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Jugement reçu "requête syndic provisoire"

copropriétaire engalère
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Jugement reçu "requête syndic provisoire"

Bonsoir, comme promis voici le jugement
"On ne peut rien reprocher au syndic, tout est la faute de l'ACP combiné avec un CDC
incompétent qui agit comme des desperados, à charge des AG d'y mettre de l'ordre,
apprenez à ne pas donner décharge comme vous l'avez fait lors des AG 2017/2018 à la légère"
et je suis condamnée à payer 500€ au syndic pour la gêne occasionnée
voilà, fini, on en parle plus


"Les sans foi ni loi sont souvent les premiers à se cacher derrière un pseudo humanisme."
Patrick Louis Richard

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GT
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Re : Jugement reçu "requête syndic provisoire"

copropriétaire engalère a écrit :

@GT faite une recherche ici m^me on a déjà parlé, vous avez posé exactement la même question avec la même illustration.
.

Ce n'est pas parce que l'on en a déjà parlé que je peux nier l'évidence.
Dans la requête  - dont je vous ai rappelé le texte - vous citez une SPRL (syndic) et une ACP.
Relisez cette requête.

La première citée est le syndic.

La deuxième est l'association des copropriétaires qui a conclu avec le gérant de la SPRL un contrat de syndic de copropriété.

Dans la requête en désignation d'un syndic provisoire, l'art.577-8, § 7,  al.2 , C. civil prévoit que le syndic doit être appelé à la cause.

L'association a également été convoquée en déclaration de jugement commun afin que lui soit opposable un jugement désignant un syndic provisoire.

Dernière modification par GT (31-01-2020 18:23:12)

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luc

copropriétaire engalère
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Re : Jugement reçu "requête syndic provisoire"

@GT
https://forum.pim.be/topic-290198-syndi … age-5.html

- Qu'entendez-vous par "signification officielle" ?
Les règles en la matière sont exposées aux articles 32 à 47 du Code judiciaire.
En Belgique, une distinction est faite entre la notification et la signification.
La signification est par essence la remise d'un acte à une autre personne par l'intermédiaire d'un fonctionnaire ministériel. En Belgique, ce fonctionnaire s'appelle un huissier de justice. La signification proprement dite consiste en la remise par l'huissier de justice, par exploit d'huissier, d'une copie conforme de l'acte à signifier à l'autre personne.
L'huissier de justice peut vous remettre divers actes de signification (ci-après dénommés "signification" ou "exploit de signification").

Pour le moment je n’ai que la notification.
@LUC
« Pour que vous n'avez pas subi votre galère pour rien, je vous demande s'il est possible de communiquer la référence du jugement (Tribunal, date et N° de rôle). »

je vous les communique comment ??


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luc
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Re : Jugement reçu "requête syndic provisoire"

copropriétaire engalère a écrit :

@LUC
« Pour que vous n'avez pas subi votre galère pour rien, je vous demande s'il est possible de communiquer la référence du jugement (Tribunal, date et N° de rôle). »

je vous les communique comment ??

MP


Cordialement,

Luc

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copropriétaire engalère
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Re : Jugement reçu "requête syndic provisoire"

@LUC

Fait.


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GT
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Re : Jugement reçu "requête syndic provisoire"

copropriétaire engalère a écrit :

@GT
https://forum.pim.be/topic-290198-syndi … age-5.html

- Qu'entendez-vous par "signification officielle" ?
Les règles en la matière sont exposées aux articles 32 à 47 du Code judiciaire.
En Belgique, une distinction est faite entre la notification et la signification.
La signification est par essence la remise d'un acte à une autre personne par l'intermédiaire d'un fonctionnaire ministériel. En Belgique, ce fonctionnaire s'appelle un huissier de justice. La signification proprement dite consiste en la remise par l'huissier de justice, par exploit d'huissier, d'une copie conforme de l'acte à signifier à l'autre personne.
L'huissier de justice peut vous remettre divers actes de signification (ci-après dénommés "signification" ou "exploit de signification").

Pour le moment je n’ai que la notification.

A mon avis vous n'avez pas reçu une notification au sens de l'article 32, 2° du code judiciaire mais une simple lettre dont il est question à l'art.792, Code judiciaire.

art.32, 2°, C.J

2° " notification " : " l'envoi d'un acte de procédure en original ou en copie; elle a lieu par les services postaux ou par courrier électronique à l'adresse judiciaire électronique, ou, dans les cas prévus par la loi, par télécopie ou selon les formes que la loi prescrit

Art. 792, C.J.

