forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



Créer une ASBL de copropriétaire

MoThA
Pimonaute assidu
Inscription : 18-08-2017
Messages : 57

Créer une ASBL de copropriétaire

Bonjour,

Nous (plusieurs copropriétaires) avons l'intention de créer une ASBL de copropriétaire pour faire pressions sur le Syndic qui ne fait toujours rien depuis 2014 (comptes non approuvé, travaux non fait, entretient non fait, ....).

Après la création de l'ASBL, celle-ci fera appel à un avocat pour forcer le Syndic à faire son travail ou tout du moins fournir toutes les pièces pour que les comptes puissent être mise en conformité et approuvée.

Avec vous un template, canvas d'ASBL de co-propriétaire ?

Merci d'avance.

MoThA

Hors ligne

luc
Pimonaute non modérable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 09-08-2004
Messages : 5 629
Site Web

Re : Créer une ASBL de copropriétaire

MoThA a écrit :

Bonjour,

Nous (plusieurs copropriétaires) avons l'intention de créer une ASBL de copropriétaire pour faire pressions sur le Syndic qui ne fait toujours rien depuis 2014 (comptes non approuvé, travaux non fait, entretient non fait, ....).

Après la création de l'ASBL, celle-ci fera appel à un avocat pour forcer le Syndic à faire son travail ou tout du moins fournir toutes les pièces pour que les comptes puissent être mise en conformité et approuvée.

Avec vous un template, canvas d'ASBL de co-propriétaire ?

Merci d'avance.

MoThA

Passé par là en 2002/2004 ...
Consultez un avocat et posez la question simple: peut un propriétaire user ses droits et défendre ses intérêts envers l'ACP et le syndic?

Vous allez constater qu'une ACP n'est pas une société à actions.

Vous devez en plus vendre votre appartement à l'ASBL avant de pouvoir lancer une action, pas par pas. Et en plus constater qu'une personne morale a quelques dèsavantages qu'une personne physique n'a pas.

En marge: j'ai été administrateur d'une ASBL bilingue de défense d'intérêts des copropriétaires en 2008-2013. ASBL maintenant dissoute.


Cordialement,

Luc

Hors ligne

panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 9 484

Re : Créer une ASBL de copropriétaire

Si votre syndic ne fait rien depuis 2014, pourquoi le gardez-vous??

Hors ligne

Aime ce post :
luc
Pimonaute non modérable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 09-08-2004
Messages : 5 629
Site Web

Re : Créer une ASBL de copropriétaire

panchito a écrit :

Si votre syndic ne fait rien depuis 2014, pourquoi le gardez-vous??

Principe de base: 51% ou plus des membres de l'AG, présents et/ou représentés, doivent voter pour votre proposition/solution.
C'est probablement le cas dans vos ACP, mais pas dans tous.

Connaissez vous le sens du proverbe: "divide et impera" ? Citation:

Wikipedia a écrit :

En politique et en sociologie, diviser pour régner (du latin divide et impera) est une stratégie visant à semer la discorde et à opposer les éléments d'un tout pour les affaiblir et à user de son pouvoir pour les influencer. Cela permet de réduire des concentrations de pouvoir en éléments qui ont moins de puissance que celui qui met en œuvre la stratégie, et permet de régner sur une population alors que cette dernière, si elle était unie, aurait les moyens de faire tomber le pouvoir en question.

Pour savoir utiliser cette technique manipulative il faut dominer en permanence les canaux d'information (syndic, CdC, CaC, ...) et pas seulement lors de l'AG annuelle avec sa prise de décision préalable par voie de procurations.


Cordialement,

Luc

Hors ligne

MoThA
Pimonaute assidu
Inscription : 18-08-2017
Messages : 57

Re : Créer une ASBL de copropriétaire

Je ne suis propriétaire que depuis janvier 2018.
Je n'ai pas eu l'occasion de faire quoi que ce soit à part forcer le syndic a organiser une AGE pour essayer de faire changer les choses.
Je n'ai jamais eu les comptes de 2018, ni de 2019. La moitié des copropriétaires ont vendus leur appartement depuis 2017 mais ont gardé un garage pour avoir une sorte de main mise sur les AG.
Ce que nous voulons est de focer le syndic à nous donner TOUT les documents afférents à la copropriété.
Nous ne savons même pas si une ACP existe vraiment.
Bref nous sommes dans le flou total avec des détournements de fonds, des mauvais payeurs (ancien propriétaire), des travaux non fait, des entretiens non fait.
Nous avons donc décidé de créer une ASBL pour avoir du poids sur le syndic et les forcés à nous communiquer les pièces.
Ensuite nous engagerons un avocat pour passer devant la justice contre le syndic, les anciens copropriétaires qui n'ont rien fait et bloque toujours.

