RC syndic? CAC? CDC?

copropriétaire engalère · #1 03-02-2020 13:42:22

Bonjour, j'ai lu et relu et j'aurai besoin d'éclaircissements sur les point suivants:
@LUC
"1) Un dernier aspect: les montants de comptes bancaires vont augmenter. Qui vérifie au sein de l'ACP que le syndic a adapté son assurance RC en fonction du montant réel des comptes bancaires le montant RC syndic en cas de vol ou fraude par des employés? le CaC? Le CdC ?
2)Un des obstacles pour le syndic pour proposer à utiliser le fonds de réserve est que cette procédure lui coute de l'argent.
https://forum.pim.be/topic-290317-fonds-de-reserve-page-1.html"

@PIM
"https://www.ipi.be/infos-thematiques/dossier-assurance
Depuis le 1er janvier 2016, tous les agents immobiliers agréés IPI sont automatiquement assurés. Leur cotisation annuelle inclut un contrat d'assurance collectif que l'IPI a conclu avec la SA AXA BELGIUM (n° de police 730.390.160).
Ce contrat d'assurance comporte un volet « responsabilité civile » et un volet « cautionnement », ce dernier couvrant (moyennant respect des conditions de la police) le non remboursement de fonds par un membre de l’IPI insolvable, et ce pour autant que les conditions de couverture légales et règlementaires soient réunies."
Pour PIM: cette assurance dont vous parlez concerne leur RC vis à vis de l'IPI ou de l'ACP?

Dernière modification par copropriétaire engalère (03-02-2020 13:43:00)

luc · #21 05-02-2020 19:40:55

BMCTools a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :
Bonjour, j'ai lu et relu et j'aurai besoin d'éclaircissements sur les point suivants:
@LUC
"1) Un dernier aspect: les montants de comptes bancaires vont augmenter. Qui vérifie au sein de l'ACP que le syndic a adapté son assurance RC en fonction du montant réel des comptes bancaires le montant RC syndic en cas de vol ou fraude par des employés? le CaC? Le CdC ?
2)Un des obstacles pour le syndic pour proposer à utiliser le fonds de réserve est que cette procédure lui coute de l'argent.
https://forum.pim.be/topic-290317-fonds-de-reserve-page-1.html"
@PIM
"https://www.ipi.be/infos-thematiques/dossier-assurance
Depuis le 1er janvier 2016, tous les agents immobiliers agréés IPI sont automatiquement assurés. Leur cotisation annuelle inclut un contrat d'assurance collectif que l'IPI a conclu avec la SA AXA BELGIUM (n° de police 730.390.160).
Ce contrat d'assurance comporte un volet « responsabilité civile » et un volet « cautionnement », ce dernier couvrant (moyennant respect des conditions de la police) le non remboursement de fonds par un membre de l’IPI insolvable, et ce pour autant que les conditions de couverture légales et règlementaires soient réunies."
Pour PIM: cette assurance dont vous parlez concerne leur RC vis à vis de l'IPI ou de l'ACP?
1) Le syndic ne dois pas légalement augmenter son RC en fonction des montants réels sur les comptes bancaires des copropriétés. Donc, il n'y a pas de vérification à réaliser. Les montants sont déterminés au niveau de la déontologie de l'IPI. Le volet cautionnement est de 250.000€ par sinistre et par année. L'information donnée par Luc est incorrecte.
2) Ce qui est assuré c'est entre autre les " activités de syndic agissant dans le cadre de l’administration et la conservation des parties communes d’immeubles ou groupes d’immeubles en copropriété forcée au sens des articles 577-2 et suivants du Code civil". Cette assurance est par rapport aux clients des agents immobiliers. Toutes les ACP dont un syndic IPI assure la gestion sont donc automatiquement couvertes!
Ceci dis pour la partie légale, venons deux minutes sur la partie pratique.
A ma connaissance, et je crois être bien renseigné :-), et depuis que l'assurance passe par l'IPI, il n'y a jamais eu une intervention de cautionnement supérieur à 250.000€ en Belgique!!!!
N'oubliez pas non plus que seul 2 pays en Europe ont un système de cautionnement pour les ACP, la France et la Belgique. Les ACP belges sont donc bien protégées à ce sujet!