"Dans les huit jours de la prononciation du jugement, le greffier adresse, sous simple lettre, à chacune des parties ou, le cas échéant, à leurs avocats, une copie non signée du jugement."


Si vous en faites la demande vous pourrez obtenir une expédition du jugement (copie "officielle" du jugement)

Art. 790. C.J.

"A peine de nullité, l'expédition contient la copie intégrale du jugement, précédée de l'intitulé et suivie de la formule exécutoire."

Art. 791.

"L'expédition est délivrée par le greffier aux parties en cause qui en font la demande. Aucune expédition ne peut être délivrée avant la signature du jugement."

L'expédition n'est pas une "signification officielle". Le terme signification a comme vous l'avez mentionné un sens particulier ds le code judiciaire.


Art. 32, C.J.

Pour l'application du présent Code, l'on entend par :
  1° " signification " : " la remise d'un original ou d'une copie de l'acte; elle a lieu par exploit d'huissier de justice ou, dans les cas prévus par la loi, selon les formes que celle-ci prescrit ";

exemple : l'huissier de justice qui aura obtenu une expédition du jugement,  vous signifiera le jugement rendu par le juge de paix.

Vous avez l'intention d'introduire une procédure d'appel quand vous aurez eu une signification officielle.

Quid si la partie adverse ne vous signifie pas le jugement ?

Dernière modification par GT (31-01-2020 19:46:06)

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GT
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Re : Jugement reçu "requête syndic provisoire"

copropriétaire engalère a écrit :

@LUC
« Pour que vous n'avez pas subi votre galère pour rien, je vous demande s'il est possible de communiquer la référence du jugement (Tribunal, date et N° de rôle). »

je vous les communique comment ??

@Luc

En quoi ces renseignements sont-ils susceptibles de vous être actuellement utiles ?

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copropriétaire engalère
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Re : Jugement reçu "requête syndic provisoire"

@GT
j'ai reçu la non signée et hier la notification, je pense que vous n'avez pas beaucoup de pratique des prétoires et tant mieux,
Mr le Juge de Paix utilise la formule "La loi pot-pourri" où parfois je puise pour me faire une opinion.
appelez 5 avocats et posez leur la même question, vous allez tomber en bas de votre chaise.

"Vous avez l'intention d'introduire une procédure d'appel quand vous aurez eu une signification officielle."
oui

"Quid si la partie adverse ne vous signifie pas le jugement ?"
comment ça??? mais j'espère bien qu'il me signifie!!! ne jouez pas les mauvaises augures, c'est pas le moment.


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GT
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Re : Jugement reçu "requête syndic provisoire"

copropriétaire engalère a écrit :

@GT
j'ai reçu la non signée et hier la notification, je pense que vous n'avez pas beaucoup de pratique des prétoires et tant mieux,
Mr le Juge de Paix utilise la formule "La loi pot-pourri" où parfois je puise pour me faire une opinion.
appelez 5 avocats et posez leur la même question, vous allez tomber en bas de votre chaise.

"Vous avez l'intention d'introduire une procédure d'appel quand vous aurez eu une signification officielle."
oui

"Quid si la partie adverse ne vous signifie pas le jugement ?"
comment ça??? mais j'espère bien qu'il me signifie!!! ne jouez pas les mauvaises augures, c'est pas le moment.


A propos de la formule contenue dans l'expédition délivrée par le greffier contenant la copie intégrale du jugement,précédée de l'intitulé et suivie de la formule exécutoire

Art. 790. C.J.
"A peine de nullité, l'expédition contient la copie intégrale du jugement, précédée de l'intitulé et suivie de la formule exécutoire."

Art. 791.
"L'expédition est délivrée par le greffier aux parties en cause qui en font la demande. Aucune expédition ne peut être délivrée avant la signature du jugement."

La formule exécutoire a été fixée, pendant la durée du règne du Roi Philippe, par l’arrêté royal du 21 juillet 2013 déterminant la formule exécutoire des arrêts, jugements, ordonnances, mandats de justice ou actes comportant exécution parée (publication au M.B du 21 juillet 2013.

