Jugement reçu "requête syndic provisoire"

MP

A mon avis vous n'avez pas reçu une notification au sens de l'article 32, 2° du code judiciaire mais une simple lettre dont il est question à l'art.792, Code judiciaire.

art.32, 2°, C.J

2° " notification " : " l'envoi d'un acte de procédure en original ou en copie; elle a lieu par les services postaux ou par courrier électronique à l'adresse judiciaire électronique, ou, dans les cas prévus par la loi, par télécopie ou selon les formes que la loi prescrit

Art. 792, C.J.

"Dans les huit jours de la prononciation du jugement, le greffier adresse, sous simple lettre, à chacune des parties ou, le cas échéant, à leurs avocats, une copie non signée du jugement."

Si vous en faites la demande vous pourrez obtenir une expédition du jugement (copie "officielle" du jugement)

Art. 790. C.J.

"A peine de nullité, l'expédition contient la copie intégrale du jugement, précédée de l'intitulé et suivie de la formule exécutoire."

Art. 791.

"L'expédition est délivrée par le greffier aux parties en cause qui en font la demande. Aucune expédition ne peut être délivrée avant la signature du jugement."

L'expédition n'est pas une "signification officielle". Le terme signification a comme vous l'avez mentionné un sens particulier ds le code judiciaire.

Art. 32, C.J.

Pour l'application du présent Code, l'on entend par :
  1° " signification " : " la remise d'un original ou d'une copie de l'acte; elle a lieu par exploit d'huissier de justice ou, dans les cas prévus par la loi, selon les formes que celle-ci prescrit ";

exemple : l'huissier de justice qui aura obtenu une expédition du jugement,  vous signifiera le jugement rendu par le juge de paix.

Vous avez l'intention d'introduire une procédure d'appel quand vous aurez eu une signification officielle.

Quid si la partie adverse ne vous signifie pas le jugement ?

Dernière modification par GT (31-01-2020 19:46:06)

@GT
j'ai reçu la non signée et hier la notification, je pense que vous n'avez pas beaucoup de pratique des prétoires et tant mieux,
Mr le Juge de Paix utilise la formule "La loi pot-pourri" où parfois je puise pour me faire une opinion.
appelez 5 avocats et posez leur la même question, vous allez tomber en bas de votre chaise.

"Vous avez l'intention d'introduire une procédure d'appel quand vous aurez eu une signification officielle."
oui

"Quid si la partie adverse ne vous signifie pas le jugement ?"
comment ça??? mais j'espère bien qu'il me signifie!!! ne jouez pas les mauvaises augures, c'est pas le moment.

@GT ça nous mène où cet ergotage?

déjà depuis la loi du 4 mai 2016 Les huissiers de justice peuvent désormais recourir à la voie électronique pour signifier tout acte en matière civile ou pénale (une citation à comparaître, une décision de justice, ...).ensuite une notification se notifie, ça sert juste à informer.et dans mon cas tout vient chez l'avocat . la signification se signifie et les délais pour faire appel commence à partir de la signification. c'est tout.

Dernière modification par copropriétaire engalère (31-01-2020 22:45:58)

C'est vrai que ça sert pour coiffer aux poteaux.

Quelle loi "pot-pourri" visez-vous ? Sauf erreur, elles sont au nombre de 6.

Et, dans cette loi, quelles sont les dispositions qui ont retenu votre attention en ce qui concerne la "formule" ?

1) Pot-pourri I : la loi du 19 octobre 2015 modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice5 ( M.B., 22 octobre 2015)
2) Pot-pourri II : la loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice ( M.B., 19 février 2016.
3) Pot-pourri III : la loi du 4 mai 2016 relative à l’internement et à diverses dispositions en matière de justice ( M.B., 13 mai 2016).
4) Pot-pourri IV : la loi du 25 décembre 2016 modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant des dispositions diverses en matière de justice  ( M.B., 30 décembre 2016)
5) Pot-pourri V : la loi du 6 juillet 2017 portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice  ( M.B., 24 juillet 2017).
6) Pot-pourri VI : la loi du 25 mai 2018 visant à réduire et redistribuer la charge de travail au sein de l’ordre judiciaire ( M.B., 30 mai 2018).

Vous ne répondez pas à ma question."à quoi nous mène cet ergotage?" et qu'est ce que ça m'apporte?

"Le jeudi 22 juin 2017, l’Arrêté Royal d’exécution de la plateforme de signification a été publié dans le Moniteur Belge. Les huissiers de justice pourront dorénavant signifier par voie électronique. Vous pouvez consulter l'A.R. en annexe.
Suite aux deux premières lois Pot-pourri, la troisième loi Pot-pourri du 4 mai 2016 a ouvert la porte à la signification par voie électronique. La modification de la législation (articles 8 à 17 de la loi Pot-pourri III) offre désormais la possibilité aux huissiers de justice d’opter pour la signification par voie électronique, en plus des modes de signification traditionnels. La signification s’effectue ainsi à l’adresse judiciaire électronique ou à l’adresse de l’élection de domicile électronique. Ce sont deux nouveaux termes dans le Code judiciaire."

Ouh la la, vous n'avez rien compris au fonctionnement de la justice.

Si l'autre partie ne fait pas signifier le jugement, c'est comme s'il était nul et non avenu.
Il n'aura dès lors aucune valeur.
Vous aurez perdu votre temps et votre argent en pure perte.

Informé : de quoi ?
Forcer qui ? 
- le syndic  à informer ? de quoi (contenu de l'information) ?  comment ?
- le propriétaire ? à forcer le syndic ?

Quels sont les moyens de contrainte ?

art.577-6, § 3, al.2, C. civil
"La convocation indique les modalités de consultation des documents relatifs aux points inscrits à l'ordre du jour."

Quels sont les documents qui doivent être joints à la convocation pour l'AG ?
Je n'ai pas écrit "documents qu'il est préférable de joindre à la convocation".

Dernière modification par GT (03-02-2020 14:32:34)