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Jugement reçu "requête syndic provisoire"

copropriétaire engalère
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Jugement reçu "requête syndic provisoire"

Bonsoir, comme promis voici le jugement
"On ne peut rien reprocher au syndic, tout est la faute de l'ACP combiné avec un CDC
incompétent qui agit comme des desperados, à charge des AG d'y mettre de l'ordre,
apprenez à ne pas donner décharge comme vous l'avez fait lors des AG 2017/2018 à la légère"
et je suis condamnée à payer 500€ au syndic pour la gêne occasionnée
voilà, fini, on en parle plus


"Moi, je dis qu'il existe une société secrète avec des ramifications dans le monde entier, qui complote pour répandre la rumeur qu'il existe un complot universel."
U.E.

P.S ma boite MP est tout le temps pleine, désolée, je sais rien y faire, envoyez moi un email au cas où;
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panchito
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Re : Jugement reçu "requête syndic provisoire"

Je vous l'avais dit!

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PIM
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Re : Jugement reçu "requête syndic provisoire"

Merci d'être revenu pour nous le raconter.


Erik DECKERS
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--------------------
Ce n'est pas parce que l'erreur se propage qu'elle devient vérité. (Ghandi)

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rexou
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Re : Jugement reçu "requête syndic provisoire"

Je ne veux pas tirer sur l'ambulance.

Je vous remercie de nous avoir informé du dénouement, même s'il ne vous est pas favorable.

Toute expérience est enrichissante... je ne sais pas si cela vous consolera un peu.

Bon courage pour la suite


rexou

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luc
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Re : Jugement reçu "requête syndic provisoire"

copropriétaire engalère a écrit :

Bonsoir, comme promis voici le jugement
"On ne peut rien reprocher au syndic, tout est la faute de l'ACP combiné avec un CDC
incompétent qui agit comme des desperados, à charge des AG d'y mettre de l'ordre,
apprenez à ne pas donner décharge comme vous l'avez fait lors des AG 2017/2018 à la légère"
et je suis condamnée à payer 500€ au syndic pour la gêne occasionnée
voilà, fini, on en parle plus

Dommage que vous avez du ressentir les conséquences du disfonctionnement d'une structure interne indépendante d'information des copropriétaires. Le JP ne pouvait qu'appliquer la loi. L'ACP n'était pas cité et le syndic agissait comme exécutant de l'ACP = il ne sait pas condamner l'ACP.

J'ai vu votre réplique quand je voulais poster un texte écrit hier soir, dans un autre sujet les mesures qui sont maintenant (2019)  à la disposition pour contrer dans le futur une attitude semblable du CdC/AG. Je les ait trouvès en analysant l'impact du nouveau Code Civil 2020 en train d'être voté. Directement rien ne change au niveau de la copropriété mais il y a un impact indirect en relation avec le CDE, ... .

Ayant subi des faits semblables en 2002, je connais les conséquences. Mais dans mon cas c'était le syndic  qui exagerait et je n'avais cité que l'ACP (situation inverse de vous). Mon amende était en 2002: 25.000 FB pour l'ACP, mais confisqué de fait par le syndic. Cet acte frauduleuse  l'a fait perdre en 2004, etc. ...

Pour que vous n'avez pas subi votre galère pour rien, je vous demande s'il est possible de communiquer la référence du jugement (Tribunal, date et N° de rôle).

@tous
Pour ceux qui lisent votre replique je rappelle que tout litige concernant les parties communes d'une copropriété suit en résumé les phases suivantes (si litige +350 EUR avec des traces écrites):
0. Le résident, locataire, propriétaire, ... constate un problème
1. Le propriétaire du lot privatif, qui subit des dégats des parties communes, prend position
2. Le syndic, contacté par le propriétaire, s'informe, fait les constats nécessaires et prend position,
(3. L'AG est informé suite à une question par le résident)
4. L'AG prend position, suite à un point mis à l'OJ par le propriétaire ou le syndic
5. Le JP est demandé à intervenir, après avoir entendu les parties concernés, pour valider ou pas une décision de l'AG. Ne peuvent être entendu que les parties cités ou intervenant volontairement (à leur frais).
6. ... (appel, cassation, ...)