Néanmoins lors de l'AGO 2018 et l'AGO 2019 de mon ACP des CP (2018) et le CaC (2019) ont signalè la possibilité d'un trou d'au moins 300.000 EUR (+1.000 EUR/CP). Le JP a nommé un expert judiciaire. Le syndic et le CaC n'ont pas signalé l'état d'avancement de l'audit sur 2013, 2014, 2015, 2016 et 2017. Bien que le trou non-justifié se porte en essence sur 2015 à 2017, je crois que le montant de 250.000 ne sera pas dépassé par année comptable.

Merci d'avoir signalé ce changement très utile et nécessaire.

Reste la question qui contrôle au sein de l'ACP si le syndic a payé ses cotisations IPI, etc. ... .

Pour moi sa pourrait se limiter à

1. qu'un membre du CdC vérifie par exemple si le syndic apparait sur le site de l'IPI comme agréé juste avant l'AGO et le mentionne dans le rapport.annuel du CdG

2. que le CaC vérifie que le montant maximale sur un compte bancaire a dépassé oui ou non le montant de 250.000 EUR. Dans le cas affirmatif en avertir l'IPI.assureur en leur signalant la réalité et en leur demandant si ce montant réel est en cas de problèmes assuré par l'assureur RC de l'IPI et il mentionne la réponse dans son rapport.

GT · #22 05-02-2020 19:42:35

copropriétaire engalère a écrit :

BMCTools a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
@LUC
"Qui vérifie au sein de l'ACP que le syndic a adapté son assurance RC en fonction du montant réel des comptes bancaires le montant RC syndic en cas de vol ou fraude par des employés? "
Cette assurance là, est obligatoire pour le syndic? c'est lui seul qui doit la prendre? car je ne vois rien apparaitre dans les comptes à ce sujet.
Si votre syndic est un professionnel, il dois payer son assurance RC et il ne peut pas la mettre en charge des ACP. Ceci explique sans doute pourquoi vous ne voyer rien dans les comptes de l'ACP
Rien n'apparait car je suppose que c'est une assurance globale, pas juste enverrs un immeuble, donc en soi, l'acp n'est pas concernée mais indirectement elle ne peut savoir si le syndic est assuré ou non, donc autant ne pas lui envoyer de l'huile de friteuse sur son alpaga?

Je répète ce que j'ai écrit le 3/2/2020 à 19:55:55

"L'article 577-8, § 4,
10° prévoit que le syndic est chargé de souscrire une assurance responsabilité couvrant l'exercice de sa mission et de fournir la preuve de cette assurance
11° prévoit que le syndic est chargé de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement d'ordre intérieur ou par l'assemblée générale.

Tout copropriétaire intéressé peut avoir accès au contrat assurance responsabilité couvrant l'exercice de la mission du syndic ainsi qu'à la preuve de cette assurance."

L'AG annuelle est également un moment privilégié pour demander au syndic de présenter la preuve du payement de son assurance.

luc · #23 05-02-2020 19:49:08

GT a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :
BMCTools a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
@LUC
"Qui vérifie au sein de l'ACP que le syndic a adapté son assurance RC en fonction du montant réel des comptes bancaires le montant RC syndic en cas de vol ou fraude par des employés? "
Cette assurance là, est obligatoire pour le syndic? c'est lui seul qui doit la prendre? car je ne vois rien apparaitre dans les comptes à ce sujet.
Si votre syndic est un professionnel, il dois payer son assurance RC et il ne peut pas la mettre en charge des ACP. Ceci explique sans doute pourquoi vous ne voyer rien dans les comptes de l'ACP
Rien n'apparait car je suppose que c'est une assurance globale, pas juste enverrs un immeuble, donc en soi, l'acp n'est pas concernée mais indirectement elle ne peut savoir si le syndic est assuré ou non, donc autant ne pas lui envoyer de l'huile de friteuse sur son alpaga?
Je répète ce que j'ai écrit le 3/2/2020 à 19:55:55
"L'article 577-8, § 4,
10° prévoit que le syndic est chargé de souscrire une assurance responsabilité couvrant l'exercice de sa mission et de fournir la preuve de cette assurance
11° prévoit que le syndic est chargé de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement d'ordre intérieur ou par l'assemblée générale.
Tout copropriétaire intéressé peut avoir accès au contrat assurance responsabilité couvrant l'exercice de la mission du syndic ainsi qu'à la preuve de cette assurance."
L'AG annuelle est également un moment privilégié pour demander au syndic de présenter la preuve du payement de son assurance.

