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Jugement reçu "requête syndic provisoire"

copropriétaire engalère
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Jugement reçu "requête syndic provisoire"

Bonsoir, comme promis voici le jugement
"On ne peut rien reprocher au syndic, tout est la faute de l'ACP combiné avec un CDC
incompétent qui agit comme des desperados, à charge des AG d'y mettre de l'ordre,
apprenez à ne pas donner décharge comme vous l'avez fait lors des AG 2017/2018 à la légère"
et je suis condamnée à payer 500€ au syndic pour la gêne occasionnée
voilà, fini, on en parle plus


"Les sans foi ni loi sont souvent les premiers à se cacher derrière un pseudo humanisme."
Patrick Louis Richard

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PIM
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Re : Jugement reçu "requête syndic provisoire"

en galère a écrit :

Si il ne le signifie pas, je ne peux faire appel et je n'ai pas de commandement à payer les 500€
comme quoi, les magouilles sont légales.

La signification d'un jugement ouvre un délai (un mois) pour pouvoir interjeter appel.
L'absence de signification ne rend pas impossible l'appel !
"Les magouilles sont légales" : l'ignorance et le conspirationnisme devraient être illégales.

Lectures utiles avant de lancer n'importe quoi :
http://www.droitbelge.be/fiches_detail. … =46&id=514

https://www.justice-en-ligne.be/Faut-il … ugement-en

https://www.justice-en-ligne.be/Un-juge … erime-t-il

https://www.avocats-legalex-namur.be/pr … ivile.html


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Re : Jugement reçu "requête syndic provisoire"

panchito a écrit :

Si l'autre partie ne fait pas signifier le jugement, c'est comme s'il était nul et non avenu.
Il n'aura dès lors aucune valeur.

Je le sais que trop bien!!! ça me désole car je souhaite qu'il me le signifie mais comme dit Luc, faut voir si ils osent mettre en pâture la totalité du jugement au CP.......et risquer un appel en première instance...


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copropriétaire engalère
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Re : Jugement reçu "requête syndic provisoire"

PIM a écrit :
en galère a écrit :

Si il ne le signifie pas, je ne peux faire appel et je n'ai pas de commandement à payer les 500€
comme quoi, les magouilles sont légales.

La signification d'un jugement ouvre un délai (un mois) pour pouvoir interjeter appel.
L'absence de signification ne rend pas impossible l'appel !
"Les magouilles sont légales" : l'ignorance et le conspirationnisme devraient être illégales.

Lectures utiles avant de lancer n'importe quoi :
http://www.droitbelge.be/fiches_detail. … =46&id=514

https://www.justice-en-ligne.be/Faut-il … ugement-en

https://www.justice-en-ligne.be/Un-juge … erime-t-il

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Ignorante? peut être
conspirationniste?, vous avez vu la vierge en  3D


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GT
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Re : Jugement reçu "requête syndic provisoire"

copropriétaire engalère a écrit :

-j’attends la signification officielle.

Le code judiciaire utiliserait-il cette expression "signification officielle" ?

Dernière modification par GT (03-02-2020 14:41:07)

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copropriétaire engalère
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Re : Jugement reçu "requête syndic provisoire"

Bon, je ne sais pas où vous voulez en venir mais j'ose espérer que vous allez m'expliquer.....

@PIM
"La signification d'un jugement ouvre un délai (un mois) pour pouvoir interjeter appel.
L'absence de signification ne rend pas impossible l'appel !"
OUI ouvre le délai et la date de signification est le départ pour ouvrir ce délai, si vous avez un jugement sous les yeux, lisez la dernière page
Ce n'est pas parce que vous avez "lu" un jugement qu'il est "officiel" appelez le greffe, il vous confirmera

@GT
"Le code judiciaire utiliserait-il cette expression "signification officielle" ?"
j 'en sais rien du tout, posez la question au code judiciaire directement, le terme "signification officielle est utilisé par le greffier et mes deux avocats.


