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Jugement reçu "requête syndic provisoire"

copropriétaire engalère
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Jugement reçu "requête syndic provisoire"

Bonsoir, comme promis voici le jugement
"On ne peut rien reprocher au syndic, tout est la faute de l'ACP combiné avec un CDC
incompétent qui agit comme des desperados, à charge des AG d'y mettre de l'ordre,
apprenez à ne pas donner décharge comme vous l'avez fait lors des AG 2017/2018 à la légère"
et je suis condamnée à payer 500€ au syndic pour la gêne occasionnée
voilà, fini, on en parle plus


"Moi, je dis qu'il existe une société secrète avec des ramifications dans le monde entier, qui complote pour répandre la rumeur qu'il existe un complot universel."
U.E.

P.S ma boite MP est tout le temps pleine, désolée, je sais rien y faire, envoyez moi un email au cas où;
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GT
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Re : Jugement reçu "requête syndic provisoire"

copropriétaire engalère a écrit :

j'ai reçu sur mon compte près de 4.000€ (soi disant: régularisation décompte individuel) je les ai retourné!

Peut-être dans le cadre de la mise en oeuvre de l'art.577-9, § 8, C. civil rédigé actuellement comme suit :

" Le copropriétaire, demandeur ou défendeur dans une procédure l'opposant à l'association des copropriétaires, participe aux provisions pour les frais et honoraires judiciaires et extrajudiciaires, sans préjudice des décomptes ultérieurs.
   Le copropriétaire défendeur engagé dans une procédure judiciaire intentée par l'association des copropriétaires, dont la demande a été déclarée totalement non fondée par le juge, est dispensé de toute participation aux honoraires et dépens, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires.
   Le copropriétaire dont la demande, à l'issue d'une procédure judiciaire l'opposant à l'association des copropriétaires, est déclarée totalement fondée par le juge, est dispensé de toute participation à la dépense commune aux honoraires et dépens, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires.
   Si la demande est déclarée partiellement fondée, le copropriétaire demandeur ou défendeur participe aux honoraires et dépens mis à charge de l'association des copropriétaires."

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luc
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Re : Jugement reçu "requête syndic provisoire"

GT a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :

j'ai reçu sur mon compte près de 4.000€ (soi disant: régularisation décompte individuel) je les ai retourné!

Peut-être dans le cadre de la mise en oeuvre de l'art.577-9, § 8, C. civil rédigé actuellement comme suit :

" Le copropriétaire, demandeur ou défendeur dans une procédure l'opposant à l'association des copropriétaires, participe aux provisions pour les frais et honoraires judiciaires et extrajudiciaires, sans préjudice des décomptes ultérieurs.
   Le copropriétaire défendeur engagé dans une procédure judiciaire intentée par l'association des copropriétaires, dont la demande a été déclarée totalement non fondée par le juge, est dispensé de toute participation aux honoraires et dépens, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires.
   Le copropriétaire dont la demande, à l'issue d'une procédure judiciaire l'opposant à l'association des copropriétaires, est déclarée totalement fondée par le juge, est dispensé de toute participation à la dépense commune aux honoraires et dépens, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires.
   Si la demande est déclarée partiellement fondée, le copropriétaire demandeur ou défendeur participe aux honoraires et dépens mis à charge de l'association des copropriétaires."

Je crois que ce genre de paiement et/ou décompte passe par l'avocat du défedeur (l'avocat de l'ACP) et du demandeur (=celui de copropriétaire engalère). pas de remboursement direct. En plus pourquoi peut-on être remboursé quand on "perd"? Est-ce le juge sait cela ? Est-ce pas un motif d'appel (cacher une partie de la compta)?


Cordialement,

Luc

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GT
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Re : Jugement reçu "requête syndic provisoire"

copropriétaire engalère a écrit :
PIM a écrit :

La signification d'un jugement ouvre un délai (un mois) pour pouvoir interjeter appel.
L'absence de signification ne rend pas impossible l'appel !
"Les magouilles sont légales" : l'ignorance et le conspirationnisme devraient être illégales.

Lectures utiles avant de lancer n'importe quoi :
http://www.droitbelge.be/fiches_detail. … =46&id=514

https://www.justice-en-ligne.be/Faut-il … ugement-en

https://www.justice-en-ligne.be/Un-juge … erime-t-il

https://www.avocats-legalex-namur.be/pr … ivile.html

A noter ;l'appel d'un jugement de justice de paix n'est pas possible si les sommes auxquelles on est condamnée ne dépassent pas 2000 euros et le jugement est en tout cas exécutoire .