Cette preuve devrait être joint à l'invitation. Montrer un document lors de l'AG ne rend ce document pas opposable envers les CP

GT · #24 05-02-2020 22:48:25

luc a écrit :

GT a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
BMCTools a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
@LUC
"Qui vérifie au sein de l'ACP que le syndic a adapté son assurance RC en fonction du montant réel des comptes bancaires le montant RC syndic en cas de vol ou fraude par des employés? "
Cette assurance là, est obligatoire pour le syndic? c'est lui seul qui doit la prendre? car je ne vois rien apparaitre dans les comptes à ce sujet.
Si votre syndic est un professionnel, il dois payer son assurance RC et il ne peut pas la mettre en charge des ACP. Ceci explique sans doute pourquoi vous ne voyer rien dans les comptes de l'ACP
Rien n'apparait car je suppose que c'est une assurance globale, pas juste enverrs un immeuble, donc en soi, l'acp n'est pas concernée mais indirectement elle ne peut savoir si le syndic est assuré ou non, donc autant ne pas lui envoyer de l'huile de friteuse sur son alpaga?
Je répète ce que j'ai écrit le 3/2/2020 à 19:55:55
"L'article 577-8, § 4,
10° prévoit que le syndic est chargé de souscrire une assurance responsabilité couvrant l'exercice de sa mission et de fournir la preuve de cette assurance
11° prévoit que le syndic est chargé de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement d'ordre intérieur ou par l'assemblée générale.
Tout copropriétaire intéressé peut avoir accès au contrat assurance responsabilité couvrant l'exercice de la mission du syndic ainsi qu'à la preuve de cette assurance."
L'AG annuelle est également un moment privilégié pour demander au syndic de présenter la preuve du payement de son assurance.
Cette preuve devrait être joint à l'invitation. Montrer un document lors de l'AG ne rend ce document pas opposable envers les CP

Les copropriétaires accorderont au document présenté éventuellement en AG la valeur qu'ils souhaiteront.
Aucune obligation ne pèse à priori sur le syndic de joindre (une photocopie de) ce document à la convocation.
Mais rien n'empêche le syndic de prendre cette initiative.
La loi ne prévoit pas la manière dont le syndic doit apporter la preuve de l'assurance.
S'il le souhaite un copropriétaire peut demander au syndic de mettre à l'ordre du jour un point relatif à la manière dont le syndic devra apporter la preuve de son assurance.

luc · #25 06-02-2020 06:52:00

GT a écrit :

luc a écrit :
GT a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
BMCTools a écrit :
Si votre syndic est un professionnel, il dois payer son assurance RC et il ne peut pas la mettre en charge des ACP. Ceci explique sans doute pourquoi vous ne voyer rien dans les comptes de l'ACP
Rien n'apparait car je suppose que c'est une assurance globale, pas juste enverrs un immeuble, donc en soi, l'acp n'est pas concernée mais indirectement elle ne peut savoir si le syndic est assuré ou non, donc autant ne pas lui envoyer de l'huile de friteuse sur son alpaga?
Je répète ce que j'ai écrit le 3/2/2020 à 19:55:55
"L'article 577-8, § 4,
10° prévoit que le syndic est chargé de souscrire une assurance responsabilité couvrant l'exercice de sa mission et de fournir la preuve de cette assurance
11° prévoit que le syndic est chargé de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement d'ordre intérieur ou par l'assemblée générale.
Tout copropriétaire intéressé peut avoir accès au contrat assurance responsabilité couvrant l'exercice de la mission du syndic ainsi qu'à la preuve de cette assurance."
L'AG annuelle est également un moment privilégié pour demander au syndic de présenter la preuve du payement de son assurance.
Cette preuve devrait être joint à l'invitation. Montrer un document lors de l'AG ne rend ce document pas opposable envers les CP
Les copropriétaires accorderont au document présenté éventuellement en AG la valeur qu'ils souhaiteront.
Aucune obligation ne pèse à priori sur le syndic de joindre (une photocopie de) ce document à la convocation.
Mais rien n'empêche le syndic de prendre cette initiative.
La loi ne prévoit pas la manière dont le syndic doit apporter la preuve de l'assurance.
S'il le souhaite un copropriétaire peut demander au syndic de mettre à l'ordre du jour un point relatif à la manière dont le syndic devra apporter la preuve de son assurance.