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GT
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Re : Jugement reçu "requête syndic provisoire"

copropriétaire engalère a écrit :

Il est évident que je vais faire appel, mais certainement plus avec un avocat. Et je n’omettrai plus les « on a dit qu’on m’a dit » surtout quand c’est écrit.
J'aurai besoin de m'informer sur la procédure d'appel de première instance afin de pas cafouiller.

Votre décision est prise. Vous irez en appel. C'est une évidence.Sans avocat. Sans connaissance de la procédure en appel. Les articles 1050 à 1072bis sont consacrés à l'appel.
Curieuse décision.

Il ne devrait pas vous échapper que l'article 1057,7° du code judiciaire prévoit, à peine de nullité que l'appelant doit énoncer ses griefs dans l'acte d'appel.
Il ne devrait pas vous échapper que la jurisprudence ( je vous laisse le plaisir de la recherche et de la découverte ) précise que pour respecter cette obligation  , il faut mais il suffit que l'appelant énonce les reproches qu'il adresse à la décision attaquée, que cette énonciation doit être suffisamment claire et précise pour permettre à l'intimé de préparer ses conclusions et au juge d'appel d'en percevoir la portée, que la partie appelante énonce les reproches qu'elle adresse à la décision attaquée sans pour autant que soient exposés les moyens qui fondent les griefs.
Il ne devrait pas vous échapper que l' (les ?) intimé(s) est (sont) susceptible(s) de soulever la nullité de votre requête en appel que vous aurez déposée pour défaut d'énonciation de griefs et que, après examen, le juge d'appel  pourrait décider de la nullité de votre requête d'appel.

Dernière modification par GT (03-02-2020 15:35:14)

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Re : Jugement reçu "requête syndic provisoire"

PIM a écrit :
en galère a écrit :

Si il ne le signifie pas, je ne peux faire appel et je n'ai pas de commandement à payer les 500€
comme quoi, les magouilles sont légales.

La signification d'un jugement ouvre un délai (un mois) pour pouvoir interjeter appel.
L'absence de signification ne rend pas impossible l'appel !


C'est également ce que j'avais cru comprendre de la lecture du résumé d'un jugement.

Dernière modification par GT (03-02-2020 17:25:40)

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Re : Jugement reçu "requête syndic provisoire"

Ci-dessous, quelques informations relatives à des demandes de désignation d'un syndic provisoire rejetées :

1.La demande est rejetée car elle ne peut être l'occasion de mettre en cause des décisions d'assemblée générale lorsque le délai pour introduire une action en annulation a été dépassé.

2. Le lieu des  doléances à formuler à l'égard du syndic est par excellence l'AG. Lorsque les comptes ont été approuvés et que cette décision n'a pas fait l'objet d'un recours en annulation dans le délai égal, pas pus que la réélection du syndic, la demande en désignation d'un syndic provisoire est jugée irrecevable.

3. La dissension aigüe et inconciliable entre le syndic et un copropriétaire ne justifie pas la nomination d'un syndic provisoire lorsque ce dernier exécute les décisions de l'AG exprimées de manière majoritaire. De même , la désignation d'un syndic provisoire ne peut être un moyen, pour un copropriétaire en désaccord avec les décisions prises en AG, d'obtenir un autre syndic afin d'espérer la modification du rapport de force au sein de la copropriété.

4. La décharge obtenue du syndic ou encore l'absence de recours en annulation contre cette décision sont des circonstances qui corroborent l'absence de manquements dans le chef du syndic. Après avoir examiné en détail les 7 griefs formulés par le demandeur , pour les déclarer non établis,  le tribunal rejette la demande de remplacement.

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Re : Jugement reçu "requête syndic provisoire"

GT a écrit :

Ci-dessous, quelques informations relatives à des demandes de désignation d'un syndic provisoire rejetées :

1.La demande est rejetée car elle ne peut être l'occasion de mettre en cause des décisions d'assemblée générale lorsque le délai pour introduire une action en annulation a été dépassé.

