Jugement reçu "requête syndic provisoire"

copropriétaire engalère a écrit :

j'ai reçu sur mon compte près de 4.000€ (soi disant: régularisation décompte individuel) je les ai retourné!

Peut-être dans le cadre de la mise en oeuvre de l'art.577-9, § 8, C. civil rédigé actuellement comme suit :

" Le copropriétaire, demandeur ou défendeur dans une procédure l'opposant à l'association des copropriétaires, participe aux provisions pour les frais et honoraires judiciaires et extrajudiciaires, sans préjudice des décomptes ultérieurs.
   Le copropriétaire défendeur engagé dans une procédure judiciaire intentée par l'association des copropriétaires, dont la demande a été déclarée totalement non fondée par le juge, est dispensé de toute participation aux honoraires et dépens, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires.
   Le copropriétaire dont la demande, à l'issue d'une procédure judiciaire l'opposant à l'association des copropriétaires, est déclarée totalement fondée par le juge, est dispensé de toute participation à la dépense commune aux honoraires et dépens, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires.
   Si la demande est déclarée partiellement fondée, le copropriétaire demandeur ou défendeur participe aux honoraires et dépens mis à charge de l'association des copropriétaires."

Ce que j'en retiens c'est que votre Syndic n'a aucune envie de payer un huissier à plus de 300€ pour faire signifier un jugement et récupérer en retour vos malheureux 500€...

Cela ne l'intéresse pas mais alors pas du tout.

Vous avez fait tout cela et dépensé des sommes complètement folles en frais d'avocat ... pour RIEN.

On vous avait prévenue pourtant....

Un appel est possible et reste possible jusque 30 jours après la signification.

Un avis clair et net concernant votre chance de réussir ne pourra être donné que sur base de la lecture du jugement concret, la citation concernée, les conclusions échancés, les pièces jointes, ... par un juriste/avocat.

Ne publiez pas ce jugement sur un site qui est publiquement accessible avant que le jugement est définitif (= plus d'appel possible).

Un astuce possible du syndic ET pourquoi c'est selon moi correct d'avoir refusé ces +4.000 EUR:
Il se peut que le syndic y a mélangé des montants dues par vous suite au jugement. Si vous auriez accepté, vous auriez accepté le jugement et donc plus d'appel possible.

Techniquement le syndic ne peut pas compenser. Le syndic doit vous envoyer une lettre qui détaille le montant et annonce le paiement par eux (4.000 EUR). Il ,doit vous laisser le temps à formuler vos réserves.

J'insiste que sans avocat il n'est pas dans votre intérêt selon moi basé sur mon expérience concrète d'aller en appel.
Mais ceci ne veut pas dire que vous n'avez pas d'autres voies pour arriver à votre but: une copropriété géré tout en restant dans un cadre légal.

Copropriétaire en galère a écrit :

@ Pour cela j'attend la signification

Vous pensez bien que personne ne va payer un huissier (plus de 300€) pour pouvoir signifier le jugement alors qu'ils ne vont y gaganer que 500 malheureux euros!

D'habitude c'est l'avocat de la partie qui gagne le procès qui demande à son huissier favori de signifier le jugement.

Vu les frais engendrés par la procédure de notification, il y a très peu de chance qu'il le soit.

@Luc

Les frais du huissier sont à charge de celui qui n'a pas gagné.

Ne compliquez pas tout comme cela!
La Copropriétaire en galère a déjà toutes les peines du monde à comprendre le B.A.B.A.

C'est vrai qu'à la fin, c'est la partie qui perd qui doit prendre en charge tous les frais liés au procès (indemnité de procédure, dépens, frais de huissier, etc, etc...) Donc c'est vrai qu'in fine, en plus des 500€ de dommages moraux pour avoir importuné son Syndic, la copropriétaire en galère va devoir payer tous ces autres frais (elle semble ne pas s'en rendre compte encore...)

Mais l'huissier pour la signification doit être enclenché par celui qui veut récupérer les dommages et intérêts, et donc c'est lui qui doit d'abord avancer l'argent.

Ensuite la facture sera présentée au perdant: La copropriétaire en galère va devoir aussi payer l'indemnité de procédure (pour payer les frais  l'avocat du Syndic), les dépens et tous les autres frais. Elle va évidemment tomber de sa chaise quand elle comprendra tout cela ...

@Luc

Les frais du huissier sont à charge de celui qui n'a pas gagné.

Ne compliquez pas tout comme cela!
La Copropriétaire en galère a déjà toutes les peines du monde à comprendre le B.A.B.A.

C'est vrai qu'à la fin, c'est la partie qui perd qui doit prendre en charge tous les frais liés au procès (indemnité de procédure, dépens, frais de huissier, etc, etc...) Donc c'est vrai qu'in fine, en plus des 500€ de dommages moraux pour avoir importuné son Syndic, la copropriétaire en galère va devoir payer tous ces autres frais (elle semble ne pas s'en rendre compte encore...)

Mais l'huissier pour la signification doit être enclenché par celui qui veut récupérer les dommages et intérêts, et donc c'est lui qui doit d'abord avancer l'argent.

Ensuite la facture sera présentée au perdant: La copropriétaire en galère va devoir aussi payer l'indemnité de procédure (pour payer les frais  l'avocat du Syndic), les dépens et tous les autres frais. Elle va évidemment tomber de sa chaise quand elle comprendra tout cela ...

"l'avocat du Syndic", alors là, vous radotez!
l'huissier pour la signification, 500€ de dérangement, 50€ ministère des finances,
c'est tout!

vous avez l'esprit fertile!

Pas le moins du monde.

Comme vous n'y comprenez rien, je vous explique.

Quand tout est terminé, la partie qui a perdu le procès, vous en l'occurence, allez recevoir un décompte avec tous les frais à payer, entre autres
- les huissiers
- les dépens
- les frais judiciaire
- l'indemnité de procédure

Et devinez quoi: l'indemnité de procédure sert à couvrir les frais d'avocats de la partie qui a gagné .

Logique, à cause de vous, il a du engager et payer un avocat!

Non, il y a aussi une indemnité de procédure qui vous sera demandée. Elle sert à couvrir les frais d'avocats de la partie qui a gagné .

Logique, à cause de vous, votre syndic a dû engager et payer un avocat!

La partie qui a obtenu gain de cause a droit à une intervention forfaitaire dans les honoraires et frais d’avocat, à charge de la partie qui succombe.

Le montant de cette « indemnité de procédure » est fixé selon l’importance du litige.  Un arrêté royal détermine un montant de base, un montant minimum et un montant maximum. Le juge peut réduire ou augmenter le montant de base, sans dépasser les montants maxima et minima.

Dans son appréciation, il tient compte de la capacité financière de la partie qui perd le procès, de la complexité de l’affaire, des indemnités contractuelles convenues pour la partie qui obtient gain de cause et du caractère manifestement déraisonnable de la situation.

Avant d’entamer une action judiciaire, votre avocat aurait du vous préciser, dans la mesure du possible, les chances de succès de cette action, afin que vous puissiez prendre en compte, dans votre décision d’agir en justice, de devoir payer l’indemnité de procédure.

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