L'art.1er, § 1er est rédigé comme suit :

Article 1er. § 1er. La formule exécutoire des arrêts et jugements des cours et tribunaux, des ordonnances, mandats de justice et de tous actes emportant exécution parée sera, pendant la durée de Notre règne, conçue en ces termes :

« Nous, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, faisons savoir :
Mandons et ordonnons à tous huissiers de justice, à ce requis de mettre le présent arrêt, jugement, ordonnance, mandat ou acte à exécution;
A Nos procureurs généraux et Nos procureurs du Roi près les tribunaux de première instance, d'y tenir la main, et à tous commandants et officiers de la force publique d'y prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis;"

C'est cette expédition (que vous appelez notification) que vous avez reçue.

Dernière modification par GT (31-01-2020 21:31:02)

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copropriétaire engalère
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Re : Jugement reçu "requête syndic provisoire"

@GT ça nous mène où cet ergotage?

déjà depuis la loi du 4 mai 2016 Les huissiers de justice peuvent désormais recourir à la voie électronique pour signifier tout acte en matière civile ou pénale (une citation à comparaître, une décision de justice, ...).ensuite une notification se notifie, ça sert juste à informer.et dans mon cas tout vient chez l'avocat . la signification se signifie et les délais pour faire appel commence à partir de la signification. c'est tout.
notif_1.png

Dernière modification par copropriétaire engalère (31-01-2020 22:45:58)


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luc

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Re : Jugement reçu "requête syndic provisoire"

copropriétaire engalère a écrit :

@GT ça nous mène où cet ergotage?

déjà depuis la loi du 4 mai 2016 Les huissiers de justice peuvent désormais recourir à la voie électronique pour signifier tout acte en matière civile ou pénale (une citation à comparaître, une décision de justice, ...).ensuite une notification se notifie, ça sert juste à informer.et dans mon cas tout vient chez l'avocat . la signification se signifie et les délais pour faire appel commence à partir de la signification. c'est tout.
https://forum.pim.be/uploads/c025a47a37 … 25484b.png

Les Codes Civil, Sociétés, Judiciiare, ..  sont changés ou en train de changer, et cela en principe d'une façon cohérente.
Entre autres la justice entre lentement mais surement dans l'ère de l'informatique de ce siécle.  La mise à jour globale des Codes lancée par le Ministre GEENS et son équipe va (= futur) porter ses fruits aussi pour les ACP.

N'oubliez pas celui qui est informé détient le pouvoir.

Tant vous que moi se battent contre des chefs de clan qui monopolisent l'information. Nos méthodes diffèrent, mais notre bût est identique.


Cordialement,

Luc

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copropriétaire engalère
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Re : Jugement reçu "requête syndic provisoire"

luc a écrit :

N'oubliez pas celui qui est informé détient le pouvoir.

C'est vrai que ça sert pour coiffer aux poteaux.


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panchito
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Re : Jugement reçu "requête syndic provisoire"

Comment voulez-vous que la copropriétaire en galère soit informée, elle nous a avoué qu'elle n'allait pas aux AG!

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GT
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Re : Jugement reçu "requête syndic provisoire"

copropriétaire engalère a écrit :

Mr le Juge de Paix utilise la formule "La loi pot-pourri" où parfois je puise pour me faire une opinion.


Quelle loi "pot-pourri" visez-vous ? Sauf erreur, elles sont au nombre de 6.

Et, dans cette loi, quelles sont les dispositions qui ont retenu votre attention en ce qui concerne la "formule" ?

1) Pot-pourri I : la loi du 19 octobre 2015 modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice5 ( M.B., 22 octobre 2015)
2) Pot-pourri II : la loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice ( M.B., 19 février 2016.
3) Pot-pourri III : la loi du 4 mai 2016 relative à l’internement et à diverses dispositions en matière de justice ( M.B., 13 mai 2016).
4) Pot-pourri IV : la loi du 25 décembre 2016 modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant des dispositions diverses en matière de justice  ( M.B., 30 décembre 2016)
5) Pot-pourri V : la loi du 6 juillet 2017 portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice  ( M.B., 24 juillet 2017).
6) Pot-pourri VI : la loi du 25 mai 2018 visant à réduire et redistribuer la charge de travail au sein de l’ordre judiciaire ( M.B., 30 mai 2018).

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luc
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Re : Jugement reçu "requête syndic provisoire"

panchito a écrit :

Comment voulez-vous que la copropriétaire en galère soit informée, elle nous a avoué qu'elle n'allait pas aux AG!

Un propriétaire devrait être informé par le syndic au plus tard lors de l'invitation, pour qu'il puisse donner en connaissance de cause une procuration (y compris ses directives de vote).