2. Le lieu des  doléances à formuler à l'égard du syndic est par excellence l'AG. Lorsque les comptes ont été approuvés et que cette décision n'a pas fait l'objet d'un recours en annulation dans le délai égal, pas pus que la réélection du syndic, la demande en désignation d'un syndic provisoire est jugée irrecevable.

3. La dissension aigüe et inconciliable entre le syndic et un copropriétaire ne justifie pas la nomination d'un syndic provisoire lorsque ce dernier exécute les décisions de l'AG exprimées de manière majoritaire. De même , la désignation d'un syndic provisoire ne peut être un moyen, pour un copropriétaire en désaccord avec les décisions prises en AG, d'obtenir un autre syndic afin d'espérer la modification du rapport de force au sein de la copropriété.

4. La décharge obtenue du syndic ou encore l'absence de recours en annulation contre cette décision sont des circonstances qui corroborent l'absence de manquements dans le chef du syndic. Après avoir examiné en détail les 7 griefs formulés par le demandeur , pour les déclarer non établis,  le tribunal rejette la demande de remplacement.

Par Corinne Mostin
http://copropriete-ejuris.be/page19.shtml


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Re : Jugement reçu "requête syndic provisoire"

PIM a écrit :
en galère a écrit :

Si il ne le signifie pas, je ne peux faire appel et je n'ai pas de commandement à payer les 500€
comme quoi, les magouilles sont légales.

La signification d'un jugement ouvre un délai (un mois) pour pouvoir interjeter appel.
L'absence de signification ne rend pas impossible l'appel !
"Les magouilles sont légales" : l'ignorance et le conspirationnisme devraient être illégales.

Lectures utiles avant de lancer n'importe quoi :
http://www.droitbelge.be/fiches_detail. … =46&id=514

https://www.justice-en-ligne.be/Faut-il … ugement-en

https://www.justice-en-ligne.be/Un-juge … erime-t-il

https://www.avocats-legalex-namur.be/pr … ivile.html

il semble que "magouille" vous a titillé, je n'ai pas envie d’appeler ces gens là de stratèges car ils ne le méritent pas.

A noter ;l'appel d'un jugement de justice de paix n'est pas possible si les sommes auxquelles on est condamnée ne dépassent pas 2000 euros et le jugement est en tout cas exécutoire .

---------------------------------------
Art. 792. Dans les huit jours de la prononciation du jugement, le greffier adresse, sous simple lettre, à chacune des parties ou, le cas échéant, à leurs avocats, une copie non signée du jugement.
(Par dérogation à l'alinéa précédent, dans les matières énumérées à l'article 704 (§ 2), (ainsi qu'en matière d'adoption,) le greffier notifie le jugement aux parties par pli judiciaire adressé dans les huit jours. <L 2003-04-24/32, art. 4, 067; En vigueur : 01-09-2005> <L 2005-12-13/35, art. 5, 074; En vigueur : 01-09-2007>
A peine de nullité, cette notification fait mention des voies de recours, du délai dans lequel ce ou ces recours, doivent être introduits ainsi que de la dénomination et de l'adresse de la juridiction compétente pour en connaître.) <L 1993-01-12/34, art. 20, 021; En vigueur : 1993-03-01>
(Dans les cas visés au deuxième alinéa, le greffier adresse, le cas échéant, une copie non signée du jugement aux avocats des parties ou aux délégués visés à l'article 728, § 3.) <L 1994-07-12/32, art. 1, 025; En vigueur : 1994-07-31>
-------------------------------------------
Le greffier doit nous faire parvenir le jugement par pli judiciaire sous peine de nullité.

voilà pour ma pratique actuelle.


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GT
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Re : Jugement reçu "requête syndic provisoire"

copropriétaire engalère a écrit :
GT a écrit :

Ci-dessous, quelques informations relatives à des demandes de désignation d'un syndic provisoire rejetées :

1.La demande est rejetée car elle ne peut être l'occasion de mettre en cause des décisions d'assemblée générale lorsque le délai pour introduire une action en annulation a été dépassé.