Dans l'ASBL, nous aurions actuellement 55% des quotités avec trois copropriétés qui réfléchissent. Dans le meilleur des cas, 7 copropriétaires sur 8 feront partie de l'ASBL. Nous ne comptons pas les garages.

Nous n'y connaissons absolument rien et avançons à taton. L'ancienne propriétaire de mon appartement à fait en sorte que rien ne soit fait car elle devrait plus de 8000 euro d'arriérés. A l'heure actuelle elle a gardé un garage pour tenter d'avoir une main mise sur les AG.

Dernière modification par MoThA (16-02-2020 10:48:13)

Hors ligne

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 8 961

Re : Créer une ASBL de copropriétaire

MoThA a écrit :

Nous ne savons même pas si une ACP existe vraiment.

Nous n'y connaissons absolument rien et avançons à taton. (...)


L'article 577-11, § 2, C.civil applicable au  moment de l'achat de votre appartement prévoyait :

"En cas de cession du droit de propriété d'un lot entre vifs ou pour cause  de mort, le notaire instrumentant demande au syndic de l'association des copropriétaires, par lettre recommandée à la poste, de lui transmettre les informations et documents suivants  :

   1° le montant des dépenses de conservation, d'entretien, de réparation et de réfection décidées par l'assemblée générale ou le syndic avant la date certaine du transfert de la propriété mais dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date;
   2° un état des appels de fonds approuvés par l'assemblée générale des copropriétaires avant la date certaine du transfert de propriété et le coût des travaux urgents dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date;
   3° un état des frais liés à l'acquisition de parties communes, décidés par l'assemblée générale avant la date certaine du transfert de la propriété, mais dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date;
   4° un état des dettes certaines dues par l'association des copropriétaires à la suite de litiges nés avant la date certaine du transfert de la propriété, mais dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date.
   Les documents énumérés au § 1er sont demandés par le notaire au syndic de la même manière s'ils ne sont pas encore en la possession du copropriétaire entrant.
   Le notaire transmet ensuite les documents au cessionnaire.
   A défaut de réponse du syndic dans les trente jours de la demande, le notaire avise les parties de la carence de celui-ci."


L'article 577-11, § 1, C.civil applicable au  moment de l'achat de votre appartement prévoyait :

"Dans la perspective de la cession du droit de propriété d'un lot, le notaire instrumentant, toute personne agissant en tant qu'intermédiaire professionnel ou le cédant, selon le cas, transmet au cessionnaire , avant la signature de la convention ou, le cas échéant, de l'offre d'achat ou de la promesse d'achat, les informations et documents suivants, que le syndic lui communique sur simple demande, dans un délai de quinze jours :
   1° le montant du fonds de roulement et du fonds de réserve, au sens du § 5, alinéas 2 et 3;
   2° le montant des arriérés éventuels dus par le cédant;
   3° la situation des appels de fonds, destinés au fonds de réserve et décidés par l'assemblée générale avant la date certaine du transfert de la propriété;
   4° le cas échéant, le relevé des procédures judiciaires en cours relatives à la copropriété ;
   5° les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires et extraordinaires des trois dernières années, ainsi que les décomptes périodiques des charges des deux dernières années;
   6° une copie du dernier bilan approuvé par l'assemblée générale de l'association des copropriétaires.
   A défaut de réponse du syndic dans les quinze jours de la demande, le notaire, toute personne agissant en tant qu'intermédiaire professionnel ou le cédant, selon le cas, avise les parties de la carence de celui-ci."

Vous avez obtenu les informations et documents dont il est question à l'art.577-11§ 1 et § 2 ?
Vous avez été informé de la carence du syndic ?