@copropriétaire engalère
Ayant été moi-même agressé, assez sévèrement après 2002, tant moralement que oralement et physiquement, je sais ce qui peut vous attendre. Mais sachez qu'il y a des solutions. Ils sont plus afficaces puisque les lois ont été adaptés depuis 2002.

Bonne chance ....


Cordialement,

Luc

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GT
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Re : Jugement reçu "requête syndic provisoire"

luc a écrit :

L'ACP n'était pas cité (...).

La requête en désignation d'un syndic provisoire adressée au juge de paix  citait non seulement une SPRL agissant en sa qualité de syndic d'une association de copropriétaires mais aussi cette association de copropriétaires.

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GT
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Re : Jugement reçu "requête syndic provisoire"

luc a écrit :

@tous
Pour ceux qui lisent votre replique je rappelle que tout litige concernant les parties communes d'une copropriété suit en résumé les phases suivantes (si litige +350 EUR avec des traces écrites):


CODE JUDICIAIRE

Art. 591.
"Le juge de paix connaît, quel que soit le montant de la demande:
   (...)
   2° bis des contestations relatives à la copropriété forcée des immeubles ou groupes d'immeubles bâtis;]
(...)

18 JUIN 2018. - Loi portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges

  Art. 178.
L'article 591, 2° bis du Code judiciaire, inséré par la loi du 30 juin 1994, est remplacé par ce qui suit :
  "2° bis des contestations relatives à la copropriété forcée des immeubles ou groupes d'immeubles bâtis;".

Dernière modification par GT (31-01-2020 10:27:07)

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GT
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Re : Jugement reçu "requête syndic provisoire"

copropriétaire engalère a écrit :

Bonsoir, comme promis voici le jugement
(...)
voilà, fini, on en parle plus

J'imagine que grande est votre déception.
Un recours devant le tribunal de première instance est possible.
A vous et à votre avocat d'examiner cette  piste.
En ce qui me concerne, vous comprendrez que la prudence m'impose de ne pas réagir sans avoir pris connaissance du texte du jugement.

Un jour, celui-ci sera peut-être publié dans une revue spécialisée accompagné éventuellement d'un commentaire.

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GT
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Re : Jugement reçu "requête syndic provisoire"

luc a écrit :

J'ai vu votre réplique quand je voulais poster un texte écrit hier soir, dans un autre sujet les mesures qui sont maintenant (2019)  à la disposition pour contrer dans le futur une attitude semblable du CdC/AG. Je les ait trouvès en analysant l'impact du nouveau Code Civil 2020 en train d'être voté. Directement rien ne change au niveau de la copropriété mais il y a un impact indirect en relation avec le CDE, ... .

Quelles sont,depuis 2019, ces mesures  concrètes pour contrer des attitudes du CdC et de l'AG?

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copropriétaire engalère
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Re : Jugement reçu "requête syndic provisoire"

@LUC
« L'ACP n'était pas cité et le syndic agissait comme exécutant de l'ACP = il ne sait pas condamner l'ACP. »
-EXACT !

«  Mais sachez qu'il y a des solutions. Ils sont plus efficaces puisque les lois ont été adaptées depuis 2002. »
-j’attends la signification officielle.
Il est évident que je vais faire appel, mais certainement plus avec un avocat. Et je n’omettrai plus les « on a dit qu’on m’a dit » surtout quand c’est écrit.
J'aurai besoin de m'informer sur la procédure d'appel de première instance afin de pas cafouiller.



@GT
«  mais aussi cette association de copropriétaires. »
-vous faites erreur, seul le syndic était cité.

« Un jour, celui-ci sera peut-être publié dans une revue spécialisée accompagné éventuellement d'un commentaire. »
-je le souhaite pour que ça sert de leçon aux futurs copropriétaires.