2. Le lieu des  doléances à formuler à l'égard du syndic est par excellence l'AG. Lorsque les comptes ont été approuvés et que cette décision n'a pas fait l'objet d'un recours en annulation dans le délai égal, pas pus que la réélection du syndic, la demande en désignation d'un syndic provisoire est jugée irrecevable.

3. La dissension aigüe et inconciliable entre le syndic et un copropriétaire ne justifie pas la nomination d'un syndic provisoire lorsque ce dernier exécute les décisions de l'AG exprimées de manière majoritaire. De même , la désignation d'un syndic provisoire ne peut être un moyen, pour un copropriétaire en désaccord avec les décisions prises en AG, d'obtenir un autre syndic afin d'espérer la modification du rapport de force au sein de la copropriété.

4. La décharge obtenue du syndic ou encore l'absence de recours en annulation contre cette décision sont des circonstances qui corroborent l'absence de manquements dans le chef du syndic. Après avoir examiné en détail les 7 griefs formulés par le demandeur , pour les déclarer non établis,  le tribunal rejette la demande de remplacement.

Par Corinne Mostin
http://copropriete-ejuris.be/page19.shtml

Vous auriez tort de vous limiter à la lecture d'un site internet qui n'est pas rédigé par Maître MOSTIN comme vous semblez le présenter.

Je vous invite à lire l'ouvrage " le syndic de copropriété" écrit voici quelques années par Maître MOSTIN et particulièrement la chapitre 2, section 2, § 3  2. relatif au syndic provisoire et plus particulièrement encore la page 32 in fine .

En ce qui  concerne la procédure, Maître Mostin (que je lis toujours avec grand intérêt) fait remarquer
1. est irrecevable la demande tendant à solliciter la désignation d'un syndic provisoire lorsqu'elle est introduite contre l'associationdes copropriétaires , sans que le syndic lui-même n'ait été mis à la cause
2. l'association doit également être convoquée en déclaration de jugement commun afin que le jugement désignant un syndic provisoire lui soit opposable.

Vous avez prétendu, vous avez même répété que l'association des copropriétaires n'était pas citée dans la requête en désignation d'un syndic provisoire. 

Et Maître MOSTIN ajoute que la mise à la cause du syndic et de l'association des copropriétaires peut faire naître un conflit d'intérêt entre ces 2 parties.

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Re : Jugement reçu "requête syndic provisoire"

@GT tout ce qui est dans le lien est écrit par Maître MOSTIN que vous semblez encensé.l'avez vous eu comme avocate?


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GT
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Re : Jugement reçu "requête syndic provisoire"

copropriétaire engalère a écrit :

@GT tout ce qui est dans le lien est écrit par Maître MOSTIN que vous semblez encensé.l'avez vous eu comme avocate?

ejuris.be  est le site internet tenu par Monsieur Geoffroy ARQUIN

http://www.ejuris-consult.be/news.shtml

Dernière modification par GT (03-02-2020 21:05:32)

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GT
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Re : Jugement reçu "requête syndic provisoire"

copropriétaire engalère a écrit :

@GT tout ce qui est dans le lien est écrit par Maître MOSTIN que vous semblez encensé.l'avez vous eu comme avocate?

Et vous, vous avez déjà eu Maître MOSTIN comme avocate ?
Je ne vous le demande pas.
Par ailleurs,vous me lisez imparfaitement.  Je n'encense pas Maître MOSTIN. Je lis avec beaucoup d'intérêt ce qu'elle écrit. Il s'agit d'une avocate renommée sur la place de Bruxelles. Ce qui ne signifie pas qu'elle gagne dans toutes les affaires qu'elle plaide.

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Re : Jugement reçu "requête syndic provisoire"

GT a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :

@GT tout ce qui est dans le lien est écrit par Maître MOSTIN que vous semblez encensé.l'avez vous eu comme avocate?