Je me demande que l'ACP va laisser publier ce jugement "gagnant" dans la revue dont M. TIMMERMANS et Mme MOSTIN sont je crois encore les redacteurs

Mais je me demande aussi si l'ACP va faire signifier ce jugement.

Dernière modification par luc (03-02-2020 12:57:45)


Cordialement,

Luc

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copropriétaire engalère
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Re : Jugement reçu "requête syndic provisoire"

GT a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :

Mr le Juge de Paix utilise la formule "La loi pot-pourri" où parfois je puise pour me faire une opinion.


Quelle loi "pot-pourri" visez-vous ? Sauf erreur, elles sont au nombre de 6.

Et, dans cette loi, quelles sont les dispositions qui ont retenu votre attention en ce qui concerne la "formule" ?

1) Pot-pourri I : la loi du 19 octobre 2015 modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice5 ( M.B., 22 octobre 2015)
2) Pot-pourri II : la loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice ( M.B., 19 février 2016.
3) Pot-pourri III : la loi du 4 mai 2016 relative à l’internement et à diverses dispositions en matière de justice ( M.B., 13 mai 2016).
4) Pot-pourri IV : la loi du 25 décembre 2016 modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant des dispositions diverses en matière de justice  ( M.B., 30 décembre 2016)
5) Pot-pourri V : la loi du 6 juillet 2017 portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice  ( M.B., 24 juillet 2017).
6) Pot-pourri VI : la loi du 25 mai 2018 visant à réduire et redistribuer la charge de travail au sein de l’ordre judiciaire ( M.B., 30 mai 2018).

Vous ne répondez pas à ma question."à quoi nous mène cet ergotage?" et qu'est ce que ça m'apporte?

"Le jeudi 22 juin 2017, l’Arrêté Royal d’exécution de la plateforme de signification a été publié dans le Moniteur Belge. Les huissiers de justice pourront dorénavant signifier par voie électronique. Vous pouvez consulter l'A.R. en annexe.
Suite aux deux premières lois Pot-pourri, la troisième loi Pot-pourri du 4 mai 2016 a ouvert la porte à la signification par voie électronique. La modification de la législation (articles 8 à 17 de la loi Pot-pourri III) offre désormais la possibilité aux huissiers de justice d’opter pour la signification par voie électronique, en plus des modes de signification traditionnels. La signification s’effectue ainsi à l’adresse judiciaire électronique ou à l’adresse de l’élection de domicile électronique. Ce sont deux nouveaux termes dans le Code judiciaire."


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copropriétaire engalère
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Re : Jugement reçu "requête syndic provisoire"

luc a écrit :

Un propriétaire devrait être informé par le syndic au plus tard lors de l'invitation, pour qu'il puisse donner en connaissance de cause une procuration (y compris ses directives de vote).

Aujourd'hui, je sais qu'on peut l'y forcer.

luc a écrit :

Je me demande que l'ACP va laisser publier ce jugement "gagnant" dans la revue dont M. TIMMERMANS et Mme MOSTIN sont je crois encore les

Je vois beaucoup ces deux noms comme rédacteurs d'articles, je leur ai déjà dis et écrit qu'il manque des points essentiels, ils ne répondent jamais.

luc a écrit :

Mais je me demande aussi si l'ACP va faire signifier ce jugement.

Si il ne le signifie pas, je ne peux faire appel et je n'ai pas de commandement à payer les 500€
comme quoi, les magouilles sont légales.


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panchito
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Re : Jugement reçu "requête syndic provisoire"

Copropriétaire en galère a écrit :

Si il ne le signifie pas, je ne peux faire appel et je n'ai pas de commandement à payer les 500€
comme quoi, les magouilles sont légales.

Ouh la la, vous n'avez rien compris au fonctionnement de la justice.

Si l'autre partie ne fait pas signifier le jugement, c'est comme s'il était nul et non avenu.
Il n'aura dès lors aucune valeur.
Vous aurez perdu votre temps et votre argent en pure perte.

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GT
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Re : Jugement reçu "requête syndic provisoire"

copropriétaire engalère a écrit :

"Le jeudi 22 juin 2017, l’Arrêté Royal d’exécution de la plateforme de signification a été publié dans le Moniteur Belge. Les huissiers de justice pourront dorénavant signifier par voie électronique. Vous pouvez consulter l'A.R. en annexe.
Suite aux deux premières lois Pot-pourri, la troisième loi Pot-pourri du 4 mai 2016 a ouvert la porte à la signification par voie électronique. La modification de la législation (articles 8 à 17 de la loi Pot-pourri III) offre désormais la possibilité aux huissiers de justice d’opter pour la signification par voie électronique, en plus des modes de signification traditionnels. La signification s’effectue ainsi à l’adresse judiciaire électronique ou à l’adresse de l’élection de domicile électronique. Ce sont deux nouveaux termes dans le Code judiciaire."