Pourquoi avoir signé l'acte authentique  d'achat ?

Dernière modification par GT (16-02-2020 11:34:46)

Hors ligne

Aiment ce post :
PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 14 731
Site Web

Re : Créer une ASBL de copropriétaire

GT a écrit :

Pourquoi avoir signé l'acte authentique  d'achat ?

Votre notaire n'a pas attiré votre attention sur ces carences ?


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
PIM.be srl

---------------------------------
Bien écouter, c'est presque répondre (Marivaux)

Hors ligne

panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 9 484

Re : Créer une ASBL de copropriétaire

Vous aviez pris votre notaire de famille ou celui du vendeur?

Hors ligne

rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 8 873

Re : Créer une ASBL de copropriétaire

luc a écrit :
panchito a écrit :

Si votre syndic ne fait rien depuis 2014, pourquoi le gardez-vous??

Principe de base: 51% ou plus des membres de l'AG, présents et/ou représentés, doivent voter pour votre proposition/solution.
C'est probablement le cas dans vos ACP, mais pas dans tous.

Connaissez vous le sens du proverbe: "divide et impera" ? Citation:

Wikipedia a écrit :

En politique et en sociologie, diviser pour régner (du latin divide et impera) est une stratégie visant à semer la discorde et à opposer les éléments d'un tout pour les affaiblir et à user de son pouvoir pour les influencer. Cela permet de réduire des concentrations de pouvoir en éléments qui ont moins de puissance que celui qui met en œuvre la stratégie, et permet de régner sur une population alors que cette dernière, si elle était unie, aurait les moyens de faire tomber le pouvoir en question.

Pour savoir utiliser cette technique manipulative il faut dominer en permanence les canaux d'information (syndic, CdC, CaC, ...) et pas seulement lors de l'AG annuelle avec sa prise de décision préalable par voie de procurations.

Il est assez facile de présenter le syndic comme le "méchant manipulateur" et les CP comme les "victimes impuissantes". Oui, il existe (ou peut exister) des techniques de manipulation pour diviser. Mais les CP sont aussi des adultes responsables qui doivent se montrer capables de faire la part des choses au mieux de leurs intérêts qui sont quand même convergents.

J'ai connu ce genre de situation aussi, et cela s'est terminé par le remerciement du syndic, même si cette décision a demandé du temps et de l'énergie pour recueillir les voix nécessaires. In fine les responsables restent les CP. Pas le syndic.

Hors ligne

luc
Pimonaute non modérable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 09-08-2004
Messages : 5 629
Site Web

Re : Créer une ASBL de copropriétaire

rexou a écrit :
luc a écrit :
panchito a écrit :

Si votre syndic ne fait rien depuis 2014, pourquoi le gardez-vous??

Principe de base: 51% ou plus des membres de l'AG, présents et/ou représentés, doivent voter pour votre proposition/solution.
C'est probablement le cas dans vos ACP, mais pas dans tous.

Connaissez vous le sens du proverbe: "divide et impera" ? Citation:

Wikipedia a écrit :

En politique et en sociologie, diviser pour régner (du latin divide et impera) est une stratégie visant à semer la discorde et à opposer les éléments d'un tout pour les affaiblir et à user de son pouvoir pour les influencer. Cela permet de réduire des concentrations de pouvoir en éléments qui ont moins de puissance que celui qui met en œuvre la stratégie, et permet de régner sur une population alors que cette dernière, si elle était unie, aurait les moyens de faire tomber le pouvoir en question.

Pour savoir utiliser cette technique manipulative il faut dominer en permanence les canaux d'information (syndic, CdC, CaC, ...) et pas seulement lors de l'AG annuelle avec sa prise de décision préalable par voie de procurations.

Il est assez facile de présenter le syndic comme le "méchant manipulateur" et les CP comme les "victimes impuissantes". Oui, il existe (ou peut exister) des techniques de manipulation pour diviser. Mais les CP sont aussi des adultes responsables qui doivent se montrer capables de faire la part des choses au mieux de leurs intérêts qui sont quand même convergents.

J'ai connu ce genre de situation aussi, et cela s'est terminé par le remerciement du syndic, même si cette décision a demandé du temps et de l'énergie pour recueillir les voix nécessaires. In fine les responsables restent les CP. Pas le syndic.