C'est vrai que la loi n'impose rien d'impératif, Mais c'est aussi vrai que l'AG peut déterminer souverainement les règles de publicité.
Dire que "la loi ne prévoit pas" est une interprétation un peu extrême et en fait partisane.

GT · #26 06-02-2020 10:13:15

luc a écrit :

C'est vrai que la loi n'impose rien d'impératif, Mais c'est aussi vrai que l'AG peut déterminer souverainement les règles de publicité.
Dire que "la loi ne prévoit pas" est une interprétation un peu extrême et en fait partisane.

Je n'interprète pas. Je fais un constat. Et je me garde d'ajouter personnellement à la loi.
L'AG peut décider de la manière dont sera assurée la publicité de l'assurance du syndic. Pas moi.

luc

copropriétaire engalère · #27 06-02-2020 13:21:16

si je comprend bien (tout ça)........c'est l'ag qui demande à voir si ça RC correspond bien à un éventuel sinistre vol comptes (par exemple) et c'est aussi à l'ag de demander gentiment de nous montrer que sa facture est bien payée......

-------------------------------------------
et pour le CAC et le CDC ,,,????? ils sont assurés comment? par qui? et pourquoi?

Dernière modification par copropriétaire engalère (06-02-2020 19:24:25)

YellowSubmarine · #28 07-02-2020 08:19:01

Pour le Conseil de Copropriété, ce sont des copropriétaires bénévoles, l'ACP prend une RC pour l'ensemble du Conseil de Copropriété. Chez nous, c'est le Syndic qui s'en charge. Cela devrait apparaître dans les comptes de la copropriété.

Pour le Commissaire aux Comptes, si c'est un copropriétaire bénévole c'est le même principe que pour le Conseil de Copropriété. Si c'est un professionnel, il devrait avoir sa propre RC, je ne sais pas comment on peut le contrôler.

Attention, il est possible qu'il n'y ait qu'une seule ligne dans les comptes si c'est une assurance combinée RC CdC et RC CaC.

Dans notre résidence, c'est une assurance combinée RC Syndic + RC Conseil de Copropriété + RC Commissaire aux Comptes.

GT · #29 07-02-2020 09:10:18

YellowSubmarine a écrit :

Pour le Conseil de Copropriété, ce sont des copropriétaires bénévoles, l'ACP prend une RC pour l'ensemble du Conseil de Copropriété. Chez nous, c'est le Syndic qui s'en charge. Cela devrait apparaître dans les comptes de la copropriété.
Pour le Commissaire aux Comptes, si c'est un copropriétaire bénévole c'est le même principe que pour le Conseil de Copropriété. Si c'est un professionnel, il devrait avoir sa propre RC, je ne sais pas comment on peut le contrôler.
Attention, il est possible qu'il n'y ait qu'une seule ligne dans les comptes si c'est une assurance combinée RC CdC et RC CaC.
Dans notre résidence, c'est une assurance combinée RC Syndic + RC Conseil de Copropriété + RC Commissaire aux Comptes.

D'après mon expérience, les membres du conseil de copropriété ne sont couverts par l'assurance RC que dans le cadre de l'exécution de leur mission légale.
Càd celle de surveiller le syndic et non ds celle de l'exécution de missions particulières reçues sur décision de l'AG (par exemple le signature d'une réception de travaux). Et parfois, certains membres de conseil agissent même en dehors de ces circonstances, en dehors de tout pouvoir (ultra vires).

YellowSubmarine, luc

copropriétaire engalère · #30 07-02-2020 15:28:37

@ non ds celle de l'exécution de missions particulières reçues sur décision de l'AG.

ça veut dire que lorsqu'on leur donne mission spéciale, il faut que l'acp prenne une rc différente? ou ? en cas d'accident dans le cadre de la mission "autre que légale", comment ça se passe donc?

luc · #31 07-02-2020 15:48:49

copropriétaire engalère a écrit :

@ non ds celle de l'exécution de missions particulières reçues sur décision de l'AG.
ça veut dire que lorsqu'on leur donne mission spéciale, il faut que l'acp prenne une rc différente? ou ? en cas d'accident dans le cadre de la mission "autre que légale", comment ça se passe donc?