Dans cette discussion, je n'ai jamais abordé la question de la signification électronique  ( visée à    l’AR du 14 juin 2017 portant exécution des articles 32quater/1, § 1er, et 32quater/2, §§ 1er et 6, du Code judiciaire) comparée à la signification par voie traditionnelle (signification sous forme papier).

Par ailleurs, aucune annexe n'est jointe à votre message.

Dernière modification par GT (03-02-2020 14:09:43)

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GT
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Re : Jugement reçu "requête syndic provisoire"

copropriétaire engalère a écrit :
luc a écrit :

Un propriétaire devrait être informé par le syndic au plus tard lors de l'invitation, pour qu'il puisse donner en connaissance de cause une procuration (y compris ses directives de vote).

Aujourd'hui, je sais qu'on peut l'y forcer.

Informé : de quoi ?
Forcer qui ? 
- le syndic  à informer ? de quoi (contenu de l'information) ?  comment ?
- le propriétaire ? à forcer le syndic ?

Quels sont les moyens de contrainte ?

art.577-6, § 3, al.2, C. civil
"La convocation indique les modalités de consultation des documents relatifs aux points inscrits à l'ordre du jour."

Quels sont les documents qui doivent être joints à la convocation pour l'AG ?
Je n'ai pas écrit "documents qu'il est préférable de joindre à la convocation".

Dernière modification par GT (03-02-2020 14:32:34)

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copropriétaire engalère
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Re : Jugement reçu "requête syndic provisoire"

GT a écrit :

Dans cette discussion, je n'ai jamais abordé la question de la signification électronique  ( visée à    l’AR du 14 juin 2017 portant exécution des articles 32quater/1, § 1er, et 32quater/2, §§ 1er et 6, du Code judiciaire) comparée à la signification par voie traditionnelle (signification sous forme papier).

Par ailleurs, aucune annexe n'est jointe à votre message.

Effectivement, c'est moi qui vous explique la différence entre "notification" et "signification".
c'est moi encore qui vous dit que vous vous trompez dans la manière de recevoir une "notification" que vous avez tenté de démontré que s'en était pas une.

GT a écrit :

A propos de la formule contenue dans l'expédition délivrée par le greffier contenant la copie intégrale du jugement,précédée de l'intitulé et suivie de la formule exécutoire

Art. 790. C.J.
"A peine de nullité, l'expédition contient la copie intégrale du jugement, précédée de l'intitulé et suivie de la formule exécutoire."

Art. 791.
"L'expédition est délivrée par le greffier aux parties en cause qui en font la demande. Aucune expédition ne peut être délivrée avant la signature du jugement."

La formule exécutoire a été fixée, pendant la durée du règne du Roi Philippe, par l’arrêté royal du 21 juillet 2013 déterminant la formule exécutoire des arrêts, jugements, ordonnances, mandats de justice ou actes comportant exécution parée (publication au M.B du 21 juillet 2013.

L'art.1er, § 1er est rédigé comme suit :

Article 1er. § 1er. La formule exécutoire des arrêts et jugements des cours et tribunaux, des ordonnances, mandats de justice et de tous actes emportant exécution parée sera, pendant la durée de Notre règne, conçue en ces termes :

« Nous, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, faisons savoir :
Mandons et ordonnons à tous huissiers de justice, à ce requis de mettre le présent arrêt, jugement, ordonnance, mandat ou acte à exécution;
A Nos procureurs généraux et Nos procureurs du Roi près les tribunaux de première instance, d'y tenir la main, et à tous commandants et officiers de la force publique d'y prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis;"

C'est cette expédition (que vous appelez notification) que vous avez reçue.

je vous ai mis  un extrait de courrier  de la notification et non de la signification. Apparemment ça ne vous convient pas, je vous parle des lois potpourri, encore vous prétendez qu’il n’y en aurait que 6, là je peux vous dire sans être juriste qu’il y en a une bonne centaine.

ça nous fait deux pages où je vous repose la question, ça nous mène où cet ergotage?

GT a écrit :

Par ailleurs, aucune annexe n'est jointe à votre message.

Vous n’espérez tout de même pas que je vous met la totalité de mes courriers ? si ?


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