Et vous, vous avez déjà eu Maître MOSTIN comme avocate ?
Je ne vous le demande pas.
Par ailleurs,vous me lisez imparfaitement.  Je n'encense pas Maître MOSTIN. Je lis avec beaucoup d'intérêt ce qu'elle écrit. Il s'agit d'une avocate renommée sur la place de Bruxelles. Ce qui ne signifie pas qu'elle gagne dans toutes les affaires qu'elle plaide.

comme je le dis et répète souvent, il y a loin de la théorie à la pratique et ça vaut pour Maître Mostin que personnellement je ne lirai plus avec autant d’intérêt qu'avant.

GT a écrit :

Vous auriez tort de vous limiter à la lecture d'un site internet qui n'est pas rédigé par Maître MOSTIN comme vous semblez le présenter..

le lien que je vous ai mit plus haut, désolée de vous contredire mais ce sont bien les écrits de Corinne Mostin.
vous pouvez contrôler en lisant l'entièreté du texte par exemple.

donc l'un contredit l'autre comme toujours en théorie.

Dernière modification par copropriétaire engalère (03-02-2020 21:30:09)


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copropriétaire engalère
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Re : Jugement reçu "requête syndic provisoire"

GT a écrit :

Il ne devrait pas vous échapper que l'article 1057,7° du code judiciaire prévoit, à peine de nullité que l'appelant doit énoncer ses griefs dans l'acte d'appel.
Il ne devrait pas vous échapper que la jurisprudence ( je vous laisse le plaisir de la recherche et de la découverte ) précise que pour respecter cette obligation  , il faut mais il suffit que l'appelant énonce les reproches qu'il adresse à la décision attaquée, que cette énonciation doit être suffisamment claire et précise pour permettre à l'intimé de préparer ses conclusions et au juge d'appel d'en percevoir la portée, que la partie appelante énonce les reproches qu'elle adresse à la décision attaquée sans pour autant que soient exposés les moyens qui fondent les griefs.
Il ne devrait pas vous échapper que l' (les ?) intimé(s) est (sont) susceptible(s) de soulever la nullité de votre requête en appel que vous aurez déposée pour défaut d'énonciation de griefs et que, après examen, le juge d'appel  pourrait décider de la nullité de votre requête d'appel.

déjà j'ignore si je peux faire appel, il semble que je dois introduire une toute nouvelle procédure.

mais je copie colle ces bons conseils et me les garde au cas où.
Merci


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panchito
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Re : Jugement reçu "requête syndic provisoire"

Ce que j'en retiens c'est que votre Syndic n'a aucune envie de payer un huissier à plus de 300€ pour faire signifier un jugement et récupérer en retour vos malheureux 500€...

Cela ne l'intéresse pas mais alors pas du tout.

Vous avez fait tout cela et dépensé des sommes complètement folles en frais d'avocat ... pour RIEN.

On vous avait prévenue pourtant....

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copropriétaire engalère
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Re : Jugement reçu "requête syndic provisoire"

GT a écrit :

Vous avez prétendu, vous avez même répété que l'association des copropriétaires n'était pas citée dans la requête en désignation d'un syndic provisoire. 

Et Maître MOSTIN ajoute que la mise à la cause du syndic et de l'association des copropriétaires peut faire naître un conflit d'intérêt entre ces 2 parties.

alors, déjà, j'ai bien introduit une requête contre le syndic et  non l'ACP, j'aurais du suivre mon instinct et attaquer tout ce joli monde, en écoutant les conseils de mes avocats, je me lui laissé prendre, et c'est exactement le même mauvais conseil que vous citez.
encore une fois, les conseilleurs ne sont pas les payeurs, et vivre en théorie , ce n'est pas pour moi.

la sacro sainte théorie que mise à la cause du syndic et de l'association des copropriétaires  n'est pas conseillé est de la pure fiction! il faut au contraire les mettre en rangs d'oignons sur la sellette! point! bientôt il y a une AG je vais y aller haut la tête car je n'ai rien à me reprocher et je ne me suis jamais mis un sou sale en poche .
j'ai reçu sur mon compte près de 4.000€ (soi disant: régularisation décompte individuel) je les ai retourné!
on ne me fera manger de ce pain là!
si vous comprenez , tant mieux, et si pas, tant pis, je n'ai pas l'éloquence de ces margoulins!