@à tous (merci de vos sollicitudes »
Aussi étonnant (ça m’a estomaquée) que ça puisse paraitre, le Juge s’est basé UNIQUEMENT et UNIQUEMENT sur les cancans corridors que j’ai fait l’erreur de mettre de côté, sur les PV., et sur les petites (4) procédures d’apothicaires que le syndic me mettait dans les pattes.Selon le jugement, je devais attaquer le CAC, LE CDC , et tout les protagonistes des "cancans".

Dernière modification par copropriétaire engalère (31-01-2020 13:19:39)


"Moi, je dis qu'il existe une société secrète avec des ramifications dans le monde entier, qui complote pour répandre la rumeur qu'il existe un complot universel."
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GT
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Re : Jugement reçu "requête syndic provisoire"

copropriétaire engalère a écrit :

@GT
«  mais aussi cette association de copropriétaires. »
-vous faites erreur, seul le syndic était cité.

.

Vraiment ?

Je lis dans la requête en désignation d'un syndic provisoire :

"A Madame/Monsiieur le Juge de paix (...)
A L'HONNEUR de VOUS EXPOSER  :
Monsieur (...
Ayant pour conseil Maître (...)

CONTRE :

1/ LA SPRL (... agissant en s qualité de syndic de L'ASSOCIATION DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS A (...)
2/ L'ASSOCIATION DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS A (...)

1. Attendu que la 1ère citée est le syndic professionnel de l'association des copropriétaires de la résidence dénommée (...)"

Et quelle est la 2 ème citée dans la requête ? L'ACP . Non ?

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GT
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Re : Jugement reçu "requête syndic provisoire"

copropriétaire engalère a écrit :

@LUC
« L'ACP n'était pas cité et le syndic agissait comme exécutant de l'ACP = il ne sait pas condamner l'ACP. »
-EXACT !

«  Mais sachez qu'il y a des solutions. Ils sont plus efficaces puisque les lois ont été adaptées depuis 2002. »

-j’attends la signification officielle.

Qu'entendez-vous par "signification officielle" ?

Dernière modification par GT (31-01-2020 14:46:31)

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rexou
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Re : Jugement reçu "requête syndic provisoire"

copropriétaire engalère a écrit :

Il est évident que je vais faire appel, mais certainement plus avec un avocat. Et je n’omettrai plus les « on a dit qu’on m’a dit » surtout quand c’est écrit.
J'aurai besoin de m'informer sur la procédure d'appel de première instance afin de pas cafouiller.
.

Comme GT, je me garderai de vous donner un conseil pour la suite. Un appel est cependant une procédure lourde, longue et coûteuse qui vous maintiendra dans un esprit de confrontation. C'est un choix. Est-ce le bon ? Ce n'est pas le seul en tout cas. Bonne chance.


rexou

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PIM
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Re : Jugement reçu "requête syndic provisoire"

Aller en appel sans avocat.... curieuse idée.

Sans vouloir jeter la pierre à votre avocat de 1e instance, le plus sage serait probablement de prendre conseil auprès d'un avocat spécialisé en matière de copropriété et de lui demander, au préalable, avis sur base des pièces du dossier et du jugement rendu.


Erik DECKERS
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Re : Jugement reçu "requête syndic provisoire"

PIM a écrit :

Aller en appel sans avocat.... curieuse idée.

Sans vouloir jeter la pierre à votre avocat de 1e instance, ...

Je suppose que vous avez voulu écrire " votre avocat devant la justice de paix"

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PIM
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Re : Jugement reçu "requête syndic provisoire"

GT a écrit :
PIM a écrit :

Aller en appel sans avocat.... curieuse idée.

Sans vouloir jeter la pierre à votre avocat de 1e instance, ...