Quel est l'intérêt de cette note ?
L'article 617 du code judiciaire prévoit que les jugements rendus par le juge de paix le sont en dernier ressort (et dès lors ne sont pas susceptibles d'appel) lorsqu'il est statué sur une demande dont le montant ne dépasse pas 2.000 euros (et non pas lorsqu'on est condamné à un montant ne dépassant pas 2000 euros).

En l'espèce, la requête ne portait pas sur une somme d'argent mais sur la désignation d'un syndic provisoire.

Dès lors que le jugement a été rendu de manière contradictoire (pas rendu par défaut) , l'appel en principe est possible.

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copropriétaire engalère
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Re : Jugement reçu "requête syndic provisoire"

@GT l’intérêt de cette note c'est tout simplement pour marquer qu'il y a toujours moyen d'empêcher d'aller plus loin. il y a milles raisons pour que mon appel ne soit pas recevable, ils vont toutes les utiliser, faites leur confiance, leur avocat est inconnu des grands barreaux/ténors, mais elle est super efficace.Surtout que si on lit correctement le jugement, il n'y a ni perdant ni gagnant, juste un implacable "Vos requêtes doivent être dirigées envers l'ACP, le CAC et le CDC", je fais appel à quel sujet en somme?


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copropriétaire engalère
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Re : Jugement reçu "requête syndic provisoire"

@LUC
@GT

la communication était très claire "Régularisation sur compte individuel" sans dates, rien!


"Moi, je dis qu'il existe une société secrète avec des ramifications dans le monde entier, qui complote pour répandre la rumeur qu'il existe un complot universel."
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copropriétaire engalère
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Re : Jugement reçu "requête syndic provisoire"

panchito a écrit :

Ce que j'en retiens c'est que votre Syndic n'a aucune envie de payer un huissier à plus de 300€ pour faire signifier un jugement et récupérer en retour vos malheureux 500€...

Cela ne l'intéresse pas mais alors pas du tout.

Vous avez fait tout cela et dépensé des sommes complètement folles en frais d'avocat ... pour RIEN.

On vous avait prévenue pourtant....

en principe l'huissier c'est moi qui doit le payer non?


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luc
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Re : Jugement reçu "requête syndic provisoire"

copropriétaire engalère a écrit :

@GT l’intérêt de cette note c'est tout simplement pour marquer qu'il y a toujours moyen d'empêcher d'aller plus loin. il y a milles raisons pour que mon appel ne soit pas recevable, ils vont toutes les utiliser, faites leur confiance, leur avocat est inconnu des grands barreaux/ténors, mais elle est super efficace.Surtout que si on lit correctement le jugement, il n'y a ni perdant ni gagnant, juste un implacable "Vos requêtes doivent être dirigées envers l'ACP, le CAC et le CDC", je fais appel à quel sujet en somme?

Un appel est possible et reste possible jusque 30 jours après la signification.

Un avis clair et net concernant votre chance de réussir ne pourra être donné que sur base de la lecture du jugement concret, la citation concernée, les conclusions échancés, les pièces jointes, ... par un juriste/avocat.

Ne publiez pas ce jugement sur un site qui est publiquement accessible avant que le jugement est définitif (= plus d'appel possible).

Un astuce possible du syndic ET pourquoi c'est selon moi correct d'avoir refusé ces +4.000 EUR:
Il se peut que le syndic y a mélangé des montants dues par vous suite au jugement. Si vous auriez accepté, vous auriez accepté le jugement et donc plus d'appel possible.

Techniquement le syndic ne peut pas compenser. Le syndic doit vous envoyer une lettre qui détaille le montant et annonce le paiement par eux (4.000 EUR). Il ,doit vous laisser le temps à formuler vos réserves.

J'insiste que sans avocat il n'est pas dans votre intérêt selon moi basé sur mon expérience concrète d'aller en appel.
Mais ceci ne veut pas dire que vous n'avez pas d'autres voies pour arriver à votre but: une copropriété géré tout en restant dans un cadre légal.


Cordialement,

Luc

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luc
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Re : Jugement reçu "requête syndic provisoire"

@copropriétaire engalère

Combien d'appartements compte votre ACP?  20 au moins ?
Je ne retrouve plus à premiére vue cette information capitale


Cordialement,

Luc

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luc
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Re : Jugement reçu "requête syndic provisoire"

@copropriétaire en galère
est-il possible de corriger votre réplique du Aujourd'hui 12:15:49 et d'isoler mon texte de votre texte ?