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panchito
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Re : Jugement reçu "requête syndic provisoire"

Copropriétaire en galère a écrit :

alors, déjà, j'ai bien introduit une requête contre le syndic et  non l'ACP,

Gravissime erreur! Je vous l'avais dit pourtant!

Le syndic rapporte à vous, les grands manitous, lors de l'AG. Il n'est que le bras qui exécute les décisions que vous, les CP, prenez en AG.
C'est vous, les CP, qui êtes aux manettes et tirez toutes les ficelles.

Combien de fois vous l'avais-je dit!

j'ai reçu sur mon compte près de 4.000€ (soi disant: régularisation décompte individuel) je les ai retourné!

En plus vous ne comprenez rien à vos décomptes? Vous avez dit que vous n'habitiez pas là et que votre bien n'était pas loué.

Donc comme vous ne le chauffez pas, il est peut-être tout à fait normal de recevoir une régularisation de près de 4000€!

Vous ne comprenez vraiment rien à rien de tout ce qui touche une ACP mais vous voulez aller en appel d'un jugement non signifié sans avocat?

Elle est bien bonne celle-là!

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luc
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Re : Jugement reçu "requête syndic provisoire"

copropriétaire engalère a écrit :
GT a écrit :

Vous avez prétendu, vous avez même répété que l'association des copropriétaires n'était pas citée dans la requête en désignation d'un syndic provisoire. 

Et Maître MOSTIN ajoute que la mise à la cause du syndic et de l'association des copropriétaires peut faire naître un conflit d'intérêt entre ces 2 parties.

alors, déjà, j'ai bien introduit une requête contre le syndic et  non l'ACP, j'aurais du suivre mon instinct et attaquer tout ce joli monde, en écoutant les conseils de mes avocats, je me lui laissé prendre, et c'est exactement le même mauvais conseil que vous citez.
encore une fois, les conseilleurs ne sont pas les payeurs, et vivre en théorie , ce n'est pas pour moi.

la sacro sainte théorie que mise à la cause du syndic et de l'association des copropriétaires  n'est pas conseillé est de la pure fiction! il faut au contraire les mettre en rangs d'oignons sur la sellette! point! bientôt il y a une AG je vais y aller haut la tête car je n'ai rien à me reprocher et je ne me suis jamais mis un sou sale en poche .
j'ai reçu sur mon compte près de 4.000€ (soi disant: régularisation décompte individuel) je les ai retourné!
on ne me fera manger de ce pain là!
si vous comprenez , tant mieux, et si pas, tant pis, je n'ai pas l'éloquence de ces margoulins!

Un syndic doit d'abord présenter comme représentant de l'ACP, avant l'AGO X les comptes annuels X-1, extrait de la comptabilité générale. La loi lui impose de rendre aux moins l'inventaire annuel du dernier jour de l'année comptable acceesible. Plus peut être imposé par l'AG en suivant la voie des statuts, ROI, décision d'AG, jugements d'interorétation, ... .

Dès que l'AG a approuvé l'inventaire annuel de X-1 le syndic peut présenter aprés AGO X dans la manière déterminé par les statuts, ROI, ... aux propriétaires individuels les décomptes individuels de X-1, qui sont un extrait de la comptabilité analytique, et ceci en principe endéans les 30 jours après l'AGO X.

Puis le CP peut contester son décompte individuel X-1, et si nécessaire l'inventaire annuel (s'il a voté contre le point "approbation comptes annueles X-1"). Contestation à lancer chez le JP contre l'ACP et pas le syndic. Ceci pour que le JP puisse jouer son rôle. L'ACP peut mettre lors des débats en cause le syndic.


Cordialement,

Luc

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