Ne déformez pas mes mots. Je ne vise pas en particulier le syndic. Je vise la personne qui manipule.

Cela peut-être un propriétaire avec droit de vote à l'AG, un copropriétaire sans droit de vote mais présent à l'AG, le CaC, un membre du CdC, le syndic de l'ACP, l'associé majoritaire du syndic, l'administratateur-copropriétaire du syndic, le l'avocat de l'ACP, le concierge de l'ACP, .... La gamme est large. Cette liste se base sur mon expérience vécue lors AG réels des derniers 20 ans dans mon ACP et autres ACP.

luc a écrit :

Pour savoir utiliser cette technique manipulative il faut dominer en permanence les canaux d'information (syndic, CdC, CaC, ...) et pas seulement lors de l'AG annuelle avec sa prise de décision préalable par voie de procurations.


Qui détient l'information détient le pouvoir.


Cordialement,

Luc

Hors ligne

MoThA
Pimonaute assidu
Inscription : 18-08-2017
Messages : 57

Re : Créer une ASBL de copropriétaire

Dans le cas présent la faute vient clairement des deux côtés.

Les anciens propriétaires qui n'ont rien fait pour débloquer la situation et le syndic qui ne fourni aucune pièce, ne fait aucune action et ne réagit à aucun de nos messages.

J'ai pris contact avec 2 avocats et j'ai eu deux réponses. L'ASBL ne sert à rien dans le cas présent. J'ai retrouvé les informations de l'ACP et nous allons envoyer une lettre recommandée avec au moins 60% des copropriétaires en signature, continuer un dossier avec tous les manquements (demande d'AGE qui n'ont jamais eu lieu, ordre intérieur facturé mais jamais remis, décompte incomplet etc...).
Sans réponse de la part du syndic, nous déposerons une citation devant le juge de paix pour la constitution d'un syndic désigné par le juge.

Hors ligne

Aiment ce post :
copropriétaire engalère
Pimonaute incurable
Inscription : 10-10-2019
Messages : 2 616

Re : Créer une ASBL de copropriétaire

MoThA a écrit :

Dans le cas présent la faute vient clairement des deux côtés.

Les anciens propriétaires qui n'ont rien fait pour débloquer la situation et le syndic qui ne fourni aucune pièce, ne fait aucune action et ne réagit à aucun de nos messages.

J'ai pris contact avec 2 avocats et j'ai eu deux réponses. L'ASBL ne sert à rien dans le cas présent. J'ai retrouvé les informations de l'ACP et nous allons envoyer une lettre recommandée avec au moins 60% des copropriétaires en signature, continuer un dossier avec tous les manquements (demande d'AGE qui n'ont jamais eu lieu, ordre intérieur facturé mais jamais remis, décompte incomplet etc...).
Sans réponse de la part du syndic, nous déposerons une citation devant le juge de paix pour la constitution d'un syndic désigné par le juge.

Bonsoir,
Pourquoi vous n'organisez pas une AG EX vous même, nommer un CAC lui commander un audit interne et virer le syndic avec option de le poursuivre.
une citation devant le juge est une bonne idée, mais voilà, il va se penchez sur les PV et si vous avez donné décharge au syndic, il va vous débouter. il va aussi se pencher sur le contrat du syndic, si vous (les anciens) avez accepté une comptabilité simplifiée, le juge vous rétorquera que le syndic n'est pas fautif, c'est l'acp qu'il faut attaquer et le cac.
voilà


ELLES SONT BELLES MES GALERADES, ELLES SONT UNIQUES MES GALERADES, ACHETEZ MES GALERADES, TROIS GALERADES = UN MANON.

"Moi, je dis qu'il existe une société secrète avec des ramifications dans le monde entier, qui complote pour répandre la rumeur qu'il existe un complot universel."
U.E.

Hors ligne

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 8 961

Re : Créer une ASBL de copropriétaire

MoThA a écrit :

Je ne suis propriétaire que depuis janvier 2018.
(...)

Nous n'y connaissons absolument rien et avançons à taton. L'ancienne propriétaire de mon appartement à fait en sorte que rien ne soit fait car elle devrait plus de 8000 euro d'arriérés. (...).



