1. puisque travaux < 350 EUR (5 EUR/ x 6 portes) 2. je ne suis pas encore moins-valide. J'ai donc auciun intéret grave. 3. je n'ai pas de facture qui atteste travail (facture globale d'entretien). 4. aucune décision  d'AG explicite

@GT faite une recherche ici m^me on a déjà parlé, vous avez posé exactement la même question avec la même illustration.
@ PIM en ce qui concerne un avocat spécialisé en immobilier, je vous met en MP la grande spécialiste qui a plaidé pendant 45 minutes et pourtant.......comme quoi, il ne faut jurer de rien ni personne!

@LUC même en chaise roulante, vous aurez du mal car tant que vous n'affrontez pas l'ACP en  refusant toutes leurs propositions, ils sont encore capable de vous accuser d'abus de minorité.