Dernière modification par luc (04-02-2020 17:16:22)


Cordialement,

Luc

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copropriétaire engalère
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Re : Jugement reçu "requête syndic provisoire"

luc a écrit :

Un appel est possible et reste possible jusque 30 jours après la signification.

@ Pour cela j'attend la signification, il marque ici (le greffier) "la  signification doit vous parvenir dans les 8 jours suivent cette notification"...on est encore dans les temps je pense non?

luc a écrit :

Un avis clair et net concernant votre chance de réussir ne pourra être donné que sur base de la lecture du jugement concret, la citation concernée, les conclusions échancés, les pièces jointes, ... par un juriste/avocat.

@ bien sur qu'une lecture complète du dossier doit être faite par une personne compétente , pas nécessairement juriste/avocat.

luc a écrit :

Ne publiez pas ce jugement sur un site qui est publiquement accessible avant que le jugement est définitif (= plus d'appel possible).

@en aucun cas!!!!

luc a écrit :

Un astuce possible du syndic ET pourquoi c'est selon moi correct d'avoir refusé ces +4.000 EUR:
Il se peut que le syndic y a mélangé des montants dues par vous suite au jugement. Si vous auriez accepté, vous auriez accepté le jugement et donc plus d'appel possible.

@selon vous il m'aurait donné de l'argent pour payer les montants dûs du jugement? ça n'a pas de sens.
je penche pour un "ferme ta goule, va pas plus loin".

luc a écrit :

Techniquement le syndic ne peut pas compenser. Le syndic doit vous envoyer une lettre qui détaille le montant et annonce le paiement par eux (4.000 EUR). Il ,doit vous laisser le temps à formuler vos réserves.

@encore une fois,il a clairement indiqué "régularisation décompte individuel" pas de période, pas de détail, pas d'année, rien d'autre.déjà juste avant ma requête il m'avait envoyé 3200€ avec la même communication, que je me suis empressée de renvoyer aussi.

luc a écrit :

J'insiste que sans avocat il n'est pas dans votre intérêt selon moi basé sur mon expérience concrète d'aller en appel.
Mais ceci ne veut pas dire que vous n'avez pas d'autres voies pour arriver à votre but: une copropriété géré tout en restant dans un cadre légal.

@à mon avis, ce marivaudage va perdurer tant qu'on les met pas en rang d'oignons face à leur responsabilité et leur faire payer tout ce qu'ils se sont empochés.
il y a une voie en cours, l'IPI...... mais bon. ils existent, mais c'est tout.
nous sommes 19 appartements.dans la semaine, j'ai  une copropriétaire qui voulait faire une ag avec tel et tel ordre du jour, elle ne  réussit pas à avoir les signatures nécessaires, c'est vous dire que tout se passe dans le corridor ou sur le marché aux puces! et je n'en peux rien, je soupçonne que la peur qu'ils ont de "signer" ou de se mettre à dos le cdc (4 personnes) c'est parce qu'ils ont chacun dans leur coin touché à des "pots de vins".......non j'ai pas de preuves, mais une très forte présomption.


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panchito
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Re : Jugement reçu "requête syndic provisoire"

Copropriétaire en galère a écrit :

@ Pour cela j'attend la signification

Vous pensez bien que personne ne va payer un huissier (plus de 300€) pour pouvoir signifier le jugement alors qu'ils ne vont y gaganer que 500 malheureux euros!

D'habitude c'est l'avocat de la partie qui gagne le procès qui demande à son huissier favori de signifier le jugement.

Vu les frais engendrés par la procédure de notification, il y a très peu de chance qu'il le soit.

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luc
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Re : Jugement reçu "requête syndic provisoire"

panchito a écrit :
Copropriétaire en galère a écrit :

@ Pour cela j'attend la signification

Vous pensez bien que personne ne va payer un huissier (plus de 300€) pour pouvoir signifier le jugement alors qu'ils ne vont y gaganer que 500 malheureux euros!

D'habitude c'est l'avocat de la partie qui gagne le procès qui demande à son huissier favori de signifier le jugement.

Vu les frais engendrés par la procédure de notification, il y a très peu de chance qu'il le soit.

Les frais du huissier sont à charge de celui qui n'a pas gagné.


Cordialement,

Luc

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panchito
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Re : Jugement reçu "requête syndic provisoire"

@Luc

Les frais du huissier sont à charge de celui qui n'a pas gagné.

Ne compliquez pas tout comme cela!
La Copropriétaire en galère a déjà toutes les peines du monde à comprendre le B.A.B.A.

C'est vrai qu'à la fin, c'est la partie qui perd qui doit prendre en charge tous les frais liés au procès (indemnité de procédure, dépens, frais de huissier, etc, etc...) Donc c'est vrai qu'in fine, en plus des 500€ de dommages moraux pour avoir importuné son Syndic, la copropriétaire en galère va devoir payer tous ces autres frais (elle semble ne pas s'en rendre compte encore...)

Mais l'huissier pour la signification doit être enclenché par celui qui veut récupérer les dommages et intérêts, et donc c'est lui qui doit d'abord avancer l'argent.

Ensuite la facture sera présentée au perdant: La copropriétaire en galère va devoir aussi payer l'indemnité de procédure (pour payer les frais  l'avocat du Syndic), les dépens et tous les autres frais. Elle va évidemment tomber de sa chaise quand elle comprendra tout cela ...

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copropriétaire engalère
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Re : Jugement reçu "requête syndic provisoire"

panchito a écrit :

@Luc

Les frais du huissier sont à charge de celui qui n'a pas gagné.

Ne compliquez pas tout comme cela!
La Copropriétaire en galère a déjà toutes les peines du monde à comprendre le B.A.B.A.

C'est vrai qu'à la fin, c'est la partie qui perd qui doit prendre en charge tous les frais liés au procès (indemnité de procédure, dépens, frais de huissier, etc, etc...) Donc c'est vrai qu'in fine, en plus des 500€ de dommages moraux pour avoir importuné son Syndic, la copropriétaire en galère va devoir payer tous ces autres frais (elle semble ne pas s'en rendre compte encore...)

Mais l'huissier pour la signification doit être enclenché par celui qui veut récupérer les dommages et intérêts, et donc c'est lui qui doit d'abord avancer l'argent.

Ensuite la facture sera présentée au perdant: La copropriétaire en galère va devoir aussi payer l'indemnité de procédure (pour payer les frais  l'avocat du Syndic), les dépens et tous les autres frais. Elle va évidemment tomber de sa chaise quand elle comprendra tout cela ...

"l'avocat du Syndic", alors là, vous radotez!
l'huissier pour la signification, 500€ de dérangement, 50€ ministère des finances,
c'est tout!

vous avez l'esprit fertile!


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Re : Jugement reçu "requête syndic provisoire"

luc a écrit :

Les frais du huissier sont à charge de celui qui n'a pas gagné.

oui, si effectivement la partie adverse engage un huissier pour l'expédition, ou qu'elle s'arrange entre avocats.


"Moi, je dis qu'il existe une société secrète avec des ramifications dans le monde entier, qui complote pour répandre la rumeur qu'il existe un complot universel."
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luc
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Re : Jugement reçu "requête syndic provisoire"

panchito a écrit :

@Luc

Les frais du huissier sont à charge de celui qui n'a pas gagné.

Ne compliquez pas tout comme cela!
La Copropriétaire en galère a déjà toutes les peines du monde à comprendre le B.A.B.A.

C'est vrai qu'à la fin, c'est la partie qui perd qui doit prendre en charge tous les frais liés au procès (indemnité de procédure, dépens, frais de huissier, etc, etc...) Donc c'est vrai qu'in fine, en plus des 500€ de dommages moraux pour avoir importuné son Syndic, la copropriétaire en galère va devoir payer tous ces autres frais (elle semble ne pas s'en rendre compte encore...)

Mais l'huissier pour la signification doit être enclenché par celui qui veut récupérer les dommages et intérêts, et donc c'est lui qui doit d'abord avancer l'argent.

Ensuite la facture sera présentée au perdant: La copropriétaire en galère va devoir aussi payer l'indemnité de procédure (pour payer les frais  l'avocat du Syndic), les dépens et tous les autres frais. Elle va évidemment tomber de sa chaise quand elle comprendra tout cela ...

vous compliquez tout ...


Cordialement,

Luc

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panchito
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Re : Jugement reçu "requête syndic provisoire"

"l'avocat du Syndic", alors là, vous radotez!
l'huissier pour la signification, 500€ de dérangement, 50€ ministère des finances,
c'est tout!

vous avez l'esprit fertile!

Pas le moins du monde.