Vous relevez que l'ancienne propriétaire à laquelle vous avez acheté votre bien devrait encore plus de 8.000 € à l'association des copropriétaires. Est-ce une certitude ?

Si cette personne avait une dette envers l'ACP, le syndic et le notaire ont-ils joué leur rôle lors de la passation de l'acte authentique ?
A cet égard, l'art.5771/1, C. civil tel qu'il était applicable en 2018 prévoyait :

"Lors de la passation de la signature de l'acte authentique, le notaire instrumentant doit retenir, sur le prix de la cession , les arriérés des charges ordinaires et extraordinaires  dus par le cédant. Toutefois, le notaire instrumentant devra préalablement payer les créanciers privilégiés, hypothécaires ou ceux qui lui auraient notifié une saisie-arrêt ou une cession de créance.
   Si le cédant conteste ces arriérés ou frais, le notaire instrumentant en avise le syndic par lettre recommandée  à la poste  dans les trois jours ouvrables qui suivent la passation de l'acte authentique constatant la cession.
   A défaut de saisie-arrêt conservatoire ou de saisie-arrêt-exécution notifiée dans les vingt jours ouvrables qui suivent la réception dudit acte, le notaire peut valablement payer le montant des arriérés au cédant."

Hors ligne

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 8 961

Re : Créer une ASBL de copropriétaire

GT a écrit :
MoThA a écrit :

Nous ne savons même pas si une ACP existe vraiment.

Nous n'y connaissons absolument rien et avançons à taton. (...)


L'article 577-11, § 2, C.civil applicable au  moment de l'achat de votre appartement prévoyait :

"En cas de cession du droit de propriété d'un lot entre vifs ou pour cause  de mort, le notaire instrumentant demande au syndic de l'association des copropriétaires, par lettre recommandée à la poste, de lui transmettre les informations et documents suivants  :

   1° le montant des dépenses de conservation, d'entretien, de réparation et de réfection décidées par l'assemblée générale ou le syndic avant la date certaine du transfert de la propriété mais dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date;
   2° un état des appels de fonds approuvés par l'assemblée générale des copropriétaires avant la date certaine du transfert de propriété et le coût des travaux urgents dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date;
   3° un état des frais liés à l'acquisition de parties communes, décidés par l'assemblée générale avant la date certaine du transfert de la propriété, mais dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date;
   4° un état des dettes certaines dues par l'association des copropriétaires à la suite de litiges nés avant la date certaine du transfert de la propriété, mais dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date.
   Les documents énumérés au § 1er sont demandés par le notaire au syndic de la même manière s'ils ne sont pas encore en la possession du copropriétaire entrant.
   Le notaire transmet ensuite les documents au cessionnaire.
   A défaut de réponse du syndic dans les trente jours de la demande, le notaire avise les parties de la carence de celui-ci."


L'article 577-11, § 1, C.civil applicable au  moment de l'achat de votre appartement prévoyait :

"Dans la perspective de la cession du droit de propriété d'un lot, le notaire instrumentant, toute personne agissant en tant qu'intermédiaire professionnel ou le cédant, selon le cas, transmet au cessionnaire , avant la signature de la convention ou, le cas échéant, de l'offre d'achat ou de la promesse d'achat, les informations et documents suivants, que le syndic lui communique sur simple demande, dans un délai de quinze jours :
   1° le montant du fonds de roulement et du fonds de réserve, au sens du § 5, alinéas 2 et 3;
   2° le montant des arriérés éventuels dus par le cédant;
   3° la situation des appels de fonds, destinés au fonds de réserve et décidés par l'assemblée générale avant la date certaine du transfert de la propriété;
   4° le cas échéant, le relevé des procédures judiciaires en cours relatives à la copropriété ;
   5° les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires et extraordinaires des trois dernières années, ainsi que les décomptes périodiques des charges des deux dernières années;
   6° une copie du dernier bilan approuvé par l'assemblée générale de l'association des copropriétaires.
   A défaut de réponse du syndic dans les quinze jours de la demande, le notaire, toute personne agissant en tant qu'intermédiaire professionnel ou le cédant, selon le cas, avise les parties de la carence de celui-ci."