Je suppose que vous avez voulu écrire " votre avocat devant la justice de paix"

Oui oui.... mon propos prête à confusion: le juge de paix est la 1e instance.... et l'appel est en 1e instance wink


Erik DECKERS
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Re : Jugement reçu "requête syndic provisoire"

GT a écrit :
luc a écrit :

@tous
Pour ceux qui lisent votre replique je rappelle que tout litige concernant les parties communes d'une copropriété suit en résumé les phases suivantes (si litige +350 EUR avec des traces écrites):


CODE JUDICIAIRE

Art. 591.
"Le juge de paix connaît, quel que soit le montant de la demande:
   (...)
   2° bis des contestations relatives à la copropriété forcée des immeubles ou groupes d'immeubles bâtis;]
(...)

18 JUIN 2018. - Loi portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges

  Art. 178.
L'article 591, 2° bis du Code judiciaire, inséré par la loi du 30 juin 1994, est remplacé par ce qui suit :
  "2° bis des contestations relatives à la copropriété forcée des immeubles ou groupes d'immeubles bâtis;".

C'est exact, mais pour pouvoir prouver son cas en justice vous devez avoir une preuve écrite si la contestaton dépasse les 350 EUR. Cela chez tout juge, JP ou autre.

Exemple je n'ai pas su contester un changement de la direction de la sortie de secours de chaque entrée. 1. puisque travaux < 350 EUR (5 EUR/ x 6 portes) 2. je ne suis pas encore moins-valide. J'ai donc auciun intéret grave. 3. je n'ai pas de facture qui atteste travail (facture globale d'entretien). 4. aucune décision  d'AG explicite


Cordialement,

Luc

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GT
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Re : Jugement reçu "requête syndic provisoire"

luc a écrit :
GT a écrit :
luc a écrit :

@tous
Pour ceux qui lisent votre replique je rappelle que tout litige concernant les parties communes d'une copropriété suit en résumé les phases suivantes (si litige +350 EUR avec des traces écrites):


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Art. 591.
"Le juge de paix connaît, quel que soit le montant de la demande:
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(...)

18 JUIN 2018. - Loi portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges

  Art. 178.
L'article 591, 2° bis du Code judiciaire, inséré par la loi du 30 juin 1994, est remplacé par ce qui suit :
  "2° bis des contestations relatives à la copropriété forcée des immeubles ou groupes d'immeubles bâtis;".

C'est exact, mais pour pouvoir prouver son cas en justice vous devez avoir une preuve écrite si la contestaton dépasse les 350 EUR. Cela chez tout juge, JP ou autre.

Exemple je n'ai pas su contester un changement de la direction de la sortie de secours de chaque entrée. 1. puisque travaux < 350 EUR (5 EUR/ x 6 portes) 2. je ne suis pas encore moins-valide. J'ai donc auciun intéret grave. 3. je n'ai pas de facture qui atteste travail (facture globale d'entretien). 4. aucune décision  d'AG explicite

D'où vient ce montant de 350 € ?

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Re : Jugement reçu "requête syndic provisoire"

@GT faite une recherche ici m^me on a déjà parlé, vous avez posé exactement la même question avec la même illustration.
@ PIM en ce qui concerne un avocat spécialisé en immobilier, je vous met en MP la grande spécialiste qui a plaidé pendant 45 minutes et pourtant.......comme quoi, il ne faut jurer de rien ni personne!

@LUC même en chaise roulante, vous aurez du mal car tant que vous n'affrontez pas l'ACP en  refusant toutes leurs propositions, ils sont encore capable de vous accuser d'abus de minorité.


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GT
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Re : Jugement reçu "requête syndic provisoire"

PIM a écrit :
GT a écrit :
PIM a écrit :

Aller en appel sans avocat.... curieuse idée.

Sans vouloir jeter la pierre à votre avocat de 1e instance, ...

Je suppose que vous avez voulu écrire " votre avocat devant la justice de paix"

Oui oui.... mon propos prête à confusion: le juge de paix est la 1e instance.... et l'appel est en 1e instance wink

Effectivement, l'art. 577, Code judiciaire prévoit :

"Le tribunal de première instance connaît de l'appel des jugements rendus en premier ressort par le juge de paix et, dans les cas prévus à l'article 601bis, par le tribunal de police."

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