Comme vous n'y comprenez rien, je vous explique.

Quand tout est terminé, la partie qui a perdu le procès, vous en l'occurence, allez recevoir un décompte avec tous les frais à payer, entre autres
- les huissiers
- les dépens
- les frais judiciaire
- l'indemnité de procédure

Et devinez quoi: l'indemnité de procédure sert à couvrir les frais d'avocats de la partie qui a gagné .

Logique, à cause de vous, il a du engager et payer un avocat!

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Re : Jugement reçu "requête syndic provisoire"

panchito a écrit :

"l'avocat du Syndic", alors là, vous radotez!
l'huissier pour la signification, 500€ de dérangement, 50€ ministère des finances,
c'est tout!

vous avez l'esprit fertile!

Pas le moins du monde.

Comme vous n'y comprenez rien, je vous explique.

Quand tout est terminé, la partie qui a perdu le procès, vous en l'occurence, allez recevoir un décompte avec tous les frais à payer, entre autres
- les huissiers
- les dépens
- les frais judiciaire
- l'indemnité de procédure

Et devinez quoi: l'indemnité de procédure sert à couvrir les frais d'avocats de la partie qui a gagné .

Logique, à cause de vous, il a du engager et payer un avocat!

encore vous inventez.
UN huissier, c'est possible;
les dépens 500€,
droit de mis au rôle de 50€
déboute chacune des parties.

POINT! arrêtez d'induire les gens dans l'erreur. merci


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panchito
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Re : Jugement reçu "requête syndic provisoire"

Non, il y a aussi une indemnité de procédure qui vous sera demandée. Elle sert à couvrir les frais d'avocats de la partie qui a gagné .

Logique, à cause de vous, votre syndic a dû engager et payer un avocat!

La partie qui a obtenu gain de cause a droit à une intervention forfaitaire dans les honoraires et frais d’avocat, à charge de la partie qui succombe.

Le montant de cette « indemnité de procédure » est fixé selon l’importance du litige.  Un arrêté royal détermine un montant de base, un montant minimum et un montant maximum. Le juge peut réduire ou augmenter le montant de base, sans dépasser les montants maxima et minima.

Dans son appréciation, il tient compte de la capacité financière de la partie qui perd le procès, de la complexité de l’affaire, des indemnités contractuelles convenues pour la partie qui obtient gain de cause et du caractère manifestement déraisonnable de la situation.

Avant d’entamer une action judiciaire, votre avocat aurait du vous préciser, dans la mesure du possible, les chances de succès de cette action, afin que vous puissiez prendre en compte, dans votre décision d’agir en justice, de devoir payer l’indemnité de procédure.

Voir ICI

Vous n'avez pas d'assurance protection juridique?

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copropriétaire engalère
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Re : Jugement reçu "requête syndic provisoire"

panchito a écrit :

Non, il y a aussi une indemnité de procédure qui vous sera demandée. Elle sert à couvrir les frais d'avocats de la partie qui a gagné .

Logique, à cause de vous, votre syndic a dû engager et payer un avocat!

La partie qui a obtenu gain de cause a droit à une intervention forfaitaire dans les honoraires et frais d’avocat, à charge de la partie qui succombe.

Le montant de cette « indemnité de procédure » est fixé selon l’importance du litige.  Un arrêté royal détermine un montant de base, un montant minimum et un montant maximum. Le juge peut réduire ou augmenter le montant de base, sans dépasser les montants maxima et minima.

Dans son appréciation, il tient compte de la capacité financière de la partie qui perd le procès, de la complexité de l’affaire, des indemnités contractuelles convenues pour la partie qui obtient gain de cause et du caractère manifestement déraisonnable de la situation.

Avant d’entamer une action judiciaire, votre avocat aurait du vous préciser, dans la mesure du possible, les chances de succès de cette action, afin que vous puissiez prendre en compte, dans votre décision d’agir en justice, de devoir payer l’indemnité de procédure.

Voir ICI
Vous n'avez pas d'assurance protection juridique?

Visiblement vous ne lisez pas les liens que vous citez, et il semble que vous ne comprenez pas ce qu'il y est écrit.
relisez le tout lentement .jusqu'à "il existe des exceptions"......

j'étais avec un de mes avocats pendant une heure ce matin , à mon avis il sait mieux que vous et moi ce que je dois payer ou vous savez tout derrière votre écran via la théorie du web?

bonne après midi.

Dernière modification par copropriétaire engalère (05-02-2020 13:36:51)


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