Il faut d'abord voter que le syndic demande une extension de l'assurance;
Puis il doit en faire un rapport à l'AG, faire voter le contrat popodé et le budget qui va de pair.
Dés que voté il signe le contrat. L'assureur lui envoie la poliuce adaopté et la facture qu'il paie.
Puis seulement il peut mettre la mission spéciale sur l'OJ de l'AG suivante.

Attention si cette mission est une mission AG ou syndic, il est fort probable que l'assurance refuse d'assurer.

copropriétaire engalère · #32 07-02-2020 16:05:11

luc a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :
@ non ds celle de l'exécution de missions particulières reçues sur décision de l'AG.
ça veut dire que lorsqu'on leur donne mission spéciale, il faut que l'acp prenne une rc différente? ou ? en cas d'accident dans le cadre de la mission "autre que légale", comment ça se passe donc?
Il faut d'abord voter que le syndic demande une extension de l'assurance;
Puis il doit en faire un rapport à l'AG, faire voter le contrat popodé et le budget qui va de pair.
Dés que voté il signe le contrat. L'assureur lui envoie la poliuce adaopté et la facture qu'il paie.
Puis seulement il peut mettre la mission spéciale sur l'OJ de l'AG suivante.
Attention si cette mission est une mission AG ou syndic, il est fort probable que l'assurance refuse d'assurer.

@LUC, je ne sais comment vous remercier, j'ai reçu la même réponse d'une autre personne dans un autre forum.
j'imprime, merci

quelles seraient les raisons pour lesquelles l'assurance pourrait refuser?

max11 · #33 07-02-2020 17:12:48

copropriétaire engalère a écrit :

@LUC, je ne sais comment vous remercier, j'ai reçu la même réponse d'une autre personne dans un autre forum.
j'imprime, merci
quelles seraient les raisons pour lesquelles l'assurance pourrait refuser?

Il y a un autre forum pour les questions sur les difficultés en copropriétés ? et ils répondent plus vite et plus efficacement qu'ici ???

lol tongue lol mad tongue big_smile

GT · #34 07-02-2020 17:20:28

copropriétaire engalère a écrit :

@ non ds celle de l'exécution de missions particulières reçues sur décision de l'AG.
ça veut dire que lorsqu'on leur donne mission spéciale, il faut que l'acp prenne une rc différente? ou ? en cas d'accident dans le cadre de la mission "autre que légale", comment ça se passe donc?

Il faut que l'assureur accepte de couvrir par une extension de la garantie le risque non prévu initialement

C'est ce que m'a écrit dans le passé un assureur offrant le produit RC CDC, Commissaire aux comptes...

Dernière modification par GT (07-02-2020 17:24:41)

copropriétaire engalère · #35 07-02-2020 17:45:46

max11 a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :
@LUC, je ne sais comment vous remercier, j'ai reçu la même réponse d'une autre personne dans un autre forum.
j'imprime, merci
quelles seraient les raisons pour lesquelles l'assurance pourrait refuser?

Il y a un autre forum pour les questions sur les difficultés en copropriétés ? et ils répondent plus vite et plus efficacement qu'ici ???

oui, il y a d'autres forum pour les questions sur les difficultés en copropriétés, répondre plus vite? pas vraiment, plus efficace? comme ici y a des bons répondeurs et des mauvais répondeurs, à nous les béotiens à faire le tri pas évident.

copropriétaire engalère · #36 07-02-2020 17:46:46

GT a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :
@ non ds celle de l'exécution de missions particulières reçues sur décision de l'AG.
ça veut dire que lorsqu'on leur donne mission spéciale, il faut que l'acp prenne une rc différente? ou ? en cas d'accident dans le cadre de la mission "autre que légale", comment ça se passe donc?
Il faut que l'assureur accepte de couvrir par une extension de la garantie le risque non prévu initialement
C'est ce que m'a écrit dans le passé un assureur offrant le produit RC CDC, Commissaire aux comptes...

ok! suffit que je téléphonne à mon courtier pour avoir des précisions, à condition qu'il soit au courant.
Merci

GT · #37 07-02-2020 17:49:21

luc a écrit :

Il faut d'abord voter que le syndic demande une extension de l'assurance;
Puis il doit en faire un rapport à l'AG, faire voter le contrat popodé et le budget qui va de pair.
Dés que voté il signe le contrat. L'assureur lui envoie la poliuce adaopté et la facture qu'il paie.
Puis seulement il peut mettre la mission spéciale sur l'OJ de l'AG suivante.

Attention si cette mission est une mission AG ou syndic, il est fort probable que l'assurance refuse d'assurer.

Encore faut-il que le syndic prenne le temps de lire avec attention les conditions de l'assurance.

Personnellement, j'avais exprimé des doutes. J'ai été rassuré par le syndic (" ne vous en faites pas") et ensuite par le courtier ("ne vous en faites pas).
Cependant ces doutes n'étaient pas levés. Je n'étais convaincu ni par le syndic, ni par le courtier.
J'ai contacté directement l'assureur concerné. Ma demande a été transmise au service juridique qui m'a bien confirmé par écrit que seule était couverte la RC du conseil dans le cadre de sa mission légale.

C'est une pratique qui n'est pas inhabituelle ds le chef des syndics de mettre à l'ordre d'AG l'octroi d'une mission ou d'une délégation au conseil de copropriété.

Quand bien même, cette mission ou délégation serait donnée, elle peut ne pas être acceptée par le conseil de copropriété ou certains de ses membres.

luc

copropriétaire engalère · #38 07-02-2020 17:51:35

GT a écrit :

luc a écrit :
Il faut d'abord voter que le syndic demande une extension de l'assurance;
Puis il doit en faire un rapport à l'AG, faire voter le contrat popodé et le budget qui va de pair.
Dés que voté il signe le contrat. L'assureur lui envoie la poliuce adaopté et la facture qu'il paie.
Puis seulement il peut mettre la mission spéciale sur l'OJ de l'AG suivante.

Attention si cette mission est une mission AG ou syndic, il est fort probable que l'assurance refuse d'assurer.
Encore faut-il que le syndic prenne le temps de lire avec attention les conditions de l'assurance.
Personnellement, j'avais exprimé des doutes. J'ai été rassuré par le syndic (" ne vous en faites pas") et ensuite par le courtier ("ne vous en faites pas).
Cependant ces doutes n'étaient pas levés. Je n'étais convaincu ni par le syndic, ni par le courtier.
J'ai contacté directement l'assureur concerné. Ma demande a été transmise au service juridique qui m'a bien confirmé par écrit que seule était couverte la RC du conseil dans le cadre de sa mission légale.
C'est une pratique qui n'est pas inhabituelle ds le chef des syndics de mettre à l'ordre d'AG l'octroi d'une mission ou d'une délégation au conseil de copropriété.
Quand bien même, cette mission ou délégation serait donnée, elle peut ne pas être acceptée par le conseil de copropriété ou certains de ses membres.

pas bête ça!! c'est pas lu par une sourde! merci

copropriétaire engalère · #39 08-02-2020 18:31:35

pour le CDC et CAC j'ai compris je pense

je lis par ci par là, que le président et secrétaire en ag seraient aussi couvert par la RC de l'ACP,,????

je me suis un peu promenée du côté de l'IPI et une personne a volé l'argent de l'ACP et s'est barré, l'assurance globale IPI, dont on parle ci plus haut, couvre ou pas ce genre de situation indélicate?

luc · #40 08-02-2020 19:08:15

copropriétaire engalère a écrit :

pour le CDC et CAC j'ai compris je pense
je lis par ci par là, que le président et secrétaire en ag seraient aussi couvert par la RC de l'ACP,,????
je me suis un peu promenée du côté de l'IPI et une personne a volé l'argent de l'ACP et s'est barré, l'assurance globale IPI, dont on parle ci plus haut, couvre ou pas ce genre de situation indélicate?

- Le président, secretaire de la séance :
oui (probablement aussi des asseurs événtuels - à vérifier)

- situation indélicate:
250.000 EUR couvert si agent IPI agréé ou stagiaire (cela a été traité récemment sur PIM dans un sujet).
Pose problème dans des grandes ACP si un des fonds (roulement, réserve) dépasse 250.000 EUR. Pour le fonds de roulement il aurait dans ce cas intérêt à passer vers des provisions mensuels.

RC syndic? CAC? CDC?

RC syndic? CAC? CDC?

Re : RC syndic? CAC? CDC?

Re : RC syndic? CAC? CDC?

Re : RC syndic? CAC? CDC?

Re : RC syndic? CAC? CDC?

Re : RC syndic? CAC? CDC?

Re : RC syndic? CAC? CDC?

Re : RC syndic? CAC? CDC?

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Re : RC syndic? CAC? CDC?

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