Vous avez obtenu les informations et documents dont il est question à l'art.577-11§ 1 et § 2 ?
Vous avez été informé de la carence du syndic ?

Pourquoi avoir signé l'acte authentique  d'achat ?

Pourquoi avoir signé l'acte authentique d'achat ?
Qu'êtes-vous allé faire dans cette galère ?

Hors ligne

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 8 961

Re : Créer une ASBL de copropriétaire

PIM a écrit :
GT a écrit :

Pourquoi avoir signé l'acte authentique  d'achat ?

Votre notaire n'a pas attiré votre attention sur ces carences ?

Votre notaire n'a pas attiré votre attention sur ces carences ?

Hors ligne

MoThA
Pimonaute assidu
Inscription : 18-08-2017
Messages : 57

Re : Créer une ASBL de copropriétaire

copropriétaire engalère a écrit :

Bonsoir,
Pourquoi vous n'organisez pas une AG EX vous même, nommer un CAC lui commander un audit interne et virer le syndic avec option de le poursuivre.
une citation devant le juge est une bonne idée, mais voilà, il va se penchez sur les PV et si vous avez donné décharge au syndic, il va vous débouter. il va aussi se pencher sur le contrat du syndic, si vous (les anciens) avez accepté une comptabilité simplifiée, le juge vous rétorquera que le syndic n'est pas fautif, c'est l'acp qu'il faut attaquer et le cac.
voilà

Un commissaire aux comptes à été désigné en 2016. Courriers ont été envoyé à la compta du syndic sans aucune réponse.
Un réviseur d'entreprise a été désigné entre 2016 et 2017 et il explique avoir envoyé une dizaine de courrier au Syndic sans aucune réponse de leur part.
Lors de l'AGO de 2017 il est demandé d'organiser une nouvelle assemble 3 mois plus tard, elle n'a jamais été organisée par le Syndic.
Un nouveau commissaire aux comptes a été désigné pour les comptes 2017.

Le notaire a bien retenu le montant du à la copropriété lors de la vente de l'appartement. Sans aucune réponse du syndic, le notaire à remboursé l'argent à l'ancienne propriétaire.

Quand j'ai acheté l'appartement, je ne pensais pas que ça allait être aussi compliquer de vivre dans un si petit immeuble sad

Aucune décharge n'a été accordé au Syndic. Le point a été abstenu par 100% des CP lors de la dernière AG

Dernière modification par MoThA (19-02-2020 08:08:04)

Hors ligne

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 8 961

Re : Créer une ASBL de copropriétaire

MoThA a écrit :

Le notaire a bien retenu le montant du à la copropriété lors de la vente de l'appartement. Sans aucune réponse du syndic, le notaire à remboursé l'argent à l'ancienne propriétaire.

Examinez la possibilité d'engager la responsabilité du syndic.

Hors ligne

Aime ce post :
MoThA
Pimonaute assidu
Inscription : 18-08-2017
Messages : 57

Re : Créer une ASBL de copropriétaire

GT a écrit :
MoThA a écrit :

Le notaire a bien retenu le montant du à la copropriété lors de la vente de l'appartement. Sans aucune réponse du syndic, le notaire à remboursé l'argent à l'ancienne propriétaire.

Examinez la possibilité d'engager la responsabilité du syndic.

Sans être avocat, il me semble que les manquements du Syndic sont clairs au vu des procès verbaux des AG.
Je suis en contact avec un avocat pour savoir exactement la marche à suivre pour aller au plus vite en étant sûr de garder la possibilité de mettre le Syndic devant ses responsabilités.

Hors ligne

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 14 731
Site Web

Re : Créer une ASBL de copropriétaire

Est-ce un syndic professionnel ? Agréé IPI ?
Ou un coproprio syndic bénévole ?


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
PIM.be srl

---------------------------------
Bien écouter, c'est presque répondre (Marivaux)

Hors ligne

MoThA
Pimonaute assidu
Inscription : 18-08-2017
Messages : 57

Re : Créer une ASBL de copropriétaire

PIM a écrit :

Est-ce un syndic professionnel ? Agréé IPI ?
Ou un coproprio syndic bénévole ?

Agréé IPI

Hors ligne

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres